QCM : Droit civil des personnes (11 questions)

Explication

La summa divisio oppose le droit public, qui organise l’État et poursuit l’intérêt général, au droit privé, qui régit les rapports entre particuliers dans leur intérêt privé. Le droit civil n’est pas la catégorie qui définit les règles relatives à l’organisation de l’État.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Cette reconnaissance de leur sensibilité ne leur attribue pas la personnalité juridique.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques applicables dans une société, alors que les droits subjectifs sont les prérogatives qu’elles confèrent aux individus. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux notions en attribuant les règles aux droits subjectifs.

Explication

Une personne juridique est titulaire de droits et d’obligations et joue ainsi un rôle dans l’activité juridique. La qualité d’être vivant sensible ne suffit pas à conférer la personnalité juridique, notamment pour les animaux.

Explication

La jurisprudence correspond aux décisions rendues par les juridictions à propos de situations juridiques données. Les lois constituent des règles générales, tandis que les opinions doctrinales et les contrats n’ont pas cette définition.

Explication

La règle infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Le seuil de 22 semaines constitue un repère de viabilité, mais ne suffit pas à lui seul à attribuer la personnalité juridique avant la naissance.

Explication

La déclaration d’absence produit les mêmes effets juridiques que le décès, notamment pour régler la succession et l’état des droits du disparu. La présomption d’absence, en revanche, maintient la personne présumée vivante et correspond à une étape antérieure.

Explication

La Cour de cassation a rendu cette décision le 4 mai 2017, en considérant que l’état civil français repose sur les catégories masculin et féminin. La date du 31 janvier 2023 correspond à une décision ultérieure de la Cour européenne des droits de l’homme concernant cette question.

Explication

Le nom de famille identifie la personne et manifeste son appartenance à un groupe familial, alors que le pseudonyme est adopté pour exercer une activité sous un nom distinct. Le pseudonyme ne détermine donc pas la filiation et n’est pas attribué par l’état civil.

Explication

Le désaccord déclaré entraîne l’attribution du premier nom de chacun des parents, classés selon l’ordre alphabétique. Le choix de l’ordre par les parents concerne l’hypothèse où ils s’accordent sur la transmission des noms.

Explication

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut demander une fois dans sa vie à la mairie de porter, par substitution, le nom de sa mère, de son père ou leurs deux noms. La justification d’un intérêt légitime reste normalement requise pour la procédure de changement de nom par décret, mais elle ne conditionne pas cette démarche simplifiée.