QCM : Institutions judiciaires françaises (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la sécularisation de la justice à Rome :

La justice romaine demeure principalement placée sous l’autorité des prêtres.
La justice romaine dépend d’une assemblée locale chargée des affaires privées.
La justice romaine est dirigée par des autorités civiles plutôt que religieuses.
La justice romaine est confiée aux autorités féodales issues de la noblesse.
La justice romaine conserve un caractère religieux comparable à celui de la Haute Antiquité.

La justice romaine est dirigée par des autorités civiles plutôt que religieuses.

Explication

La justice romaine se sécularise et relève d’autorités civiles. Elle se distingue ainsi de la justice religieuse de la Haute Antiquité, sans dépendre de prêtres, d’autorités féodales ou d’assemblées locales.

2. Parmi les propositions suivantes concernant le droit romain, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La distinction romaine oppose notamment le droit des citoyens au droit des étrangers.
Le jus civile s’applique aux citoyens romains dans l’ordre juridique romain.
Le jus gentium concerne les relations impliquant des personnes étrangères.
Le jus civile règle principalement les relations entre étrangers et autorités romaines.
Le jus gentium constitue le droit réservé aux seuls citoyens romains.

La distinction romaine oppose notamment le droit des citoyens au droit des étrangers. · Le jus civile s’applique aux citoyens romains dans l’ordre juridique romain. · Le jus gentium concerne les relations impliquant des personnes étrangères.

Explication

Le jus civile concerne les citoyens romains, tandis que le jus gentium s’applique aux relations impliquant des étrangers. La distinction oppose donc le droit des citoyens au droit applicable aux relations avec les étrangers, et non l’inverse.

3. Une personne est soumise à une épreuve destinée à révéler le jugement divin :

Cette procédure correspond à une ordalie fondée sur une épreuve révélatrice.
Cette procédure repose sur une comparaison entre le jus civile et le jus gentium.
Cette procédure appartient au cursus honorum des magistrats romains.
Cette procédure peut consister à plonger une personne dans l’eau.
Cette procédure relève d’un jugement rendu par un magistrat civil romain.

Cette procédure correspond à une ordalie fondée sur une épreuve révélatrice. · Cette procédure peut consister à plonger une personne dans l’eau.

Explication

L’ordalie est une épreuve censée révéler le jugement de Dieu, par exemple en plongeant une personne dans l’eau. Elle ne correspond ni à une décision d’un magistrat romain, ni à une distinction du droit romain, ni au cursus honorum.

4. Concernant la distinction entre basse et haute justice, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La haute justice correspond aux petites affaires traitées par les juridictions locales.
La basse justice concerne des affaires de moindre importance jugées localement.
La haute justice est exercée par délégation d’une autorité supérieure.
La basse justice relève d’une délégation accordée par une autorité supérieure.
La distinction entre les deux justices associe proximité locale et pouvoir délégué.

La basse justice concerne des affaires de moindre importance jugées localement. · La haute justice est exercée par délégation d’une autorité supérieure. · La distinction entre les deux justices associe proximité locale et pouvoir délégué.

Explication

La basse justice traite localement les petites affaires, tandis que la haute justice résulte d’une délégation d’une autorité supérieure. Les deux dernières propositions inversent ces caractéristiques.

5. L’appel permet :

De confier une affaire à la juridiction qui a rendu le premier jugement.
De rendre une décision sans possibilité de saisine juridictionnelle ultérieure.
De soumettre une décision à l’examen d’une juridiction supérieure.
De réserver le jugement d’une affaire à une autorité féodale locale.
D’appliquer une procédure accusatoire dans laquelle le juge recherche la vérité.

De soumettre une décision à l’examen d’une juridiction supérieure.

Explication

L’appel consiste à soumettre une décision à une juridiction supérieure. Il ne désigne ni un jugement rendu en premier et dernier ressort, ni un nouvel examen par la juridiction initiale, ni une procédure accusatoire ou féodale.

6. À propos de la transformation de la curia regis :

La curia regis cesse d’être une simple assemblée judiciaire locale dans cette évolution.
La transformation renforce l’organisation politique du pouvoir royal centralisé.
Cette transformation intervient après la formation de l’État liée à la guerre de Cent Ans.
La curia regis devient principalement une juridiction locale indépendante du roi.
La curia regis devient une institution politique de centralisation du pouvoir royal.

La curia regis cesse d’être une simple assemblée judiciaire locale dans cette évolution. · La transformation renforce l’organisation politique du pouvoir royal centralisé. · Cette transformation intervient après la formation de l’État liée à la guerre de Cent Ans. · La curia regis devient une institution politique de centralisation du pouvoir royal.

Explication

Après la formation de l’État à la suite de la guerre de Cent Ans, la curia regis se transforme en institution politique de centralisation du pouvoir royal. Elle ne devient donc pas une juridiction locale indépendante du roi.

7. La cour du roi comprend notamment :

Le grand conseil intervient dans les questions de paix et de guerre.
La chambre des comptes est chargée des questions financières.
Le grand conseil traite principalement les affaires financières du royaume.
Le parlement exerce principalement la compilation des coutumes locales.
Le parlement discute les affaires transmises au roi.

Le grand conseil intervient dans les questions de paix et de guerre. · La chambre des comptes est chargée des questions financières. · Le parlement discute les affaires transmises au roi.

Explication

La chambre des comptes concerne les finances, le grand conseil la paix et la guerre, et le parlement les affaires transmises au roi. Les affaires financières ne relèvent donc pas principalement du grand conseil, et la compilation des coutumes n’est pas attribuée au parlement.

8. Concernant la notion de privilège, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Un privilège impose qu’une affaire soit jugée par la juridiction commune du royaume.
Un privilège est une règle particulière accordée à un ordre ou à un groupe.
Un privilège constitue une règle générale applicable de manière uniforme à toute la société.
Un privilège désigne une coutume locale compilée dans un coutumier médiéval.
Un privilège correspond à une décision réservée aux magistrats dans leurs fonctions judiciaires.

Un privilège est une règle particulière accordée à un ordre ou à un groupe.

Explication

Un privilège est une règle particulière accordée à un ordre ou à un groupe. Il peut notamment comprendre le droit d’être jugé par sa propre juridiction, mais ne constitue ni une règle générale, ni une simple décision de magistrat, ni une coutume compilée.

9. Concernant la réorganisation judiciaire révolutionnaire, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La Révolution confie la désignation des juges à l’autorité impériale.
La Révolution maintient une magistrature professionnelle hautement spécialisée.
La Révolution fonde principalement la justice sur une expertise technique des magistrats.
La Révolution supprime les avocats et institue l’élection des juges.
La Révolution estime que les citoyens peuvent se défendre grâce à une formation juridique spécialisée.

La Révolution supprime les avocats et institue l’élection des juges.

Explication

La Révolution supprime les avocats et élit les juges, en s’appuyant sur l’idée que les citoyens peuvent se défendre et que le bon sens suffit. Elle ne maintient donc pas une magistrature professionnelle spécialisée, ne soumet pas alors les juges à l’autorité impériale et ne fonde pas la justice sur l’expertise technique. La défense n’est pas conçue comme exigeant une formation juridique spécialisée.

10. Parmi les mesures napoléoniennes concernant les magistrats et les juridictions, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Napoléon instaure l’inamovibilité des magistrats et le double degré de juridiction.
Napoléon supprime toute discipline applicable aux magistrats.
Napoléon remplace le double degré de juridiction par une instance judiciaire unique.
Napoléon autorise la révocation libre des magistrats par les parties au procès.
Napoléon crée la Cour de cassation et organise la discipline des magistrats.

Napoléon instaure l’inamovibilité des magistrats et le double degré de juridiction. · Napoléon crée la Cour de cassation et organise la discipline des magistrats.

Explication

Napoléon instaure l’inamovibilité, le double degré de juridiction, la discipline des magistrats et la Cour de cassation. La discipline n’est donc pas supprimée, le double degré n’est pas remplacé par une instance unique et la révocation ne dépend pas librement des parties.

11. La période révolutionnaire française est notamment marquée par :

L’adoption de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
La reconnaissance d’un texte fondamental consacré aux droits de l’Homme.
La place centrale accordée à la Déclaration dans la période révolutionnaire.
L’affirmation de principes fondamentaux par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
L’inscription de la Déclaration dans les fondements politiques révolutionnaires.

L’adoption de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. · La reconnaissance d’un texte fondamental consacré aux droits de l’Homme. · La place centrale accordée à la Déclaration dans la période révolutionnaire. · L’affirmation de principes fondamentaux par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. · L’inscription de la Déclaration dans les fondements politiques révolutionnaires.

