QCM : Droit de la propriété intellectuelle (32 questions)

Explication

La propriété intellectuelle porte sur la création, considérée comme un bien incorporel, et non sur l’objet matériel qui la contient. Confondre l’œuvre avec son support revient à protéger le bien physique plutôt que la création elle-même.

Explication

La propriété littéraire et artistique comprend le droit d’auteur et les droits voisins, qui naissent sans dépôt, tandis que la propriété industrielle comprend notamment les brevets, marques, dessins et modèles déposés. Le droit d’auteur ne relève donc pas d’une procédure de dépôt auprès d’un office.

Explication

L’INPI reçoit les demandes de titres, peut les délivrer ou les rejeter et statue notamment sur la nullité, la déchéance et les oppositions. Ses décisions peuvent ensuite être contestées devant la cour d’appel, qui n’est donc pas l’organe initial compétent.

Explication

Une œuvre de l’esprit est une création intellectuelle originale, matérialisée sous une forme perceptible et révélant la personnalité de son auteur. Une idée seule, même intéressante ou nouvelle, ne constitue pas une œuvre protégée tant qu’elle n’est pas matérialisée de manière originale.

Explication

Le droit d’auteur protège l’œuvre du seul fait de sa création, sans formalité ni dépôt préalable. L’exigence d’un dépôt concerne notamment certains titres de propriété industrielle, comme le brevet ou la marque, et non la naissance du droit d’auteur.

Explication

L’originalité renvoie à l’empreinte de la personnalité de l’auteur et fonde la protection par le droit d’auteur. La nouveauté est une condition propre au brevet, de sorte qu’elle ne constitue pas le critère général de protection d’une œuvre par le droit d’auteur.

Explication

Le droit d’auteur protège le code source et le code objet d’un logiciel. Les idées, fonctionnalités, langages et interfaces ne bénéficient pas de cette protection au titre du logiciel lui-même, même s’ils peuvent relever d’autres régimes dans certaines situations.

Explication

L’auteur est une personne physique qui acquiert le droit dès la création de l’œuvre. Une personne morale ne peut pas être auteur, même si elle peut devenir titulaire de certains droits, notamment par cession ou dans les cas prévus par la loi.

Explication

Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible aux héritiers, alors que les droits patrimoniaux peuvent être cédés. La possibilité de transférer les droits patrimoniaux ne s’étend donc pas au droit moral.

Explication

La durée de principe des droits patrimoniaux correspond à $\text{vie de l’auteur} + 70\ \text{ans}$. Elle se calcule donc à partir de la vie de l’auteur et non de la seule date de publication ou de création.

Explication

La reproduction consiste à fixer l’œuvre sur un support, alors que la représentation consiste à la communiquer directement au public, notamment sur internet. Une diffusion en ligne relève donc de la représentation lorsqu’elle met directement l’œuvre à la disposition du public.

Explication

Les droits voisins protègent les auxiliaires de diffusion ou de transmission d’une œuvre, sous réserve de la primauté du droit d’auteur. Le droit d’auteur concerne quant à lui la création elle-même, et non principalement sa diffusion.

Explication

Le droit sui generis protège le contenu d’une base de données lorsque le producteur a réalisé un investissement substantiel. Le droit d’auteur protège plutôt la structure originale de cette base.

Explication

Le droit sui generis dure $15\ \text{ans}$ et peut être renouvelé en cas de modification substantielle de la base. La durée de $20\ \text{ans}$ correspond au monopole du brevet, pas à ce droit.

Explication

Une invention est une solution technique à un problème technique et suppose une création plutôt qu’une simple découverte. Une découverte révèle quelque chose d’existant, sans constituer par elle-même une invention brevetable.

Explication

Une invention brevetable doit être susceptible d’application industrielle, nouvelle et impliquer une activité inventive. La nouveauté concerne l’absence d’antériorité, tandis que l’activité inventive renvoie à la non-évidence pour l’homme du métier.

Explication

La nouveauté disparaît lorsqu’une antériorité accessible au public révèle tous les éléments essentiels de l’invention. Une divulgation partielle ou une simple proximité technique ne suffit pas à établir cette absence de nouveauté.

Explication

L’invention de mission appartient à l’employeur, car elle est réalisée dans le cadre des fonctions confiées au salarié. Cette règle se distingue de celle applicable à l’invention hors mission non attribuable, qui appartient entièrement au salarié.

Explication

L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du brevet, sauf en cas de mauvaise foi. Dans cette dernière situation, le délai court à compter de l’expiration du titre.

Explication

Le monopole du brevet dure $20\ \text{ans}$ à compter du dépôt et n’est pas renouvelable. La possibilité d’un renouvellement indéfini caractérise la marque, et non le brevet.

Explication

Une marque sert à identifier et distinguer l’origine commerciale de produits ou services. La protection d’une création originale relève plutôt du droit d’auteur, ce qui ne correspond pas à la fonction distinctive de la marque.

Explication

La protection d’une marque commence pour dix ans à compter du dépôt et peut ensuite être renouvelée indéfiniment. La durée de vingt ans sans renouvellement correspond plutôt au brevet.

Explication

La nullité produit un effet rétroactif et absolu, car elle remet en cause la validité de la marque depuis son origine. La déchéance ne produit pas d’effet rétroactif et concerne notamment la perte du droit pour l’avenir.

Explication

Une marque encourt la déchéance lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq années consécutives, sauf juste motif. Le délai de dix ans concerne la durée initiale de protection et non l’usage exigé.

Explication

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit, notamment ses lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux ou ornementation. Une solution technique relève plutôt du brevet, qui ne protège pas l’apparence en tant que telle.

Explication

Le caractère propre dépend de l’impression globale différente que le dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti. L’absence d’un modèle identique relève plutôt de l’exigence de nouveauté et ne suffit pas à définir le caractère propre.

Explication

La protection d’un dessin ou modèle peut atteindre $25\ \text{ans}$ grâce à des périodes successives renouvelables de cinq ans. La durée de $20\ \text{ans}$ correspond au brevet, tandis que celle de $70\ \text{ans}$ concerne notamment le droit d’auteur après le décès de l’auteur.

Explication

Le brevet est protégé pendant vingt ans, et cette durée n’est pas renouvelable comme celle d’une marque. Les renouvellements indéfinis concernent la marque, tandis que les périodes de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans concernent les dessins et modèles.

Explication

Le délai de grâce est de six mois pour le brevet et de douze mois pour les dessins et modèles. Les deux régimes ne prévoient donc pas un délai identique.

Explication

L’épuisement des droits s’applique notamment au brevet, à la distribution des œuvres, aux marques et aux dessins et modèles. Les livres numériques en sont exclus, car leur régime relève de la communication au public.

Explication

Les deux dates contradictoires relevées sont le 9 septembre 1886 et le 12 septembre 1886. Les autres couples modifient l’année ou le mois et ne correspondent pas à l’incohérence signalée.

Explication

L’exception relative aux pièces de véhicules relève de l’article L. 513-6, alors que l’article L. 513-4 porte sur les actes interdits. L’erreur signalée consiste précisément à attribuer cette exception à l’article L. 513-4.