★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue le droit public, qui organise l’État et ses rapports avec les particuliers dans l’intérêt général, du droit privé, qui régit les rapports entre particuliers dans l’intérêt privé.
Compléments
Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles.
★ À maîtriser
📌 Le droit civil reconnaît deux catégories de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales, qui sont des groupements dotés de la personnalité juridique.
📌 L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens.
Compléments
Personne = sujet de droits ; chose = objet de droits ; animal = être sensible soumis aux biens.
★ À maîtriser
🔄 Une affaire civile peut suivre la séquence suivante :
La Cour de cassation peut : rejeter le pourvoi, casser l’arrêt sans renvoi, casser l’arrêt avec renvoi devant une autre cour d’appel
Compléments
Première instance → appel → cassation : juger, rejuger, contrôler la loi.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique commence en principe lorsque l’enfant naît vivant et viable.
La viabilité suppose que l’enfant possède des organes suffisamment constitués pour vivre, le cours indiquant comme repères au moins 500 grammes ou 22 semaines de grossesse.
Selon la règle infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
L’embryon in utero et l’embryon in vitro ne sont pas considérés comme des personnes juridiques, même si le droit leur accorde une protection particulière.
L’article 79-1 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie lorsque l’enfant est décédé avant la naissance ou lorsque le certificat médical ne permet pas d’établir qu’il est né vivant et viable, sans créer de personnalité juridique.
Compléments
L’article 311 du Code civil présume la conception pendant une période comprise entre le 300e et le 180e jour inclus avant la naissance.
Les articles 725 et 906 du Code civil permettent à l’enfant simplement conçu de succéder et de bénéficier d’une donation ou d’un testament, sous réserve de naître vivant et viable.
L’arrêt Dame Segers c. Euravie du 10 décembre 1985 applique la règle infans conceptus à une assurance décès afin de prendre en compte des jumeaux conçus au moment du décès puis nés vivants et viables.
La loi du 2 mars 2022 a porté à 14 semaines de grossesse le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse.
Naître vivant et viable → acquérir la personnalité juridique.
★ À maîtriser
La personnalité juridique prend fin avec la mort, qui éteint les droits viagers et les dettes personnelles du défunt et ouvre sa succession.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect, la dignité et la décence dus au corps humain ne cessent pas avec la mort et s’appliquent aussi aux cendres.
La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles et la présume vivante, tandis que la déclaration d’absence produit les effets du décès.
La déclaration d’absence peut être prononcée après 10 ans suivant le jugement constatant la présomption d’absence, ou après 20 ans sans constatation judiciaire préalable.
Compléments
Absence = personne présumée vivante ; disparition = décès probable ou certain.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne peut demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil si elle se présente publiquement sous le sexe revendiqué, est connue ainsi de son entourage et a obtenu un changement de prénom correspondant.
Compléments
Dans l’arrêt B. c. France du 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus français de reconnaître le changement de sexe portait atteinte au respect de la vie privée.
Dans l’arrêt Y. c. France du 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus français d’inscrire une mention de sexe neutre ne violait pas le droit au respect de la vie privée.
Sexe biologique, psychologique et état civil peuvent coïncider ou diverger.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement les prénoms de l’enfant, mais le juge peut en ordonner la suppression lorsqu’ils sont contraires à son intérêt.
Compléments
📌 L’article 60 du Code civil permet de changer de prénom pour un intérêt légitime, la demande étant adressée à l’officier d’état civil et pouvant être portée devant le juge aux affaires familiales en cas d’opposition du procureur.
📌 En cas de désaccord signalé entre les parents sur le nom de l’enfant, celui-ci reçoit le premier nom de chacun des parents dans l’ordre alphabétique.
Nom de famille → prénom → éléments accessoires → attribution par filiation.
★ À maîtriser
Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003 et codifiée aux articles 311-21 et suivants du Code civil, les parents peuvent choisir le nom de famille de l’enfant lorsque sa filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents : nom du père, nom de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, avec un seul nom transmis par parent.
En cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit le premier nom de chacun de ses parents dans l’ordre alphabétique ; en l’absence de déclaration et de désaccord, il reçoit le nom du père, sous réserve du principe d’unité du nom de la fratrie.
L’adoption plénière rompt tous les liens juridiques entre l’enfant et sa famille biologique, tandis que l’adoption simple maintient ces liens et crée une filiation avec l’adoptant.
Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux, mais chacun peut utiliser le nom de son conjoint par substitution ou par adjonction, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Compléments
Filiation, mariage ou autorité administrative : trois voies distinctes d’attribution
L’imprescriptibilité du nom signifie que le nom ne peut normalement être acquis ou perdu par le seul effet du temps, même si la Cour de cassation admet qu’une possession extrêmement prolongée, loyale, publique et incontestée puisse produire des effets. - C. CASS
Le changement de nom est exceptionnel et suppose normalement un intérêt légitime autorisé par décret, notamment lorsque le nom est ridicule, à consonance étrangère ou gênante, associé à une personne célèbre, lorsqu’un pseudonyme est déjà illustré ou lorsqu’il faut relever un nom illustre menacé d’extinction.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander une fois dans sa vie à la mairie de porter par substitution le nom de sa mère, de son père ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, sans devoir justifier d’un intérêt légitime.
L’usurpation consiste à porter sans autorisation le nom d’autrui dans la vie civile, tandis que l’utilisation abusive consiste à employer le nom d’autrui dans une activité, notamment commerciale, sans chercher à se l’attribuer comme nom personnel.
Possession loyale et prolongée → maintien ou revendication du nom
★ À maîtriser
📌 Le domicile volontaire repose sur un élément matériel, le principal établissement, et sur l’intention de la personne ; l’article 103 du Code civil permet son changement.
📌 Le principe d’unicité signifie qu’une personne n’a qu’un seul domicile principal, même si elle possède plusieurs établissements, tandis que des domiciles spéciaux peuvent être prévus par la loi, la jurisprudence ou une convention.
Compléments
📌 L’article 226-4 du Code pénal protège l’inviolabilité du domicile en réprimant l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Domicile = rattachement juridique ; résidence = lieu de présence
★ À maîtriser
📌 La fonction de publicité permet d’obtenir des copies ou extraits des actes, tandis que la fonction probatoire donne aux constatations de l’officier d’état civil une force particulière jusqu’à inscription de faux ou preuve contraire selon leur nature.
Compléments
Les actes d’état civil sont inscrits dans chaque commune sur deux registres afin d’assurer leur conservation ; un registre reste aux archives communales et l’autre est transmis au greffe du tribunal judiciaire lorsqu’ils ne sont pas informatisés.
Les mentions marginales relient un acte d’état civil à d’autres événements de la vie de la personne, notamment la reconnaissance d’un enfant, le mariage, le divorce ou le décès.
Établir, conserver, publier, prouver
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire directe, sont incessibles, insaisissables et imprescriptibles.
Hors situation d’urgence, un acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, qui peut retirer ce consentement à tout moment, même si le refus peut affaiblir sa position dans certaines procédures.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, et les conventions leur conférant une valeur patrimoniale sont nulles en vertu des articles 16-1 et 16-5 du Code civil.
La gestation pour autrui est interdite en France par l’article 16-7 du Code civil, qui frappe de nullité toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, même à titre gratuit.
📌 Depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976, le prélèvement d’organes est admis selon les règles de gratuité et d’anonymat, avec un consentement présumé après le décès sauf refus exprimé du vivant de la personne.
Droits patrimoniaux = évaluables et cessibles ; droits extrapatrimoniaux = indisponibles et imprescriptibles
📌 L’euthanasie consiste pour un tiers à donner délibérément la mort à une personne qui le demande, tandis que le suicide assisté consiste pour la personne à s’administrer elle-même une substance létale.
La loi Léonetti du 22 avril 2005 autorise la limitation ou l’arrêt des traitements inutiles et la prescription d’antalgiques pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger la vie.
La loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 renforce les droits des patients en fin de vie, notamment par la sédation profonde et continue jusqu’au décès et par la portée contraignante des directives anticipées, sous réserve des conditions légales.
Dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à la vie garanti par l’article 2 ne permet pas de déduire un droit à mourir. - CEDH
Droit à la vie reconnu ; droit à mourir non déduit par la CEDH
📌 L’article 9, alinéa 1er, du Code civil pose le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée.
★ À maîtriser
📌 La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à la vie dans son article 2, mais la Cour européenne des droits de l’homme n’en déduit pas un droit à mourir ni une obligation pour les États de légaliser l’euthanasie.
