Comment l’article 544 du Code civil définit-il le droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses aussi absolument que le permettent les lois et règlements.
Quel droit permet d’utiliser personnellement une chose conformément à sa destination ?
L’usus.
Quel droit permet de percevoir les fruits et revenus produits par une chose ?
Le fructus.
Quel droit permet de disposer matériellement ou juridiquement d’une chose ?
L’abusus.
Que préserve un acte conservatoire ?
Un bien ou un patrimoine contre la perte ou la dégradation.
Quelle est la nature juridique de la propriété ?
Un droit réel.
Selon l’article 711 du Code civil, comment la propriété s’acquiert-elle et se transmet-elle ?
Par succession, donation entre vifs ou testamentaire.
Quelles catégories de biens distingue l’article 516 du Code civil ?
Les meubles et les immeubles.
Qu’est-ce qu’un immeuble par nature selon l’article 518 du Code civil ?
Un fonds de terre, un bâtiment ou un élément incorporé au sol.
Quelles conditions rendent un meuble immeuble par destination ?
Il appartient au propriétaire du fonds, sert à son exploitation et y est attaché à perpétuelle demeure.
Qu’est-ce qu’un meuble par nature ?
Un bien transportable d’un lieu à un autre par lui-même ou par une force étrangère.
Selon l’article 578 du Code civil, qu’est-ce que l’usufruit ?
Le droit de jouir des choses d’autrui en conservant leur substance.
Quel pouvoir juridique le nu-propriétaire conserve-t-il ?
Le pouvoir de disposer de la nue-propriété.
Selon l’article 1582 du Code civil, qu’est-ce que la vente ?
Une convention où une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Que vérifie notamment le notaire avant la vente d’un immeuble existant ?
L’identité et la capacité des parties, l’origine de propriété, les situations hypothécaire et cadastrale, les règles d’urbanisme, les droits et charges, les diagnostics exigés et la situation locative éventuelle.
En VEFA, comment la propriété des ouvrages à venir est-elle transférée ?
Elle devient celle de l’acquéreur au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages.
Que dissocie le bail réel solidaire ?
La propriété du terrain et les droits réels du preneur sur le bâti.
Comment le prix est-il versé dans une vente en viager ?
Sous forme de rente viagère, éventuellement complétée par un bouquet.
Après quelle période la propriété est-elle transférée en location-accession ?
Après une période de jouissance à titre onéreux.
Quelle loi régit la copropriété des immeubles bâtis ?
La loi du 10 juillet 1965.
Que détermine le règlement de copropriété ?
La destination de l’immeuble, les conditions de jouissance, l’administration des parties communes et la répartition des charges.
Qui constitue de plein droit le syndicat des copropriétaires ?
L’ensemble des copropriétaires.
Quel organe exécute les décisions de l’assemblée générale et administre l’immeuble ?
Le syndic.
Quel est l’organe de décision de la copropriété ?
L’assemblée générale.
Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
Un droit de propriété commun sur un ouvrage séparatif entre deux propriétés.
Selon l’article 637 du Code civil, qu’est-ce qu’une servitude ?
Une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire.
Quel fonds bénéficie d’une servitude ?
Le fonds dominant.
Quand le règlement national d’urbanisme s’applique-t-il ?
Lorsqu’aucun document d’urbanisme ne prévoit de règles particulières.
Quelles informations le cadastre identifie-t-il et décrit-il ?
Les propriétés foncières.
Quels éléments composent une référence cadastrale ?
La commune, la section et le numéro de parcelle.
Que ne prouve pas le cadastre à lui seul ?
La propriété.
Qui détermine les limites exactes d’une propriété et établit le procès-verbal de bornage ?
Un géomètre-expert.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Une autorisation d’urbanisme permettant certaines constructions sous réserve du respect des règles applicables.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
Une autorisation d’urbanisme simplifiée pour certains travaux et aménagements ne nécessitant pas de permis de construire.
