QCM : Droit souple et actes administratifs (53 questions)

Explication

Le CRPA rassemble les règles applicables avant un éventuel recours juridictionnel ainsi que celles qui encadrent les rapports entre l’administration et le public. La procédure contentieuse concerne le juge, la motivation n’est qu’un domaine particulier et l’organisation des juridictions relève d’un autre objet.

Explication

L’article 1 du CRPA prévoit son application en l’absence de disposition spéciale contraire : la règle spéciale déroge à la règle générale. Faire primer le code inverse ce principe, tandis que le cumul ou la seule comparaison des dates ne le traduit pas.

Explication

L’objectivisme met l’accent sur la norme mise en vigueur et sur l’habilitation qui la rend valable. La volonté qui déclenche l’acte et en détermine le contenu caractérise le subjectivisme ; le négotium et l’instrumentum distinguent le contenu du support.

Explication

Le négotium désigne le contenu de l’acte, c’est-à-dire la règle de droit qu’il porte. Le document et sa présentation relèvent de l’instrumentum, tandis que l’habilitation concerne la validité de la norme selon l’approche objectiviste.

Explication

Un acte juridique suppose une volonté exprimée par une personne habilitée par le droit. Un fait matériel peut être dépourvu de volonté ou accompli sans habilitation; une opération matérielle ne suffit donc pas à caractériser un acte juridique, et celui-ci n’est pas nécessairement une décision créatrice de droits.

Explication

Le silence de l’administration ne crée une décision implicite que si la loi le prévoit expressément. Assimiler tout silence à un rejet ou à une acceptation applique la règle sans son fondement légal; un refus exprès suppose, lui, une manifestation explicite.

Explication

La juridicité d’un acte n’implique pas qu’il soit normatif ou décisoire. Assimiler l’acte à une norme ou à une décision confond des caractéristiques distinctes; l’absence de normativité ne démontre pas non plus l’absence d’habilitation.

Explication

La juridicité tient à l’habilitation de l’auteur, la normativité à la présence d’une règle orientant les comportements, et la justiciabilité à la possibilité de contester l’acte devant un juge. Intervertir ces termes confond des critères distincts.

Explication

Dans la lecture objectiviste de la mesure ayant épuisé ses effets, la juridicité se repère par une modification juridique dans les textes. L’habilitation caractérise plutôt la mesure au moment où elle est prise; la règle de conduite relève de la normativité et le recours de la justiciabilité.

Explication

L’article L200-1 du CRPA définit l’acte administratif unilatéral comme un acte émanant de l’administration, décisoire ou non décisoire, quelle que soit sa portée juridique. Le réduire aux décisions créatrices de droits ignore la distinction entre acte et décision.

Explication

La juridicité est formelle : elle tient à l’habilitation de l’auteur par l’ordre juridique. La présence d’une règle orientant les comportements concerne la normativité, la possibilité d’un recours relève de la justiciabilité, et un effet matériel ne remplace pas l’habilitation.

Explication

La qualification dépend de la manière dont le contenu s’est formé et de la relation créée, non du nom donné à l’acte. La dénomination et l’identité de l’auteur ne sont pas déterminantes, et une discussion préalable ne suffit pas à établir une participation à sa formation.

Explication

L’acte administratif unilatéral s’adresse à des destinataires qui n’ont pas contribué à sa formation, et l’État de droit lie aussi l’administration à ses propres actes. L’absence de contribution ne supprime pas la force obligatoire, tandis que l’idée d’une liberté de retrait ou d’un consentement des destinataires déforme le régime décrit.

Explication

L’unilatéralité désigne le fait que l’auteur impose seul sa volonté. L’administrativité renvoie au caractère administratif de l’acte, le caractère décisoire à sa capacité à créer du droit, et la justiciabilité concerne la possibilité de le contester en justice.

Explication

L’unilatéralité ne se confond pas avec la justiciabilité : le refus de certains recours ne retire pas à un acte son caractère unilatéral. Les confusions avec le caractère décisoire ou administratif portent sur des notions distinctes.

Explication

Les actes décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les décisions ni réglementaires ni individuelles, appelées décisions d’espèce. Une opération déterminée qui ne relève ni des règles générales ni d’une décision visant une personne entre dans cette troisième catégorie.

Explication

Les deux types d’actes peuvent créer des obligations juridiques sanctionnables, mais le contrat organise des relations réciproques et l’acte unilatéral procède d’un pouvoir de décision exercé d’un seul côté. La sanction n’est donc pas réservée au contrat, et la réciprocité distingue les deux relations plutôt que leur force juridique.

Explication

Une structure collective peut prendre des actes unilatéraux de droit privé pour organiser une discipline ou établir un statut. Assimiler unilatéralité et administrativité confond deux caractères distincts, tandis que la discipline ou l’absence de consentement ne suffit pas à rendre l’acte administratif.