Dans l’affaire Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus du Royaume-Uni d’autoriser le mari de la requérante à lui donner la mort ne violait pas la Convention, car le droit à la vie ne peut être interprété comme un droit à mourir. - CEDH, Pretty c. R-U
Dans l’affaire Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la législation belge autorisant l’euthanasie ne violait pas l’article 2 de la Convention et a laissé chaque État libre de l’autoriser ou non. - CEDH
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 14 août 2026 a validé l’aide à mourir sous trois réserves d’interprétation : le médecin doit prendre en compte l’avis du tuteur pour le majeur protégé, les pharmaciens bénéficient d’une clause de conscience et le responsable d’un établissement privé peut refuser la procédure sous certaines conditions et limites dans ses locaux.
Compléments
📌 Dans l’affaire Karsai c. Hongrie du 13 juin 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction hongroise de ces pratiques ne violait pas l’article 8 de la Convention, tout en rappelant que les États doivent prévoir un cadre clair et des garanties suffisantes pour prévenir les abus. - CEDH
Droit à la vie ≠ droit à mourir
★ À maîtriser
📌 L’article 9, alinéa 1, du Code civil, issu du principe posé par la loi du 17 juillet 1970, dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
📌 La liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée sont deux principes d’égale valeur dont la jurisprudence doit rechercher l’équilibre.
Compléments
📌 La protection de la vie privée s’applique à toute personne, y compris aux citoyens ordinaires, même si la jurisprudence concerne fréquemment les artistes, les personnalités politiques et les membres de familles royales.
★ À maîtriser
Au travail, un salarié ne peut être filmé, écouté à son insu, suivi ou voir sa correspondance ouverte par son employeur, sous réserve des nécessités de l’entreprise et du respect de la vie privée.
Les dossiers et fichiers créés par un salarié avec les outils informatiques professionnels sont présumés professionnels, sauf si le salarié les identifie clairement comme personnels, ce qui permet à l’employeur d’y accéder en son absence.
Dans l’affaire Barbulescu, la CEDH a d’abord jugé le 12 janvier 2006 que la surveillance de l’utilisation d’Internet au travail ne violait pas l’article 8, puis la Grande Chambre a conclu le 5 septembre 2017 à une violation de cet article faute de protection adéquate de la vie privée et de la correspondance du salarié. - Barbulescu c. Roumanie
La Cour de cassation admet qu’un employeur produise un élément extrait d’un compte Facebook privé si cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, si l’élément a été recueilli loyalement et si l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi.
Compléments
Fichier professionnel accessible ≠ fichier identifié comme personnel
★ À maîtriser
📌 La divulgation d’un fait privé porte atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle concerne un fait non public accompli sans autorisation, sauf si la notoriété du fait ou l’intérêt général justifie l’information dans le respect de la dignité de la personne.
📌 La jurisprudence concilie le droit au respect de la vie privée avec le droit à l’information en admettant une information portant sur la vie privée lorsqu’elle est utile à l’intérêt général et ne porte pas atteinte à la dignité de la personne.
Compléments
📌 La divulgation d’un élément de la vie privée peut constituer une atteinte même en l’absence d’intention de nuire et de préjudice résultant de cette atteinte. - Cour de cassation
Fait privé divulgué sans intérêt général → atteinte à la vie privée
| Notion | Nature | Effet |
|---|---|---|
| Domicile | Lieu juridiquement rattaché au principal établissement | Localise la personne en droit |
| Résidence | Lieu où la personne vit effectivement pendant un temps | Peut suppléer le domicile ou produire certains effets |
| Situation | Règle | Limite |
|---|---|---|
| Fichier professionnel | Présumé professionnel et accessible à l’employeur | Identification claire comme personnel |
| Compte Facebook privé | Production possible au titre du droit à la preuve | Indispensable, loyale et proportionnée |
| Surveillance d’Internet | Contrôle possible des activités professionnelles | Respect de l’article 8 et protection adéquate |
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1. Une loi organise le fonctionnement de l’État et protège l’intérêt général, tandis qu’un contrat règle les obligations entre deux particuliers : quelle distinction ces exemples illustrent-ils ?
2. Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques applicables dans une société.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Le droit public du droit privé.
Qu'est-ce qu'une personne juridique en droit ?
Un être titulaire de droits et d’obligations jouant un rôle juridique.
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