QCM : Justice pénale révolutionnaire et napoléonienne (58 questions)

Explication

Le droit pénal est fortement conditionné par l’idéologie de l’État qui l’édicte et contribue aussi à la cohésion de la société. L’indépendance à l’égard de l’idéologie nie ce lien, la seule protection des victimes réduit sa fonction, et l’inversion de la relation contredit le rôle de l’État dans l’édiction du droit pénal.

Explication

La Constitution de l’an III établit le Directoire, avec une séparation stricte des pouvoirs et un exécutif renforcé. La monarchie constitutionnelle est mise en place en 1791, tandis que le gouvernement révolutionnaire et la Convention correspondent à des étapes antérieures.

Explication

La violence comprend toute contrainte non consentie entraînant des atteintes physiques, morales ou matérielles, notamment la soustraction de propriété. La réduire aux atteintes physiques omet les atteintes matérielles, et la soustraction n’est pas réputée consentie du seul fait qu’elle ne blesse pas physiquement.

Explication

Le droit pénal ne prohibe pas toute violence : il vise celle qui porte atteinte à la sociabilité telle que la société la reconnaît. Assimiler toute contrainte à une infraction confond violence et violence pénalement interdite, tandis que le seul désaccord de la victime ou l’absence d’atteinte physique ne décide pas de cette qualification.

Explication

Dans De Clementia, Sénèque distingue la correction du délinquant, l’amélioration des autres par l’exemple du châtiment et l’assurance de l’ordre public par la suppression des méchants. La réparation du dommage, l’indemnisation et la réinsertion ne remplacent pas ces trois finalités dans cette distinction.

Explication

Dans la procédure inquisitoire, le juge peut ouvrir le procès, rechercher l’auteur et les preuves, puis prononcer la peine au nom de la société. La procédure accusatoire confie l’initiative et la conduite du procès aux parties, sous l’arbitrage d’un juge.

Explication

La Déclaration rattache la liberté à la loi et affirme que celle-ci doit être égale pour tous, aussi bien lorsqu’elle protège que lorsqu’elle punit. Le rang social, la seule protection et une liberté détachée de l’égalité sont des interprétations erronées de ce principe.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 abolit les privilèges de juridiction et établit l’égalité des justiciables confrontés aux mêmes hypothèses juridiques. L’élection des juges et l’appel circulaire relèvent d’autres aspects de l’organisation judiciaire, tandis que le maintien des privilèges contredit cette réforme.

Explication

Les révolutionnaires recrutent les juges par élection et l’appel circulaire renvoie la contestation à un tribunal de même degré. L’appel hiérarchique suppose un degré supérieur, la nomination exécutive n’est pas le mode de recrutement décrit, et la compétence d’attribution concerne les juridictions d’exception.

Explication

L’article 7 interdit d’accuser, d’arrêter ou de détenir une personne hors des cas et des formes déterminés par la loi. La présomption d’innocence porte sur la culpabilité, la non-rétroactivité sur la peine, et l’exigence de preuve complète avant toute accusation ne correspond pas à cette règle.

Explication

La présomption d’innocence signifie que l’accusé est tenu pour innocent jusqu’à ce que l’accusation prouve sa culpabilité. Tenir l’accusé pour coupable ou lui faire porter la preuve de son innocence inverse cette règle, et l’absence de preuve à ce stade n’équivaut pas à une impunité définitive.

Explication

Cesare Beccaria développe cette critique dans Des délits et des peines, paru en 1764, et demande que les infractions et leurs sanctions soient déterminées avec précision. Le Digeste est un traité de jurisconsultes romains, tandis que les autres attributions ne correspondent pas à l’ouvrage indiqué.

Explication

L’article 8 consacre la non-rétroactivité de la loi pénale : la peine doit être prévue par une loi établie et promulguée avant le délit. La date du jugement ne remplace pas celle du délit, et l’appréciation du juge ne permet pas d’appliquer rétroactivement une peine nouvelle.

Explication

La procédure ordinaire, plus accusatoire, concernait les infractions mineures ; la procédure extraordinaire, secrète et plus inquisitoire, s’appliquait aux infractions passibles de peines afflictives ou infamantes. Inverser les procédures confond leur champ respectif, et appliquer la même voie aux deux cas efface cette distinction.

Explication

La police municipale juge les petites infractions, notamment les violations d’arrêtés municipaux, dans la limite de 500 livres d’amende et de huit jours d’emprisonnement. La police correctionnelle concerne des peines dépassant ces seuils ; le tribunal civil de district intervient comme juridiction d’appel, et le jury d’accusation dans la procédure criminelle.