Explication

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est un texte fondamental de la période révolutionnaire. Les cinq formulations décrivent cette même place fondamentale dans les fondements politiques et juridiques de la Révolution.

12. Concernant les pouvoirs du juge, quelles sont les réponses exactes au sujet de l’imperium et de la juridictio ?

L’imperium consiste principalement à interpréter la règle juridique applicable.
La juridictio autorise le juge à édicter des règles générales comparables à celles du législateur.
La juridictio correspond au pouvoir du juge de dire le droit.
L’imperium permet au juge d’imposer sa décision et d’en assurer l’exécution.
La juridictio désigne le pouvoir de contraindre matériellement à l’exécution.

La juridictio correspond au pouvoir du juge de dire le droit. · L’imperium permet au juge d’imposer sa décision et d’en assurer l’exécution.

Explication

L’imperium est le pouvoir d’imposer la décision judiciaire et d’en faire assurer l’exécution. La juridictio est le pouvoir de dire le droit ; elle ne correspond donc ni à la contrainte matérielle ni au pouvoir législatif général.

13. Un jugement, un arrêt ou une ordonnance illustrent l’acte juridictionnel parce que :

Ils expriment une opinion juridique sans modifier la situation des parties.
Ils se réduisent à de simples déclarations dépourvues d’autorité.
Ils transforment la situation juridique des personnes en disant le droit.
Ils relèvent d’une activité dépourvue de toute conséquence juridique.
Ils constituent des paroles performatives produisant un effet juridique.

Ils transforment la situation juridique des personnes en disant le droit. · Ils constituent des paroles performatives produisant un effet juridique.

Explication

L’acte juridictionnel est une parole performative : il produit un effet juridique et transforme la situation des personnes en disant le droit. Un jugement, un arrêt ou une ordonnance ne sont donc pas de simples déclarations sans autorité ni conséquence juridique.

14. Selon l’article 4 du Code civil, concernant l’obligation du juge de statuer :

Le juge peut écarter un litige lorsqu’il estime la règle juridique insuffisante.
Le juge est autorisé à ne pas statuer lorsque l’affaire présente une difficulté sérieuse.
Le refus du juge de trancher constitue un déni de justice.
Le refus de statuer constitue une simple irrégularité sans qualification particulière.
Le juge ne peut pas refuser de trancher un litige.

Le refus du juge de trancher constitue un déni de justice. · Le juge ne peut pas refuser de trancher un litige.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de trancher un litige. Un tel refus constitue un déni de justice, et la difficulté ou l’insuffisance apparente de la règle ne justifie pas l’abstention.

15. L’autorité de chose jugée implique que la décision judiciaire :

Empêche de rejuger définitivement le même litige entre les parties.
Interdit de soumettre tout litige nouveau à une juridiction.
Est tenue pour une vérité judiciaire entre les parties concernées.
Autorise les parties à faire trancher à nouveau le même litige définitivement.
Ne produit aucun effet au-delà d’une simple opinion du juge.

Empêche de rejuger définitivement le même litige entre les parties. · Est tenue pour une vérité judiciaire entre les parties concernées.

Explication

L’autorité de chose jugée confère à la décision la valeur d’une vérité judiciaire et interdit de rejuger définitivement le même litige entre les mêmes parties. Elle ne bloque pas les litiges nouveaux et ne réduit pas la décision à une opinion dépourvue d’effet.

16. À propos de la justice comme service public, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’arbitrage constitue une forme identique de justice étatique.
Le monopole de la justice étatique exclut toute procédure arbitrale.
La justice étatique et l’arbitrage désignent deux services publics identiques.
L’arbitrage représente un mode distinct de règlement des litiges.
La justice relève d’un service public organisé autour du monopole étatique.

L’arbitrage représente un mode distinct de règlement des litiges. · La justice relève d’un service public organisé autour du monopole étatique.

Explication

La justice est un service public relevant du monopole de la justice étatique. L’arbitrage constitue toutefois un mode distinct de règlement des litiges ; il n’est donc ni identique à la justice étatique ni exclu par son existence.

17. Concernant les exigences propres à la justice moderne, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le législateur applique les règles sans participer à leur édiction.
La justice moderne doit être indépendante et impartiale.
Le juge est soumis à la loi et l’applique aux situations litigieuses.
Le juge peut édicter une règle générale lorsqu’il interprète la loi.
L’indépendance du juge lui permet de se soustraire aux exigences légales.

