Fiche de révision : Droits et libertés fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Définir la liberté individuelle
2. Liberté et catégories de droits
3. Liberté et pouvoirs dans l’État
4. Doctrine libérale et contestations
5. Fondation historique des libertés
6. Principes de la DDHC
7. Évolution des libertés avant 1946
8. Enrichissement constitutionnel de 1946
9. Notions de droits fondamentaux
10. Hiérarchie et garanties des droits
11. Principes, valeurs et renonciation

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789Les travaux et débats aboutissent à l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
2. 5 mars 1848Le décret instaure le suffrage universel masculin sous la IIe République
3. 27 avril 1848Le décret abolit l’esclavage - Victor Schoelcher
4. 3 octobre 1940Le régime de Vichy adopte le premier statut des Juifs
5. 9 août 1944L’ordonnance déclare nuls certains actes discriminatoires du régime de Vichy

📖 1. Définir la liberté individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Part d’autonomie et réserve de souveraineté de chacun sur sa vie, qui détermine les actions qu’il peut faire ou ne pas faire

★ À maîtriser

• La liberté comprend trois éléments :
  • L’intimité, qui relève de l’individu
  • L’initiative, qui désigne ce qu’il peut faire
  • L’indépendance, qui permet de vivre sans la contrainte d’autrui

Compléments

📌 La liberté possède une facette positive lorsqu’elle est exercée et une facette négative lorsqu’elle ne l’est pas, ainsi qu’une dimension horizontale correspondant au domaine d’action et une dimension verticale correspondant au degré de liberté.

💡 Astuce mémo

Autonomie = ses propres règles ; indépendance = ne dépendre de personne

📖 2. Liberté et catégories de droits

★ À maîtriser

📌 Le droit autonome est le droit de faire ou de ne pas faire, tandis que le droit de créance est le droit de recevoir quelque chose grâce à une intervention active de l’État.

• Les générations de droits sont :
  • Les droits de première génération, qui protègent l’autonomie contre l’État
  • Les droits de deuxième génération, qui correspondent aux droits-créances sociaux et économiques
  • Les droits de troisième génération, qui sont liés à la société

Compléments

📌 La liberté est un pouvoir de l’individu sur l’État et ne se réduit pas à une simple tolérance accordée par celui-ci. - B. Pacteau

💡 Astuce mémo

Droit autonome : l’État s’abstient ; droit de créance : l’État intervient

📖 3. Liberté et pouvoirs dans l’État

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir civil correspond à l’absence de contrôle de la société sur l’individu, tandis que le pouvoir politique permet à l’individu d’agir sur la société.

📌 Selon Montesquieu, être libre ne signifie pas faire tout ce que l’on veut, car la liberté existe dans le cadre des lois et de l’indépendance mutuelle.

• Selon John Locke, les droits naturels sont antérieurs à la société et le peuple peut s’opposer à un gouvernement qui les méconnaît ou le renverser. - Jhon. Locke

💡 Astuce mémo

Droits naturels méconnus → opposition puis renversement du gouvernement

📖 4. Doctrine libérale et contestations

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine libérale : Ensemble de conceptions sociales, économiques et juridiques qui placent l’individu au cœur de la société et reconnaissent de nombreux droits individuels

📝 Points essentiels

📌 L’autoritarisme limite les libertés sans les abolir totalement, tandis que le totalitarisme tend à soumettre entièrement les individus à un pouvoir idéologique unique.

📌 Marx distingue les libertés formelles, seulement proclamées et susceptibles de servir la domination bourgeoise, des libertés réelles, rendues réalisables par les moyens fournis par l’État.

• John Locke considère que tout gouvernement a des pouvoirs limités, qu’il repose sur le consentement des gouvernés et que les hommes naissent libres. - Jhon locke

💡 Astuce mémo

Libéralisme : individu premier ; marxisme : liberté réelle rendue possible par l’État

📖 5. Fondation historique des libertés

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un texte juridiquement, idéologiquement et historiquement majeur, bien qu’individualiste et lacunaire.

Compléments

• 🔄 La séquence révolutionnaire est :
  1. Ouverture des États généraux
  2. Formation de l’Assemblée nationale
  3. Serment du Jeu de Paume
  4. Fusion des trois ordres
  5. Abolition des privilèges
  6. Adoption de la DDHC
  7. Acceptation de la DDHC par le roi
  8. Constitution de 1791

💡 Astuce mémo

États généraux → Assemblée nationale → DDHC → Constitution

📖 6. Principes de la DDHC

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté selon la DDHC : Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites fixées par la loi
• Égalité : L’article 1 de la DDHC affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, tandis que l’article 6 impose une loi identique pour tous.
• Droit de propriété : La propriété est un droit naturel et imprescriptible, inviolable et sacré, dont la privation n’est possible que pour nécessité publique, légalement constatée, avec une juste et préalable indemnité.

★ À maîtriser

📌 La liberté de conscience relève du for intérieur et tend à être absolue, tandis que son extériorisation relève du for extérieur et peut être limitée par la loi.

Compléments

• Les droits politiques permettent aux individus de participer à la souveraineté nationale, à la formation de la loi et au contrôle du pouvoir selon les articles 3, 6, 14 et 15 de la DDHC.

💡 Astuce mémo

Droits civils : l’État respecte ; droits politiques : l’individu participe et contrôle

📖 7. Évolution des libertés avant 1946

📝 Points essentiels

• Sous la IIIe République, les libertés de réunion, de presse, syndicale et d’association sont largement consacrées par la loi, malgré les atteintes des lois scélérates de 1893 et 1894.

💡 Astuce mémo

Tâtonnement révolutionnaire → établissement républicain → rupture de Vichy

📖 8. Enrichissement constitutionnel de 1946

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Principes dégagés de lois républicaines antérieures à 1946 et dotés d’une valeur constitutionnelle

★ À maîtriser

• Le Préambule de 1946 consacre notamment :

  • L’égalité entre les femmes et les hommes
  • Le droit syndical
  • Le droit de grève
  • La protection sociale
  • L’accès à la culture
  • L’enseignement public gratuit et laïque

• Le Préambule de 1946 élargit les bénéficiaires des droits en reconnaissant le droit d’asile aux étrangers et des droits sociaux aux personnes vulnérables.

Compléments

• Le juge administratif a rendu opérants certains droits du Préambule de 1946, notamment le droit de grève, la liberté d’association, le droit à une vie familiale normale et les exigences de protection de la santé.

💡 Astuce mémo

Travail, protection sociale, solidarité, instruction

📖 9. Notions de droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fondamental : Sébastien Platon - Ensemble de droits et principes de valeur supra-législative qui protègent un intérêt primordial de la personne

★ À maîtriser

📌 Louis Favoreu définit les droits fondamentaux comme ceux qui sont protégés par la Constitution, les juges constitutionnels ou les textes internationaux, tandis que P. Wachsmann privilégie la notion de liberté publique protégée par la loi.

Compléments

📌 Un droit et une liberté peuvent se distinguer, comme le droit à la santé et la liberté de disposer de sa vie, ou se confondre, comme le droit de se déplacer.

💡 Astuce mémo

Droit fondamental : protection supra-législative ; liberté publique : protection législative

📖 10. Hiérarchie et garanties des droits

📝 Points essentiels

📌 Les textes internationaux peuvent déclarer certains droits non dérogeables, notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et la légalité des peines.

📌 L’État doit s’abstenir de s’immiscer dans les droits fondamentaux et agir positivement lorsqu’une atteinte à ces droits exige une mesure de protection.

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques proclame sept droits non dérogeables, dont le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage, la reconnaissance de la personnalité juridique, la liberté de pensée, la non-rétroactivité de la loi pénale et l’interdiction de l’emprisonnement pour dette contractuelle.

• En France, les droits fondamentaux ne sont pas hiérarchisés entre eux : les droits de la DDHC ne sont pas juridiquement supérieurs aux autres droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Atteinte aux droits → obligation étatique de protection et d’action

📖 11. Principes, valeurs et renonciation

★ À maîtriser

📌 Un principe relève de l’ordre juridique et s’impose à tous avec le moins d’exceptions possible, tandis qu’une valeur relève d’un système moral et peut varier selon les sociétés.

Compléments

📌 La renonciation à un droit fondamental peut être admise dans certaines situations, mais l’État doit l’empêcher lorsqu’elle risque de porter atteinte à des valeurs juridiques supérieures.

• Une clause de non-concurrence constitue un exemple de restriction acceptée de la liberté du travail.

💡 Astuce mémo

Principe : obligation juridique ; valeur : référence morale partagée

📊 Tableaux de synthèse

Types de droits et rôle de l’État