★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1 du CRPA, le code s’applique en l’absence de disposition spéciale contraire, car la règle spéciale déroge à la règle générale.
Compléments
Le CRPA est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le CRPA reprend trois grandes lois :
Au sens du CRPA, l’administration comprend l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public administratif.
📌 Au sens de l’article L100-3 du CRPA, le public comprend toutes les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, sauf celles chargées d’une mission de service public lorsque cette mission est en cause ; le code ne régit pas les relations entre administrations.
★ À maîtriser
📌 Le subjectivisme considère que la volonté de l’auteur déclenche l’acte et détermine son contenu et ses effets, tandis que l’objectivisme met l’accent sur la norme mise en vigueur et sur l’habilitation qui la rend valable.
Compléments
Les auteurs associés au subjectivisme sont Jean Hauser, Bonnard et, partiellement, Duguit ; les auteurs associés à l’objectivisme sont Hauriou, Charles Eisenmann et Kelsen.
Selon Kelsen, une norme est valable parce qu’une norme supérieure l’a autorisée ; sa dimension dynamique dépend de cette norme supérieure et sa dimension statique correspond à son contenu, qui peut être une obligation, une autorisation, une habilitation ou une interdiction.
Subjectivisme : volonté de l’auteur ; objectivisme : norme habilitée et résultat.
★ À maîtriser
📌 Le silence de l’administration ne crée une décision implicite que lorsque la loi le prévoit expressément.
📌 Un acte juridique n’est pas nécessairement normatif ni décisoire.
Compléments
Le 29 juillet 1994, le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt Delestrade que le refus d’accorder une audience constituait un fait matériel. - CE
Un acte juridique peut être révélé par un fait matériel qui l’exécute, comme une décision d’expulser un étranger révélée par l’expulsion.
★ À maîtriser
📌 La juridicité désigne l’appartenance d’un acte au système juridique en raison de l’habilitation de son auteur, tandis que la normativité concerne la présence d’une règle qui oriente les comportements et la justiciabilité la possibilité d’attaquer l’acte devant un juge.
📌 La lecture objectiviste de la juridicité peut viser soit la mesure prise, juridique parce que le système habilite son auteur à orienter les comportements, soit la mesure ayant épuisé ses effets, repérable à une modification juridique dans les textes.
📌 La juridicité est formelle et tient à l’habilitation de l’auteur par l’ordre juridique, tandis que la normativité est matérielle et tient au contenu et aux effets de l’acte.
📌 Tout acte normatif est juridique, mais tout acte juridique n’est pas normatif.
Compléments
📌 Duguit distingue l’acte-règle, qui modifie une règle générale, de l’acte subjectif, qui vise des obligations individuelles prescrites par les règles objectives.
Selon Duguit, l’acte est une manifestation de volonté visant à modifier l’ordre juridique et doit être conforme à cet ordre.
La sélection d’un étudiant en master peut constituer un acte juridique avant son inscription finale, car l’acte peut être considéré au moment de la manifestation de volonté.
L’article L200-1 du CRPA distingue parmi les actes décisoires les actes réglementaires, les actes individuels et les décisions ni réglementaires ni individuelles.
Les circulaires sont des actes juridiques parce qu’un chef de service est habilité à les adresser à ses subordonnés, même si elles ne créent en principe pas de règle de droit.
Un acte de droit souple peut être normatif sans être décisoire.
Juridicité formelle ≠ normativité matérielle
★ À maîtriser
📌 La qualification d’acte unilatéral ou de contrat dépend de la formation de son contenu et de la relation créée entre les parties, non de son intitulé.
Compléments
Les actes peuvent être classés selon leur objet, leurs effets ou leur but, et distingués comme actes de coopération ou de dépendance.
L’arrêté ministériel a été envisagé comme indice de l’auteur dans CE, sect., 9 mai 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac, mais l’auteur ne suffit pas à distinguer l’acte unilatéral du contrat.
Un contenu négocié au préalable peut rester celui d’un acte administratif unilatéral si le destinataire ne peut objectivement y échapper, même s’il s’est volontairement placé dans cette situation.
La décision préalable prise par une personne publique avant la conclusion d’un contrat, souvent une délibération de l’organe délibérant, constitue un acte administratif détachable susceptible d’un recours séparé.
