★ À maîtriser
Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut adjoindre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis ou le substituer au sien, et choisir l’ordre des noms.
Un parent peut seul adjoindre son nom à celui de l’enfant mineur, mais ne peut pas le substituer sans l’accord de l’autre parent, qui doit être informé et peut saisir le juge en cas de désaccord.
Le changement de nom pour motif légitime peut être autorisé par décret du Premier ministre, sur le rapport du ministre de la Justice, selon l’article 61 du Code civil.
L’usurpation du nom d’autrui peut entraîner la cessation civile de son utilisation et, dans les circonstances prévues, une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Compléments
📌 Pour un enfant mineur, les deux parents titulaires de l’autorité parentale peuvent décider ensemble l’adjonction, la substitution ou l’interversion de leurs noms.
📌 L’enfant âgé de 13 ans doit consentir à l’adjonction ou à la substitution de son nom.
★ À maîtriser
📌 L’article 60 du Code civil permet de demander un changement ou un ajout de prénom si le demandeur justifie d’un intérêt légitime.
Compléments
La loi du 8 janvier 1993 a élargi le choix du prénom par les parents, auparavant limité par la loi de 1803 aux noms des calendriers et de personnages connus.
L’intérêt légitime au changement de prénom s’apprécie concrètement au cas par cas, et l’usage prolongé d’un autre prénom peut le caractériser.
★ À maîtriser
L’article 57 du Code civil impose que l’acte de naissance mentionne le sexe de l’enfant et le droit français retient une conception binaire, sans permettre l’inscription d’un sexe neutre.
Depuis la loi du 2 août 2021, lorsque le sexe de l’enfant ne peut pas être déterminé à la naissance, le procureur peut autoriser le report de sa mention à l’état civil pour une durée maximale de 3 mois après la déclaration de naissance.
La loi de 2016 permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander judiciairement la modification de la mention du sexe en établissant, par tout moyen, une réunion suffisante de faits montrant que la mention inscrite ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
La modification de la mention du sexe est sans effet sur une filiation déjà établie, conformément à l’article 61-8 du Code civil.
Compléments
Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé la reconnaissance d’un troisième sexe à l’état civil.
Dans un arrêt rendu en 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le refus d’inscrire la mention sexe neutre ou intersexe ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 La jurisprudence française a d’abord refusé la modification de la mention du sexe en invoquant l’indisponibilité de l’état des personnes, avant que la Cour européenne des droits de l’homme ne condamne la France au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8.
Mention binaire à la naissance, modification ultérieure de l’état civil
★ À maîtriser
📌 Le domicile est le rattachement juridique d’une personne, la résidence est le lieu où elle vit de manière suffisamment stable et l’habitation est le lieu où elle séjourne, même temporairement.
📌 Le principe d’unicité du domicile signifie qu’une personne n’a qu’un domicile, même si elle possède plusieurs résidences ou lieux d’habitation.
Compléments
📌 Selon les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, ou à défaut de sa résidence.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents, et, lorsque ceux-ci sont divorcés, chez le parent auprès duquel il réside.
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur en application de l’article 108-3 du Code civil.
📌 Toute personne doit avoir un domicile et une personne sans logement stable peut élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale.
L’article 111 du Code civil permet l’élection d’un domicile, notamment auprès de l’avocat, auquel les actes peuvent être adressés pour le compte de la partie.
Le domicile apparent peut produire des effets juridiques lorsqu’un tiers de bonne foi pouvait légitimement croire qu’une personne était domiciliée dans un lieu où elle séjournait régulièrement.
Domicile stable, résidence habituelle, habitation temporaire
★ À maîtriser
📌 La protection du droit à la vie impose à l’État de s’abstenir de porter atteinte à la vie et de prendre des mesures positives pour la protéger.
📌 La loi du 2 février 2016 a reconnu, dans certaines situations de fin de vie, la possibilité d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour éviter des souffrances réfractaires ou insupportables.
📌 L’accès à l’aide à mourir est réservé à une personne majeure, de nationalité française, atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrant de manière réfractaire ou insupportable et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Compléments
L’article 2, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit des situations limitées où un décès peut résulter du recours à la force.
Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la Convention ne consacrait pas un droit à mourir et que les États pouvaient légiférer sur l’aide à mourir sans violer l’article 2.
📌 Lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté, la décision d’arrêter un traitement relève d’une procédure collégiale qui prend en compte ses directives anticipées.
📌 La procédure d’aide à mourir prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé de refuser d’y participer.
Laisser mourir n’est pas provoquer la mort
★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil, issu des lois de bioéthique de 1994, affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain.
