📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et intégrés au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et restent hors du patrimoine.
📌 Les actes juridiques résultent d’une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que les faits juridiques sont des événements ou situations auxquels la loi attache des conséquences juridiques.
1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles générales qui organisent la vie en société et dont la violation peut être sanctionnée par l’autorité publique ?
2. Une personne peut exiger l’exécution d’une obligation juridique qui lui est due : de quelle notion cette faculté relève-t-elle ?
3. Quelle distinction caractérise correctement les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales organisant la vie en société et sanctionnées par l'autorité publique.
Quelle différence principale existe entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, les extrapatrimoniaux ne le sont pas.
Quelles sont les caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, applicable aux situations futures et maintenue tant qu’elle n’est pas abrogée.
Quelle autorité sanctionne la règle de droit ?
Une décision extérieure de l’autorité publique.
Quelles relations règle le droit public ?
Les rapports entre l’État ou les administrations et les particuliers.
Quelles sont les trois catégories d’infractions pénales ?
La contravention, le délit et le crime.
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