La justice moderne doit être indépendante et impartiale. · Le juge est soumis à la loi et l’applique aux situations litigieuses.

Explication

La justice moderne doit être indépendante et impartiale, tandis que le juge reste soumis à la loi. Il interprète et applique les règles, mais ne peut pas édicter une règle générale comme le législateur ; son indépendance ne le dispense pas du respect de la loi.

18. L’égalité des armes entre les parties exige que :

Chaque partie dispose d’une possibilité équivalente de présenter sa cause.
Le juge contrôle le respect de l’équilibre procédural entre les parties.
Les parties disposent de moyens de présentation nécessairement identiques en toute circonstance.
L’égalité procédurale autorise le juge à favoriser la partie la mieux représentée.
Une partie puisse présenter sa cause sans possibilité comparable pour l’adversaire.

Chaque partie dispose d’une possibilité équivalente de présenter sa cause. · Le juge contrôle le respect de l’équilibre procédural entre les parties.

Explication

L’égalité des armes exige que les parties disposent d’une possibilité équivalente de présenter leur cause, sous le contrôle du juge. Elle ne permet ni un déséquilibre volontaire ni un favoritisme judiciaire ; elle impose une équivalence des possibilités, sans exiger des moyens matériellement identiques en toute circonstance.

19. Concernant les ordres de juridiction et le Tribunal des conflits :

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif constituent deux ordres distincts.
Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres.
Le conflit négatif survient lorsque les deux ordres veulent juger l’affaire.
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif correspondent à deux organisations juridictionnelles françaises.
Le Tribunal des conflits intervient lorsque la compétence entre les deux ordres doit être arbitrée.

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif constituent deux ordres distincts. · Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres. · L’ordre judiciaire et l’ordre administratif correspondent à deux organisations juridictionnelles françaises. · Le Tribunal des conflits intervient lorsque la compétence entre les deux ordres doit être arbitrée.

Explication

La France distingue bien l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, qui constituent deux organisations juridictionnelles. Le Tribunal des conflits arbitre leurs compétences entre ces deux ordres. Un conflit négatif survient lorsque chacun refuse de juger l’affaire, et non lorsque les deux ordres souhaitent la juger. Le Tribunal des conflits ne se limite donc pas à l’ordre administratif ni aux litiges commerciaux.

20. Parmi les propositions suivantes concernant les conflits de compétence, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le conflit négatif oppose deux refus de compétence concernant le même litige.
Un conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres souhaitent juger le même litige.
Un conflit positif existe lorsqu’aucun ordre juridictionnel ne veut examiner l’affaire.
Un conflit négatif existe lorsque les deux ordres refusent de juger une affaire.
Le conflit positif apparaît lorsque les deux ordres revendiquent le jugement d’une affaire.

Le conflit négatif oppose deux refus de compétence concernant le même litige. · Un conflit négatif existe lorsque les deux ordres refusent de juger une affaire. · Le conflit positif apparaît lorsque les deux ordres revendiquent le jugement d’une affaire.

Explication

Le conflit négatif correspond au refus de juger par les deux ordres, tandis que le conflit positif correspond à leur volonté concurrente de juger. Les deux autres formulations inversent ces définitions.

21. Les degrés de juridiction comprennent :

Le premier degré comprend les tribunaux chargés de juger l’affaire initialement.
Les tribunaux appartiennent au deuxième degré lorsqu’ils examinent une affaire nouvelle.
Les cours d’appel relèvent du premier degré de juridiction.
Le deuxième degré comprend les cours d’appel qui réexaminent les décisions contestées.
Le deuxième degré désigne les tribunaux saisis avant toute décision juridictionnelle.

Le premier degré comprend les tribunaux chargés de juger l’affaire initialement. · Le deuxième degré comprend les cours d’appel qui réexaminent les décisions contestées.

Explication

Le premier degré comprend les tribunaux, tandis que le deuxième degré comprend les cours d’appel. Les cours d’appel ne relèvent donc pas du premier degré, et les tribunaux ne constituent pas le deuxième degré.

22. Concernant la compétence d’un juge, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La compétence peut déterminer le type d’affaires qu’un juge peut examiner.
La compétence personnelle se distingue de la compétence territoriale.
La compétence concerne exclusivement la localisation géographique du litige.
La compétence désigne l’étendue du pouvoir reconnu à un juge.
La compétence peut être internationale, territoriale, matérielle ou personnelle.