Une convention d’administration entre l’État et ses ministères n’est pas un véritable contrat, car les ministères ne possèdent pas de personnalité juridique distincte de l’État.
★ À maîtriser
📌 L’administrativité désigne le caractère administratif de l’acte, le caractère décisoire sa capacité à créer du droit, et l’unilatéralité le fait que son auteur impose seul sa volonté.
L’unilatéralité ne se confond ni avec l’administrativité, ni avec la justiciabilité : le refus de certains recours ne retire pas à un acte son caractère unilatéral.
Les actes décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les décisions ni réglementaires ni individuelles, aussi appelées décisions d’espèce.
📌 L’acte administratif unilatéral et le contrat créent tous deux des obligations juridiques sanctionnables, mais le contrat organise des relations réciproques tandis que l’acte unilatéral procède d’un pouvoir de décision exercé d’un seul côté.
Compléments
Un arrêté déclarant l’utilité publique est présenté comme une décision ni réglementaire ni individuelle, donc comme une décision d’espèce.
L’acte unilatéral est le mode normal de l’action administrative, même si la contractualisation des actes administratifs prend une place croissante.
Dans CE, 20 mars 1996, Commune de Saint-Céré, deux communes avaient adopté des délibérations concordantes concernant une zone artisanale et leur volonté d’obligations réciproques a conduit à qualifier le litige de contractuel.
Les services d’une même personne publique peuvent conclure des conventions qui ne sont pas de véritables contrats, les autorités administratives indépendantes peuvent contracter sans personnalité morale, et les contrats administratifs peuvent comporter des prérogatives de puissance publique malgré l’exigence d’égalité entre les parties.
★ À maîtriser
L’unilatéralité n’implique pas l’administrativité : des structures collectives peuvent prendre des actes unilatéraux de droit privé pour assurer une discipline ou établir un statut.
L’administration peut prendre des actes unilatéraux administratifs ou de droit privé, et conclure des contrats administratifs ou de droit privé.
📌 Les actes administratifs peuvent être non unilatéraux, tandis que des actes unilatéraux peuvent ne pas être administratifs.
Compléments
📌 Selon le premier argument classique, l’acte administratif unilatéral crée des droits et obligations sans le consentement du destinataire, tandis que l’acte unilatéral privé n’affecterait que la situation de son auteur, par exemple dans une reconnaissance d’enfant ou une renonciation.
📌 La doctrine classique oppose le contexte autoritaire de l’acte administratif unilatéral au contexte consensuel de l’acte privé, mais les sanctions des fédérations sportives agréées ou non constituent un contre-exemple.
La théorie de l’apparence ou des circonstances exceptionnelles peut faire apparaître comme administration une personne qui n’est pas un agent public, comme l’illustrent Cass. 7 août 1984, Mariages de Montrouge, et CE 5 mars 1948, Marion.
Un contrat administratif peut être conclu par une personne privée selon la théorie du mandat administratif.
Auteur administratif ≠ acte administratif ; auteur privé ≠ acte nécessairement privé.
★ À maîtriser
Pour identifier l’administrativité, le juge part d’une présomption fondée sur le critère organique, puis examine la situation créée par l’acte.
Selon le raisonnement de globalisation, une seule disposition révélant un caractère de droit public peut soumettre tout un acte ou contrat au droit public ; pour le droit souple, le juge examine les dispositions une par une.
L’intérêt général fonde et limite l’action administrative et se contrôle avec souplesse, tandis que l’ordre public est une finalité plus étroite et plus facilement contrôlable ; l’article L. 2212-2 du CGCT mentionne la tranquillité, la sécurité et la salubrité.
Un acte ayant pour objet un service public est administratif, même si son auteur est une personne privée ; une personne privée exerçant un acte unilatéral est toutefois présumée agir en droit privé, sauf si elle dispose de prérogatives de puissance publique.
Le Conseil constitutionnel a reconnu, le 23 janvier 1987 dans Conseil de la concurrence, un principe fondamental reconnaissant au juge administratif le pouvoir d’annuler ou de réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exécutives, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes placés sous leur autorité. - Cons. const.
Compléments
Un arrêté déclarant l’utilité publique et mettant des documents d’urbanisme en conformité a été qualifié globalement de réglementaire dans CE 2 mars 1984, Association de défense des droits des propriétaires du Sarla.
