Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Être, devoir-être et faits sociaux
2. Mœurs et évolution du droit
3. Règles impératives et supplétives
4. Sanctions de la règle de droit
5. Justice et règle morale
6. Droit et morale

📖 1. Être, devoir-être et faits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Être : Désigne les choses telles qu’elles sont réellement, c’est-à-dire les faits, comme le fait que beaucoup de Parisiens traversent au feu rouge.
• Devoir-être : Désigne ce qui devrait être selon une norme, notamment le droit ou la règle.

💡 Astuce mémo

Être = ce qui est ; devoir-être = ce qui devrait être

📖 2. Mœurs et évolution du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Mœurs : Habitudes de vie partagées au sein d’un groupe, auxquelles le droit se réfère notamment à travers la notion de bonnes mœurs.
• Insécurité juridique : L’insécurité juridique apparaît lorsque le décalage entre les comportements sociaux et la règle rend la règle moins compréhensible ou moins légitime, comme dans l’idée que tout le monde grille le feu rouge et que chacun pourrait donc le faire.

★ À maîtriser

• Le PACS a été créé pour les couples homosexuels, mais il est aujourd’hui surtout utilisé par des couples hétérosexuels, ce qui montre qu’une règle peut anticiper un besoin avant que le fait social ne se déplace.

Compléments

• Depuis 1975, l’adultère n’est plus puni, tandis que des applications de rencontre pour couples mariés existent sans être sanctionnées, ce qui peut décrédibiliser les autres devoirs du mariage, notamment le devoir de fidélité prévu par l’article 212 du Code civil.

• La peine de mort a été abolie en 1981, illustrant qu’un droit figé peut devenir contesté.

💡 Astuce mémo

Faits sociaux → légitimité ou contestation de la règle

📖 3. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : S’impose et ne peut pas être écartée ; elle peut s’appliquer à tous, comme l’interdit de meurtre, ou seulement à certaines personnes, comme le secret médical pour les professionnels de santé.
• Règle supplétive : S’applique seulement lorsqu’aucun choix différent n’a été fait et peut être écartée par l’adoption d’une autre règle, comme le régime matrimonial par défaut remplacé par la séparation de biens choisie chez le notaire.

📝 Points essentiels

📌 La force obligatoire est l’obligation de respecter une règle, tandis que la sanction est la conséquence imposée lorsqu’elle n’est pas respectée.

💡 Astuce mémo

Impérative = imposée ; supplétive = écartable par choix

📖 4. Sanctions de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La réparation est prononcée en cas de manquement à un devoir et oblige l’auteur à réparer le dommage causé, par exemple après avoir renversé quelqu’un.

• L’exécution forcée contraint une personne à respecter son obligation, par exemple lorsque le juge ordonne le paiement forcé d’un loyer impayé.

• La neutralisation efface les effets d’un acte contraire au droit, par exemple en annulant un contrat conclu après la falsification du compteur kilométrique et en imposant la restitution de la voiture.

Compléments

• La punition constitue une sanction pouvant prendre la forme d’une amende ou d’un travail d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Contraindre, réparer, punir, neutraliser

📖 5. Justice et règle morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Consiste à donner à chacun la même chose ou une chose de valeur équivalente, selon une vision mathématique illustrée par le contrat de vente.
• Justice distributive : Consiste à donner à chacun ce qui lui est dû selon un mérite proportionnel et domine en droit pénal.

💡 Astuce mémo

Justice commutative = équivalence ; justice distributive = proportion

📖 6. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle morale : Comportement ou règle de conduite qui porte un jugement de valeur selon les notions de bien et de mal, et qui est admise à une époque et dans une société données.

★ À maîtriser

📌 La règle morale existe immédiatement dans la conscience individuelle ou collective sans avoir besoin d’être écrite ou votée, tandis que la règle de droit trouve sa source dans une autorité instituée comme le Parlement ou le gouvernement.

Compléments

• L’interdit de meurtre et le fait de tenir parole peuvent être à la fois des règles morales et des règles de droit ou des devoirs reconnus socialement.

💡 Astuce mémo

Morale = conscience du bien et du mal ; droit = autorité instituée

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles