QCM : Recrutement et embauche du salarié (11 questions)

Question 1

1. Une entreprise choisit un candidat, mais prévoit dans son contrat une durée du travail et une rémunération contraires aux règles applicables. Quel aspect de la liberté d’embauche est en cause ?

La liberté de fixer le contenu du contrat, encadrée par les règles applicables

La liberté de conclure un contrat, qui écarte les règles sur la rémunération

La liberté de choisir le candidat, encadrée par les priorités de réembauchage

La liberté d’accomplir les formalités d’embauche, encadrée par les délais administratifs

Explication

La liberté d’embauche est limitée à la fois dans le choix du candidat et dans le contenu du contrat, notamment pour la durée du travail et la rémunération. Les priorités de réembauchage concernent le choix du candidat, tandis que les formalités ne résument pas ces limites.

Answer

La liberté de fixer le contenu du contrat, encadrée par les règles applicables

Question 2

2. Une entreprise écarte une candidate en raison de sa grossesse, alors que ses compétences répondent aux exigences du poste. Quelle limite à la liberté de choix de l’employeur s’applique ?

La réglementation des conditions de travail et de la rémunération

L’interdiction conventionnelle liée à un engagement envers un autre employeur

L’interdiction des pratiques discriminatoires lors du choix du candidat

La priorité d’emploi ou de réembauchage accordée à certaines personnes

Explication

La grossesse figure parmi les motifs qui ne peuvent fonder une pratique discriminatoire dans le choix du candidat. Une interdiction conventionnelle découle d’un engagement tel qu’une clause de non-concurrence, tandis qu’une priorité d’emploi est une règle distincte.

Answer

L’interdiction des pratiques discriminatoires lors du choix du candidat

Question 3

3. Un organisme met en relation une entreprise qui propose un poste et des personnes en recherche d’emploi, sans devenir partie aux contrats de travail conclus. Quelle activité exerce-t-il ?

Un recrutement pour son propre compte

Une activité de placement

Une mise à disposition de salariés

Une relation de travail directe

Explication

Le placement consiste à rapprocher habituellement les offres et les demandes d’emploi sans que le prestataire devienne partie aux relations de travail qui en résultent. Le recrutement pour son propre compte et la mise à disposition désignent d’autres modalités d’intervention.

Answer

Une activité de placement

Question 4

4. Une agence facture ses services à un employeur et demande aussi des frais à une personne en recherche d’emploi qui n’est ni artiste du spectacle ni agent sportif. Quelle règle s’applique ?

Le service peut être facturé à la personne, mais doit être gratuit pour l’employeur

Le service peut être facturé aux deux, puisque l’employeur paie aussi

La facturation à l’employeur est licite, mais le service doit être gratuit pour cette personne

Le service doit être gratuit pour les deux, dès lors qu’il s’agit de placement

Explication

Le placement est gratuit pour les personnes en recherche d’emploi, sauf les artistes du spectacle et les agents sportifs, tandis que les prestations peuvent être facturées aux employeurs. Étendre la gratuité à l’employeur ou autoriser les frais pour cette personne inverse la règle.

Answer

La facturation à l’employeur est licite, mais le service doit être gratuit pour cette personne

Question 5

5. Lors d’un recrutement, une entreprise écarte une candidate en appliquant un critère apparemment neutre qui la désavantage indirectement en raison de son origine. Quelle règle s’applique ?

L’interdiction couvre les discriminations directes, mais pas les effets indirects.

L’interdiction couvre les discriminations directes et indirectes lors du recrutement.

L’interdiction concerne les salariés en poste, mais pas les candidats au recrutement.

L’interdiction vise l’accès à une formation, mais pas une procédure de recrutement.

Explication

L’article L. 1132-1 interdit d’écarter une personne d’un recrutement pour un motif discriminatoire, que la discrimination soit directe ou indirecte. Exclure les effets indirects réduit à tort la portée de la règle ; limiter celle-ci aux salariés en poste ou aux formations omet la protection des candidats.

Answer

L’interdiction couvre les discriminations directes et indirectes lors du recrutement.

Question 6

6. Une offre d’emploi indique que le poste est réservé aux hommes, puis l’employeur rejette une candidate parce qu’elle est enceinte. Quelle appréciation correspond à la règle applicable ?

La mention du sexe est interdite, mais le refus lié à la grossesse est permis.

La mention du sexe et le refus fondé sur la grossesse sont interdits.

Ces interdictions concernent les mesures prises après l’embauche, pas l’offre.

Le refus lié à la grossesse est interdit, mais la mention du sexe est permise.

Explication

La règle interdit de mentionner le sexe dans une offre et de refuser une embauche en raison du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Permettre le refus lié à la grossesse méconnaît la protection à l’embauche ; autoriser la mention ou limiter la règle aux mesures postérieures à l’embauche confond les interdictions.

Answer

La mention du sexe et le refus fondé sur la grossesse sont interdits.

Question 7

7. Une discrimination est commise au cours d’un recrutement par une société, donc par une personne morale. Quelles peines indiquées s’appliquent à cette situation ?

Quarante-cinq ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende.

Trois ans d’emprisonnement sans amende prévue.

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Trois ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende.

Explication

La discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, montant porté à 225 000 € lorsque l’auteur est une personne morale. Le montant de 45 000 € omet cette majoration ; les autres propositions confondent les peines ou suppriment l’amende.

