Qu'est-ce que l'État en droit public ?
Une personne morale de droit public.
Sur quoi l'État exerce-t-il un pouvoir souverain ?
Sur une population située sur un territoire.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l'État ?
Un territoire, une population et une organisation politique souveraine.
Qu'est-ce que la décentralisation fonctionnelle ?
Confier la gestion d'un service public à une personne morale de droit public distincte.
Qu'impose la décentralisation territoriale à l'État ?
Transférer des missions à des collectivités territoriales avec patrimoine propre.
Quelle différence constitutionnelle existe entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale est prévue par la Constitution, la fonctionnelle ne l'est pas.
Sur quoi repose la décentralisation territoriale en matière de dirigeants ?
Sur des dirigeants élus au suffrage universel direct.
Sur quoi repose la décentralisation fonctionnelle en matière de dirigeants ?
Sur des dirigeants nommés par l'administration.
Qu'est-ce qu'une personnalité morale pour une collectivité territoriale ?
Une entité juridique publique distincte avec patrimoine et autonomie.
Sur quoi repose la décentralisation territoriale ?
Sur un transfert de missions de l’État aux collectivités.
Comment les collectivités exercent-elles leurs missions décentralisées ?
Avec leur personnalité morale et leur patrimoine propre.
Quel contrôle s'exerce sur les collectivités territoriales décentralisées ?
Le contrôle de l’État.
Que dit la Constitution sur la nature de la République française ?
La République est décentralisée et indivisible.
Qu'implique la décentralisation pour les collectivités territoriales ?
Elle implique leur autonomie sans indépendance.
Quel contrôle a remplacé le contrôle de tutelle depuis 1980 ?
Un contrôle de légalité plus allégé.
Quel article de la Constitution prévoit le contrôle de légalité depuis 1980 ?
L’article 72 de la Constitution.
Qu'est-ce que la déconcentration en organisation administrative ?
Une technique où l'État transfère un pouvoir de décision à des autorités locales.
Qu'est-ce que le fédéralisme ?
Une organisation où des États fédérés autonomes ont pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire et constitution propre.
Comment se répartissent les missions dans un État fédéral ?
Elles sont prévues par la Constitution de l’État fédéral.
Comment sont prévues les compétences des collectivités territoriales ?
Elles sont prévues par une loi.
Qu'est-ce que la libre administration des collectivités territoriales ?
La capacité à gérer leurs affaires avec autonomie d’action.
Quelle condition encadre la libre administration des collectivités territoriales ?
Le respect de la loi et le contrôle de l’État.
Qu'est-ce que le patrimoine d'une personne juridique ?
La capacité juridique à posséder des biens qui lui appartiennent en propre.
Que dispose l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil municipal règle les affaires de la commune.
Combien y a-t-il environ de communes en France ?
Environ 35 000 communes.
Quels sont les nombres approximatifs de départements, régions et établissements publics en France ?
101 départements, 12 régions, 9 000 établissements publics.
Que permettent les établissements publics de coopération intercommunale ?
De mutualiser les moyens de plusieurs collectivités.
Comment les établissements publics de coopération intercommunale gèrent-ils certaines activités ?
En les gérant ensemble avec un patrimoine propre.
Quels types de contrôle l’État exerce-t-il sur les collectivités territoriales ?
Un contrôle juridique et un contrôle financier.
Quel contrôle s'exerçait sur les actes des collectivités territoriales avant 1980 ?
Un contrôle de tutelle exercé par l’État.
Quel représentant l'État place-t-il dans chaque département ?
Un préfet.
Quel rôle a le préfet dans un département ?
Représenter l'État et tous les ministères.
Quel avantage la déconcentration offre-t-elle à l'administration ?
Elle rapproche l'administration des administrés.
Comment la déconcentration affecte-t-elle le niveau central ?
Elle le désencombre en traitant localement les dossiers.
Que signifie le principe de participation des États fédérés ?
Ils participent pleinement à la vie de l’État fédéral, notamment par le parlement fédéral.
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1. Quelle est la qualification juridique de l’État ?
2. Quels éléments doivent être réunis pour qu’un État soit constitué ?
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