Que régit le droit international privé ?
Les relations privées internationales.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?
Un élément qui rattache une relation à plusieurs États.
Quelles questions principales relève le droit international privé ?
La compétence du juge, la loi applicable, les effets et la force exécutoire des décisions étrangères, la nationalité et la condition des étrangers.
Que désigne la méthode conflictuelle en droit international privé ?
La loi qui fournit la solution substantielle sans résoudre elle-même le litige.
Comment la théorie des statuts détermine-t-elle le champ spatial des lois ?
Unilatéralement, selon la souveraineté de l’État.
Qui propose de rechercher le siège du rapport juridique, et dans quel ouvrage et quelle année ?
Savigny, dans son traité de droit romain de 1849.
Que peut désigner le critère d’une règle de conflit bilatérale ?
Le droit du for ou un droit étranger.
Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’une règle de conflit ?
Vérifier l’internationalité, qualifier, puis déterminer la règle applicable selon ses sources.
Comment qualifie-t-on en droit commun et sous un règlement européen ?
Lege fori en droit commun et lege europae sous un règlement européen.
Quelles sont les sources possibles des règles de droit international privé ?
Le droit national, le droit européen ou une convention internationale.
Quels champs vérifier pour établir l’applicabilité d’un texte international ?
Les champs matériel, temporel et spatial.
Que regroupe le conflit de juridictions ?
La détermination de la compétence internationale des juges et les effets des jugements.
Quelles juridictions tranchent les litiges privés internationaux ?
Les juridictions nationales, faute de juridiction internationale compétente.
Quand survient un conflit positif de compétence ?
Lorsque plusieurs tribunaux se déclarent compétents.
Quelles matières le règlement Bruxelles I bis régit-il dans l’Union européenne ?
La compétence internationale et la circulation des jugements en matière civile et commerciale.
Depuis quelle date Bruxelles I bis s’applique-t-il aux actions introduites ?
Depuis le 10 janvier 2015.
Quelles matières Bruxelles I bis exclut-il notamment de son champ d’application ?
Les régimes matrimoniaux et patrimoniaux, la capacité, les faillites, la sécurité sociale, l’arbitrage et les obligations alimentaires.
Quelle autorité a défini la matière civile et commerciale dans l’arrêt Eurocontrol ?
La CJCE, dans l’arrêt Eurocontrol du 14 octobre 1976.
Que permet l’autonomie de la volonté concernant le juge compétent et la loi applicable ?
Le choix du juge par une clause d’electio fori ou de la loi par une clause d’electio juris.
À quelles actions l’article 25 de Bruxelles I bis s’applique-t-il ?
Aux actions introduites à partir du 10 janvier 2015.
Depuis quand la Convention de La Haye de 2005 est-elle en vigueur ?
Depuis le 1er octobre 2015.
Que rend licite l’article 25 de Bruxelles I bis sans consulter le droit national ?
La clause attributive de juridiction, sous réserve des compétences exclusives et des régimes protecteurs des consommateurs et des travailleurs.
Quelle décision affirme l’autonomie de la clause et sa survie à la nullité du contrat principal ?
CJCE, Benincasa, 3 juillet 1997.
Quelles exigences régissent la validité formelle d’une clause attributive de juridiction ?
Les exigences autonomes de l’article 25 de Bruxelles I bis.
Quel effet exclusif produit en principe une clause attributive de juridiction ?
Seul le tribunal désigné est compétent.
Quelle décision de la CJUE concerne l’opposabilité d’une clause au nouveau contractant ?
CJUE, Refcomp, 7 février 2013.
Quels litiges une clause attributive de juridiction couvre-t-elle ?
Les litiges liés au rapport de droit déterminé qu’elle vise et ceux expressément couverts par sa portée.
Selon l’article 26 de Bruxelles I bis, quel acte du défendeur peut conférer compétence au juge saisi ?
Comparaître sans contester la compétence.
Que doit vérifier le juge selon l’article 26 § 2 lorsque le défendeur protégé comparaît sans contester sa compétence ?
Que le défendeur connaît la possibilité de contester la compétence et les conséquences de son abstention.
Que permet l’article 4 de Bruxelles I bis concernant une personne domiciliée dans un État membre ?
De l’assigner devant les juridictions de cet État en matière civile et commerciale.
Qu’est-ce qui détermine le tribunal précis à saisir après l’application de l’article 4 ?
Les règles territoriales internes de l’État membre compétent.
Quels domiciles l’article 63 retient-il pour une personne morale ?
Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement.
Quelle est la nature juridique de la matière contractuelle selon la CJUE dans Martin Peters, 22 mars 1983 ?
C’est une notion autonome du droit de l’Union, indépendante des droits nationaux.