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de soumettre quiconque à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
📌 La conception subjective de la dignité privilégie la liberté et l’autonomie de la personne, tandis que la conception objective peut interdire certains comportements même avec son consentement.
Compléments
Le 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de dignité de la personne humaine.
Dans l’affaire dite du Gang Bang, le juge a examiné les conditions concrètes de la pratique, notamment la présence de scénarios de violence, pour apprécier l’atteinte à la dignité des participantes.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la pénalisation du recours à la prostitution, instaurée en 2016, ne violait pas le bloc de constitutionnalité et visait notamment à sauvegarder la dignité humaine.
Autonomie de la personne (conception subjective) contre dignité objective, qui peut limiter ses choix
★ À maîtriser
📌 Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évalués comme des biens patrimoniaux, même si leur atteinte peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Compléments
📌 Une personne peut autoriser un usage déterminé d’un attribut de sa personnalité, comme son image, sans vendre le droit correspondant.
★ À maîtriser
L’article 16-1, alinéa 2, du Code civil dispose que le corps humain est inviolable, mais cette protection n’exclut pas les atteintes autorisées par la loi dans des conditions déterminées.
Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité corporelle est possible en cas de nécessité médicale pour la personne ou d’intérêt thérapeutique pour autrui.
Une intervention médicale suppose en principe un consentement libre et éclairé, recueilli avant l’acte après information sur celui-ci.
Depuis la loi du 4 mars 2002, toute personne peut refuser un traitement, et le professionnel de santé doit respecter sa volonté après l’avoir informée des conséquences et de la gravité de son choix.
Compléments
📌 Un mineur apte à exprimer sa volonté doit être associé aux décisions médicales selon son âge et sa maturité, et l’IVG peut être pratiquée sans autorisation parentale s’il est accompagné d’une personne majeure de son choix.
📌 En urgence, une intervention thérapeutique peut être réalisée sans consentement préalable si le patient ne peut pas décider, mais hors nécessité évidente ou danger immédiat son consentement demeure nécessaire.
Nécessité médicale ou intérêt thérapeutique → intervention possible sous conditions
★ À maîtriser
📌 L’indisponibilité interdit de disposer juridiquement de son corps, tandis que la non-patrimonialité interdit de lui attribuer une valeur patrimoniale.
Compléments
📌 Dans la gestation pour autrui, la femme porte un embryon sans fournir nécessairement son patrimoine génétique, tandis que dans la procréation pour autrui, elle fournit aussi l’ovocyte et devient la mère génétique.
Indisponibilité : ne pas disposer du corps ; non-patrimonialité : ne pas lui attribuer une valeur marchande
★ À maîtriser
📌 L’honneur désigne l’estime à laquelle une personne peut prétendre, tandis que la réputation désigne l’opinion que les autres ont d’elle.
L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, consacré par la loi du 17 juillet 1970, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit également cette protection.
Pour concilier vie privée et liberté d’expression, le juge met en balance les droits en présence au cas par cas et recherche l’intérêt le plus légitime à protéger.
Compléments
📌 Une atteinte à la présomption d’innocence peut résulter d’une publication présentant publiquement une personne comme coupable avant sa condamnation, et le juge peut ordonner des mesures pour la faire cesser ainsi que des dommages-intérêts.
La vie privée couvre notamment :
La mise en balance tient notamment compte : de la contribution de l’information à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne, de l’objet du reportage, du comportement antérieur de l’intéressé, du contenu publié, des circonstances d’obtention des informations ou des images
La révélation d’informations privées peut être justifiée par un événement d’actualité ou par leur contribution à un débat d’intérêt général, mais ces justifications n’autorisent pas automatiquement la divulgation de détails intimes.
Diffamation impute un fait précis ; injure exprime le mépris sans fait précis
★ À maîtriser
Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont deux droits distincts, de sorte qu’une utilisation non autorisée de l’image peut être illicite même sans atteinte à la vie privée.
L’utilisation de l’image d’une personne identifiable exige son autorisation, qui peut être expresse ou tacite, et cette autorisation ne couvre que les usages consentis quant à leur finalité et à leur support.
La publication d’une image sans autorisation peut être justifiée par l’actualité ou par sa contribution à un débat d’intérêt général si elle présente un rapport pertinent avec l’information publiée et respecte la dignité humaine.
Compléments
📌 Dans un lieu public, la présence d’une personne ne vaut pas autorisation d’utiliser son image : un portrait individualisé requiert son accord, tandis qu’une photographie d’ensemble d’une foule peut être publiée.
Le droit à l’image protège les personnes physiques, non les biens, mais le propriétaire d’un bien peut s’opposer à sa représentation en cas de trouble anormal.
Le droit à l’image s’éteint au décès de son titulaire, mais ses proches peuvent agir s’ils établissent un préjudice personnel.
La Cour de cassation a jugé illicite la publication de la photographie du corps assassiné du préfet Erignac, prise peu après sa mort, au nom du respect de la dignité humaine.
Dans l’affaire Ihan, la Cour de cassation a considéré qu’une photographie de la victime prise par ses tortionnaires et publiée dans un contexte sensationnaliste portait atteinte à la dignité humaine et au respect dû aux morts.
★ À maîtriser
La voix est un attribut de la personnalité permettant d’identifier une personne, et sa protection a été développée par la jurisprudence.
L’utilisation de la voix d’une personne à des fins publicitaires sans son autorisation est interdite, mais toute imitation vocale n’est pas interdite.
Dans un arrêt du 24/06/2026, la première chambre civile a reconnu que la voix devait être protégée pour elle-même sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la CEDH.
La loi du 21/05/2024 sanctionne de 15 000 euros d’amende la diffusion sans consentement d’un contenu sonore généré par algorithme qui n’est pas signalé comme généré par IA, et porte la peine à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion provient de services en ligne.
Compléments
📌 Le droit à la voix doit être mis en balance avec la liberté d’expression artistique lorsqu’une chanson reprend sans autorisation 33 secondes de la voix d’un journaliste et participe à un débat d’intérêt général.
📌 L’article 226-1 du Code pénal sanctionne la captation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Voix protégée, mais expression mise en balance
★ À maîtriser
📌 La victime d’une atteinte injustifiée à un droit de la personnalité peut demander des dommages et intérêts, sans devoir démontrer séparément une faute et un préjudice distincts de l’atteinte.
📌 Le juge peut prévenir ou faire cesser une atteinte à la vie privée en interdisant une publication, en ordonnant une saisie, en imposant le retrait d’un contenu en ligne ou en ordonnant la publication d’un communiqué judiciaire.
Compléments
La Cour de cassation a posé le principe qu’une atteinte au droit de la personnalité ouvre droit à réparation dans un arrêt du 5 novembre 2015 relatif à la vie sentimentale d’une personne.
La jurisprudence a étendu au droit à l’image la règle de réparation liée à la seule constatation de l’atteinte dans un arrêt du 30 juin 2004.
Le montant des dommages et intérêts est apprécié souverainement par les juges du fond en fonction du préjudice subi.
📌 Les mesures de protection en nature sont préventives lorsqu’elles empêchent la diffusion et correctives lorsqu’elles font cesser une atteinte déjà commencée; elles ne sont ordonnées qu’après contrôle de leur nécessité et de leur proportionnalité.
★ À maîtriser
L’incapacité de jouissance empêche une personne de bénéficier de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice lui permet d’être titulaire de droits sans pouvoir les exercer seule.
L’émancipation d’un mineur résulte soit de son mariage, soit d’une décision judiciaire, et le mineur émancipé peut accomplir seul les actes de la vie civile comme un majeur selon l’article 413-6 du Code civil.
L’émancipation judiciaire exige que le mineur ait au moins 16 ans révolus et soit émancipé pour de justes motifs appréciés par le juge au regard de son intérêt.
Compléments
📌 L’article 909 du Code civil interdit à certains professionnels de santé de recevoir des donations ou des legs de patients qu’ils ont soignés pendant la maladie ayant causé leur décès.
📌 Le mariage émancipe automatiquement le mineur, mais le mariage avant 18 ans nécessite une dispense du procureur pour motifs graves et le consentement parental; l’émancipation demeure acquise après divorce ou décès du conjoint.
📌 Le mineur émancipé peut agir en justice, conclure un contrat de travail et acheter ou vendre des biens, mais il ne peut voter ni conclure un PACS et ne peut devenir commerçant qu’avec une autorisation judiciaire préalable.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1146 du Code civil, le mineur non émancipé est généralement incapable de contracter, sauf dans les cas prévus par la loi, et l’acte accompli seul peut être annulé.
📌 Après l’annulation d’un acte, le mineur ne restitue, selon l’article 1352-4 du Code civil, que ce qui subsiste de la prestation dans son patrimoine.
Compléments
📌 Selon l’article 1151 du Code civil, le cocontractant peut s’opposer à la nullité en démontrant que l’acte était utile au mineur et ne lui a causé aucune lésion.
📌 Le mineur peut accomplir seul certains actes personnels, notamment reconnaître un enfant et exercer une action en recherche de maternité ou de paternité lorsqu’il est lui-même parent; le mineur de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 382 du Code civil, les deux parents exercent conjointement l’administration légale lorsque l’autorité parentale est conjointe; sinon, seul le parent titulaire de l’autorité parentale l’exerce.