Answer

Trois ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende.

Question 8

8. Un recruteur veut demander à une candidate si elle prévoit de déménager, sans que cette information ait de lien direct et nécessaire avec les fonctions ou l’évaluation de ses aptitudes. Cette question respecte-t-elle la règle de pertinence ?

Oui, car toute information pouvant intéresser le recruteur peut être demandée au candidat.

Non, car la demande doit servir à évaluer l’emploi ou les aptitudes et lui être directement et nécessairement liée.

Oui, si la candidate est tenue de répondre de bonne foi à la question posée.

Non, car seules les questions portant sur les diplômes peuvent être posées.

Explication

Les renseignements demandés doivent servir à apprécier la capacité à occuper l’emploi ou les aptitudes professionnelles et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou cette évaluation. L’intérêt général du recruteur ne suffit pas ; la bonne foi du candidat et le fait que les diplômes soient pertinents ne remplacent pas ce critère.

Answer

Non, car la demande doit servir à évaluer l’emploi ou les aptitudes et lui être directement et nécessairement liée.

Question 9

9. Avant toute embauche, un candidat réalise une épreuve pratique de courte durée pour vérifier son aptitude au poste. Quelle qualification et quelle conséquence s’appliquent ?

Une période d’essai, pendant laquelle la relation contractuelle a déjà commencé et qui est rémunérée.

Un test professionnel, pendant lequel la relation contractuelle a déjà commencé et qui est rémunéré.

Une période d’essai, après laquelle la relation contractuelle commence et qui n’est pas rémunérée.

Un test professionnel, après lequel la relation contractuelle commence et qui n’est pas rémunéré.

Explication

Le test professionnel est une épreuve courte d’évaluation préalable : la relation contractuelle ne commence qu’après le test, qui n’ouvre pas droit à rémunération. La période d’essai intervient dans le cadre d’une relation de travail ; les autres propositions inversent le moment du début de la relation ou la rémunération.

Answer

Un test professionnel, après lequel la relation contractuelle commence et qui n’est pas rémunéré.

Question 10

10. Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit transmettre les informations permettant son affiliation aux organismes de protection sociale. Quel mode de transmission utilise-t-il pour cette déclaration ?

Une déclaration préalable transmise à l’Urssaf

Des déclarations séparées transmises par voie dématérialisée

Un envoi papier distinct à chaque organisme

Une transmission unique et dématérialisée de la DSN

Explication

La DSN est transmise une seule fois, de façon dématérialisée, aux organismes chargés de la protection sociale des salariés. L’envoi papier, les déclarations séparées et la déclaration préalable à l’embauche correspondent à d’autres modalités ou formalités.

Answer

Une transmission unique et dématérialisée de la DSN

Question 11

11. Une entreprise met en place des formalités administratives à chaque embauche. Quel objectif général ces formalités contribuent-elles notamment à poursuivre ?

Prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Lutter contre le travail dissimulé

Contrôler les pratiques discriminatoires à l’embauche

Organiser l’affiliation aux organismes de protection sociale

Explication

Les formalités liées à l’embauche visent notamment à lutter contre le travail dissimulé. La prévention des accidents et maladies professionnelles relève du but de la visite d’information et de prévention, tandis que l’affiliation constitue une formalité particulière.

Answer

Lutter contre le travail dissimulé

QCM : Recrutement et embauche du salarié (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise choisit un candidat, mais prévoit dans son contrat une durée du travail et une rémunération contraires aux règles applicables. Quel aspect de la liberté d’embauche est en cause ?

2. Une entreprise écarte une candidate en raison de sa grossesse, alors que ses compétences répondent aux exigences du poste. Quelle limite à la liberté de choix de l’employeur s’applique ?

3. Un organisme met en relation une entreprise qui propose un poste et des personnes en recherche d’emploi, sans devenir partie aux contrats de travail conclus. Quelle activité exerce-t-il ?

4. Une agence facture ses services à un employeur et demande aussi des frais à une personne en recherche d’emploi qui n’est ni artiste du spectacle ni agent sportif. Quelle règle s’applique ?

5. Lors d’un recrutement, une entreprise écarte une candidate en appliquant un critère apparemment neutre qui la désavantage indirectement en raison de son origine. Quelle règle s’applique ?

6. Une offre d’emploi indique que le poste est réservé aux hommes, puis l’employeur rejette une candidate parce qu’elle est enceinte. Quelle appréciation correspond à la règle applicable ?

7. Une discrimination est commise au cours d’un recrutement par une société, donc par une personne morale. Quelles peines indiquées s’appliquent à cette situation ?

8. Un recruteur veut demander à une candidate si elle prévoit de déménager, sans que cette information ait de lien direct et nécessaire avec les fonctions ou l’évaluation de ses aptitudes. Cette question respecte-t-elle la règle de pertinence ?

9. Avant toute embauche, un candidat réalise une épreuve pratique de courte durée pour vérifier son aptitude au poste. Quelle qualification et quelle conséquence s’appliquent ?

10. Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit transmettre les informations permettant son affiliation aux organismes de protection sociale. Quel mode de transmission utilise-t-il pour cette déclaration ?

11. Une entreprise met en place des formalités administratives à chaque embauche. Quel objectif général ces formalités contribuent-elles notamment à poursuivre ?

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