Fiche de révision : Branches et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractéristiques de la règle de droit
3. Branches du droit national
4. Droit européen et international
5. Branches du droit public et privé
6. Sources internationales et constitutionnelles
7. Lois et règlements nationaux
8. Sources administratives et professionnelles
9. Sources indirectes et hiérarchie

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives ou pouvoirs reconnus à un sujet de droit, auxquels peuvent correspondre des obligations juridiques.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs comprennent les droits patrimoniaux, évaluables en argent et intégrés au patrimoine, et les droits extrapatrimoniaux, évaluables en argent et situés en dehors du patrimoine.

Compléments

• Le droit objectif fixe la majorité à 18 ans, tandis que le droit subjectif permet à Pierre, devenu majeur, de voter aux prochaines élections.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle commune ; droit subjectif = pouvoir individuel

📖 2. Caractéristiques de la règle de droit

★ À maîtriser

• La morale relève de la conscience individuelle et la religion peut être sanctionnée par des autorités religieuses, tandis que le droit est sanctionné par l’autorité publique.

• La règle de droit est impersonnelle, car elle ne vise pas un individu particulier, et elle est sanctionnée par l’autorité publique.

• La règle de droit n’est pas rétroactive : une règle nouvelle s’applique aux situations à venir et non aux situations passées.

Compléments

📌 Une règle de droit reste applicable tant qu’elle n’est pas abrogée, c’est-à-dire supprimée.

💡 Astuce mémo

Impersonnelle → non rétroactive → applicable jusqu’à abrogation

📖 3. Branches du droit national

★ À maîtriser

📌 Le droit public règle les rapports entre l’État ou les administrations et les particuliers, tandis que le droit privé règle les rapports entre particuliers.

Compléments

• Le droit international privé organise les rapports entre des ressortissants relevant d’États différents.

• Le droit international public régit les rapports entre les États et les organisations internationales, notamment l’ONU.

💡 Astuce mémo

Droit public : État–particulier ; droit privé : particulier–particulier

📖 4. Droit européen et international

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé comprend :

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions

• Les règlements de l’Union européenne sont obligatoires pour tous les États membres et sont d’application immédiate dans chacun d’eux.

• Une directive européenne impose un résultat aux États membres et leur laisse le choix des moyens et du délai de mise en œuvre dans le droit national.

• Le droit communautaire bénéficie d’une primauté sur le droit national et peut être directement invoqué par tout citoyen européen auprès des autorités de son pays.

💡 Astuce mémo

Règlement immédiatement applicable ; directive à transposer

📖 5. Branches du droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Organise l’État français et distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
• Droit administratif : Règle les rapports entre les administrations et les administrés ou usagers, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
• Droit civil : Droit commun qui s’applique automatiquement entre particuliers lorsqu’aucun autre droit n’est prévu.

📝 Points essentiels

• Les infractions pénales sont :

  • la contravention
  • le délit
  • le crime

• Le droit pénal protège les particuliers contre les infractions et la sanction est demandée par l’État, par l’intermédiaire du procureur de la République, et non par la victime seule.

📖 6. Sources internationales et constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Accords signés entre États qui produisent des règles de droit applicables dans les États signataires.

★ À maîtriser

📌 Aucune règle de droit interne ne doit être contraire à la Constitution, qui est la source de droit interne la plus importante.

• La Constitution française de 1958, approuvée par référendum, organise l’État français, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.

Compléments

• La France fait partie des pays fondateurs de l’Union européenne depuis 1957.

💡 Astuce mémo

Traité → Constitution → loi

📖 7. Lois et règlements nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle de droit votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel pour devenir applicable à tous.
• Règlement : Règle de droit prise par le pouvoir exécutif ou par certaines autorités administratives, notamment les collectivités territoriales et les préfets.
• Ordonnance : Permet au Parlement de déléguer temporairement à l’exécutif le pouvoir d’édicter des règles qui auraient dû être votées par lui, avant une validation ultérieure.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel peut vérifier une loi avant sa promulgation afin de contrôler sa conformité à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Article 34 : loi ; article 37 : règlement

📖 8. Sources administratives et professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• AAI et API : Institutions autonomes chargées par l’État d’une mission de régulation dans un domaine économique ou social sensible.

★ À maîtriser

📌 Les conventions collectives contiennent les règles du droit du travail applicables à un secteur ou à une entreprise et sont négociées par les organisations syndicales et patronales représentatives.

Compléments

• La CNIL et l’Autorité des marchés financiers sont des AAI, tandis que l’ARCOM est une API.

• Lorsqu’une convention collective est signée, ses règles s’appliquent aux salariés et aux employeurs du secteur ou de l’entreprise concernés.

📖 9. Sources indirectes et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit généralement non écrite, connue et respectée, notamment dans certaines professions et en droit commercial.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions, notamment les décisions importantes de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.
• Doctrine : Réflexions, travaux et écrits des juristes, publiés notamment dans des ouvrages, des articles et des thèses, qui peuvent inspirer les pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• La hiérarchie présentée comprend notamment :
  • la Constitution
  • les traités
  • les règlements de l’Union européenne
  • les lois
  • les ordonnances
  • les décrets
  • les arrêtés
  • les circulaires
  • les conventions collectives
  • les décisions judiciaires

Compléments

• 🔄 La jurisprudence peut :
  1. inspirer les juges inférieurs
  2. servir aux avocats
  3. influencer l’exécutif ou le législateur

💡 Astuce mémo

Coutume → doctrine → jurisprudence → création de règles

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé