QCM : Branches et sources du droit (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond au droit objectif ?

L’ensemble des règles organisant la vie sociale et pouvant être sanctionnées par l’autorité publique
Le pouvoir reconnu à une personne d’exercer une prérogative juridique déterminée
La faculté donnée à un individu de défendre ses intérêts devant une juridiction
L’ensemble des avantages évaluables en argent qui composent le patrimoine d’une personne

L’ensemble des règles organisant la vie sociale et pouvant être sanctionnées par l’autorité publique

Explication

Le droit objectif regroupe les règles communes qui organisent la vie en société et dont la violation peut entraîner une sanction publique. Le pouvoir reconnu à une personne relève plutôt du droit subjectif.

2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une règle générale qui organise les rapports sociaux sous le contrôle de l’autorité publique
Une prérogative reconnue à un sujet de droit et pouvant correspondre à une obligation juridique
Une sanction imposée à une personne ayant enfreint une règle de droit
Une norme qui détermine les conditions applicables à l’ensemble des citoyens

Une prérogative reconnue à un sujet de droit et pouvant correspondre à une obligation juridique

Explication

Le droit subjectif est un pouvoir ou une prérogative attribué à un sujet de droit, auquel peut répondre une obligation juridique. Une règle générale appartient au droit objectif, et non aux droits subjectifs.

3. Quelle distinction oppose correctement les droits patrimoniaux aux droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux concernent la personne, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont évaluables en argent et transmissibles
Les droits patrimoniaux appartiennent à l’État, tandis que les droits extrapatrimoniaux appartiennent aux particuliers
Les droits patrimoniaux relèvent de la morale, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont sanctionnés par l’autorité publique
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et intégrés au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux en sont exclus

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et intégrés au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux en sont exclus

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux. La distinction ne repose ni sur l’autorité qui les sanctionne ni sur leur appartenance à l’État.

4. Pourquoi la règle de droit est-elle qualifiée d’impersonnelle et de juridiquement sanctionnée ?

Elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu précis et sa violation peut être sanctionnée par l’autorité publique
Elle exprime une conviction personnelle et sa violation entraîne principalement un sentiment de culpabilité
Elle concerne les rapports religieux et sa violation peut être punie par une autorité confessionnelle
Elle s’adresse à une personne désignée et sa violation provoque une désapprobation de son entourage

Elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu précis et sa violation peut être sanctionnée par l’autorité publique

Explication

La règle de droit est impersonnelle parce qu’elle ne vise pas un individu particulier, et sa violation peut donner lieu à une sanction de l’autorité publique. Le sentiment de culpabilité relève davantage de la morale, tandis que la sanction religieuse dépend d’une autorité confessionnelle.

5. Comment une règle de droit non rétroactive s’applique-t-elle dans le temps ?

Elle s’applique aux situations passées afin de modifier leurs effets juridiques
Elle suspend les règles antérieures pendant une période définie par le juge
Elle s’applique aux situations à venir sans régir les situations déjà passées
Elle s’applique aux situations futures et aux actes anciens encore contestés

Elle s’applique aux situations à venir sans régir les situations déjà passées

Explication

Une règle non rétroactive régit les situations futures et ne modifie pas les situations passées. L’application aux faits antérieurs correspondrait à une logique rétroactive.

6. Quelle différence distingue principalement le droit de la morale et de la religion ?

Le droit dépend de la conscience, la morale est imposée par l’État et la religion relève des tribunaux civils
Le droit est sanctionné par l’autorité publique, la morale relève de la conscience et la religion peut dépendre d’autorités religieuses
Le droit repose sur la foi, la morale sur des textes juridiques et la religion sur une décision administrative
Le droit est appliqué par les autorités religieuses, la morale par l’État et la religion par la conscience individuelle

Le droit est sanctionné par l’autorité publique, la morale relève de la conscience et la religion peut dépendre d’autorités religieuses

Explication

La sanction du droit est exercée par l’autorité publique, tandis que la morale relève principalement de la conscience individuelle et la religion peut relever d’autorités religieuses. Les trois domaines se distinguent donc notamment par l’origine de leur sanction.

7. Quelle distinction décrit correctement le droit public et le droit privé ?

Le droit public régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit privé organise les relations avec l’administration
Le droit public traite des contrats privés, tandis que le droit privé fixe le fonctionnement des administrations
Le droit public régit les rapports avec l’État ou l’administration, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers
Le droit public concerne les ressortissants étrangers, tandis que le droit privé règle les rapports entre États

Le droit public régit les rapports avec l’État ou l’administration, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers

Explication

Le droit public concerne les relations entre l’État ou les administrations et les particuliers. Le droit privé porte sur les rapports entre particuliers, ce qui écarte les deux inversions proposées.

8. Quels rapports relèvent principalement du droit international public ?

Les rapports entre les États et les organisations internationales, notamment l’ONU
Les rapports entre une administration nationale et un particulier résidant dans le pays
Les rapports entre des entreprises privées soumises au même ordre juridique national
Les rapports entre des particuliers possédant la nationalité de pays différents

Les rapports entre les États et les organisations internationales, notamment l’ONU

Explication

Le droit international public régit les relations entre les États et les organisations internationales, comme l’ONU. Les relations entre ressortissants de différents États relèvent plutôt du droit international privé.

9. Quelle distinction caractérise le droit primaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit primaire vient des directives, tandis que le droit dérivé vient des constitutions nationales.
Le droit primaire concerne les particuliers, tandis que le droit dérivé concerne les administrations.
Le droit primaire fixe les sanctions, tandis que le droit dérivé organise les juridictions.
Le droit primaire vient des traités, tandis que le droit dérivé vient des actes des institutions européennes.

Le droit primaire vient des traités, tandis que le droit dérivé vient des actes des institutions européennes.

Explication

Le droit primaire repose notamment sur les traités fondateurs, alors que le droit dérivé comprend les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions européennes. Confondre les directives avec le droit primaire revient à attribuer à un acte institutionnel le rôle d’un traité fondateur.

10. Une entreprise française est concernée par un règlement de l’Union européenne qui vient d’entrer en vigueur : quelle règle s’applique ?

Le règlement s’applique après une décision particulière de chaque État membre.
Le règlement s’applique immédiatement dans l’entreprise, sans transposition nationale.
Le règlement doit être transformé en loi française avant de produire ses effets.
Le règlement fixe un objectif, mais l’entreprise choisit librement sa mise en œuvre.

Le règlement s’applique immédiatement dans l’entreprise, sans transposition nationale.

Explication

Un règlement européen est obligatoire pour tous les États membres et directement applicable dans chacun d’eux. L’idée d’une transposition préalable correspond plutôt au fonctionnement d’une directive.

11. Quel effet une directive européenne produit-elle à l’égard des États membres ?

Elle impose un texte identique, applicable immédiatement dans chaque ordre juridique national.
Elle recommande une orientation générale, sans obligation de résultat pour les États concernés.
Elle impose un résultat, tout en laissant le choix des moyens et du délai de mise en œuvre.
Elle remplace les traités fondateurs en organisant directement les institutions de l’Union.

Elle impose un résultat, tout en laissant le choix des moyens et du délai de mise en œuvre.

Explication

Une directive oblige les États membres à atteindre un résultat déterminé, mais leur laisse une marge concernant les moyens et le délai de mise en œuvre. La confusion avec le règlement vient du fait qu’une directive nécessite une transposition dans le droit national.

12. Un citoyen invoque une règle du droit de l’Union devant une autorité de son pays, alors qu’une règle nationale lui est contraire : quel principe peut-il mobiliser ?

La supériorité automatique du droit national sur les normes européennes.
La priorité des actes administratifs sur les règles issues des traités européens.
La primauté du droit communautaire sur le droit national.
La compétence exclusive des juridictions nationales pour écarter le droit européen.

La primauté du droit communautaire sur le droit national.

Explication

Le droit communautaire bénéficie d’une primauté sur le droit national et peut être invoqué par un citoyen auprès des autorités de son pays. Donner priorité à la règle nationale contredit précisément ce principe de primauté.

13. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?

Fixer les infractions et les sanctions prononcées au nom de la société.
Déterminer les règles communes applicables aux relations entre particuliers.
Régler les relations entre les administrations et leurs usagers ou administrés.
Organiser l’État et distinguer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Organiser l’État et distinguer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Explication

Le droit constitutionnel organise l’État français et distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre l’administration et les usagers relèvent plutôt du droit administratif.

14. Quel type de relations le droit administratif règle-t-il principalement ?

Les relations entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Les relations entre particuliers lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique.
Les relations entre les États signataires d’un accord international.
Les relations entre les administrations et leurs administrés ou usagers.

Les relations entre les administrations et leurs administrés ou usagers.

Explication

Le droit administratif encadre les rapports entre les administrations et leurs administrés ou usagers, personnes physiques ou morales. Les rapports entre particuliers relèvent plutôt du droit privé, notamment du droit civil.

15. Dans quelle situation le droit civil joue-t-il le rôle de droit commun ?

Entre États lorsqu’ils concluent un accord produisant des règles juridiques.
Entre particuliers, lorsqu’aucune autre branche du droit n’est prévue.
Entre une administration et un usager dans le cadre d’un service public.
Lorsqu’une infraction pénale entraîne une sanction demandée par le procureur.

Entre particuliers, lorsqu’aucune autre branche du droit n’est prévue.

Explication

Le droit civil s’applique automatiquement entre particuliers lorsqu’aucun autre droit spécial n’est prévu, ce qui explique son rôle de droit commun. Les rapports avec une administration relèvent plutôt du droit administratif.

16. Comment les infractions pénales sont-elles classées selon la gravité des sanctions encourues ?

En contraventions, délits et crimes, avec des sanctions allant de l’amende à la perpétuité.
En délits, crimes et contraventions, avec des sanctions allant de l’amende à la perpétuité.
En crimes, contraventions et délits, avec des sanctions allant de l’emprisonnement à l’amende.
En infractions civiles, administratives et pénales, avec des sanctions adaptées à chaque catégorie.

En contraventions, délits et crimes, avec des sanctions allant de l’amende à la perpétuité.

Explication

Les trois catégories sont la contravention, le délit et le crime, selon une gravité croissante pouvant conduire de l’amende à l’emprisonnement à perpétuité. L’ordre des catégories est important, car il suit cette progression de gravité.

17. Qu’est-ce qu’un traité international au regard de ses effets juridiques ?

Un accord signé entre des États qui produit des règles applicables dans les États signataires.
Une décision administrative conclue entre des collectivités appartenant au même État.
Une règle adoptée par une institution interne et applicable aux citoyens d’un seul pays.
Une convention privée entre particuliers qui organise leurs obligations réciproques.

Un accord signé entre des États qui produit des règles applicables dans les États signataires.

Explication

Un traité international est un accord conclu entre États et produit des règles de droit applicables dans les États qui l’ont signé. Une règle issue d’une institution interne appartient à l’ordre juridique national plutôt qu’à la catégorie des traités.

18. En quelle année la Constitution française actuellement évoquée a-t-elle été approuvée par référendum ?

En 1957, lors de la création des premières institutions européennes communes.
En 1958, lorsqu’elle a organisé l’État, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.
En 1946, lorsqu’elle a organisé l’État, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.
En 1962, lors d’une modification importante du fonctionnement des pouvoirs publics.

En 1958, lorsqu’elle a organisé l’État, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.

Explication

La Constitution française concernée a été approuvée par référendum en 1958 et organise l’État, les pouvoirs publics ainsi que les libertés des citoyens. L’année 1957 renvoie plutôt aux débuts de la construction européenne et ne correspond pas à l’adoption de cette Constitution.