La compétence peut déterminer le type d’affaires qu’un juge peut examiner. · La compétence personnelle se distingue de la compétence territoriale. · La compétence désigne l’étendue du pouvoir reconnu à un juge. · La compétence peut être internationale, territoriale, matérielle ou personnelle.

Explication

La compétence correspond à l’étendue du pouvoir du juge et peut être internationale, territoriale, matérielle ou personnelle. Elle ne concerne donc pas exclusivement le territoire ; elle peut aussi porter sur la matière ou les personnes.

23. À propos du tribunal de commerce, la(les)quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Le tribunal de commerce juge les litiges relevant de l’activité commerciale.
Les juges du tribunal de commerce sont élus par leurs pairs commerçants.
Ses juges sont désignés parmi les conseillers salariés et employeurs.
Le tribunal de commerce traite les litiges individuels du travail.
Le tribunal de commerce intervient dans certaines procédures collectives.

Le tribunal de commerce juge les litiges relevant de l’activité commerciale. · Les juges du tribunal de commerce sont élus par leurs pairs commerçants. · Le tribunal de commerce intervient dans certaines procédures collectives.

Explication

Le tribunal de commerce connaît des litiges commerciaux et des procédures collectives. Ses juges sont élus par leurs pairs parmi les commerçants. Les litiges individuels du travail relèvent du conseil de prud’hommes.

24. Concernant le conseil de prud’hommes, quelles sont les réponses exactes au sujet de sa compétence et de sa composition ?

Il traite les procédures collectives ouvertes contre les entreprises commerciales.
Le conseil de prud’hommes est composé principalement de juges élus parmi les commerçants.
Sa composition comprend un nombre égal de conseillers employeurs et salariés.
La représentation équilibrée des employeurs et des salariés caractérise sa composition.
Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels du travail.

Sa composition comprend un nombre égal de conseillers employeurs et salariés. · La représentation équilibrée des employeurs et des salariés caractérise sa composition. · Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels du travail.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels du travail et comprend autant de conseillers employeurs que salariés. Il ne traite pas principalement les procédures commerciales et ne se compose pas de juges commerçants.

25. Depuis 2020, les juridictions civiles de première instance ont évolué de la manière suivante :

Le tribunal de grande instance a été fusionné avec le tribunal d’instance.
Le tribunal judiciaire a remplacé les deux juridictions fusionnées.
Certaines implantations sont organisées sous forme de chambres de proximité.
Cette fusion a donné naissance au tribunal judiciaire.
Certaines anciennes implantations sont devenues des tribunaux de proximité.

Le tribunal de grande instance a été fusionné avec le tribunal d’instance. · Le tribunal judiciaire a remplacé les deux juridictions fusionnées. · Certaines implantations sont organisées sous forme de chambres de proximité. · Cette fusion a donné naissance au tribunal judiciaire. · Certaines anciennes implantations sont devenues des tribunaux de proximité.

Explication

Depuis 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont fusionnés dans le tribunal judiciaire. Certaines implantations ont par ailleurs été transformées en tribunaux ou chambres de proximité.

26. Concernant la répartition des fonctions au sein du tribunal judiciaire, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les magistrats du siège rendent les décisions juridictionnelles dans les affaires.
Les magistrats du parquet dirigent les enquêtes pénales.
Les magistrats du siège conduisent l’action publique et les enquêtes pénales.
Les magistrats du parquet dirigent l’action publique.
Les magistrats du parquet tranchent les litiges civils à la place du siège.

Les magistrats du siège rendent les décisions juridictionnelles dans les affaires. · Les magistrats du parquet dirigent les enquêtes pénales. · Les magistrats du parquet dirigent l’action publique.

Explication

Les magistrats du siège jugent les affaires. Les magistrats du parquet dirigent l’action publique et les enquêtes pénales. Les rôles sont donc inversés dans les deux propositions attribuant ces missions au mauvais corps.

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Comment la justice romaine évolue-t-elle à Rome ?

Elle devient laïque et dirigée par des autorités civiles.

Quelle différence le droit romain établit-il entre jus civile et jus gentium ?

Le jus civile s'applique aux citoyens romains, le jus gentium aux étrangers.

Qu'est-ce que l'ordalie dans la justice antique ?

Une épreuve révélant le jugement divin pour rendre un verdict.

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