Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre administratif
2. Service public et puissance publique
3. Formation historique du droit administratif
4. Autonomie et exorbitance du droit administratif
5. Juridictions administratives et contrôle
6. Équilibre entre administration et libertés
7. Notion et critères du service public
8. Catégories et effets du service public
9. Service public et qualifications juridiques
10. Création des services publics

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790 et 2 septembre 1795La loi et le décret consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires.
2. 1799La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État et instaure la justice retenue.
3. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée et rend le Conseil d’État compétent pour juger.
4. mars 2008La révision constitutionnelle introduit l’article 61-1 et le mécanisme de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité.

📖 1. Définition et périmètre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration au sens matériel : Activité d’administrer.
• Administration au sens organique : Personnes ou organes qui administrent.

★ À maîtriser

• Selon l’article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration, l’administration comprend les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les personnes privées chargées d’une mission de service public.

📌 La décentralisation transfère une compétence à une personne morale distincte de l’État, tandis que la déconcentration fait exercer une compétence de l’État par un organe de l’État.

Compléments

• Une personne privée peut participer à l’action administrative lorsqu’elle est chargée d’une mission de service public et dispose de prérogatives de puissance publique, selon le Tribunal des conflits, 8 décembre 1899, Canal de Gignac. - TC

• Les arrêts Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938 et Thérond du 4 mars 1916 admettent qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission de service public et exercer une activité administrative.

💡 Astuce mémo

Sens matériel = activité ; sens organique = organes

📖 2. Service public et puissance publique

★ À maîtriser

📌 L’école du service public explique le droit administratif par la poursuite de missions d’intérêt général, tandis que l’école de la puissance publique l’explique par les pouvoirs particuliers détenus par l’administration.

• Selon Benoît Chapus, le service public correspond au but ou à la finalité, tandis que la puissance publique constitue le moyen utilisé par l’administration pour satisfaire l’intérêt général.

Compléments

• Maurice Hauriou estime que l’administration possède une puissance publique que les personnes privées ne possèdent pas.

💡 Astuce mémo

Service public = finalité ; puissance publique = moyen

📖 3. Formation historique du droit administratif

📝 Points essentiels

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, 8 février 1873, consacre l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé et la compétence du juge administratif pour le contentieux concerné. - TC

💡 Astuce mémo

1790 séparation → 1799 Conseil d’État → 1872 justice déléguée → Blanco

📖 4. Autonomie et exorbitance du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif jurisprudentiel : Droit construit par la jurisprudence.
• Droit exorbitant : Déroge au droit privé et confère à l’administration des pouvoirs que ne possède pas une personne privée ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêt Blanco, le droit administratif est autonome par rapport au droit privé, mais cette autonomie n’est pas absolue car le juge administratif peut utiliser des règles de droit privé.

📌 L’administration peut prendre des actes unilatéraux qui créent des obligations pour leurs destinataires sans obtenir leur consentement.

Compléments

• L’arrêt Société Lambda du Conseil d’État, Assemblée, 6 décembre 1996, admet que des règles issues du droit pénal puissent servir au contrôle de la légalité d’un acte administratif. - CE, Ass

• Les arrêts Société Million et Marais du 3 novembre 1997 et Société des eaux du Nord du 11 juillet 2001 montrent que le droit de la concurrence et le droit de la consommation peuvent s’appliquer dans le champ administratif.

💡 Astuce mémo

Autonomie par rapport au droit privé, mais emprunts ponctuels au droit privé

📖 5. Juridictions administratives et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Détermine l’ordre de juridiction compétent lorsqu’un problème de compétence oppose l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’ordre administratif suit cette hiérarchie :
  1. tribunaux administratifs
  2. cours administratives d’appel
  3. Conseil d’État

📌 Le conflit positif survient lorsque le préfet conteste la compétence de la juridiction judiciaire, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

• L’arrêt Cadot du Conseil d’État, 13 décembre 1889, met fin au système du ministre-juge en reconnaissant au Conseil d’État une compétence de principe pour connaître du contentieux administratif. - CE

📌 Un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdit au gouvernement et au législateur de substituer une autre autorité au juge administratif pour régler les litiges relevant de sa compétence dans des conditions portant atteinte à son indépendance.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → CE ; le Tribunal des conflits répartit les compétences

📖 6. Équilibre entre administration et libertés

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif recherche un équilibre entre l’efficacité et la puissance de l’administration, d’une part, et la protection des droits et libertés des administrés, d’autre part.

• Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’évolution du droit administratif tend à renforcer la protection des individus.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs exorbitants de l’administration → protection renforcée des droits

📖 7. Notion et critères du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général assumée par une personne publique ou, dans certaines conditions, par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique.

★ À maîtriser

📌 Au sens organique, le service public désigne l’ensemble des agents et moyens affectés par une personne publique à une tâche, tandis qu’au sens matériel il désigne une activité d’intérêt général assumée par l’administration, même si elle est confiée à une personne privée.

• Les trois critères classiques du service public sont : (CE, 28 juin 1963) :

  • une activité d’intérêt général
  • une activité assumée par une personne publique
  • la présence possible de prérogatives de puissance publique

• L’intérêt général évolue selon les besoins de la société et l’époque : l’arrêt Astruc du 7 août 1916 excluait le théâtre des services publics, tandis que l’arrêt Syndicat des exploitants de cinématographie de l’Orient du 12 juin 1959 admettait que des activités culturelles répondent à l’intérêt général.

📌 Une personne privée peut participer à l’exécution d’un service public si une personne publique reconnaît l’intérêt général de l’activité et exerce sur elle un droit de regard étroit, selon l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007. - CE

• Selon l’arrêt APREI du 22 janvier 2007, une activité peut être qualifiée de service public même sans prérogatives de puissance publique lorsque les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et surtout le contrôle exercé par la personne publique le caractérisent. - CE

Compléments

📌 La volonté d’une personne publique de qualifier une activité d’intérêt général ne s’impose pas au juge, qui conserve un contrôle réel sur l’existence d’un besoin de la population, notamment dans l’arrêt Rolin du 27 octobre 1999. - CE

💡 Astuce mémo

FOP : finalité, organique, prérogatives

📖 8. Catégories et effets du service public

★ À maîtriser

📌 Le service public administratif est principalement soumis au droit administratif, tandis que le service public industriel et commercial est principalement soumis au droit privé.

• L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, est à l’origine de la catégorie des services publics industriels et commerciaux lorsqu’une collectivité publique exploite une activité de caractère industriel et commercial. - TC

• La distinction repose sur : (CE, 16 novembre 1956) :

  • l’objet du service
  • l’origine des ressources
  • les modalités de gestion ou de fonctionnement

📌 Dans un SPIC, les relations avec les usagers, les contrats conclus avec eux, les agents et la responsabilité relèvent en principe du droit privé.

Compléments

📌 Les actes d’un SPIC relatifs à l’usage même du service ou à la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique peuvent être des actes administratifs relevant du droit administratif et du juge administratif.

💡 Astuce mémo

SPA = droit administratif ; SPIC = droit privé, sauf exceptions

📖 9. Service public et qualifications juridiques

★ À maîtriser

• Le service public peut notamment déterminer la qualification de :

  • agent public
  • domaine public
  • travail public
  • contrat administratif
  • acte administratif unilatéral

• L’arrêt Époux Bertin du Conseil d’État, 20 août 1956, considère qu’un contrat est administratif lorsqu’il a pour objet l’exécution d’un service public. - CE

📌 La place du service public dans la définition du droit administratif est relative car les SPIC relèvent largement du droit privé, le législateur peut soumettre certaines matières au droit administratif et le juge peut retenir le critère des prérogatives de puissance publique.

Compléments

• L’arrêt Berkani du Tribunal des conflits, 25 mars 1996, rattache la qualification d’agent public à la participation à l’exécution d’une mission de service public. - TC

• L’arrêt Monpeurt du Conseil d’État, 31 juillet 1942, admet qu’une personne privée chargée d’une mission de service public puisse, dans certaines conditions, prendre des actes administratifs unilatéraux. - CE

📖 10. Création des services publics

📝 Points essentiels

• La création d’un service public dépend de l’autorité qui le crée : l’autorité nationale agit par l’État, tandis que l’autorité décentralisée agit par un établissement public.

📊 Tableaux de synthèse

SPA et SPIC