19. Quelle règle s’impose aux normes de droit interne par rapport à la Constitution française ?

Elles doivent être conformes à la Constitution, qui est la source interne la plus importante.
Elles s’appliquent avant la Constitution dès qu’elles résultent d’une décision judiciaire.
Elles prévalent sur la Constitution lorsqu’elles concernent les libertés des citoyens.
Elles peuvent écarter la Constitution lorsqu’elles sont adoptées par une autorité administrative.

Elles doivent être conformes à la Constitution, qui est la source interne la plus importante.

Explication

La Constitution occupe le rang le plus élevé parmi les sources du droit interne, de sorte que les autres règles doivent lui être conformes. Une norme administrative ou judiciaire ne peut donc pas écarter la Constitution en raison de sa seule origine.

20. Quelle procédure permet à une loi de devenir applicable à tous ?

Elle est rédigée par le Gouvernement, signée par un préfet et diffusée dans les administrations.
Elle est négociée par les syndicats, approuvée par les employeurs et inscrite dans une convention collective.
Elle est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.
Elle est adoptée par les tribunaux, validée par le Conseil constitutionnel et affichée dans les mairies.

Elle est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.

Explication

Une loi doit être votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel pour devenir applicable. La rédaction gouvernementale et la signature préfectorale correspondent plutôt à certaines formes de règlements.

21. Quelle autorité peut prendre un règlement dans l’ordre juridique national ?

Le Parlement, après un vote identique à celui qui adopte une loi nationale.
Les organisations syndicales, lorsqu’elles négocient les conditions de travail d’un secteur.
Le pouvoir exécutif ou certaines autorités administratives, comme les préfets et les collectivités territoriales.
Les juridictions judiciaires, lorsqu’elles interprètent une règle dans une décision.

Le pouvoir exécutif ou certaines autorités administratives, comme les préfets et les collectivités territoriales.

Explication

Le règlement est pris par le pouvoir exécutif ou par certaines autorités administratives, notamment les préfets et les collectivités territoriales. Le Parlement vote les lois, tandis que les syndicats négocient des conventions collectives.

22. Comment les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent-ils les domaines de la loi et du règlement ?

L’article 34 organise les conventions collectives, tandis que l’article 37 définit les compétences des juridictions.
L’article 34 contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que l’article 37 règle leur publication officielle.
L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement les autres matières.
L’article 34 fixe le domaine du règlement, tandis que l’article 37 énumère les matières réservées aux lois.

L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement les autres matières.

Explication

L’article 34 détermine les matières relevant de la loi et l’article 37 attribue au règlement celles qui ne relèvent pas de ce domaine. Le contrôle de constitutionnalité et la publication d’une loi relèvent d’autres mécanismes.

23. Quel mécanisme permet au Parlement de confier temporairement à l’exécutif l’édiction de règles relevant normalement de la loi ?

La convention collective, qui habilite les employeurs à fixer des normes nationales.
La circulaire, qui donne aux juridictions le pouvoir d’adopter des règles législatives.
L’ordonnance, qui autorise l’exécutif à agir avant une validation ultérieure.
Le règlement autonome, qui permet aux collectivités de modifier les matières réservées à la loi.

L’ordonnance, qui autorise l’exécutif à agir avant une validation ultérieure.

Explication

L’ordonnance repose sur une délégation temporaire du Parlement à l’exécutif pour édicter des règles qui auraient dû être votées par le Parlement, avec une validation ultérieure. Un règlement autonome ne constitue pas cette délégation parlementaire.

24. Quelle caractéristique distingue les autorités administratives indépendantes des administrations ordinaires ?

Elles appliquent les instructions d’une hiérarchie ministérielle dans la gestion courante des services publics.
Elles négocient des règles du travail avec les organisations syndicales et patronales représentatives.
Elles rendent des décisions judiciaires destinées à interpréter les lois dans les litiges civils.
Elles disposent d’une autonomie pour réguler un domaine économique ou social sensible confié par l’État.