Selon l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, qu’est-ce qu’un lotissement ?
La division d’une ou plusieurs unités foncières pour créer des terrains à bâtir.
Selon les caractéristiques de l’opération, quelles autorisations peuvent s’appliquer à un lotissement ?
Un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Qu’est-ce qui peut rendre obligatoire le permis d’aménager d’un lotissement ?
La création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement.
Que permet le permis de construire valant division pour une unité foncière ?
Il permet d’en prévoir la division lors d’un projet portant sur plusieurs constructions, sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement concerté ?
Une opération permettant à une collectivité publique d’aménager et d’équiper des terrains.
À qui les terrains d’une zone d’aménagement concerté peuvent-ils être cédés ou concédés ?
À des utilisateurs publics ou privés.
Que vise à estimer l’évaluation immobilière, et à quelle date ?
La valeur probable du bien sur le marché à une date donnée.
Sur quels prix la méthode par comparaison fonde-t-elle l’estimation immobilière ?
Sur les prix de vente de biens comparables dans un secteur géographique pertinent.
Selon l’article 1984 du Code civil, qu’est-ce qu’un mandat ?
L’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir pour elle et en son nom.
Qui est le mandant dans un mandat ?
La personne qui confie le pouvoir.
Quelle loi réglemente certaines activités immobilières depuis le 2 janvier 1970 ?
La loi Hoguet.
Quelles sont les étapes de la mise en vente d’un bien ?
Préparation du dossier, rédaction et diffusion de l’annonce, organisation des visites et négociation.
Quelles informations la publicité immobilière doit-elle présenter avec exactitude ?
La superficie, les caractéristiques essentielles et le prix du bien.
Qu’impose le principe de spécialité à une annonce immobilière ?
Elle doit porter sur un bien déterminé et décrire ses caractéristiques propres sans confusion sur sa nature.
Quelles informations sur le prix une annonce doit-elle donner si l’acquéreur paie les honoraires ?
Le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et la partie qui paie les honoraires.
Que doit faire le professionnel concernant le bien lors d’une visite ?
Le présenter loyalement.
Sur quels principes repose la qualité de la négociation ?
La transparence, la compétence, l’écoute et le respect des intérêts légitimes des parties.
Quelle qualité l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen attribue-t-il à la propriété ?
Un droit inviolable et sacré.
Qu’est-ce que le corpus dans la possession ?
L’exercice matériel du droit sur le bien.
Qu’est-ce que l’animus du possesseur ?
La volonté de se comporter comme titulaire du droit.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Un contrat transférant gratuitement la propriété d’un bien au donataire.
Quand intervient la transmission par testament ?
Au décès du testateur.
Jusqu’à quand les récoltes sur pied sont-elles immeubles selon l’article 520 du Code civil ?
Jusqu’à leur séparation du sol.
Quels droits l’article 526 du Code civil classe-t-il parmi les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent ?
L’usufruit des choses immobilières, les servitudes et les actions en revendication d’un immeuble.
Comment l’usufruit peut-il être établi ?
Par la loi ou la volonté des parties.
Quelle durée caractérise en principe l’usufruit accordé à une personne physique ?
La durée de la vie de l’usufruitier.
Quelles réparations incombent à l’usufruitier ?
Les réparations d’entretien.
À qui incombent en principe les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil ?
Au nu-propriétaire.
Quelles règles encadrent la vente d’un lot issu d’un lotissement ?
Les règles d’urbanisme applicables et celles relatives aux documents du lotissement.
Quels éléments composent obligatoirement un lot de copropriété ?
Une partie privative et une quote-part des parties communes.
Que doit transmettre le vendeur lors de la vente d’un lot de copropriété ?
Les documents réunis sur la situation de la copropriété.
Quelle est la durée d’un bail réel solidaire ?
De 18 à 99 ans.
Jusqu’à quand la rente d’une vente en viager est-elle versée ?
Jusqu’au décès du crédirentier.