Explication

La nature administrative de l’auteur ne détermine pas automatiquement celle de chacun de ses actes : l’administration peut agir unilatéralement ou contractuellement, en droit administratif comme en droit privé. Réserver les actes unilatéraux au droit administratif ou les contrats au droit privé réduit à tort ces possibilités.

Explication

Administrativité et unilatéralité sont deux notions distinctes : un contrat peut être administratif, et une décision unilatérale peut relever du droit privé. Assimiler acte administratif et acte unilatéral confond donc la nature juridique de l’acte avec sa forme.

Explication

Un acte unilatéral qui ne fait naître que des situations de droit privé n’est pas un acte administratif. La qualité publique de l’auteur et la forme unilatérale ne suffisent pas à modifier cette qualification ; un acte de gouvernement constitue une catégorie distincte.

Explication

L’exorbitance désigne la sortie du droit privé ordinaire, notamment par des prérogatives ou une finalité d’intérêt général, et a historiquement fondé la compétence du juge administratif. L’ordre public est une finalité plus étroite, le critère organique porte sur l’auteur, et la normativité concerne les effets de droit.

Explication

Le juge commence par une présomption fondée sur le critère organique, puis apprécie la situation créée par l’acte. Traiter la qualité de l’auteur comme décisive omet cette seconde étape, tandis que commencer par les effets inverse l’ordre de ce raisonnement.

Explication

La globalisation signifie qu’une seule disposition révélant un caractère de droit public peut soumettre tout l’acte au droit public. L’examen disposition par disposition concerne le droit souple ; isoler la disposition publique méconnaît donc la règle de globalisation.

Explication

Un acte ayant pour objet un service public est administratif, même lorsque son auteur est une personne privée. Les actes unilatéraux des personnes privées sont présumés privés sauf prérogatives de puissance publique, mais cette présomption ne fait pas obstacle au critère de l’objet de service public.

Explication

L’administrativité suppose deux conditions cumulatives : l’acte doit émaner d’une autorité administrative et remplir une fonction administrative. La seule qualité de l’auteur ou la seule fonction ne suffit pas ; la prérogative de puissance publique n’est pas une condition générale applicable à tous les actes.

Explication

Les arrêts Monpeurt et Bouguen admettent que des personnes privées chargées d’une mission de service public puissent adopter des actes administratifs unilatéraux. Cette reconnaissance ne transforme pas ces organismes en personnes publiques et ne se limite pas aux contrats.

Explication

Pour une personne privée, agir dans le cadre d’un service public ne suffit pas : elle doit aussi exercer des prérogatives de puissance publique. La règle est différente pour une personne publique, pour laquelle l’action au titre du service public suffit.

Explication

Même si les actes entre un SPIC et ses usagers relèvent en principe du juge judiciaire, un règlement portant sur l’organisation du service est administratif. La compétence judiciaire ne s’étend donc pas à ce type de règlement du seul fait qu’il émane d’un SPIC.

Explication

La fonction administrative peut être exercée par d’autres pouvoirs que l’exécutif : c’est la fonction exercée qui importe pour reconnaître l’administrativité. Assimiler tout acte d’un autre pouvoir à un acte de gouvernement confond cette fonction avec la catégorie distincte des actes qui lui échappent.

Explication

Un acte de gouvernement émane des plus hautes autorités de l’État et est insusceptible de recours devant le juge administratif, qui refuse de lui reconnaître un caractère administratif. L’absence de recours traduit une incompétence du juge, et non une annulation de l’acte.

Explication

Les actes de gouvernement se répartissent en deux grandes catégories : ceux relatifs aux relations internationales et ceux concernant les rapports entre pouvoirs publics constitutionnels. La promulgation d’une loi relève de la seconde catégorie, tandis que la conduite diplomatique relève de la première.

Explication

Le refus d’engager la procédure de délégalisation est un acte de pouvoir réglementaire attaquable devant le juge administratif, et non un acte de gouvernement. Le qualifier d’acte de gouvernement confond ce refus avec les actes relatifs aux rapports entre pouvoirs publics constitutionnels.

Explication

Le caractère décisoire sert à identifier la portée normative d’un acte administratif, tandis que le caractère exécutoire n’est plus un critère adéquat. Le caractère exécutoire confond exécution et normativité, l’influence pratique ne suffit pas à établir un caractère décisoire, et le contrôle juridictionnel relève de la justiciabilité.

Explication

Un acte est décisoire notamment lorsqu’il impose des droits ou des obligations à ses destinataires, ou déploie une force juridiquement contraignante. Un conseil sans contrainte ne crée pas cette obligation, la forme écrite ne suffit pas à caractériser la décision, et la publication concerne la publicité de l’acte.

Explication

Le juge examine le contenu de l’acte, sa portée contraignante et la création de droits ou d’obligations pour apprécier son caractère décisoire. L’intitulé ne détermine pas ce caractère, la qualité de l’auteur ne remplace pas l’analyse de l’acte, et la formalisation ne suffit pas à trancher.

Explication

Les trois indices sont l’objectif d’orienter les comportements par l’adhésion, l’absence d’effets créateurs de droits ou d’obligations par l’acte lui-même et une forme structurée. La contrainte et les obligations relèvent d’une logique différente, tandis que l’absence d’objectif comportemental contredit la fonction du droit souple.

Explication

La signification du droit souple n’est pas prédéterminée : l’interprétation du juge prime sur la volonté de l’auteur et renforce ainsi le rôle créateur du juge. Faire primer l’intention de l’auteur inverse ce rapport, et ni la forme ni l’adhésion ne fixent à elles seules le sens de l’acte.

Explication

Le droit souple peut orienter l’action administrative, uniformiser les échelons et adapter la norme aux nécessités pratiques des marchés économiques ou de la régulation locale. Créer des obligations n’est pas sa fonction propre, la confiance légitime et la non-rétroactivité concernent d’autres principes, et il n’écarte pas l’interprétation du juge.

Explication

L’arrêt d’assemblée Fairvesta et Numericable du 21 mars 2016 a ouvert le recours pour excès de pouvoir contre certains actes des autorités de régulation. GISTI concerne l’extension du recours contre des documents de portée générale, tandis que Damelincourt et Ruais illustrent les actes préparatoires.

Explication

Une recommandation d’une autorité de régulation peut être contestée si elle produit des effets notables, notamment économiques, ou influence significativement les comportements. Exiger une décision formelle méconnaît l’ouverture de Fairvesta et Numericable ; une sanction déjà prononcée n’est pas requise.

Explication

GISTI étend à toutes les autorités administratives la contestation de documents de portée générale, matérialisés ou non, susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes concernées. La règle ne se limite donc pas aux autorités de régulation ni aux documents matériels.

Explication

La justiciabilité désigne la possibilité de contester un acte en justice, mais elle ne définit pas à elle seule sa normativité, qui est plus large. Assimiler les notions ou réduire la normativité aux conséquences contentieuses reprend précisément la confusion à éviter.

Explication

Un acte préparatoire s’insère dans une procédure décisionnelle sans être lui-même une décision ni avoir vocation à affecter le droit ; le recours contre lui est en principe irrecevable. Le fait qu’un rapport intervienne dans la procédure ne le transforme pas en décision finale.

Explication

L’avis conforme doit être sollicité et suivi : l’autorité ne peut que décider en conformité avec lui ou renoncer à décider. L’avis qui lie totalement l’auteur final et ne lui laisse même pas cette faculté devient, lui, décisoire.

Explication

L’élaboration exige de vérifier la compétence de l’auteur ainsi que le respect des contraintes de procédure et de forme ; l’importance des garanties procédurales croît avec la gravité de la décision. Négliger la procédure ou la forme omet une exigence, tandis que réserver les garanties renforcées aux décisions peu graves inverse le principe.

Explication

Selon Danthony, un vice entache la décision s’il a pu influencer son sens ou s’il a privé les intéressés d’une garantie ; ces critères sont alternatifs. Exiger les deux critères à la fois méconnaît cette alternative, et l’absence d’influence ne suffit pas à écarter une privation de garantie.

Explication

La compétence est l’habilitation reconnue par l’ordre juridique à prendre des actes décisoires dans un domaine déterminé, donc à créer des normes. La capacité d’exécution concerne la mise en œuvre, le contrôle hiérarchique porte sur les actes d’autrui et la proposition ne confère pas le pouvoir de décider.

Explication

Hors délégation, une autorité subordonnée ne peut empiéter sur la compétence de son supérieur, pas plus que le supérieur ne peut exercer celle de son subordonné. Le lien hiérarchique permet de donner des ordres, mais ne transfère pas en lui-même une compétence.

Explication

La procédure administrative non contentieuse varie selon les actes ; les principes généraux du CRPA s’appliquent sous réserve de textes contraires et peuvent se cumuler ou non selon l’acte. Une procédure uniforme ou un cumul automatique méconnaît cette variabilité, tandis qu’un texte particulier n’écarte pas à lui seul tous les principes généraux.

Explication

En principe, l’initiative appartient à l’auteur de l’acte, et l’aide apportée par d’autres personnes à son élaboration ne transfère pas le pouvoir de décision du signataire. Assimiler la préparation à une délégation ou attribuer la décision au supérieur hiérarchique confond assistance et compétence décisionnelle.

Explication

L’article L131-1 prévoit la publicité des modalités, la mise à disposition des informations utiles, un délai raisonnable et la publication des résultats ou des suites envisagées. Garder les résultats confidentiels omet leur publicité, un délai sans borne ne garantit pas un délai raisonnable et l’absence d’annonce des modalités ne respecte pas l’obligation de transparence.

Explication

Une consultation peut être entachée d’un vice substantiel si ses défaillances ont pu influencer le contenu de l’acte ; le juge vérifie aussi si ses conditions permettaient l’expression informée et sincère de l’opinion sollicitée. L’ouverture formelle, le nombre de participants ou la publication des résultats ne suffisent pas à eux seuls à établir la régularité.