QCM : Mutuum et contrats de bonne foi (69 questions)

Explication

La conventio établit que la remise s’inscrit dans un contrat de mutuum, ce qui la distingue du paiement indu et de l’enrichissement sans cause. La remise matérielle est un autre élément, et la conventio ne modifie pas les pouvoirs du juge.

Explication

Le mutuum porte sur la restitution d’un équivalent, tandis que le commodat exige la restitution de la chose même prêtée. Qualifier la farine de commodat inverse cette distinction; le dépôt et le prêt à intérêt ne décrivent pas les critères présentés.

Explication

La conventio est l’accord des parties sur l’objet du mutuum et sur la restitution d’une chose de même qualité et quantité. La remise des fonds est l’élément matériel; le terme ou la seule promesse de l’emprunteur ne définit pas à lui seul la conventio.

Explication

La forme primitive exige un échange oral entre les parties présentes, selon un ordre déterminé et des termes concordants. La concordance seule néglige la présence simultanée, l’écrit concerne la preuve et une confirmation ultérieure ne remplace pas l’échange requis.

Explication

La summa divisio de Gaius oppose obligations contractuelles et délictuelles, mais elle ne rend pas compte d’autres sources d’obligations. Les variae causarum figurae désignent précisément ces obligations omises; les intégrer d’emblée à la division ou lui attribuer une répartition tripartite efface cette limite.

Explication

Les arcaria nomina consignent des opérations de caisse et servent de preuve, alors que les transcripticia nomina créent une obligation littérale par transcription comptable. Leur attribuer un effet créateur aux arcaria inverse la distinction; réduire les transcripticia à une preuve ou supposer un versement réel méconnaît leur fonction spécifique.

Explication

Les quatre contrats réels de bonne foi sont la fiducie, le commodat, le dépôt et le gage. Le mutuum, la vente et le mandat ne font pas partie de cette liste.

Explication

En droit romain, le simple accord ne suffit pas : la convention doit s’inscrire dans un cadre juridique reconnu pour ouvrir une action. Assimiler tout accord à un contrat confond convention et contrat, tandis qu’une promesse ou une formalité isolée ne correspond pas au principe posé.

Explication

La succession décrite est la vengeance privée ou familiale, puis la composition pécuniaire, et enfin la composition légale. Placer la composition légale avant la composition pécuniaire inverse les étapes, tandis que la vengeance est déjà la première étape.

Explication

La loi des Douze Tables est présentée comme l’acte fondateur du droit civil et comprend des dispositions privées, pénales, procédurales et publiques. La réduire au droit privé omet plusieurs de ses domaines, tandis que le catalogue des actions correspond à l’édit du préteur.

Explication

Dans la procédure des actions de la loi, la reconnaissance judiciaire d’un droit dépend de l’existence d’une action prévue : sans action, pas de droit judiciairement reconnu. La création d’actions par le préteur relève d’un autre développement juridique et ne remplace pas cette règle de l’ancien système.

Explication

La convention se forme juridiquement par l’acceptation de l’offre, que son auteur peut révoquer jusque-là. La formation dès l’offre confond proposition et acceptation, l’irrévocabilité anticipée méconnaît la possibilité de révocation, et la livraison n’est pas le critère indiqué.

Explication

Le gage est un contrat réel dans lequel un meuble est remis au créancier en garantie d’une dette ; une fois la dette payée, le créancier doit restituer la chose. Le dépôt gratuit n’est pas une garantie, la montre n’est pas une rémunération et sa restitution n’est pas déterminée par une demande quelconque.

Explication

Le mutuum est un contrat réel, unilatéral et gratuit, qui ne se forme qu’à la remise effective de la chose à l’emprunteur. L’accord seul ne suffit donc pas, et le caractère réel n’implique pas une formalité écrite.

Explication

La conception romaine fait dépendre l’existence juridique du droit de l’action, tandis que le droit savant des XIIe-XIVe siècles présente l’action comme la conséquence du droit matériel. L’inversion de cette relation attribue à Rome la conception du droit savant; l’exécution ou l’indépendance des deux notions ne rend pas cette opposition.

Explication

Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, comme la livraison et le paiement dans ce cas. Un contrat unilatéral met les obligations à la charge d’une seule partie ; le nombre de biens ne définit pas cette distinction.

Explication

La fides exprime la confiance, la loyauté et le respect de la parole donnée, et fonde ainsi la bona fides. La formalité procédurale, la solvabilité et l’arbitrium du juge sont des notions distinctes.

Explication

Les iudicia bona fidei permettent au juge d’évaluer le comportement des parties selon un critère objectif de bonne foi. Les actions de droit strict limitent cette appréciation, tandis que l’intention personnelle du juge ne constitue pas le critère décrit.

Explication

Dans le dépôt régulier, le déposant reste propriétaire et le dépositaire n’a que la détention : il ne peut utiliser la chose ni en percevoir les fruits. L’idée de propriété confond détention et propriété, celle de percevoir les fruits contredit la règle du dépôt, et la garantie d’une dette relève du gage.

Explication

La stipulation pour le compte d’un tiers est admise lorsqu’elle présente un intérêt pour le stipulant, ici exposé à une responsabilité en cas de mauvaise gestion. Le tiers est seulement mentionné et ne prononce pas les paroles; la pupille ne devient pas stipulante et l’obligation ne lui est pas transférée.

Explication

Les trois grandes périodes retenues sont l’ancien droit, le droit classique et le droit tardif. Le droit statutaire, le droit consensuel et le droit socialisé sont des notions de cadres juridiques, tandis que le droit naturel et le droit féodal ne font pas partie de cette série.

Explication

Dans le droit tardif, le pouvoir normatif de l’empereur devient la source principale du droit privé et le droit tend à s’unifier. La procédure formulaire n’est pas cette source normative, et attribuer la primauté aux magistrats ou écarter l’unification contredit cette évolution.

Explication

La formule est le bref écrit délivré par le préteur lors du passage à la phase apud judicem ; elle précise notamment la prétention du demandeur et la somme ou la chose réclamée. L’édit est plutôt le catalogue des actions offert aux plaideurs, et le jugement relève du juge.

Explication

La Schuld désigne la dette qui incombe au débiteur, alors que la Haftung renvoie à la contrainte ou à la responsabilité susceptible de peser sur un tiers, comme une caution. Confondre la dette avec la responsabilité inverse ces notions, et les deux autres réponses attribuent mal les éléments ou les fusionnent.

Explication

Les contrats consensuels peuvent être conclus par correspondance et entre absents, sans que les parties soient réunies. Exiger la remise préalable d’une chose confond le consentement avec la formation d’un contrat réel, tandis que les exigences de forme ou de présence ne caractérisent pas ces contrats.

Explication

Le renouveau économique et le besoin accru de crédit contribuent à l’essoufflement de la prohibition à partir du XIIIe siècle. Cette évolution ne correspond ni à un renforcement de l’interdit ni à la fixation immédiate d’un taux légal maximal.

Explication

En cas de récidive, les sanctions prévoyaient l’envoi aux galères en 1579. L’excommunication relève de l’ordre religieux, la répétition du paiement indu de l’ordre civil, et la confiscation des biens constitue une autre sanction pénale.

Explication

Le nauticum foenus permet de convenir d’intérêts par simple convention, car ceux-ci compensent le risque de naufrage assumé par le prêteur. Le pacte nu ne suffit pas dans le mutuum ordinaire, et la stipulation usurarum relève de la voie formelle distincte.

Explication

Pour Boyer, la longévité du droit des obligations révèle son caractère universel et l’existence d’un socle partagé. L’identité complète des législations exagère cette idée, tandis que les théories générales et la survivance lexicale renvoient à d’autres conceptions.

Explication

L’expensilatio est un contrat solennel de droit strict constitué par des écritures dans les livres de compte et limité à une somme d’argent. La simple preuve comptable correspond aux arcaria nomina, tandis que le consensualisme et la formation verbale ne décrivent pas ce contrat littéral.

Explication

L’obligation relie un créancier à un débiteur et contraint ce dernier à exécuter une prestation. Le lien avec une chose relève du droit réel, tandis que l’inversion des rôles confond créancier et débiteur.

Explication

Le contrat est défini comme une convention ayant pour but de créer des obligations. Le délit relève d’une autre source, les causes diverses regroupent des obligations qui ne naissent ni d’un contrat ni d’un délit, et la contrainte ne désigne pas cette convention.

Explication

L’édit du préteur est le catalogue des actions offertes aux plaideurs, publié à l’entrée en charge pour la durée du mandat annuel. La formule concerne un procès donné, tandis que le jugement est rendu par le juge et que la stipulation prétorienne est un moyen d’action du préteur.

Explication

Dans cette théorie, seule la composition légale fait naître une obligation délictuelle. La vengeance ne crée ni obligation ni dette, et la composition pécuniaire relève d’un ordre contractuel plutôt que délictuel.

Explication

Le procès civil de l’ancien droit se déroule d’abord in jure devant le magistrat, puis apud judicem devant un juge choisi par les plaideurs. Inverser les termes confond l’ordre de la procédure, et le magistrat ne remplace pas le juge de la seconde phase.