Explication

Le tribunal de police correctionnelle juge les infractions punies d’une amende supérieure à 500 livres et d’un emprisonnement allant jusqu’à quatre ans selon le Code de brumaire an IV. La limite de deux ans correspond au Code de 1791, tandis que les seuils municipaux sont inférieurs ; le jury d’accusation et le tribunal civil de district n’ont pas cette compétence de jugement.

Explication

Saisi par un particulier ou agissant d’office, le juge de paix instruit l’affaire et transmet ensuite le dossier au directeur de jury, qui rédige l’acte d’accusation et saisit le jury d’accusation. Les autres enchaînements déplacent l’instruction ou l’acte d’accusation vers un acteur qui n’en a pas la charge, ou confondent les deux jurys.

Explication

L’Accusateur public, magistrat élu, affronte l’accusé et son défenseur officieux afin d’obtenir une décision de culpabilité du jury. Le Commissaire du Roi requiert l’application de la peine ; le directeur de jury intervient dans la mise en accusation, tandis que le défenseur assiste l’accusé.

Explication

En vertu de la légalité des délits et des peines, la sanction s’applique mécaniquement dès que la violation d’un interdit pénal est reconnue, sans véritable modulation. La modulation judiciaire et la fixation ultérieure par le jury ne correspondent pas à cette règle ; reconnaître la violation ne supprime pas la sanction.

Explication

Le Code de 1791 est le premier Code pénal français et complète les législations municipales et correctionnelles antérieures en traitant les infractions les plus graves. Le code municipal antérieur, le code limité aux infractions mineures et la codification postérieure méconnaissent respectivement son statut, son champ et sa place chronologique.

Explication

Les peines de 1791 sont fixées à l’avance, avec une peine de base et des circonstances précises d’aggravation, sans pouvoir d’appréciation du juge. La modulation, le choix libre d’une peine de base et l’écartement des circonstances relèvent d’une marge que ce système exclut.

Explication

L’utilité sociale associe la valeur d’exemple de la sanction à l’amélioration du condamné, notamment par le travail, tout en écartant les peines perpétuelles. L’exemplarité seule omet la réhabilitation, l’enfermement perpétuel contredit l’objectif d’éviter ces peines, et la confiscation ne correspond pas à cette finalité.

Explication

À partir de 1792, la guerre et les crises politiques et économiques favorisent la politisation des institutions, qui accompagne une conception d’État fort. La paix et la prospérité inversent le contexte, tandis que la dépolitisation ou le renforcement de l’État de droit contredisent le lien décrit.

Explication

Pour Robespierre, le gouvernement constitutionnel fonde la République mais ne peut la défendre en période de crise : il faut alors suspendre l’ordre constitutionnel et instaurer un gouvernement révolutionnaire contre ses ennemis. Le maintenir comme défense suffisante, rétablir la monarchie ou suspendre le gouvernement révolutionnaire inverse cette conception.

Explication

La mise hors la loi permet l’élimination sommaire sur la base de l’appartenance à une catégorie mal déterminée, sans véritable examen judiciaire. Les mesures contre les suspects renvoient à l’internement ou à la déportation administrative, tandis que la légalité et le jugement ordinaire supposent des garanties judiciaires absentes ici.

Explication

Le tribunal révolutionnaire juge notamment les complots visant à rétablir la royauté et les tentatives d’altérer la forme républicaine du gouvernement. Une juridiction municipale ou correctionnelle ordinaire ne correspond pas à cette compétence, et les mesures administratives contre les suspects relèvent d’un autre mécanisme.

Explication

La Constitution de l’an III rétablit dans son titre VIII la notion de pouvoir judiciaire pour afficher une rupture avec la Terreur et rassurer la bourgeoisie. La suppression des districts relève de la réorganisation judiciaire, la nomination gouvernementale appartient au régime de l’an VIII, et l’élection des juges ne correspond pas à cette mesure.

Explication

Les petites infractions punies de moins de trois jours de prison et d’une amende inférieure à la valeur de trois jours de travail relèvent du juge de paix. Le tribunal correctionnel concerne les peines d’emprisonnement à partir de trois jours, le tribunal municipal de police n’est plus compétent pour ces affaires, et le tribunal criminel juge les crimes.

Explication

Une peine de dix-huit mois se situe entre trois jours et moins de deux ans : l’affaire relève donc d’un tribunal correctionnel, dont le ressort est l’arrondissement. Le département est l’échelle des tribunaux criminels, le juge de paix traite les infractions mineures et les crimes relèvent du tribunal criminel.

Explication

Le président du tribunal criminel trie les dénonciations et dirige la police judiciaire ; le jury d’accusation décide du renvoi, le jury de jugement tranche la culpabilité et le président avec quatre assesseurs fixe la peine. Les rôles sont inversés dans les distracteurs qui confient le renvoi au jury de jugement, la culpabilité à l’Accusateur public ou la fixation de la peine au Commissaire exécutif.

Explication

Le droit pénal du Consulat et de l’Empire combine l’héritage révolutionnaire avec un retour à certains principes du droit pénal monarchique de la fin de l’Ancien Régime. Le réduire à l’un de ces héritages ou le décrire comme une rupture complète efface cette transaction.

Explication

Dès l’an VIII, le gouvernement nomme les juges du siège, mais leur inamovibilité les protège contre la révocation, sauf s’ils violent la loi. La nomination ne donne donc pas un pouvoir de révocation discrétionnaire ; les juges ne sont pas élus et leur fonction n’est pas soumise à un renouvellement périodique.

Explication

Le magistrat de sûreté recherche les infractions avec la gendarmerie et la police, peut délivrer des mandats d’amener ou de dépôt et transmet les affaires criminelles à un juge chargé de l’instruction. L’ouverture et la conduite de l’instruction relèvent du juge d’instruction, tandis que les peines et la saisine ne sont pas ses pouvoirs.

Explication

Le Code d’instruction criminelle est achevé en 1808 et renforce alors le rôle du juge. 1804 renvoie au début de l’Empire, 1810 au Code pénal, et 1856 à la fin d’une modalité de l’instruction.

Explication

En 1808, le jury d’accusation est supprimé et sa fonction de saisine est transférée à la Chambre de mise en accusation ; le jury de jugement, composé de douze citoyens, est conservé. Confondre les deux jurys inverse leurs fonctions, et la chambre ne conduit pas l’instruction.

Explication

Le juge d’instruction ouvre, conduit et clôt l’instruction, délivre les mandats nécessaires et est aidé jusqu’en 1856 par deux juges réunis en chambre du conseil pour statuer sur la liberté provisoire et la fin du dossier. Le magistrat de sûreté n’assure pas cette conduite, et l’aide n’est pas confiée à un jury ni à un juge unique.

Explication

Le Code distingue les contraventions punies de peines de police, les délits punis de peines correctionnelles et les crimes punis de peines afflictives ou infamantes. Les autres associations déplacent les catégories de peine d’un niveau d’infraction à l’autre.

Explication

Les peines de police peuvent aller jusqu’à 5 jours, tandis que les peines correctionnelles vont de 6 jours à 5 ans. La limite de 5 jours ne s’applique pas aux peines correctionnelles, et celles-ci commencent à 6 jours.

Explication

La correctionnalisation transforme certains crimes en délits afin qu’ils soient jugés par des juges professionnels, estimés plus sévères que les jurys. La criminalisation opère le mouvement inverse, tandis que la dépénalisation ou le classement en contravention ne décrit pas ce procédé.

Explication

Le Code conserve la non-rétroactivité et la définition précise des infractions, mais autorise le juge à fixer une peine correctionnelle entre un minimum et un maximum ; les crimes restent soumis à des peines fixes. Étendre cette modulation aux crimes ou écarter la non-rétroactivité contredit cette distinction.

Explication

La loi du 28 avril 1832 confie au jury la déclaration des circonstances atténuantes, même en présence de circonstances aggravantes. Réserver cette déclaration aux magistrats méconnaît le rôle du jury ; écarter l’atténuation méconnaît sa liberté d’appréciation ; intervenir après la peine inverse l’ordre des décisions.

Explication

En 1824, les cinq juges de la cour d’assises peuvent reconnaître des circonstances atténuantes, mais leur marge d’appréciation demeure étroite et le jury conserve ses acquittements de protestation. Attribuer ce pouvoir au jury anticipe la réforme de 1832 ; retenir trois magistrats confond cette période avec la composition ultérieure de la cour ; supprimer les acquittements contredit leur maintien.

Explication

Le système pennsylvanien combine l’isolement en cellule de jour et de nuit, le travail isolé et des contacts extérieurs. Auburn réserve l’isolement à la nuit et organise le travail collectif silencieux le jour ; le panoptique désigne la surveillance des détenus par le regard du gardien ; le travail collectif diurne ne correspond pas au modèle décrit.