La théorie du bilan coût-avantages est illustrée par CE 1971, Ville Nouvelle Est.
La moralité publique a été admise comme élément de l’ordre public dans CE 18 décembre 1959, Société Les Films Lutetia, puis la dignité de la personne humaine dans CE 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge.
Le Conseil d’État a repris le principe de compétence du juge administratif dans CE 7 novembre 2005, Compagnie générale des eaux.
Auteur présumé, situation examinée, compétence du juge.
★ À maîtriser
📌 Pour une personne publique, agir au titre du service public suffit à qualifier ses actes d’administratifs ; pour une personne privée, il faut également l’exercice de prérogatives de puissance publique.
📌 Les actes entre un SPIC et ses usagers relèvent du juge judiciaire, mais un règlement contenant des éléments d’organisation du service est administratif selon TC 15 janvier 1968, Barbier c/ Air France, confirmé par TC 17 avril 2000, Collet c/ Air France.
Compléments
Parmi les critères matériel, fonctionnel et organique de définition de l’administration, le critère fonctionnel prévaut aujourd’hui.
Dans CE 22 février 2007, APREI, le Conseil d’État relativise le recours aux prérogatives de puissance publique pour les personnes privées chargées d’une mission d’intérêt général.
Les actes pris par des organismes publics au titre du service public sont administratifs, selon CE assemblée 13 juillet 1967, Allegretto.
Des organismes professionnels économiques, des organismes sociaux et des fédérations sportives ont été reconnus comme pouvant prendre des actes administratifs unilatéraux, notamment dans CE section 13 janvier 1961, Magnier, TC 22 avril 1974, Directeur régional de la Sécurité sociale d’Orléans, et CE section 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport.
Un règlement de SPIC qui ne touche pas à l’organisation du service n’est pas administratif, comme l’illustre TC 12 juin 1961, Rolland c/ SNCF, au sujet du régime de retraite du personnel.
📌 Les mesures individuelles prises par une personne privée gérant un SPIC ne sont pas administratives et ne relèvent pas du juge administratif.
★ À maîtriser
📌 La fonction administrative peut être exercée par d’autres pouvoirs que l’exécutif, tandis que les actes de gouvernement échappent à cette fonction et au recours devant le juge administratif.
Les deux grandes catégories d’actes de gouvernement sont les actes relatifs aux relations internationales et ceux concernant les rapports entre pouvoirs publics constitutionnels.
La jurisprudence classe les actes de gouvernement en deux catégories : les actes relatifs aux relations internationales et ceux concernant les rapports entre pouvoirs publics constitutionnels.
📌 Le refus du Premier ministre d’engager la procédure de délégalisation prévue à l’article 37, alinéa 2, est un acte de pouvoir réglementaire attaquable, et non un acte de gouvernement (CE, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire).
Compléments
Les actes du Parlement sont en principe législatifs selon CE 26 mai 1950, Vouters, mais certains actes individuels concernant les agents des assemblées, contrats administratifs et permis de construire constituent des exceptions.
Le juge administratif contrôle les actes d’organisation du service public de la justice, mais non les actes juridictionnels de fonctionnement, selon TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, et CE assemblée 17 avril 1953, Falco et Vidaillac.
Les activités du Conseil constitutionnel, même accessoires comme ses archives ou les commentaires de sa jurisprudence, sont exclues des actes administratifs selon CE assemblée 25 octobre 2002, Brouant, et CE 9 novembre 2005, Moitry.
La CEDH a jugé que l’application de la théorie des actes de gouvernement à des actes de guerre ne violait pas l’article 6 § 1 dans CEDH 14 décembre 2006, Markovic c/ Italie.
Les actes relatifs aux relations internationales comprennent : la protection des biens à l’étranger (CE, 2 mars 1966, Dame Cramencel), le refus de saisir la CIJ (CE, 9 juin 1952, Geny), la reprise des essais nucléaires (CE ass., 29 septembre 1995, Association Greenpeace France), l’autorisation de survol pour des missions en Irak (CE, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak)
Les actes relatifs aux rapports entre pouvoirs publics constitutionnels comprennent : le droit de grâce (CE, 28 mars 1947, Gombert), la promulgation d’une loi (CE sect., 3 novembre 1933, Desreumaux), la nomination des membres du Conseil constitutionnel (CE ass., 9 avril 1999, Mme Ba), le refus de présenter un projet de loi au Parlement (CE sect., 18 juillet 1930, Rouché)
La théorie des actes détachables réduit le champ des actes de gouvernement (CE, 5 février 1926, Dame Caraco).
