★ À maîtriser
📌 La propriété littéraire et artistique comprend le droit d’auteur et les droits voisins sans dépôt, tandis que la propriété industrielle comprend notamment les brevets, dessins et modèles et marques avec dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO.
Compléments
1. Que protège principalement la propriété intellectuelle ?
2. Quelle distinction caractérise la propriété littéraire et artistique par rapport à la propriété industrielle ?
3. Quelle mission relève de l’INPI en matière de propriété industrielle ?
Qu'est-ce que protège la propriété intellectuelle ?
La création, et non son support matériel.
Sur quel type de biens porte la propriété intellectuelle ?
Sur des biens incorporels.
Quels droits comprend la propriété littéraire et artistique ?
Le droit d’auteur et les droits voisins sans dépôt.
Quels titres comprend la propriété industrielle et où sont-ils déposés ?
Les brevets, dessins et modèles, marques déposés à l’INPI ou à l’EUIPO.
Quelles fonctions remplit l’INPI concernant les titres ?
Elle reçoit, délivre ou rejette les demandes et statue sur nullité, déchéance et oppositions.
Quelle instance peut contester les décisions de l’INPI ?
La cour d’appel.
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Voir toutes les 67 flashcards →Droit civil · Droit
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