De quoi se compose la redevance de location-accession ?
D’une part correspondant au droit de jouissance et d’une part imputable sur le prix si l’option est levée.
Quels immeubles bâtis relèvent de la loi du 10 juillet 1965 ?
Les immeubles à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots.
À quoi les parties communes spéciales sont-elles affectées ?
À l’usage ou à l’utilité de certains copropriétaires.
Quelle est la nature juridique du règlement de copropriété ?
Il a une nature à la fois réglementaire et contractuelle.
Quelle capacité juridique distingue le syndicat des copropriétaires de ses membres ?
Il possède la personnalité civile et peut agir en justice.
Quel organe de copropriété assiste le syndic et contrôle sa gestion ?
Le conseil syndical.
Quelle obligation incombe aux propriétaires d’un ouvrage mitoyen ?
Ils doivent participer à son entretien et à sa conservation selon la loi.
À quoi une servitude immobilière est-elle attachée ?
Aux immeubles, et non aux personnes.
Quels aspects des constructions le règlement national d’urbanisme encadre-t-il notamment ?
La localisation, la desserte, l’implantation et les caractéristiques des constructions.
Que précisent les directives territoriales d’aménagement ?
Les orientations fondamentales de l’État pour aménager certains territoires.
Quel objectif la loi Littoral poursuit-elle concernant les espaces littoraux ?
Elle vise à les protéger et à encadrer leur urbanisation.
À quoi servent les règles de la loi Montagne ?
À adapter le développement et l’aménagement aux territoires de montagne.
Que montre graphiquement le plan cadastral ?
L’emplacement, la forme et les numéros des parcelles.
Pour quels projets le permis de construire est-il notamment exigé ?
Pour les constructions nouvelles et certains travaux sur des constructions existantes.
Sur quels critères l’autorité compétente examine-t-elle une demande de permis de construire ?
Au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain.
Quelle est la nature juridique du permis de construire ?
Une décision administrative.
À qui dépose-t-on la demande de permis d’aménager d’un lotissement ?
À l’autorité compétente.
Quand la mise en vente des lots d’un lotissement autorisé par permis d’aménager peut-elle commencer ?
Après l’autorisation du permis d’aménager.
Quelles opérations une zone d’aménagement concerté permet-elle de coordonner ?
Les opérations de voirie, d’équipement public, de construction et d’aménagement.
Quels éléments du bien l’évaluation immobilière prend-elle notamment en compte ?
Sa situation géographique, sa superficie, son état, ses caractéristiques et son environnement.
Comment la méthode par réduction du prix maximal calcule-t-elle une valeur immobilière ?
Elle soustrait du prix maximal envisageable les coûts et charges nécessaires à l’opération.
À quels biens la méthode par capitalisation s’applique-t-elle principalement ?
Aux biens destinés à la location ou présentant un intérêt patrimonial lié à leur rendement.
Que permet le mandat de négociation immobilière au professionnel ?
D’accomplir les démarches prévues au contrat pour rechercher un acquéreur et favoriser la vente.
À quelles occasions un mandat peut-il prendre fin ?
À l’arrivée du terme prévu, à la réalisation de l’opération ou par révocation selon ses conditions.
Comment une annonce immobilière doit-elle être rédigée ?
De manière claire, précise et loyale, avec une description suffisante du bien.
Sur quelles caractéristiques le professionnel doit-il attirer l’attention de l’acquéreur ?
Sur les caractéristiques essentielles du bien.
Quels éléments le professionnel identifie-t-il pour conduire la négociation ?
Le projet, les critères de recherche et le budget de l’acquéreur.
Que ne doit pas faire le professionnel pendant une négociation ?
Exercer une pression abusive sur les parties.
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1. Quelle définition correspond au droit de propriété selon l’article 544 du Code civil ?
2. Un propriétaire loue son appartement et perçoit chaque mois le loyer convenu. Quel attribut de la propriété exerce-t-il en percevant ce revenu ?
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