📌 Pour les mesures d’exécution des traités, celles tournées vers l’ordre interne sont contrôlables, tandis que celles tournées vers l’ordre international ne le sont pas, selon les conclusions de Bruno Genevois sur CE sect., 22 décembre 1978, Vo Thanh Nghia.
📌 Une proposition doctrinale rattache les actes de gouvernement à une habilitation directe de la Constitution, contrairement aux actes administratifs qui reposent sur une compétence attribuée par la loi ou le règlement.
Fonction administrative : contrôlable ; acte de gouvernement : recours administratif écarté.
★ À maîtriser
📌 Un acte administratif n’est pas nécessairement normatif : le caractère décisoire sert à identifier sa portée normative, tandis que le caractère exécutoire ne constitue plus un critère adéquat.
Pour apprécier le caractère décisoire, le juge examine le contenu de l’acte, sa portée contraignante et la création de droits et obligations.
Le rapport du Conseil d’État de 2013 retient trois indices :
Compléments
Le caractère exécutoire est polysémique et ne concerne pas uniquement les actes administratifs unilatéraux, puisqu’il s’applique aussi à des actes contractuels (CE ass., 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag).
Le caractère exécutoire recouvre au moins quatre sens : (Seiller) :
📌 La forme impérative d’un acte est un indice de son caractère décisoire, mais elle ne le prouve pas à elle seule, car elle doit être confrontée à sa portée.
📌 Les propositions qui prescrivent strictement une injonction ou une prohibition sous sanction, ainsi que celles qui édictent une règle générale, abstraite et permanente modifiant la réglementation, relèvent du droit dur et non du droit souple.
📌 Un acte purement déclaratif et inapte à produire un effet sur ses destinataires relève du non-droit, tandis qu’un avis consultatif peut relever du droit souple ou du non-droit selon qu’il s’inscrit ou non dans le processus décisionnel d’une règle de droit dur.
Droit dur : contrainte ; droit souple : influence sans obligation
★ À maîtriser
La signification du droit souple n’est pas prédéterminée : elle dépend de l’interprétation du juge, qui prime sur la volonté de l’auteur et renforce ainsi le rôle créateur du juge.
Le droit souple sert à orienter l’action administrative, à uniformiser les échelons et à adapter la norme aux nécessités pratiques des marchés économiques et de la régulation locale.
Compléments
Le droit souple oriente l’action, mais son sens dépend du juge
★ À maîtriser
Par l’arrêt d’assemblée Fairvesta et Numericable du 21 mars 2016, le Conseil d’État a admis le recours pour excès de pouvoir contre certains actes des autorités de régulation au-delà du cadre classique de l’acte faisant grief. - CE ass.
Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position des autorités de régulation peuvent être contestés s’ils sont généraux et impératifs, s’ils énoncent des prescriptions individuelles susceptibles de sanction, ou s’ils produisent des effets notables, notamment économiques, ou influencent significativement les comportements de leurs destinataires.
Par l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d’État a étendu à toutes les autorités administratives la possibilité de contester des documents de portée générale, matérialisés ou non, susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de les appliquer. - CE
Deux catégories de mesures peuvent être contestées : les mesures de droit souple de portée générale ou adressant des prescriptions individuelles pour affecter le comportement de leurs destinataires, notamment les lignes directrices, et les documents généraux internes susceptibles d’affecter le comportement des administrés même si ce n’est pas leur objet.
La justiciabilité ne définit pas à elle seule la normativité : la décision faisant grief entraîne des conséquences contentieuses, tandis que la normativité est une notion plus large.
Compléments
Dans l’affaire GISTI, un recours a été admis contre une note d’actualité de la police aux frontières relative aux fraudes documentaires en matière d’état civil concernant la Guinée.
Les documents administratifs de portée générale susceptibles d’effets notables peuvent notamment présenter un caractère impératif ou constituer une ligne directrice.
