L’activité consistant à administrer
Explication
Au sens matériel, l’administration désigne l’activité d’administrer. La référence aux personnes ou aux organes correspond au sens organique de l’administration.
La décentralisation confie une compétence à une personne morale distincte de l’État, tandis que la déconcentration la fait exercer par un organe de l’État.
Explication
La décentralisation implique un transfert de compétence à une personne morale distincte de l’État, alors que la déconcentration maintient la compétence au sein de l’État. L’erreur fréquente consiste à inverser les deux notions en confondant personne morale distincte et organe de l’État.
La première par les missions d’intérêt général, la seconde par les pouvoirs particuliers de l’administration.
Explication
L’école du service public met l’accent sur la poursuite de missions d’intérêt général, tandis que l’école de la puissance publique insiste sur les pouvoirs particuliers de l’administration. La confusion classique consiste à attribuer les moyens de l’action administrative à l’école du service public, qui renvoie plutôt à sa finalité.
Le service public est la finalité, tandis que la puissance publique est le moyen de satisfaire l’intérêt général.
Explication
Pour Benoît Chapus, le service public correspond au but ou à la finalité, alors que la puissance publique constitue le moyen employé pour satisfaire l’intérêt général. Inverser ces notions revient à confondre la finalité de l’action administrative avec les instruments dont elle dispose.
Le Conseil d’État rend lui-même des décisions juridictionnelles au nom du peuple français
Explication
La justice déléguée signifie que le Conseil d’État dispose du pouvoir de juger lui-même les litiges administratifs, sans soumettre ses décisions à l’approbation du gouvernement. La justice retenue de 1799 correspondait au contraire à un système dans lequel le Conseil d’État proposait une solution au chef de l’État.
L’arrêt Société Lambda
Explication
L’arrêt Société Lambda, rendu par l’Assemblée du Conseil d’État le 6 décembre 1996, reconnaît que des règles pénales peuvent être utilisées pour contrôler la légalité d’un acte administratif. L’arrêt Société Million et Marais concerne plutôt l’application du droit de la concurrence au champ administratif.
Répartir les compétences entre les ordres administratif et judiciaire
Explication
Le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent lorsqu’un litige oppose les compétences administrative et judiciaire. Le contrôle de constitutionnalité relève principalement du Conseil constitutionnel, tandis que l’appel administratif appartient aux cours administratives d’appel.
Depuis la Seconde Guerre mondiale
Explication
Depuis la Seconde Guerre mondiale, le droit administratif s’est progressivement orienté vers une protection accrue des individus face aux pouvoirs de l’administration. La loi de 1872 concerne principalement la justice déléguée et ne marque pas, dans ce cadre, le début de cette évolution protectrice.
Le sens organique vise les agents et moyens mobilisés, tandis que le sens matériel vise l’activité d’intérêt général
Explication
Le sens organique désigne l’ensemble des agents et moyens affectés par une personne publique, alors que le sens matériel désigne une activité d’intérêt général assumée par l’administration. La distinction ne repose donc pas principalement sur le statut privé ou public de l’organisme qui exerce l’activité.
Ses relations avec les usagers relèvent en principe du droit privé
Explication
La qualification de SPIC entraîne l’application principale du droit privé aux relations avec les usagers, aux contrats conclus avec eux, aux agents et à la responsabilité. Toutefois, certains actes liés à l’usage du service ou à l’exercice de prérogatives de puissance publique peuvent rester administratifs.
Un contrat administratif en raison de son objet de service public
Explication
L’exécution d’un service public peut suffire à conférer au contrat la qualification de contrat administratif, comme l’a admis l’arrêt Époux Bertin. La rémunération ou la qualité du cocontractant ne déterminent pas, à elles seules, cette qualification.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Fondements du droit administratif.
Qu'est-ce que l'administration au sens matériel ?
L'activité d'administrer.
Que comprend l'administration selon l'article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Les administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs et personnes privées chargées d’une mission de service public.
Comment l’école du service public explique-t-elle le droit administratif ?
Par la poursuite de missions d’intérêt général.
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