Explication

En faisant procéder le droit du pacte social et du consentement, les philosophes du XVIIIe siècle contribuent au développement de l’autonomie de la volonté. L’intervention de l’État relève de la socialisation, tandis que la casuistique et le statut désignent d’autres cadres.

Explication

Les Sabiniens considèrent équivalents les termes désignant des actes juridiques, alors que Labéon cherche à préciser le contrat en l’associant à l’échange des volontés. Inverser ces positions confond les deux thèses; les réponses attribuant ces idées à Pedius ou déplaçant la convention ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Le mutuum ne crée d’obligation qu’à la charge de l’emprunteur et relève d’une action de droit strict, qui ne permet pas au juge de modifier la sentence. L’obligation n’est donc pas réciproque, et l’action n’est pas une action de bonne foi.

Explication

Certaines erreurs de fait, notamment sur la substance, peuvent vicier le contrat, alors que l’erreur de droit ne le vicie pas selon le principe que nul n’est censé ignorer la loi. Dire que toute erreur annule l’acte efface cette distinction ; inverser ou nier les effets la méconnaît également.

Explication

Le décret du 3 octobre 1789 valide le prêt à intérêt dans la limite d’un taux légal maximum de 5 %. Le taux de 1 % par mois renvoie au taux normal des intérêts romains, et le décret ne maintient pas une interdiction générale du prêt à intérêt.

Explication

À Rome, l’obligation n’existe juridiquement que si le créancier dispose d’une action pour contraindre le débiteur à exécuter. La promesse seule ne suffit pas selon ce principe, et l’exécution préalable n’est pas la condition de l’existence de l’obligation.

Explication

Le mutuum impose de restituer une quantité équivalente de choses de même nature et qualité. La restitution des mêmes grains relève du commodat, tandis qu’une somme d’argent ou une denrée différente ne respecte pas l’équivalence en nature.

Explication

Dans les actions de droit strict, le juge ne peut pas apprécier librement le comportement des parties ; les actions de bonne foi lui accordent cette faculté par son arbitrium. L’inversion des pouvoirs et l’idée d’un pouvoir identique effacent cette distinction.

Explication

La stipulation est abstraite : le débiteur est tenu par les paroles prononcées sans que la cause de la promesse soit précisée. Exiger la preuve de la cause ou privilégier la volonté intérieure et l’équité confond l’abstraction avec d’autres critères.

Explication

Les sources de l’ancien droit privé comprennent les coutumes ancestrales, les coutumes de la cité et les leges regiae, votées par les assemblées à l’initiative des rois. Les actions de la loi et les formules sont des procédures, tandis que les édits des préteurs appartiennent à un cadre juridique distinct.

Explication

L’anatocisme consiste à capitaliser les intérêts échus et impayés afin qu’ils s’ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts. Le taux mensuel désigne une mesure du taux, tandis que la stipulation usurarum est l’engagement distinct qui fait naître une dette d’intérêts.

Explication

Le commodat est un prêt à usage gratuit qui oblige à rendre la même chose après usage. Le mutuum porte sur une chose consommable restituée par équivalent ; la fiducie cum creditore garantit une dette, et le dépôt vise la garde du bien.

Explication

Tarde distingue la persistance du vocabulaire de celle du droit matériel : la continuité est surtout apparente lorsque les réalités et les significations changent. L’universalité durable correspond plutôt à Boyer, et l’évolution économique lente à Gaudemet.

Explication

À cette époque, l’instrumentum sert d’abord à prouver la stipulation, tandis que l’obligation naît encore de l’échange oral. En faire la source confond preuve et formation, et lui attribuer la fixation du montant ou la modification des termes lui prête un rôle différent.

Explication

La fiducie associe le transfert d’une propriété ou d’une puissance à l’engagement de retransférer la chose ou de la remettre à une personne désignée. Le commodat implique un prêt d’usage, le dépôt une remise en garde et le mutuum la restitution d’un équivalent.

Explication

Le dépôt consiste à remettre gratuitement une chose à un dépositaire chargé de la conserver et de la restituer à la première demande. Le prêt à usage porte sur une chose dont l’emprunteur peut se servir, le gage garantit une dette et la vente implique un transfert à titre onéreux.

Explication

Le droit romain a progressivement admis que les prêts d’argent soient réalisés par l’intermédiaire d’autrui, malgré le principe antérieur de non-représentation. Le banquier n’est pas pour autant nécessairement le créancier, et l’opération n’est pas définie comme une conversion de dépôt.

