QCM : Formation et effets du contrat (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux entreprises négocient un contrat. L’une d’elles prend l’initiative des échanges, puis met fin aux discussions. Quel principe encadre ces actes précontractuels ?

Ils ne peuvent être interrompus qu’en présence d’un motif légitime.
Ils sont libres, sous réserve du respect de la bonne foi.
Ils exigent l’accord préalable des deux entreprises.
Ils sont soumis aux mêmes obligations qu’un contrat signé.

Ils sont libres, sous réserve du respect de la bonne foi.

Explication

L’article 1112 du Code civil laisse libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations, tout en imposant la bonne foi. L’obligation de conclure confond négociation et contrat, l’absence de bonne foi omet la limite légale, et l’interdiction générale de rompre méconnaît cette liberté.

2. Lors de pourparlers portant sur la vente d’une entreprise, un vendeur connaît une information déterminante sur le contenu envisagé du contrat. Quelle conduite est requise pendant les négociations ?

Communiquer l’information si l’autre partie la demande expressément.
Communiquer l’information seulement après la conclusion du contrat.
Communiquer l’information déterminante pour le consentement.
Communiquer l’information uniquement si elle concerne le prix.

Communiquer l’information déterminante pour le consentement.

Explication

Pendant les pourparlers, les parties doivent fournir les informations déterminantes pour le consentement, notamment celles relatives au contenu du contrat ou à la qualité des parties. La différer jusqu’à la conclusion, exiger une demande préalable ou la restreindre au prix réduit à tort cette obligation.

3. Une société met fin sans avertissement à des négociations avancées, dans des conditions susceptibles de révéler de la mauvaise foi. Comment cette rupture peut-elle être qualifiée ?

Elle peut être considérée comme abusive.
Elle entraîne automatiquement la conclusion du contrat.
Elle vaut acceptation de l’offre en discussion.
Elle est nécessairement régulière dès lors qu’elle est libre.

Elle peut être considérée comme abusive.

Explication

La rupture des pourparlers demeure libre, mais une rupture brutale ou de mauvaise foi peut être considérée comme abusive. La liberté n’exclut donc pas le contrôle de la manière de rompre, tandis qu’une rupture n’équivaut ni à une acceptation ni à une conclusion automatique du contrat.

4. Dans un avant-contrat, les éléments essentiels de la vente sont fixés et le bénéficiaire peut décider de conclure, tandis que le promettant lui a accordé cette option. De quel avant-contrat s’agit-il ?

D’une promesse unilatérale.
De pourparlers précontractuels.
D’un contrat-cadre.
D’un pacte de préférence.

D’une promesse unilatérale.

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel manque son consentement. Le pacte de préférence confère une priorité si son auteur décide de contracter, tandis que des pourparlers ou un contrat-cadre ne correspondent pas à cette option.

5. Quelle caractéristique définit le contrat au sens du droit civil ?

Un accord de volontés destiné uniquement à créer des obligations.
Un échange de biens destiné à transférer une propriété entre deux personnes.
Une déclaration individuelle destinée à imposer des obligations à autrui.
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La définition ne se limite ni aux échanges matériels ni à une volonté individuelle, et ses effets possibles dépassent la seule création d’obligations.

6. Une entreprise adresse une offre et son destinataire manifeste sans équivoque son accord par un comportement. Quel mécanisme permet de caractériser la formation du contrat ?

La rencontre d’une offre et d’un comportement équivoque du destinataire.
La seule émission d’une offre ferme par l’entreprise.
La seule réception de l’offre, sans manifestation d’accord du destinataire.
La rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.

La rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager, laquelle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. L’offre seule ne suffit pas, et un comportement équivoque ne manifeste pas clairement l’acceptation.

7. Une personne choisit librement son cocontractant et fixe le contenu de leur accord, mais une clause envisagée contrevient à une règle d’ordre public. Quelle limite s’applique à sa liberté contractuelle ?

Le choix du cocontractant devient invalide en raison de toute clause contestable.
Le contenu convenu doit respecter l’ordre public et les lois applicables.
Le contenu convenu échappe aux règles dès lors que les parties y consentent.
La liberté contractuelle oblige les parties à conclure selon un contenu légal.

Le contenu convenu doit respecter l’ordre public et les lois applicables.

Explication

La liberté contractuelle permet notamment de choisir son cocontractant, de conclure ou non et de définir le contenu du contrat, sous réserve de l’ordre public et des lois applicables. Le consentement des parties ne permet pas d’écarter ces limites, qui portent ici sur le contenu et non automatiquement sur leur choix.

8. Le destinataire d’une offre transmet son acceptation, qui parvient à l’offrant. À quel moment le contrat est-il conclu ?

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Lorsque les parties commencent à exécuter leurs obligations.
Lorsque l’offrant émet sa proposition.
Lorsque le destinataire expédie son acceptation.

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

Explication

Le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant : c’est son retour qui marque le moment de la conclusion. L’émission de l’offre et l’envoi de l’acceptation sont antérieurs à cette arrivée, tandis que l’exécution n’est pas le critère retenu.

9. Un acheteur découvre qu’une information fausse l’a conduit à signer à des conditions bien moins favorables qu’il ne l’aurait accepté autrement. Selon l’article 1130 du Code civil, quel critère permet de qualifier cette situation de vice du consentement ?

Le vice a rendu l’exécution du contrat matériellement impossible après sa conclusion.
Le vice a suscité un regret, même si le consentement aurait été identique.
Le vice a causé un désavantage financier, même sans effet sur la décision de contracter.
Le vice a conduit à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

Le vice a conduit à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

Explication

L’article 1130 vise le vice qui conduit une partie à ne pas contracter ou à accepter des conditions substantiellement différentes. L’impossibilité totale et le simple regret ne sont pas les critères requis, tandis qu’un désavantage financier sans effet sur le consentement ne suffit pas.

10. Une galerie choisit un artiste en raison de son identité particulière, mais découvre après la signature qu’il n’est pas la personne dont elle croyait retenir les services. Quel type d’erreur est en cause ?

Une erreur sur un détail secondaire sans rapport avec le choix du cocontractant.
Une erreur sur une qualité essentielle du cocontractant choisi en considération de sa personne.
Une erreur sur la valeur économique de la prestation promise par l’artiste.
Une erreur sur une qualité essentielle de la prestation due par la galerie.

Une erreur sur une qualité essentielle du cocontractant choisi en considération de sa personne.

Explication

L’erreur peut porter sur les qualités essentielles du cocontractant lorsque le contrat est conclu en considération d’une personne particulière. Une erreur sur le prix, sur la prestation elle-même ou sur un détail secondaire relève d’une autre situation.

11. Un vendeur connaît un défaut déterminant d’un bien et le cache volontairement à l’acheteur pour obtenir son accord. Comment cette conduite est-elle qualifiée ?

Un simple mensonge, car le dol suppose des manœuvres matérielles distinctes.
Un dol, car la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante y est assimilée.
Une violence morale, car le vendeur a influencé la décision de l’acheteur.
Une erreur, car l’acheteur s’est mépris sans intervention intentionnelle du vendeur.

Un dol, car la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante y est assimilée.

Explication

Le dol comprend les manœuvres et les mensonges destinés à obtenir le consentement, ainsi que la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. L’erreur ne suppose pas une dissimulation volontaire, et la violence implique une contrainte suscitant la crainte.

12. Une personne signe un contrat parce qu’un tiers menace de s’en prendre à un membre de sa famille. Quel vice du consentement cette situation caractérise-t-elle ?

La violence, en raison de la crainte d’un mal considérable menaçant un proche.
Le dol, en raison d’une manœuvre destinée à obtenir la signature.
La violence seulement si la menace s’accompagne d’un contact physique.
L’erreur, en raison d’une méprise sur une qualité essentielle du contrat.

La violence, en raison de la crainte d’un mal considérable menaçant un proche.

Explication

La violence peut être morale et résulter de la crainte d’un mal considérable visant le contractant, ses biens ou ses proches. Le dol repose sur des manœuvres, l’erreur sur une méprise, et la violence ne requiert pas nécessairement une contrainte physique.

13. Une personne majeure signe un contrat et aucune règle légale ne la place sous incapacité. Quelle conclusion s’applique à sa capacité de contracter ?

Elle est incapable de contracter du seul fait qu’elle est une personne physique.
Elle ne peut contracter qu’après avoir reçu un pouvoir prévu par des statuts.
Elle a la capacité juridique de contracter, en l’absence d’exception prévue par la loi.
Elle doit obtenir l’autorisation d’un représentant pour conclure tout contrat.

Elle a la capacité juridique de contracter, en l’absence d’exception prévue par la loi.

Explication

Les personnes physiques ont en principe la capacité juridique de contracter, sous réserve des cas prévus par la loi, notamment la minorité et certaines incapacités des majeurs. Une habilitation statutaire concerne la représentation des personnes morales, pas la capacité générale d’une personne physique.

14. Une association conclut un contrat par l’intermédiaire d’une personne physique que ses statuts autorisent à agir en son nom. Quel mécanisme permet à l’association d’exercer sa capacité juridique ?

L’intervention directe de l’association sans personne physique agissant en son nom.
La représentation par une personne physique investie du pouvoir d’agir pour son compte.
Le transfert de la capacité de l’association à la personne qui signe en face.
La représentation par toute personne physique choisie par l’autre partie au contrat.

