QCM : Introduction au droit et ses sources (11 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales applicables à la vie sociale, dont le non-respect peut entraîner une sanction publique. Les droits subjectifs correspondent plutôt aux prérogatives reconnues à leurs titulaires.

Explication

Une telle faculté constitue une prérogative reconnue à un sujet de droit et relève donc des droits subjectifs. Le droit objectif désigne la règle applicable à la collectivité, non le pouvoir individuel d’en demander l’exécution.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont intégrés au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux restent hors du patrimoine. Les autres distinctions renvoient à des catégories qui ne définissent pas cette opposition.

Explication

La règle de droit se caractérise par une sanction extérieure prononcée par l’autorité publique. La règle morale relève principalement de la conscience individuelle, tandis que la règle religieuse dépend d’une autorité religieuse.

Explication

Le droit international public encadre les relations entre les États et les organisations internationales, notamment par des traités. Le droit international privé concerne plutôt les rapports entre personnes relevant d’États différents et les conflits de lois.

Explication

Le règlement européen s’impose à tous les États membres et produit immédiatement ses effets dans l’Union européenne. La directive impose un résultat, mais laisse aux États le choix des moyens et du délai de transposition.

Explication

L’ordonnance permet au Gouvernement, après habilitation du Parlement, d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi avant une éventuelle validation parlementaire. Le règlement d’application, qui constitue le distracteur le plus proche, se limite à préciser les modalités d’exécution d’une loi.

Explication

Une loi est d’abord votée par le Parlement, puis éventuellement contrôlée par le Conseil constitutionnel, avant d’être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel. La promulgation ne précède donc ni le vote ni le contrôle éventuel.

Explication

Les autorités administratives indépendantes exercent une mission autonome de régulation dans un domaine économique ou social sensible, alors que les conventions collectives déterminent des règles professionnelles du travail par négociation entre organisations représentatives. La proposition faisant des autorités indépendantes des organismes négociateurs confond leur fonction de régulation avec le processus de négociation collective.

Explication

Le délit se distingue de la contravention par la possibilité d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre dix ans, alors que la contravention est sanctionnée par une amende. La peine de perpétuité concerne le crime, et non le délit.

Explication

Cette créance est un droit subjectif patrimonial, car elle constitue une prérogative individuelle évaluable en argent et intégrée au patrimoine de son titulaire. La notion de droit objectif désigne plutôt l’ensemble des règles générales qui organisent la vie sociale, et non le pouvoir d’une personne déterminée.