Qu'est-ce que protège la propriété intellectuelle ?
La création, et non son support matériel.
Sur quel type de biens porte la propriété intellectuelle ?
Sur des biens incorporels.
Quels droits comprend la propriété littéraire et artistique ?
Le droit d’auteur et les droits voisins sans dépôt.
Quels titres comprend la propriété industrielle et où sont-ils déposés ?
Les brevets, dessins et modèles, marques déposés à l’INPI ou à l’EUIPO.
Quelles fonctions remplit l’INPI concernant les titres ?
Elle reçoit, délivre ou rejette les demandes et statue sur nullité, déchéance et oppositions.
Quelle instance peut contester les décisions de l’INPI ?
La cour d’appel.
Qu'est-ce qu'une œuvre de l'esprit selon la définition juridique ?
Une création intellectuelle originale, perceptible et exprimant la personnalité de l'auteur.
Quelle condition n'est pas requise pour que le droit d'auteur protège une œuvre ?
Aucune formalité ni dépôt n'est requis.
Quelle notion exprime l'empreinte de la personnalité de l'auteur ?
L'originalité.
Quelle condition est nécessaire pour obtenir un brevet mais pas pour le droit d'auteur ?
La nouveauté.
Quels éléments d'un logiciel sont protégés par le droit d'auteur ?
Le code source et le code objet.
Quels éléments d'un logiciel ne sont pas protégés par le droit d'auteur ?
Les idées, fonctionnalités, langage et interface.
Qui est titulaire du droit d’auteur dès la création ?
L’auteur, une personne physique.
Quelle entité ne peut jamais être auteur mais peut détenir des droits ?
Une personne morale.
Quelles sont les caractéristiques du droit moral ?
Il est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible aux héritiers.
Que peuvent faire les titulaires des droits patrimoniaux ?
Ils peuvent céder ces droits.
Quelle est la formule de la durée des droits patrimoniaux ?
Vie de l’auteur plus 70 ans.
Que signifie la reproduction d’une œuvre ?
Fixer l’œuvre sur un support.
Que signifie la représentation d’une œuvre ?
La communiquer directement au public.
Sur quel média la représentation peut-elle se faire notamment ?
Sur internet.
Que protègent les droits voisins ?
Les personnes diffusant ou transmettant une œuvre sans en être les auteurs.
Quelle est la durée générale des droits voisins ?
50 ans.
Quelle est la durée des droits voisins pour la musique ?
70 ans.
Quelle est la durée des droits voisins pour les éditeurs et agences de presse ?
2 ans.
Que protège le droit d’auteur dans une base de données ?
La structure de la base de données.
Que protège le droit sui generis dans une base de données ?
Le contenu si un investissement substantiel a été réalisé.
Qu'est-ce qu'une invention en droit des brevets ?
Une solution technique à un problème technique créée, non découverte.
Quelles sont les conditions pour qu'une invention soit brevetable ?
Elle doit être nouvelle, susceptible d’application industrielle et impliquer une activité inventive.
Quelle est la nature de la nouveauté exigée pour un brevet ?
La nouveauté est absolue dans le temps et dans l’espace.
Quand la nouveauté d'une invention disparaît-elle ?
Lorsqu’une antériorité accessible au public révèle tous ses éléments essentiels.
À qui appartient l’invention de mission ?
À l’employeur.
À qui appartient l’invention hors mission non attribuable ?
Au salarié.
Quel est le délai de prescription de l’action en revendication d’un brevet ?
Cinq ans après la publication de la délivrance.
Quand commence le délai de prescription en cas de mauvaise foi ?
À compter de l’expiration du titre.
Quelle est la durée du monopole conféré par un brevet ?
Vingt ans à compter du dépôt.
Le monopole d’un brevet est-il renouvelable ?
Non, il n’est pas renouvelable.
Qu'est-ce qu'une marque en droit ?
Un signe distinguant les produits ou services d'une personne de ceux d'autres.
Quelle est la durée initiale de protection d'une marque ?
Dix ans à compter du dépôt.
La protection d'une marque peut-elle être renouvelée ?
Oui, indéfiniment.
Quel effet produit la nullité d'une marque ?
Un effet rétroactif et absolu.
Quel effet produit la déchéance d'une marque ?
Elle ne produit pas d'effet rétroactif.
Après combien d'années sans usage sérieux une marque peut-elle être déchue ?
Après cinq années consécutives.
Qu'exclut la déchéance d'une marque en cas de juste motif ?
Elle n'est pas encourue en cas de juste motif.
Qu'est-ce que protège un dessin ou modèle ?
L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit.
Quels éléments d'un produit un dessin ou modèle protège-t-il ?
Les lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux ou ornementation.
Quelles conditions exigent la protection d'un dessin ou modèle ?
La nouveauté et un caractère propre.
Comment est apprécié le caractère propre d'un dessin ou modèle ?
Selon l'impression globale sur l'utilisateur averti.
Quelle est la durée maximale de protection d'un dessin ou modèle ?
25 ans.
Comment se renouvellent les périodes de protection d'un dessin ou modèle ?
Par périodes renouvelables de cinq ans.
Quelle est la durée du délai de grâce pour un brevet ?
Six mois.
Quelle est la durée du délai de grâce pour les dessins et modèles ?
12 mois.
À quels droits s’applique l’épuisement des droits ?
Au brevet, à la distribution des œuvres, aux marques et aux dessins et modèles.
Quelle convention protège automatiquement les œuvres et en quelle année ?
La Convention de Berne en 1886.
Quel principe applique la Convention de Berne pour la protection des œuvres ?
Le principe du traitement national.
Quelle directive distingue la fouille de textes et données en recherche académique non commerciale ?
La directive 2019/790, article 3.
Quel article de la directive 2019/790 prévoit l'opt-out du titulaire pour certains usages ?
L'article 4.
Quelle est la durée du droit sui generis sur une base de données ?
15 ans.
Quand la durée du droit sui generis sur une base de données peut-elle être renouvelée ?
En cas de modification substantielle.
Quelles étapes composent la procédure de brevet ?
Dépôt à l’INPI, examen, rapport de recherche, publication au BOPI, observations des tiers, délivrance.
Quelles obligations a le breveté après la délivrance ?
Payer les redevances annuelles et exploiter l’invention dans les délais.
Quels sont les délais pour exploiter l’invention avant licence obligatoire ?
Trois ans après la délivrance ou quatre ans après le dépôt.
Quelle est la durée du délai de grâce pour une divulgation abusive d'un dessin ou modèle ?
12 mois.
Quel est le délai d’opposition pour une marque ?
Deux mois.
Quel est le délai d’opposition pour un brevet ?
Neuf mois.
Quelles sont les deux dates contradictoires pour la Convention de Berne ?
9 septembre 1886 et 12 septembre 1886.
Quelle incohérence est signalée concernant les exceptions à l’article L. 613-5 ?
L’annonce de cinq exceptions contredit l’énumération de six exceptions.
À quel article appartient l’exception relative aux pièces de véhicules selon les notes ?
À l’article L. 513-6.
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1. Que protège principalement la propriété intellectuelle ?
2. Quelle distinction caractérise la propriété littéraire et artistique par rapport à la propriété industrielle ?
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