Qu'est-ce que le droit objectif organise ?
La vie en société.
Quelles conséquences entraîne le non-respect du droit objectif ?
Une sanction par l’autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives ou pouvoirs reconnus à un sujet de droit.
À quoi peuvent correspondre les droits subjectifs ?
À des obligations juridiques.
Quels sont les deux types de droits subjectifs ?
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Comment se distinguent les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont intégrés au patrimoine, les extrapatrimoniaux en sont exclus.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite impersonnelle ?
Parce qu'elle ne vise pas un individu particulier.
Par qui la règle de droit est-elle sanctionnée ?
Par l’autorité publique.
Qu'impose la règle de droit concernant son application dans le temps ?
Elle n’est pas rétroactive.
À quelles situations s'applique une règle de droit nouvelle ?
Aux situations à venir.
Quelle différence principale existe entre la morale et le droit ?
La morale relève de la conscience individuelle, le droit est sanctionné par l’autorité publique.
Par qui la religion peut-elle être sanctionnée ?
Par des autorités religieuses.
Quelles relations règle le droit public ?
Les rapports entre l’État ou les administrations et les particuliers.
Quelles relations règle le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Quelles sont les deux composantes du droit communautaire ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Quels actes composent le droit dérivé européen ?
Les règlements, directives et décisions européennes.
Quelle est la portée obligatoire des règlements de l’Union européenne ?
Ils sont obligatoires pour tous les États membres.
Comment s’appliquent les règlements européens dans les États membres ?
Ils sont d’application immédiate dans chacun d’eux.
Que fixe une directive européenne aux États membres ?
Un résultat à atteindre.
Quel choix laisse une directive européenne aux États membres ?
Le choix des moyens et du délai de mise en œuvre.
Quelle primauté possède le droit communautaire ?
Il bénéficie d’une primauté sur le droit national.
Qui peut invoquer directement le droit communautaire ?
Tout citoyen européen auprès des autorités de son pays.
Qu'organise le droit constitutionnel en France ?
L’État français.
Quels pouvoirs distingue le droit constitutionnel ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Que règle le droit administratif ?
Les rapports entre administrations et administrés ou usagers.
Quelles personnes concernent les rapports du droit administratif ?
Les personnes physiques ou morales.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun qui s’applique entre particuliers sans autre droit prévu.
Quel est le rôle du droit pénal ?
Protéger les particuliers contre les infractions.
Qui demande la sanction en droit pénal ?
L’État par l’intermédiaire du procureur de la République.
Quelles sont les trois infractions pénales et leurs sanctions ?
Contravention, délit, crime avec sanctions croissantes jusqu’à la perpétuité.
Que sont les traités internationaux ?
Des accords signés entre États produisant des règles de droit applicables.
Qu'organise la Constitution française de 1958 ?
L’État français, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.
Quelle règle doit respecter toute règle de droit interne ?
Elle ne doit pas être contraire à la Constitution.
Quelle est la source de droit interne la plus importante en France ?
La Constitution.
Qu'est-ce qu'une loi en droit français ?
Une règle de droit votée par le Parlement, promulguée et publiée au Journal officiel.
Qui prend les règlements en droit français ?
Le pouvoir exécutif ou certaines autorités administratives.
Que définit l'article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Que précise l'article 37 de la Constitution ?
Les matières relevant du règlement, hors domaine de la loi.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Une délégation temporaire au pouvoir exécutif pour édicter des règles.
Que sont les autorités administratives indépendantes et publiques indépendantes ?
Ce sont des institutions autonomes chargées d'une mission de régulation.
Que contiennent les conventions collectives ?
Les règles du droit du travail applicables à un secteur ou une entreprise.
Par qui sont négociées les conventions collectives ?
Par les organisations syndicales et patronales représentatives.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit généralement non écrite, connue et respectée.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.
Quelles décisions de justice sont particulièrement importantes en jurisprudence ?
Celles de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Quelle norme est placée au sommet de la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Quelle est la place des traités dans la hiérarchie des normes ?
Ils suivent la Constitution au sommet de la hiérarchie.
Quels types de normes suivent les traités dans la hiérarchie ?
Les règlements de l’Union européenne, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, conventions collectives et décisions judiciaires.
Que fixe le droit objectif concernant la majorité ?
La majorité à 18 ans.
Que permet le droit subjectif à Pierre devenu majeur ?
De voter aux prochaines élections.
Quand une règle de droit cesse-t-elle d'être applicable ?
Lorsqu’elle est abrogée.
Qu'est-ce que l'abrogation d'une règle de droit ?
La suppression de la règle.
Que régule le droit international privé ?
Les rapports entre des ressortissants relevant d’États différents.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre les États et les organisations internationales.
Quelle organisation internationale est mentionnée dans le droit international public ?
L’ONU.
Depuis quand la France est-elle membre fondateur de l’Union européenne ?
Depuis 1957.
Quel organe vérifie une loi avant sa promulgation ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelles institutions sont des AAI selon l'énoncé ?
La CNIL et l’Autorité des marchés financiers.
Quelle institution est une API selon l'énoncé ?
L’ARCOM.
À qui s'appliquent les règles d'une convention collective signée ?
Aux salariés et aux employeurs du secteur ou de l’entreprise concernés.
Que rassemble la doctrine en droit ?
Les réflexions, travaux et écrits des juristes publiés.
Comment les décisions de jurisprudence influencent-elles la création de règles de droit ?
Elles inspirent juges, avocats, puis exécutif et législateur.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
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