Sur quoi repose la qualification contractuelle selon la relation entre les parties et la demande ?
Sur la relation sous-jacente entre les parties et l’objet de la demande.
Quel engagement la matière contractuelle suppose-t-elle en principe entre deux parties ?
Un engagement librement assumé d’une partie envers une autre.
Pour une vente, quel tribunal l’article 7.1 b) désigne-t-il ?
Celui du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées selon le contrat.
Pour une fourniture de services, quel tribunal l’article 7.1 b) désigne-t-il ?
Celui du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis selon le contrat.
Dans quel ordre appliquer les points b) et a) de l’article 7.1 ?
Examiner d’abord le point b), puis appliquer le point a) seulement si le point b) ne s’applique pas.
Dans quels cas l’article 7.1 a) s’applique-t-il ?
Si le contrat n’est ni une vente de marchandises ni une fourniture de services, ou si le point b) désigne le tribunal d’un État tiers.
Quelles étapes exige l’application de l’article 7.1 a) ?
Identifier l’obligation servant de base à la demande, puis localiser son lieu d’exécution selon la loi qui la régit.
Quelles conditions l’article 8 § 1 impose-t-il pour assigner plusieurs défendeurs au domicile de l’un d’eux ?
Les demandes doivent être étroitement liées et un jugement séparé risquer de produire des solutions inconciliables.
Quelles règles prévalent sur les compétences dérivées de l’article 8 ?
La compétence exclusive de l’article 24 et la clause attributive de juridiction applicable.
Quel tribunal l’article 42 du Code de procédure civile rend-il compétent à l’international ?
Le tribunal français du domicile du défendeur.
À quels litiges les procédures européennes d’injonction de payer, de petits litiges et de saisie conservatoire sont-elles réservées ?
Aux litiges transfrontières.
Selon le droit européen, quand y a-t-il litispendance ?
Lorsque deux tribunaux sont simultanément saisis du même litige, entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause.
Que doit faire le juge saisi en second lors d’une litispendance entre États membres ?
Il sursoit d’office, puis se dessaisit si la compétence du premier juge est confirmée.
Quelles sont les sources du droit international privé ?
Des sources internationales ou nationales.
Quelles formes prend l’internationalisation du droit international privé ?
La multiplication des conventions, notamment celles de La Haye.
Quelles formes prend l’européanisation du droit international privé ?
La multiplication des règlements européens.
À quoi sont attachés les statuts personnels selon la doctrine ?
Aux personnes.
À quel critère l’exemple rattache-t-il les conditions de fond du mariage ?
À la nationalité des époux.
Quelle référence concerne la qualification lege fori dans l’affaire Caraslanis ?
Civ 1ère, Caraslanis, 22 juin 1955.
À partir de combien d’États une convention internationale est-elle multilatérale ?
Au moins trois États.
Qui choisit généralement le tribunal en cas de concurrence de compétences ?
Le demandeur.
Que désigne le forum shopping parmi les tribunaux compétents ?
La recherche du tribunal paraissant le plus avantageux.
Quels remèdes limitent l’unilatéralité des règles de compétence ?
Les règles de conflit de procédures et l’élaboration de conventions internationales ou de règlements européens.
La nature civile ou commerciale dépend-elle du type de juridiction saisie ?
Non, elle n’en dépend pas.
Quelles juridictions une clause attributive peut-elle désigner ?
Un tribunal précis, un État ou un tribunal déterminable par un critère.
Un lien avec les faits est-il requis pour le tribunal choisi au titre de l’article 25 ?
Non, aucun lien avec les faits n’est nécessaire.
Quand la Convention de La Haye de 2005 s’applique-t-elle notamment ?
Lorsqu’une partie réside dans un État contractant non membre de l’Union européenne et qu’un tribunal d’un État contractant est désigné.
Quel effet une loi de police impérative a-t-elle sur la licéité d’une clause désignant un juge étranger ?
Elle ne rend pas la clause illicite.
Quelle loi régit la validité au fond d’une clause d’élection de for ?
La loi du juge désigné.
Quelle loi détermine la transmission d’une clause dans un connaissement maritime ?
La loi applicable au fond du contrat.
Quelle décision de la CJUE distingue entente anticoncurrentielle et abus de position dominante pour une clause attributive ?
CJUE.
Quelle exception limite la dérogation de la prorogation tacite aux règles de compétence ?
Les compétences exclusives de l’article 24.
Que ne peut-on présumer d’un défendeur ignorant une procédure faute de notification de la requête ?
Son acceptation tacite de la compétence du juge.
Selon CJCE, Elefanten Schuh, 14 juin 1981, quelle défense subsidiaire le défendeur peut-il présenter ?
Une défense au fond sans accepter la compétence du juge saisi.