Elles disposent d’une autonomie pour réguler un domaine économique ou social sensible confié par l’État.

Explication

Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont autonomes et chargées d’une mission de régulation dans un domaine sensible. Les administrations ordinaires sont, elles, soumises à une hiérarchie administrative.

25. Que contiennent les conventions collectives et par qui sont-elles négociées ?

Elles définissent les règles constitutionnelles d’un pays et sont négociées par le Parlement et le Gouvernement.
Elles organisent les décisions judiciaires d’un secteur et sont négociées par les magistrats et les avocats.
Elles établissent les règlements administratifs d’une entreprise et sont négociées par les préfets et les collectivités.
Elles fixent le droit du travail d’un secteur ou d’une entreprise et sont négociées par les syndicats et les organisations patronales représentatives.

Elles fixent le droit du travail d’un secteur ou d’une entreprise et sont négociées par les syndicats et les organisations patronales représentatives.

Explication

Les conventions collectives contiennent des règles de droit du travail applicables à un secteur ou à une entreprise et résultent de négociations entre organisations syndicales et patronales représentatives. Elles ne fixent pas les règles constitutionnelles ni les décisions des juridictions.

26. Quelle définition correspond à la coutume ou à l’usage en droit ?

Une analyse rédigée par des juristes dans des ouvrages, des articles ou des thèses spécialisées.
Une règle généralement non écrite, connue et respectée, notamment dans certaines professions et en droit commercial.
Une règle écrite adoptée par le Parlement selon une procédure formelle et publiée au Journal officiel.
Une décision rendue par une juridiction et susceptible d’influencer d’autres affaires similaires.

Une règle généralement non écrite, connue et respectée, notamment dans certaines professions et en droit commercial.

Explication

La coutume ou l’usage est une règle généralement non écrite, connue et respectée dans certaines pratiques sociales ou professionnelles. Une règle votée par le Parlement relève de la loi, tandis qu’une décision juridictionnelle relève de la jurisprudence.

27. Que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des usages professionnels respectés dans un secteur, même lorsqu’ils ne sont pas consignés par écrit.
L’ensemble des analyses publiées par les juristes dans des ouvrages, des articles et des thèses.
L’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions, notamment celles de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.
L’ensemble des règles négociées par les organisations syndicales et patronales pour un secteur d’activité.

L’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions, notamment celles de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions, dont certaines décisions importantes de la Cour de cassation ou du Conseil d’État. Les usages professionnels relèvent de la coutume, tandis que les écrits des juristes relèvent de la doctrine.

28. Quel ordre correspond à la hiérarchie présentée des principales sources du droit, de la norme supérieure vers les normes inférieures ?

Constitution, règlements de l’Union européenne, traités, lois, décrets, ordonnances, circulaires, arrêtés, décisions judiciaires, conventions collectives.
Constitution, lois, traités, ordonnances, règlements de l’Union européenne, décrets, décisions judiciaires, arrêtés, circulaires, conventions collectives.
Constitution, traités, règlements de l’Union européenne, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, conventions collectives, décisions judiciaires.
Traités, Constitution, lois, règlements de l’Union européenne, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions collectives, circulaires, décisions judiciaires.

Constitution, traités, règlements de l’Union européenne, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, conventions collectives, décisions judiciaires.

Explication

La hiérarchie présentée place la Constitution au sommet, puis les traités, les règlements de l’Union européenne, les lois, les ordonnances, les décrets, les arrêtés, les circulaires, les conventions collectives et les décisions judiciaires selon leur portée. Les autres séquences déplacent plusieurs catégories et ne respectent donc pas cet ordre.

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Qu'est-ce que le droit objectif organise ?

La vie en société.

Quelles conséquences entraîne le non-respect du droit objectif ?

Une sanction par l’autorité publique.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives ou pouvoirs reconnus à un sujet de droit.

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