Fiche de révision : Droit de la propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Fondements et organisation de la propriété intellectuelle
2. Œuvre de l’esprit et originalité
3. Titulaires et droits d’auteur
4. Droits voisins et bases de données
5. Brevet : invention et délivrance
6. Brevet : titulaires et exploitation
7. Marque : acquisition et protection
8. Dessins et modèles
9. Durées et délais transversaux
10. Incohérences à vérifier

📖 1. Fondements et organisation de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Protège la création, et non son support matériel, et porte sur des biens incorporels.

★ À maîtriser

📌 La propriété littéraire et artistique comprend le droit d’auteur et les droits voisins sans dépôt, tandis que la propriété industrielle comprend notamment les brevets, dessins et modèles et marques avec dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO.

• L’INPI reçoit les demandes de titres, les délivre ou les rejette et statue sur la nullité, la déchéance et les oppositions ; ses décisions peuvent être contestées devant la cour d’appel.

Compléments

• La Convention de Berne de 1886 protège automatiquement les œuvres selon le principe du traitement national.

💡 Astuce mémo

Création protégée ≠ support matériel

📖 2. Œuvre de l’esprit et originalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Œuvre de l’esprit : Création intellectuelle originale, matérialisée sous une forme perceptible par les sens et exprimant la personnalité de son auteur.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’auteur protège l’œuvre du seul fait de sa création, sans formalité ni dépôt.

📌 L’originalité exprime l’empreinte de la personnalité de l’auteur, tandis que la nouveauté constitue une condition du brevet mais pas du droit d’auteur.

• Un logiciel est protégé par le droit d’auteur pour son code source et son code objet, mais pas pour ses idées, fonctionnalités, langage ou interface.

Compléments

• La fouille de textes et de données distingue la recherche académique non commerciale, prévue à l’article 3 de la directive 2019/790, des autres usages soumis à l’opt-out du titulaire selon l’article 4.

💡 Astuce mémo

Nouveauté du brevet ≠ originalité de l’œuvre

📖 3. Titulaires et droits d’auteur

📝 Points essentiels

📌 L’auteur est une personne physique titulaire du droit dès la création, tandis qu’une personne morale ne peut jamais être auteur mais peut être titulaire de droits.

📌 Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible aux héritiers, tandis que les droits patrimoniaux peuvent être cédés.

• La durée des droits patrimoniaux est de $\text{vie de l’auteur} + 70\ \text{ans}$.

📌 La reproduction fixe l’œuvre sur un support, tandis que la représentation la communique directement au public, notamment sur internet.

💡 Astuce mémo

Création → droits moraux → droits patrimoniaux

📖 4. Droits voisins et bases de données

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits voisins : Protègent les personnes qui diffusent ou transmettent une œuvre sans en être les auteurs, sous réserve de la primauté du droit d’auteur.

★ À maîtriser

• Les droits voisins durent en général 50 ans, avec une durée de 70 ans pour la musique et de 2 ans pour les éditeurs et agences de presse.

📌 Le droit d’auteur protège la structure d’une base de données, tandis que le droit sui generis protège son contenu lorsque le producteur a réalisé un investissement substantiel.

Compléments

• La durée du droit sui generis sur une base de données est de $15\ \text{ans}$, renouvelable en cas de modification substantielle.

💡 Astuce mémo

Structure par le droit d’auteur, contenu par le sui generis

📖 5. Brevet : invention et délivrance

🔑 Notions clés & Définitions

• Invention : Solution technique à un problème technique, qui consiste à créer et non à découvrir.

★ À maîtriser

📌 Une invention doit être susceptible d’application industrielle, nouvelle et impliquer une activité inventive.

📌 La nouveauté du brevet est absolue dans le temps et dans l’espace et disparaît lorsqu’une antériorité accessible au public révèle tous les éléments essentiels de l’invention.

Compléments

• 🔄 La procédure de brevet comprend les étapes suivantes :
  1. Dépôt à l’INPI
  2. Examen
  3. Rapport de recherche
  4. Publication au BOPI après 18 mois
  5. Observations des tiers
  6. Délivrance

💡 Astuce mémo

Application industrielle → nouveauté → activité inventive

📖 6. Brevet : titulaires et exploitation

★ À maîtriser

📌 L’invention de mission appartient à l’employeur, tandis que l’invention hors mission non attribuable appartient entièrement au salarié.

📌 L’action en revendication d’un brevet se prescrit par cinq ans après la publication de la délivrance, sauf mauvaise foi, auquel cas le délai court à compter de l’expiration du titre.

• Le monopole du brevet dure $20\ \text{ans}$ à compter du dépôt et n’est pas renouvelable.

Compléments

📌 Le breveté doit payer les redevances annuelles et exploiter l’invention dans les trois ans suivant la délivrance ou quatre ans suivant le dépôt, faute de quoi une licence obligatoire peut être accordée.

💡 Astuce mémo

Mission → employeur ; hors mission non attribuable → salarié

📖 7. Marque : acquisition et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes.

📝 Points essentiels

• La protection de la marque dure 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelée indéfiniment.

• La nullité de la marque produit un effet rétroactif et absolu, tandis que la déchéance ne produit pas d’effet rétroactif.

• La marque encourt la déchéance après cinq ans consécutifs sans usage sérieux, sauf juste motif.

💡 Astuce mémo

Nullité rétroactive ≠ déchéance non rétroactive

📖 8. Dessins et modèles

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessin ou modèle : Protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, notamment ses lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux ou ornementation.

★ À maîtriser

📌 La protection d’un dessin ou modèle exige la nouveauté et un caractère propre apprécié selon l’impression globale produite sur l’utilisateur averti.

• La durée maximale de protection d’un dessin ou modèle est de $25\ \text{ans}$, par périodes renouvelables de cinq ans.

Compléments

• Le délai de grâce pour une divulgation par le créateur ou à la suite d’un comportement abusif est de 12 mois.

💡 Astuce mémo

Nouveauté ≠ caractère propre

📖 9. Durées et délais transversaux

★ À maîtriser

• Le droit d’auteur dure la vie de l’auteur plus 70 ans, les droits voisins 50 ans en général, le brevet 20 ans, la marque 10 ans renouvelables indéfiniment et les dessins et modèles 25 ans au maximum.

📌 Le délai de grâce est de six mois pour le brevet et de 12 mois pour les dessins et modèles.

📌 L’épuisement des droits s’applique notamment au brevet, à la distribution des œuvres, aux marques et aux dessins et modèles, mais pas aux livres numériques qui relèvent de la communication au public.

Compléments

• Le délai d’opposition est de deux mois pour une marque et de neuf mois pour un brevet.

📖 10. Incohérences à vérifier

📝 Points essentiels

• Les notes indiquent deux dates contradictoires pour la Convention de Berne : 9 septembre 1886 et 12 septembre 1886.

📌 Les notes signalent une incohérence entre l’annonce de cinq exceptions à l’article L. 613-5 et l’énumération de six exceptions.

📌 Les notes indiquent que l’exception relative aux pièces de véhicules relève de l’article L. 513-6, et non de l’article L. 513-4.

📊 Tableaux de synthèse

Durées principales des droits