La représentation par une personne physique investie du pouvoir d’agir pour son compte.

Explication

Une personne morale exerce sa capacité par représentation : une ou plusieurs personnes physiques investies de ce pouvoir par ses statuts agissent pour son compte. L’association n’agit donc pas directement sans représentant, et l’autre cocontractant ne choisit pas son représentant.

15. Deux entreprises négocient librement une clause qui fixe le contenu de leur contrat. Quelle limite doit encadrer cette liberté ?

Le respect de l’objet, de l’ordre public et de l’équilibre contractuel
Le respect de l’objet, du prix et des usages commerciaux
Le respect de l’ordre public et de la capacité des parties
Le respect de l’équilibre contractuel et des formalités écrites

Le respect de l’objet, de l’ordre public et de l’équilibre contractuel

Explication

La liberté de définir le contenu du contrat est limitée par les exigences relatives à son objet, à l’ordre public et à l’équilibre contractuel. La liberté sans limites néglige ces exigences, le prix et les usages ne constituent pas la liste donnée, et la capacité ou les formalités écrites ne remplacent pas ces trois limites.

16. Un contrat prévoit la fourniture d’un service l’an prochain, dont la nature et les modalités peuvent être établies à partir de critères convenus. Quelle caractéristique satisfait cette prestation ?

Elle est présente et déterminable
Elle est future mais nécessairement indéterminée
Elle est future et déterminable
Elle est présente et déterminée

Elle est future et déterminable

Explication

La prestation contractuelle peut être présente ou future et doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation future n’est pas pour autant impossible, une détermination précise dès la conclusion n’est pas requise si elle est déterminable, et une prestation future n’est pas déjà exécutée.

17. Dans un contrat, une clause impose à une partie des obligations nettement disproportionnées par rapport aux droits qu’elle reçoit. Quel est l’effet de cette clause ?

Elle est réputée non écrite seulement après un accord mutuel
Elle est abusive et entraîne la nullité du contrat
Elle est abusive et réputée non écrite
Elle est valable dès lors que les parties l’ont signée

Elle est abusive et réputée non écrite

Explication

Une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive et réputée non écrite. Une simple défaveur ne suffit pas à caractériser cette règle, qui vise la clause plutôt que la nullité automatique de tout le contrat ; la signature ne neutralise pas son effet.

18. Les parties insèrent une stipulation contraire à l’ordre public, bien que l’une d’elles affirme ignorer le but poursuivi par l’autre. Quelle règle s’applique ?

Le contrat peut déroger à l’ordre public par ses stipulations si le but est licite
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but que s’il est partagé
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations ou son but
Le contrat ne peut déroger à l’équilibre des prestations que par son but

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations ou son but

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public tant par les stipulations que par le but du contrat, que ce but soit connu ou non de toutes les parties. Limiter l’interdiction aux stipulations omet le but, exiger un but partagé ajoute une condition inexistante, et l’équilibre des prestations est une notion distincte.

19. Quel principe exprime l’article 1103 du Code civil à propos des contrats légalement formés ?

Ils doivent être exécutés selon la seule volonté du créancier
Ils produisent des effets à l’égard de tous les tiers
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Ils peuvent être révoqués par une partie qui change d’avis

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Explication

L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’effet à l’égard des tiers relève d’une autre question, la bonne foi ne définit pas cette formule, et le changement d’avis unilatéral ne permet pas la révocation.

20. Un contrat a été librement conclu, ne comporte aucun vice et respecte la loi ainsi que l’ordre public. Une partie veut le modifier seule : que permet le principe de force obligatoire ?

Le contrat s’applique pleinement mais peut être modifié par une partie avec préavis
Le contrat peut être révoqué par une partie dès lors qu’il est sans vice
Le contrat s’applique pleinement et ne peut être modifié dans aucune circonstance
Le contrat s’applique pleinement et sa modification exige un accord mutuel ou une cause légale

Le contrat s’applique pleinement et sa modification exige un accord mutuel ou une cause légale

Explication

Un contrat librement conclu, exempt de vices et conforme à la loi et à l’ordre public doit être pleinement appliqué ; sa modification ou sa révocation requiert l’accord mutuel ou une cause prévue par la loi. Un préavis ne suffit pas à autoriser une modification unilatérale, l’absence de vice ne donne pas un droit discrétionnaire de révocation, et la règle prévoit des exceptions légales.

21. Un débiteur refuse d’exécuter une obligation prévue au contrat, alors qu’aucune excuse n’est établie. Quel comportement est attendu des parties au titre de leurs obligations contractuelles ?

Agir de bonne foi en remplaçant l’obligation par une négociation
Laisser au créancier le choix d’exécuter les obligations du débiteur
Exécuter les engagements et agir de bonne foi
Exécuter les engagements seulement après une mise en demeure judiciaire

Exécuter les engagements et agir de bonne foi

Explication

Les parties doivent exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées et exécuter le contrat de bonne foi. La mise en demeure judiciaire n’est pas une condition générale de cette obligation, la bonne foi n’autorise pas à substituer une négociation à l’exécution, et le créancier n’assume pas les obligations du débiteur.

22. Un événement échappe au contrôle du débiteur, était raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et ne peut être évité par des mesures appropriées ; il empêche l’exécution. Comment le qualifier ?

Un manquement volontaire du débiteur
Une simple imprévision sans empêchement
Un cas de force majeure
Un risque contractuel maîtrisable

Un cas de force majeure

Explication

La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion et impossible à éviter par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution. Une difficulté économique sans empêchement ne suffit pas, l’événement doit aussi être inévitable par des mesures appropriées, et l’empêchement n’est pas un manquement volontaire.

23. Une clause prévoit clairement une livraison à une date précise. Le juge estime qu’une autre date serait plus avantageuse pour les deux parties. Que doit-il faire au regard de la force obligatoire du contrat ?

Réviser la clause pour rétablir l’équilibre économique
Interpréter la clause claire selon les besoins d’une partie
Remplacer la date par celle qu’il estime plus équitable
Respecter la volonté commune exprimée dans le contrat

Respecter la volonté commune exprimée dans le contrat

Explication

Le juge doit respecter la volonté commune des parties : le contrat est obligatoire dans ce qui a été voulu. Remplacer la date au nom de l’équité confond justice et volonté contractuelle, la révision générale méconnaît la force obligatoire et une clause claire ne doit pas être réinterprétée selon les besoins d’une partie.

24. Après la conclusion d’un contrat, un changement imprévisible rend son exécution excessivement coûteuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque. La renégociation échoue et aucun accord n’intervient dans un délai raisonnable. Que peut demander cette partie au juge ?

La résolution automatique du contrat dès l’échec des discussions
L’adaptation judiciaire du contrat sur demande conjointe seulement
L’indemnisation de la partie, même si elle avait accepté le risque
La révision du contrat ou sa fin, à la demande d’une partie

La révision du contrat ou sa fin, à la demande d’une partie

Explication

Dans ces circonstances, après l’échec de la renégociation et l’absence d’accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin. La résolution n’est pas automatique, la demande conjointe concerne la voie d’adaptation convenue par les parties, et le mécanisme suppose que la partie n’ait pas accepté le risque.

25. Un contrat ne fixe aucune date d’exécution. Le débiteur n’accomplit pas sa prestation et le créancier veut obtenir son exécution en nature. Quelle démarche doit précéder la saisine du juge ?

Ordonner lui-même au débiteur d’exécuter la prestation
Demander au débiteur de résoudre le contrat avant le procès
Mettre le débiteur en demeure avant de saisir le juge
Saisir le juge sans avertissement préalable du débiteur

Mettre le débiteur en demeure avant de saisir le juge

Explication

Lorsque le contrat ne fixe pas de date d’exécution, le créancier doit mettre le débiteur en demeure avant de recourir au juge, qui seul peut décider l’exécution forcée. L’ordre unilatéral confond les pouvoirs du créancier et du juge, la résolution n’est pas la démarche requise et l’absence d’avertissement omet la mise en demeure.

26. Un contrat à exécution successive prend fin après plusieurs périodes de prestations déjà réalisées. Quelle distinction décrit correctement l’effet de la résiliation par rapport à la résolution ?

La résiliation met fin aux effets pour l’avenir, tandis que la résolution est rétroactive
La résiliation efface le passé, tandis que la résolution ne vaut que pour l’avenir
La résiliation suspend les obligations, tandis que la résolution les maintient
La résiliation et la résolution produisent toutes deux un effet rétroactif

La résiliation met fin aux effets pour l’avenir, tandis que la résolution est rétroactive

Explication

La résiliation d’un contrat à exécution successive met fin à ses effets pour l’avenir, alors que la résolution d’un contrat à exécution instantanée l’anéantit rétroactivement et rétablit l’état antérieur. Inverser ces effets confond leur portée temporelle, l’effet rétroactif de toute fin de contrat généralise la résolution, et la suspension laisse le contrat exister.

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Selon l’article 1112 du Code civil, quelles règles encadrent les négociations précontractuelles ?

Elles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.

Quelles informations les parties doivent-elles fournir pendant les pourparlers ?

Les informations déterminantes pour le consentement.

Quand la rupture des pourparlers peut-elle être considérée comme abusive ?

Lorsqu’elle est brutale ou de mauvaise foi.

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