Selon CJUE, Nietz, 27 avril 1999, la comparution en référé ou en injonction de payer vaut-elle au sens de l’article 26 ?
Non, elle ne vaut pas comparution au sens de l’article 26.
Quels éléments l’article 26 § 2 ne précise-t-il pas concernant l’information du défendeur protégé ?
L’identité de la personne chargée de l’informer, la forme de l’information, la preuve de sa vérification et la sanction d’un défaut de vérification.
Quelles règles de compétence peuvent invoquer les personnes domiciliées dans un État membre sans en avoir la nationalité ?
Celles applicables aux ressortissants de cet État, notamment les articles 14 et 15 du Code civil.
Quel droit détermine le domicile d’une personne physique selon l’article 62 de Bruxelles I bis ?
Le droit national de l’État membre où le domicile est allégué.
Quel type de relation peut révéler un contrat tacite selon la CJUE dans Granarolo, 14 juillet 2016 ?
Une relation commerciale durable, même sans contrat-cadre formel.
Selon la CJUE dans Engler, 20 janvier 2005, quel type d’obligation peut relever de la matière contractuelle sans contrat formel ?
Une obligation librement consentie, notamment dans le cadre de loteries publicitaires.
Quelle condition de domicile permet d’appliquer l’article 7.1 b) ?
Le défendeur doit être domicilié dans un État membre.
Selon la CJUE dans Car Trim, le 25 février 2010, quels biens peuvent relever d’une vente ?
Des biens fabriqués en série ou selon les indications du client, si le fabricant utilise ses propres matériaux.
Quelle obligation fonde la demande selon CJCE, De Bloos, 6 oct. 1976 ?
L’obligation litigieuse, qui n’est pas nécessairement l’obligation caractéristique du contrat.
Comment déterminer la compétence lorsque plusieurs obligations équivalentes sont en cause, selon la CJCE ?
Les demandes ne peuvent pas être concentrées devant un seul juge.
Selon quelle décision le lieu d’exécution relève-t-il de la loi régissant l’obligation litigieuse ?
CJCE, Industrie Tessili Italiana, 6 oct. 1976.
Quel effet le désistement contre le défendeur d’ancrage a-t-il sur la compétence du tribunal envers les autres défendeurs ?
Il ne retire pas cette compétence.
Quelle demande l’article 8 § 2 permet-il de porter devant le juge saisi du litige principal ?
Une demande en intervention ou en garantie.
Quelle demande liée à la demande initiale relève de l’article 8 § 3 ?
La demande reconventionnelle.
Quels arrêts ont fondé l’extension internationale des règles françaises de compétence territoriale ?
Les arrêts Pelassa de 1959 et Scheffel de 1962.
Quel tribunal l’article 44 du Code de procédure civile désigne-t-il en matière réelle immobilière ?
Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
Quels tribunaux l’article 46 du Code de procédure civile permet-il de saisir en matière contractuelle ?
Le tribunal du lieu de livraison effective ou du lieu d’exécution du service.
Quand les compétences des articles 14 et 15 du Code civil s’appliquent-elles ?
Lorsqu’aucun autre chef de compétence ordinaire n’est disponible.
Quel règlement a créé la procédure européenne d’injonction de payer pour les créances incontestées ?
Le règlement de 2006.
Quel est le plafond actuel de la procédure européenne des petits litiges ?
5 000 euros.
Que permet le règlement de 2014 concernant un compte bancaire situé dans un autre État membre ?
Il permet d’en geler les fonds pour empêcher leur retrait.
Quelle approche de la litispendance la CJUE retient-elle dans Gubisch (1987) ?
Elle l’interprète largement lorsque les procédures peuvent conduire à des décisions inconciliables.
Quand la priorité chronologique est-elle écartée selon Bruxelles I bis ?
Lorsque le second juge est exclusivement compétent au titre de l’article 24 ou désigné par une clause attributive selon l’article 31 § 2.
Quelle faculté l’article 33 de Bruxelles I bis accorde-t-il en cas de procédures parallèles avec un État tiers ?
Le juge peut surseoir à statuer, sans y être obligé.
Dans quels États Bruxelles I bis s’applique-t-il ?
Dans les États membres, y compris l’Irlande et le Danemark.
Quel arrêt de la CJUE règle la compétence pour les prestations d’agence commerciale dans plusieurs États membres ?
CJUE, Wood Floor, 11 mars 2010.
Où les décisions rendues selon les procédures européennes décrites sont-elles exécutoires ?
Dans l’Union européenne.
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1. Un contrat de travail lie une organisation internationale publique à une personne privée. Quel domaine peut régir cette relation mixte ?
2. Un couple de nationalités française et suisse réside en Espagne. Quel élément permet de rattacher sa relation à plusieurs États ?
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