Fiche de révision : Droit des collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. L’État et les collectivités territoriales
2. Les deux formes de décentralisation
3. La protection de la décentralisation territoriale
4. L’autonomie sous contrôle de l’État
5. Décentralisation et déconcentration
6. Fédéralisme et décentralisation
7. La libre administration territoriale

📖 1. L’État et les collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui exerce un pouvoir souverain sur une population située sur un territoire.
• Patrimoine : Capacité juridique d’une personne physique ou morale à posséder des biens, notamment de l’argent, qui lui appartiennent en propre.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont :
  • un territoire
  • une population
  • une organisation politique exerçant la souveraineté

💡 Astuce mémo

TPOS : territoire, population, organisation politique, souveraineté

📖 2. Les deux formes de décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation fonctionnelle : Consiste pour l’État à confier la gestion d’un service public à une personne morale de droit public distincte de lui, généralement spécialisée dans une mission précise.
• Décentralisation territoriale : Consiste pour l’État à transférer une ou plusieurs missions à des collectivités territoriales dotées d’un patrimoine propre.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale est prévue par la Constitution, porte sur plusieurs missions et repose sur des dirigeants élus au suffrage universel direct, tandis que la décentralisation fonctionnelle repose sur le principe de spécialité et sur des dirigeants nommés par l’administration.

Compléments

• L’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal règle les affaires de la commune.

• La France compte environ 35 000 communes, 101 départements, 12 régions et environ 9 000 établissements publics de coopération intercommunale.

💡 Astuce mémo

Territoriale = plusieurs affaires locales ; fonctionnelle = une mission spécialisée

📖 3. La protection de la décentralisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Chaque collectivité territoriale possède une personnalité morale de droit public qui lui permet de disposer d’un patrimoine propre et d’une autonomie d’action.

★ À maîtriser

• La décentralisation territoriale repose sur un transfert de missions de l’État aux collectivités, qui les exercent avec leur personnalité morale et leur patrimoine propre, sous le contrôle de l’État.

Compléments

📌 Les établissements publics de coopération intercommunale permettent à plusieurs collectivités de mutualiser leurs moyens grâce à un patrimoine propre, tout en gérant ensemble certaines activités.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale → patrimoine propre → autonomie d’action

📖 4. L’autonomie sous contrôle de l’État

★ À maîtriser

📌 La décentralisation implique l’autonomie des collectivités territoriales, mais non leur indépendance, car l’État conserve sa compétence et contrôle leur action.

• La Constitution affirme que la République est décentralisée et que la France est une République indivisible.

• Depuis 1980, le contrôle de tutelle a été remplacé par un contrôle de légalité plus allégé, prévu notamment par l’article 72 de la Constitution.

Compléments

• Le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales comprend un contrôle juridique et un contrôle financier.

• Avant 1980, les actes des collectivités territoriales étaient soumis à un contrôle de tutelle exercé par l’État.

💡 Astuce mémo

Autonomie n’est pas indépendance : liberté locale sous contrôle étatique

📖 5. Décentralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Technique d’organisation administrative par laquelle l’État transfère un pouvoir de décision à des autorités placées en différents points du territoire national.

📝 Points essentiels

• La déconcentration rapproche l’administration des administrés et désencombre le niveau central en permettant de traiter localement les dossiers.

• Dans chaque département, l’État place un préfet chargé de le représenter et de représenter l’ensemble des ministères.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = autre personne publique ; déconcentration = autre agent de l’État

📖 6. Fédéralisme et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : Organisation dans laquelle des États fédérés autonomes disposent notamment de pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que de leur propre constitution.

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, la répartition des missions entre l’État fédéral et les États fédérés est prévue par la Constitution de l’État fédéral, tandis que les compétences des collectivités territoriales sont prévues par une loi.

Compléments

• Le principe de participation signifie que les États fédérés participent pleinement à la vie de l’État fédéral, notamment par le parlement fédéral.

💡 Astuce mémo

Collectivité administrative contre État fédéré constitutionnel

📖 7. La libre administration territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Capacité à gérer leurs affaires avec une autonomie d’action, dans le respect de la loi et sous le contrôle de l’État.

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation et déconcentration