QCM : Droit des collectivités territoriales (16 questions)

Explication

L’État est une personne morale de droit public qui exerce un pouvoir souverain sur une population et un territoire. Le fait d’administrer des services publics ne le transforme pas en personne morale de droit privé, qui constitue la confusion la plus plausible.

Explication

L’État repose sur un territoire, une population et une organisation politique exerçant la souveraineté. La souveraineté n’est pas un élément matériel distinct comme le patrimoine : elle désigne le pouvoir exercé sur la population et le territoire.

Explication

La décentralisation fonctionnelle confie un service public déterminé à une personne morale de droit public distincte de l’État, généralement spécialisée. Elle ne correspond donc pas au transfert de plusieurs affaires locales à une collectivité territoriale.

Explication

La décentralisation territoriale est constitutionnelle, concerne plusieurs missions et s’appuie sur des dirigeants élus au suffrage universel direct. La décentralisation fonctionnelle suit le principe de spécialité et repose sur des dirigeants nommés par l’administration.

Explication

L’article L2121-29 attribue au conseil municipal le règlement des affaires de la commune. Il ne confie pas cette fonction au conseil départemental, au préfet ou au conseil régional.

Explication

La personnalité morale de droit public permet à chaque collectivité territoriale de disposer d’un patrimoine propre et d’une autonomie d’action. Elle ne lui confère pas la souveraineté d’un État, car la collectivité demeure soumise au contrôle de l’État.

Explication

La décentralisation territoriale implique un transfert de missions aux collectivités, qui les exercent grâce à leur personnalité morale et à leur patrimoine propre sous le contrôle de l’État. Le contrôle de l’État n’annule donc pas leur capacité juridique et leur autonomie d’action.

Explication

La Constitution associe la décentralisation, qui reconnaît une autonomie locale, à l’indivisibilité, qui maintient l’unité de l’État. L’indivisibilité ne supprime donc pas l’autonomie locale et ne crée pas d’entités indépendantes.

Explication

La décentralisation accorde aux collectivités une liberté d’action dans leurs compétences, tout en maintenant le contrôle de l’État. Cette situation ne correspond pas à l’indépendance, qui impliquerait l’absence de contrôle étatique.

Explication

Depuis 1980, le contrôle de tutelle a cédé la place à un contrôle de légalité plus allégé, notamment prévu par l’article 72 de la Constitution. Les collectivités ne sont toutefois pas devenues indépendantes juridiquement.

Explication

La déconcentration consiste pour l’État à transférer un pouvoir de décision à des autorités implantées sur le territoire national. Le transfert à une personne morale distincte de l’État relève plutôt de la décentralisation.

Explication

La déconcentration rapproche l’administration des administrés et permet de traiter certains dossiers à l’échelon local. Elle ne remplace pas l’État par des collectivités autonomes et ne crée pas un pouvoir indépendant.

Explication

Un État fédéré autonome dispose notamment de pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que de sa propre constitution. Une collectivité territoriale exerce plutôt des missions administratives prévues par la loi.

Explication

Dans un État fédéral, la Constitution de l’État fédéral organise la répartition des missions entre les deux niveaux de pouvoir. Dans un État décentralisé, les compétences des collectivités territoriales sont prévues par la loi.

Explication

La libre administration permet aux collectivités de gérer leurs affaires avec une autonomie d’action, tout en respectant la loi et le contrôle de l’État. Elle ne supprime donc pas l’encadrement national, contrairement à une conception indépendante du pouvoir local.

Explication

La libre administration correspond à une autonomie locale exercée dans le respect de la loi et sous le contrôle de l’État. L’indépendance se distinguerait par l’absence de ce contrôle, ce qui n’est pas le principe retenu pour les collectivités territoriales.