Explication

Les transcripticia nomina supposent un contrat antérieur et peuvent créer ou transformer une obligation grâce à des écritures de caisse fictives consenties par le débiteur. La simple preuve d’un prêt décrit les arcaria nomina, l’absence de contrat antérieur contredit la règle, et une promesse verbale relève d’une autre forme.

Explication

La stipulation est un contrat oral, formaliste, unilatéral et abstrait, accessible aux pérégrins et protégé par une action de droit strict. Le contrat consensuel bilatéral la confond avec une autre catégorie, le contrat réel réservé aux citoyens lui prête une condition erronée, et l’action de bonne foi remplace à tort le droit strict.

Explication

La stipulation est un contrat solennel constitué par la question rituelle du créancier et la réponse correspondante du débiteur. L’accord informel omet le rituel, la déclaration unilatérale omet l’échange, et la dernière formulation inverse les rôles des parties.

Explication

La procédure formulaire conserve les deux phases de l’ordo iudicorum privatorum : in jure devant le préteur, puis apud judicem devant le juge. La formule ne supprime pas la seconde phase et l’ordre des deux interventions n’est pas inversé.

Explication

Gaius reprend la classification de Scaevola deux siècles plus tard et affirme que l’obligation peut se former par le seul consentement. Scaevola est l’auteur de la classification antérieure, le magistrat n’est pas l’auteur de cette affirmation et le créancier gagiste renvoie à un contrat réel.

Explication

Une convention patrimoniale dépourvue de nom propre et d’action est un pacte nu, mais la forme de la stipulation peut lui conférer la force d’un contrat. La laisser pacte nu ne lui donne pas d’action, l’inscription comptable ne remplace pas la stipulation et un nom propre seul ne suffit pas.

Explication

La classification tripartite ajoute aux obligations contractuelles et délictuelles celles qui proviennent de causes diverses, sans naître d’un contrat ni d’un délit. Les réponses qui les ramènent au contrat ou au délit reprennent justement les catégories dont elles se distinguent.

Explication

Le régime des obligations et des contrats sert à faire circuler les richesses et s’adapte au développement de l’économie. Le détacher des échanges ou le considérer comme indépendant des besoins économiques contredit cette fonction; le statut relève d’un autre cadre.

Explication

Les juristes romains construisent le droit des obligations de manière pragmatique et casuistique, en partant des pratiques et des situations concrètes. Une théorie préalable, la réglementation étatique et la détermination par le statut ne décrivent pas cette méthode.

Explication

Le mutuum étant gratuit, le créancier ne peut réclamer davantage que la somme prévue au contrat. Ajouter des intérêts sans stipulation confond le mutuum avec un engagement d’intérêts distinct; une majoration automatique pour retard ne découle pas de cette règle.

Explication

Le droit réel établit un lien entre un titulaire et une chose et peut être opposé à tous. Le droit personnel vise un débiteur, et une obligation relie deux personnes plutôt qu’un titulaire à une chose.

Explication

L’actio ex stipulatu concerne un objet incertain, notamment le bon accomplissement d’un travail. L’action relative à une somme d’argent vise une dette pécuniaire certaine, la condictio certa rei une chose déterminée et le sacramentum in personam correspond à la sanction d’origine.

Explication

Le droit romain tardif, situé aux IVe et Ve siècles, est associé à la procédure extraordinaire, qui remplace progressivement la procédure formulaire. Dire que la procédure formulaire prend le dessus inverse cette évolution; l’ordo privatorum n’est pas la procédure qui la supplante.

Explication

La fiducie cum creditore transfère un bien à un créancier en garantie d’une dette. La fiducie cum amico concerne un bien confié à un ami pour gestion ou restitution ; le commodat et le mutuum sont des formes de prêt.

Explication

Pour faire naître une dette d’intérêts avec un mutuum ordinaire, les parties doivent ajouter une stipulation usurarum distincte; un simple pacte nu ne suffit pas. La convention sans stipulation correspond à l’exception du nauticum foenus, tandis que le mutuum reste gratuit par lui-même.

Explication

La stipulation fait naître une obligation unilatérale à la charge de celui qui a prononcé la promesse, et le juge doit respecter les termes convenus. Retenir la demande supérieure ou une quantité équitable s’écarte de ces termes, tandis que l’obligation ne pèse pas sur les deux parties.

Explication

La stipulation est un moule contractuel général et abstrait qui permet d’assortir une promesse quelconque d’une action en justice. La réduire à un contrat portant sur un objet unique correspond à la confusion documentée ; un simple écrit ou tout accord ne rend pas compte de cette fonction.