📌 Les actes conservatoires sauvegardent un bien ou préviennent un péril, les actes d’administration relèvent de la gestion courante et les actes de disposition modifient durablement le patrimoine.
Les actes interdits aux parents comprennent : donner gratuitement les biens du mineur, acquérir une créance contre le mineur, exercer une activité commerciale ou libérale en son nom, transférer ses biens dans un patrimoine fiduciaire
La jouissance légale ne porte pas sur les biens acquis par le travail du mineur, les biens donnés ou légués avec exclusion expresse de cette jouissance ni les indemnités réparant un préjudice extrapatrimonial; elle cesse aux 16 ans de l’enfant, mais l’administration parentale peut continuer.
Compléments
📌 Lorsque les parents exercent conjointement l’administration légale, chacun est présumé avoir l’accord de l’autre pour les actes d’administration, tandis que les actes de disposition nécessitent leur accord commun.
📌 Le droit de jouissance légale permet aux parents de percevoir les revenus des biens du mineur, notamment les loyers et les dividendes, et ces revenus contribuent à son entretien, son éducation et sa scolarité.
★ À maîtriser
La tutelle familiale s’ouvre de plein droit lorsque les parents sont décédés, privés de l’autorité parentale ou lorsque la filiation n’est pas établie, et peut être ouverte par décision judiciaire si les intérêts du mineur sont insuffisamment protégés selon l’article 391 du Code civil.
Le tuteur testamentaire est désigné par le dernier parent survivant selon l’article 403 du Code civil, tandis que le tuteur datif est désigné à défaut de tuteur testamentaire ou en cas de vacance de la tutelle selon l’article 404.
Le tuteur prend soin du mineur, le représente dans les actes juridiques, rend compte de sa gestion et accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition.
Compléments
Le juge des tutelles des mineurs préside le conseil de famille, contrôle le fonctionnement de la tutelle et peut convoquer ses organes.
Le conseil de famille comprend au moins quatre membres, prend les décisions importantes concernant le mineur, contrôle le tuteur et autorise certains actes de disposition.
Le subrogé tuteur surveille le tuteur, est consulté pour les actes importants et informe le juge des irrégularités.
📌 La tutelle prend fin à la majorité, à l’émancipation ou au décès du mineur, et peut aussi cesser lorsque l’enfant est reconnu ou que l’autorité parentale est rétablie.
📌 Lorsque la tutelle est confiée à l’Aide sociale à l’enfance, il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur; pour les pupilles de l’État, le préfet exerce la tutelle et l’ASE assure la prise en charge matérielle et éducative.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 414-1 du Code civil, un acte juridique peut être annulé si son auteur souffrait d’un trouble mental au moment de le conclure, car il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable.
📌 Après le décès, les héritiers peuvent demander l’annulation des donations et testaments pour insanité d’esprit, mais ne peuvent contester les autres actes que dans les hypothèses prévues à l’article 414-2 du Code civil.
Compléments
📌 Lorsque le majeur est vivant, lui seul peut exercer l’action en nullité pour insanité d’esprit, éventuellement par l’intermédiaire de son tuteur.
📌 Pour les actes autres que les donations et testaments, les héritiers peuvent agir si l’acte porte lui-même la trace du trouble mental, s’il a été accompli sous sauvegarde de justice ou si une procédure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été engagée avant le décès.
| Notion | Contenu | Fait imputé |
|---|---|---|
| Diffamation | Atteinte à l’honneur ou à la réputation | Fait précis imputé |
| Injure | Expression outrageante ou méprisante | Aucun fait précis imputé |
| Fondement | Condition | Limite |
|---|---|---|
| Événement d’actualité | Lien pertinent entre image et événement | La dignité humaine doit être respectée |
| Débat d’intérêt général | Rapport pertinent avec le sujet | La dignité humaine doit être respectée |
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1. Une personne majeure souhaite ajouter à son nom celui du parent qui ne lui a pas été transmis et placer ce nom en premier. Que lui permet la loi du 2 mars 2022 ?
2. Un parent souhaite adjoindre son nom à celui de son enfant mineur, mais l’autre parent s’y oppose. Quelle démarche est permise au parent qui souhaite ce changement ?
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Depuis la loi du 2 mars 2022, quelles options un majeur a-t-il pour le nom du parent non transmis ?
Il peut l’adjoindre à son nom ou le substituer au sien.
Que peut faire seul un parent au nom d’un enfant mineur ?
Y adjoindre son propre nom.
Que fait l’officier d’état civil s’il estime le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il en avise le procureur de la République.
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