📌 La contestation d’un acte administratif suppose que le requérant justifie d’un intérêt à agir.
Le rapporteur public Moustier, dans ses conclusions sur CE, 10 février 2023, Association Shri Ram Chandra Mission France, évoque la portée de l’acte comme critère supplémentaire possible ; la doctrine estime que seuls les actes comportant une appréciation in concreto d’une situation factuelle seraient attaquables.
Le contrôle du juge reste classique en légalité externe et s’est enrichi en légalité interne.
Le 11 janvier 2024, dans l’affaire n° 472 826, le Conseil d’État a accueilli le recours du syndicat UNSA Fonction publique contre des dispositions impératives et interprétatives d’une circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 restreignant le ratio de surface par agent dans les bureaux ; il a examiné les incidences d’orientations et d’indicateurs non normatifs sur les obligations de l’administration. - CE
Les trois intensités de contrôle de l’appréciation des faits sont :
Étudier la justiciabilité permet de repérer des actes décisoires sans définir leur normativité et d’ouvrir le recours aux administrés contre des actes non décisoires à effets notables grâce à la jurisprudence GISTI.
★ À maîtriser
📌 L’avis conforme doit être sollicité et suivi : l’autorité ne peut que décider conformément à l’avis ou renoncer à décider, tandis que l’avis qui lie totalement l’auteur de la décision finale devient décisoire lorsque celui-ci n’a même pas la faculté de renoncer à statuer.
Compléments
Parmi les actes préparatoires figurent : les propositions de décision, illustrées par CE, 9 juillet 1958, Damelincourt, les avis préalables, illustrés par CE ass., 5 mai 1961, Ruais, les rapports présentés au Président de la République, illustrés par CE, 19 octobre 2005, CGT
Certains actes préparatoires limitent le pouvoir de décision de l’autorité compétente, de sorte qu’un désaccord peut empêcher la décision finale.
📌 La méconnaissance de l’obligation de solliciter ou de suivre un avis conforme entache la décision finale d’un vice d’incompétence, moyen d’ordre public soulevé d’office ; l’illégalité de l’avis ne se conteste qu’avec le recours contre cette décision, sous réserve de l’avis conforme défavorable bloquant une nomination, directement contestable selon CE, 29 novembre 1999, Mlle Richaud.
📌 Une mise en demeure enjoint d’adopter, de cesser ou de renoncer à un comportement et peut être contestée, sauf si elle annonce seulement une décision future ; une mise en demeure assortie d’une sanction constitue une véritable décision.
L’avis conforme lie le décideur, l’avis simplement consultatif le conseille
★ À maîtriser
📌 Selon CE ass., 23 décembre 2011, Danthony, un vice affectant une procédure administrative préalable obligatoire ou facultative entache la décision d’illégalité s’il a pu influencer le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.
📌 Hors délégation, une autorité subordonnée ne peut empiéter sur la compétence de son supérieur, et le supérieur ne peut pas davantage exercer la compétence de son subordonné, comme le montre l’exemple du ministre de l’Intérieur et du préfet.
📌 La délégation de signature transfère seulement le pouvoir formel de signer : le délégataire agit pour le compte de l'autorité compétente, qui conserve son pouvoir de décision.
📌 La délégation de pouvoir transfère au délégataire le pouvoir de décider et la responsabilité correspondante, et dessaisit le délégant dans le domaine délégué.
Compléments
📌 Le CRPA ne détermine pas quels vices de forme sont substantiels au point de justifier l’annulation ; cette appréciation relève de la jurisprudence du Conseil d’État.
📌 Le principe Danthony s’applique aussi à l’omission d’une procédure obligatoire, sauf si cette omission affecte la compétence de l’auteur de l’acte.
Pour appliquer la grille Danthony, il faut déterminer s’il existe un vice de procédure, puis s’il a pu influencer le sens de la décision ou priver les intéressés d’une garantie ; si ces deux effets sont absents, le vice est sans effet sur la légalité de la décision.
L’incompétence constitue un moyen de légalité externe et un moyen d’ordre public que le juge soulève d’office.
📌 L’auteur de l’acte est l’autorité que la norme objective désigne comme compétente, et non toute personne ayant participé à la décision ; seules comptent les manifestations extérieures et officielles de volonté habilitées par le droit.
