QCM : Notions fondamentales de droit (19 questions)

Explication

Une présomption légale consiste en un fait que la loi affirme vrai. La vérification par le juge, le moyen de preuve et la fixation d’une peine relèvent d’autres notions.

Explication

Une clause d’exclusion précise les risques ou situations que le contrat d’assurance ne prend pas en charge. La franchise fixe une part restant à charge, tandis que les autres clauses concernent les bénéficiaires ou le paiement des cotisations.

Explication

Le recours à la force est permis si le Conseil de sécurité autorise l’intervention et qu’aucun veto ne s’y oppose, ou en cas de légitime défense. Le consentement de l’État visé n’est pas la règle citée; l’approbation de l’Assemblée générale et un simple débat du Conseil ne valent pas autorisation.

Explication

Une preuve déloyale est recevable si elle est absolument nécessaire pour prouver une faute grave, un crime ou un délit. L’irrecevabilité systématique ignore cette exception, tandis que l’admission sans condition ou pour une faute légère en élargit indûment la portée.

Explication

Une clause d’exclusion illisible est nulle et doit être rédigée en caractères plus apparents que le reste du contrat. La rendre simplement interprétable ne suffit pas, des caractères moins apparents contredisent la règle, et la nullité ne dépend pas d’un refus de signature.

Explication

La CIJ ne peut juger un différend entre États que si les deux acceptent sa compétence. La saisine par un seul État ne suffit pas; une autorisation d’un autre tribunal ou la présentation des arguments ne remplace pas cette acceptation.

Explication

Un usage est une pratique répétée dans le temps et considérée comme obligatoire par le groupe concerné, au point de devenir une règle de droit. La jurisprudence rassemble des décisions de justice, la doctrine des travaux de juristes, et une norme législative relève d’une autre source.

Explication

Selon Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure. L’ancienneté, l’acceptation par un groupe et la reprise dans des décisions renvoient à d’autres critères ou notions.

Explication

Inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit de propriété appartient au bloc de constitutionnalité. La législation ordinaire, les sources complémentaires et les règlements de copropriété sont d’autres catégories de règles.

Explication

La hiérarchie place le bloc de constitutionnalité au-dessus des traités et du droit de l’Union européenne, puis les lois et ordonnances ratifiées, et enfin les règlements. Les autres ordres inversent la position des traités ou des règlements.

Explication

Une peine de 8 ans relève des délits, dont la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison. Le seuil des crimes est supérieur à 10 ans, tandis que le plafond de 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive prévue par les textes) concerne les contraventions.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui font autorité pour des affaires similaires ultérieures. L’usage désigne une pratique collective répétée, la doctrine les travaux de juristes et la législation les normes édictées par les autorités compétentes.

Explication

Une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire. La présomption irréfragable ne peut pas l’être, tandis qu’une preuve directe et une règle de compétence sont des notions distinctes.

Explication

Le droit international privé examine notamment la compétence juridictionnelle et la détermination de la loi applicable. La compétence législative, l’évitement d’un tribunal et la responsabilité de l’employeur ne constituent pas ces deux questions.

Explication

L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation : la décision prise à l’avance distingue ici l’acte du meurtre non prémédité. La tentative suppose que la mort n’a pas été donnée, et l’homicide involontaire ne correspond pas à une mise à mort intentionnelle.

Explication

Le droit social comprend le droit du travail ainsi que la sécurité sociale. Le droit privé, le droit pénal et le droit international privé ne remplacent pas l’un de ces deux domaines.

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori. Le contrôle après l’entrée en vigueur, le contrôle administratif et le contrôle de conformité aux traités ne désignent pas cette attribution.

Explication

L’infraction impossible est celle dont la réalisation est impossible, comme frapper un cadavre en croyant pouvoir le tuer. La tentative de meurtre est punie comme le meurtre, mais ce n’est pas la notion illustrée ici; l’intention seule ne rend pas possible la mise à mort d’une personne déjà décédée.

Explication

L’interprétation selon l’esprit recherche l’objectif du texte, ici la tranquillité des occupants. S’en tenir aux mots relève de l’interprétation littérale, tandis que la liste et la primauté du droit de propriété ne définissent pas cette démarche.