QCM : Droit civil des personnes (11 questions)

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, sans se confondre avec l’exercice personnel de ces droits. L’« exercice soi-même » confond titularité et exercice, les « contrats » réduisent l’aptitude à un exemple et le « patrimoine » en confond une conséquence possible avec sa définition.

Explication

La personne humaine est une réalité qui existe indépendamment du droit, alors que la personne juridique est une qualité que le droit attribue. La « réalité naturelle » inverse les deux notions, l’« être humain créé » prête au droit la création de la personne humaine et le « groupement abstrait » confond personne juridique et personne morale.

Explication

La summa divisio oppose les personnes, sujets de droit, aux choses, catégorie résiduelle qui regroupe ce qui n’est pas une personne juridique. Les « personnes » désignent les sujets de droit, les « biens meubles » ne couvrent qu’une catégorie de biens et les « êtres vivants protégés » ne constituent pas l’ensemble des choses.

Explication

L’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. Le « régime des personnes » confond sensibilité et personnalité juridique, le « bien ordinaire » omet la sensibilité reconnue, et la « protection particulière » oublie que le régime des biens s’applique sous réserve des lois protectrices.

Explication

Les lois de bioéthique de 1994 ont affirmé la protection de l’intégrité physique et inscrit dans le Code civil des règles relatives à la dignité et au respect du corps humain. L’ouverture de la PMA au-delà des couples hétérosexuels est une mesure associée à la révision de 2021, et non aux lois de 1994.

Explication

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège notamment le respect de la vie privée. L’article 12 porte sur la liberté du mariage, tandis que l’article 5 du protocole additionnel concerne l’égalité entre les époux.

Explication

Le droit des personnes institue les personnes en déterminant leur place et leur existence juridiques, et protège leur intégrité morale et physique. L’organisation des successions relève plutôt du droit patrimonial, même si le décès peut entraîner leur ouverture.

Explication

La déclaration doit être faite dans les cinq jours, conformément à l’article 55 du Code civil. Le délai de vingt-quatre heures concerne la déclaration d’un décès, et non celle d’une naissance.

Explication

L’article 16 du Code civil protège l’être humain dès le commencement de sa vie, mais cette protection ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant conçu. L’idée qu’il reçoit déjà cette personnalité à la conception confond cette protection avec l’adage infans conceptus, qui ne permet une reconnaissance de droits que sous certaines conditions.

Explication

L’adage permet de tenir l’enfant pour né lorsque son intérêt le justifie, à condition qu’il ait été conçu au moment où le droit est apparu et qu’il naisse vivant et viable. La personnalité juridique ne commence toutefois pas à la conception : l’adage permet seulement une reconnaissance ciblée de droits dans son intérêt.

Explication

Après le constat médical du décès, celui-ci doit être déclaré à l’état civil dans les 24 heures et un acte de décès est dressé. La liquidation du régime matrimonial est une conséquence du décès, et non une condition préalable à sa déclaration.