La compétence peut évoluer aux différentes étapes de la vie de l’acte : sa préparation, son édiction et son exécution.
Les autorités décisionnelles de l’État sont généralement individuelles, tandis que les autorités des autres personnes publiques peuvent être individuelles, comme le maire, ou collégiales, comme le conseil municipal.
La répartition des compétences découle des textes, souvent de la loi, et de la jurisprudence, tandis que les règles pratiques d’exercice sont souvent assouplies.
Compétence, procédure, forme : trois contrôles de l’élaboration
★ À maîtriser
La procédure administrative non contentieuse varie selon les actes ; le CRPA consacre des principes généraux applicables sous réserve de textes contraires, et les principes procéduraux peuvent se cumuler ou non selon l'acte.
En principe, l'initiative de l'acte appartient à son auteur ; l'aide apportée par d'autres personnes à son élaboration, comme la préparation d'actes de l'État par des ministres, ne transfère pas le pouvoir de décision du signataire.
Selon l'article L131-1 du CRPA, lorsque l'administration décide, hors les cas prévus par la loi ou le règlement, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un acte, elle rend publiques les modalités, met à disposition les informations utiles, laisse un délai raisonnable et rend publics les résultats ou les suites envisagées.
Une consultation peut constituer un vice de procédure substantiel si ses défaillances ont pu influencer le contenu de l'acte, et le juge vérifie que ses conditions permettaient l'expression informée et sincère de l'opinion sollicitée.
Compléments
Une demande d'administré peut placer l'administration en compétence liée et l'obliger à répondre favorablement (CE, 27 mai 1994, Bourges).
Lorsque l'absence de demande interdit à l'administration d'agir, une décision individuelle prise spontanément est illégale.
Après l'annulation d'une décision prise sur demande, l'administration doit statuer à nouveau sur la demande initiale, en étant replacée dans la situation antérieure (CE, 7 décembre 1973, SCA des Nigritelles).
Une proposition est un acte préparatoire sans portée juridique qui soumet un projet au titulaire du pouvoir de décision.
📌 L'autorité décisionnaire méconnaît sa compétence si elle se croit obligée de suivre une proposition, mais elle peut librement s'y ranger (CE, 30 juillet 1948, Nata ; CE, 8 novembre 1961, Société Olympia Presse).
📌 Une proposition facultative peut être écartée par l'autorité décisionnaire, tandis qu'une proposition obligatoire est nécessaire pour que celle-ci puisse légalement agir.
L'information préalable du public permet aux personnes intéressées de connaître le projet et aide l'administration à recueillir les éléments utiles à son élaboration.
L'information au moment de la décision vise à informer les intéressés d'une procédure en cours et à solliciter leur réaction, en lien avec le contradictoire.
L'étude préconise six principes de consultation : (Conseil d'État, 2011) :
La régularité dépend notamment de :
📌 Si une modification du projet pose des questions nouvelles impliquant une consultation, l'autorité doit procéder à une nouvelle consultation (CE, 12 mars 2007, Syndicat nature environnement).
Délégation de signature et délégation de pouvoir
| Dimension | Signature | Pouvoir |
|---|---|---|
| Objet transféré | Pouvoir formel de signer | Pouvoir de décider et responsabilité |
| Nature | Personnelle entre individus | Impersonnelle entre organes |
| Effet sur le délégant | Conserve sa compétence | Dessaisi dans le domaine délégué |
| Fin de la délégation | Départ de fonctions, sauf exception prévue | Abrogation |
Teste tes connaissances sur Droit souple et actes administratifs avec 53 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel est le rôle principal du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ?
2. Une règle générale du CRPA prévoit une procédure, mais une disposition spéciale fixe une procédure différente pour un cas précis. Quelle règle doit être appliquée à ce cas ?
Mémorisez les concepts clés de Droit souple et actes administratifs avec 97 flashcards interactives.
Que réunit le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ?
Les règles de la procédure administrative non contentieuse et celles encadrant les rapports entre l’administration et le public.
Quand le CRPA s’applique-t-il selon son article 1 ?
En l’absence de disposition spéciale contraire.
Que détermine la volonté de l’auteur selon le subjectivisme ?
Le déclenchement de l’acte, son contenu et ses effets.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches