Fiche de révision : Introduction au droit et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Règle de droit et autres normes
3. Branches du droit
4. Sources internationales et européennes
5. Sources nationales écrites
6. Sources indirectes et jurisprudence
7. Sources professionnelles et administratives
8. Hiérarchie et droit pénal

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales qui organisent la vie en société et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives ou pouvoirs reconnus à un sujet de droit, auxquels peuvent correspondre des obligations juridiques.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et intégrés au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et restent hors du patrimoine.

📌 Les actes juridiques résultent d’une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que les faits juridiques sont des événements ou situations auxquels la loi attache des conséquences juridiques.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle commune ; droit subjectif = pouvoir individuel

📖 2. Règle de droit et autres normes

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale, impersonnelle, applicable aux situations futures et maintenue tant qu’elle n’est pas abrogée.

📌 La règle de droit est sanctionnée par une décision extérieure de l’autorité publique, tandis que la règle morale relève principalement de la conscience individuelle et la règle religieuse d’une autorité religieuse.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction extérieure ; morale et religion = sanction intérieure

📖 3. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Organise les rapports entre ressortissants relevant d’États différents, notamment les conflits de lois, les conditions des étrangers et la nationalité.
• Droit civil : Aussi appelé droit commun, s’applique automatiquement aux rapports entre particuliers lorsqu’aucun autre droit n’est prévu.
• Droit pénal : Protège les particuliers contre les infractions et prévoit la sanction de leurs auteurs par l’État, par l’intermédiaire du procureur de la République.
• Infractions pénales : Les trois catégories d’infractions pénales sont la contravention, le délit et le crime.
• Droit international public : Régit les rapports entre les États et les organisations internationales, notamment au moyen de traités internationaux.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public règle les rapports entre l’État ou les administrations et les particuliers, tandis que le droit privé règle les rapports entre particuliers.

📖 4. Sources internationales et européennes

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé comprend :

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions

• Les règlements européens sont obligatoires pour tous les États membres et s’appliquent immédiatement dans l’ensemble de l’Union européenne.

• Une directive européenne impose un résultat aux États membres, mais leur laisse le choix des moyens et du délai de mise en œuvre dans leur droit national.

• Le droit communautaire bénéficie du principe de primauté sur le droit national et du principe d’application directe permettant aux citoyens européens de s’en prévaloir auprès des autorités nationales.

💡 Astuce mémo

Traités internationaux → droit primaire → règlements, directives, décisions

📖 5. Sources nationales écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Source de droit interne la plus importante ; la Constitution française de la Ve République, votée en 1958, organise l’État, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.
• Règlement : Règle de droit prise par le pouvoir exécutif ou par certaines autorités administratives, comme les collectivités territoriales et les préfets.
• Ordonnance : L’ordonnance permet au Gouvernement, après habilitation du Parlement, d’adopter temporairement des règles relevant normalement du domaine de la loi, avant validation parlementaire.

★ À maîtriser

• Une loi est votée par le Parlement, éventuellement contrôlée par le Conseil constitutionnel, puis promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel avant de s’appliquer à tous.

Compléments

📌 Les règlements autonomes interviennent dans le domaine défini par l’article 37 de la Constitution, tandis que les règlements d’application précisent les modalités d’exécution d’une loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 6. Sources indirectes et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne au sens large l’ensemble des décisions de justice et, au sens technique, les décisions importantes de la Cour de cassation ou du Conseil d’État qui servent de référence aux juridictions inférieures.
• Doctrine : Regroupe les réflexions, travaux et opinions des juristes exprimés dans des ouvrages, articles et thèses ; elle constitue une source indirecte du droit.
• Coutume : Règle de droit généralement non écrite, connue et respectée par tous, particulièrement fréquente en droit commercial.

📖 7. Sources professionnelles et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Institutions autonomes chargées par l’État d’une mission de régulation dans un domaine économique ou social sensible, comme la CNIL, l’AMF ou l’ARCOM.
• Conventions collectives : Fixent les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur, une profession ou une entreprise et sont négociées par les organisations syndicales et patronales représentatives.

📖 8. Hiérarchie et droit pénal

📝 Points essentiels

📌 Dans la hiérarchie des normes, la Constitution est supérieure aux autres règles de droit interne, tandis que les traités internationaux et le droit communautaire s’imposent aux États selon leur portée respective.

📌 Une contravention est punie uniquement d’une amende, un délit peut être puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, et un crime peut être puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement de 15 ans jusqu’à la perpétuité.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📊 Tableaux de synthèse

Principales branches du droit

Actes du droit communautaire