Explication

La pensée pénitentiaire de la Restauration estime qu’aucun criminel n’est incorrigible et que l’emprisonnement peut favoriser son amendement. Déclarer certains criminels incorrigibles contredit ce principe ; réduire la prison à une mise à l’écart néglige sa finalité éducative ; le travail collectif silencieux relève du modèle d’Auburn.

Explication

La loi de 1885 prévoit la relégation automatique en cas de réitération dans un délai de dix ans, avec transportation en Nouvelle-Calédonie après l’exécution de la dernière peine. Le sursis relève de la loi Bérenger, tandis que la transportation avant la peine et l’application aux primo-condamnés ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La loi Bérenger du 26 mars 1891 prévoit l’effacement de la peine si aucune nouvelle condamnation n’intervient sous cinq ans. L’exécution différée confond l’effacement avec la mise à exécution, le délai de dix ans appartient à la relégation, et le cumul suppose une nouvelle condamnation.

Explication

Les lois de 1848 confient à une commission d’élus le choix des jurés à partir de la liste générale des électeurs, avec exclusion de la gauche radicale. La désignation préfectorale et les listes censitaire ou capacitaire renvoient à d’autres modalités, tandis que le choix direct par les électeurs omet le rôle de la commission et l’épuration politique.

Explication

La loi de 1895 étend la révision aux pièces jusque-là inconnues et permet à la Cour de cassation de statuer sans renvoi. Exclure ces pièces méconnaît cette extension, le renvoi n’est pas obligatoire et la Cour peut exceptionnellement apprécier le fond de l’affaire.

Explication

La loi de 1897 permet à l’inculpé informé des faits de bénéficier d’un avocat pendant l’instruction et interdit au juge instructeur de siéger dans la formation de jugement. Limiter l’assistance au procès déplace la garantie, et le juge instructeur ne peut participer au jugement de l’affaire qu’il a instruite.

Explication

La loi distingue les moins de 13 ans, pénalement irresponsables, des 13 à 16 ans, qui peuvent bénéficier de l’excuse atténuante de minorité. L’absence de cette excuse concerne les 16 à 18 ans, et une excuse atténuante ne signifie pas irresponsabilité pénale.

Explication

La loi de 1932 fait intervenir le jury et les juges ensemble sur la peine, après le vote sur la culpabilité, au cours d’un second scrutin public. Un scrutin secret modifie le caractère du vote, le choix des juges seuls exclut le jury, et le scrutin unique confond les deux étapes.

Explication

La loi de 1986 confie les crimes terroristes de majeurs à des cours d’assises sans jury et étend leur compétence aux délits connexes. La cour criminelle relève de la loi de 2019, tandis que le maintien du jury et l’exclusion du crime terroriste contredisent la règle.

Explication

La cour criminelle instituée en 2019 comprend un président et quatre assesseurs et juge les crimes de majeurs punis de 15 à 20 ans de réclusion, hors récidive légale, ainsi que les délits connexes. Le nombre de six assesseurs est erroné, et les deux autres réponses inversent les règles relatives à la récidive et aux délits connexes.

Explication

La responsabilité morale suppose une volonté libre, alors que le positivisme scientiste rejette la liberté du comportement humain au profit du déterminisme. Inverser ces fondements ou présenter les deux doctrines comme identiques efface la distinction centrale.

Explication

La peine fondée sur la responsabilité morale a trois fonctions : dissuader, rétribuer le déséquilibre causé à la victime et amender le coupable. La neutralisation, la réparation financière et la protection sociale substituent à ces fonctions des objectifs différents.

Explication

Le positivisme criminologique italien, fondé par Cesare Lombroso, propose de réprimer en fonction de la personnalité dangereuse de l’auteur plutôt qu’en fonction du seul acte. Les autres réponses privilégient l’acte, réintroduisent le libre arbitre ou attribuent la fondation du courant à Ferri.

Explication

La Défense sociale nouvelle entend maintenir la protection de la société tout en humanisant la défense sociale et en favorisant la réadaptation du délinquant. La neutralisation renforcée néglige cette humanisation, les courtes peines ne sont pas son principe directeur, et la doctrine ne renonce pas à protéger la société.

Explication

La mesure de sûreté s’adapte à l’évolution de l’état dangereux et tend vers une durée temporaire mais indéterminée. Une durée fixée à l’avance caractérise la peine ; l’adaptation ne signifie pas absence de décision judiciaire, et une durée permanente ne correspond pas au caractère temporaire de la mesure.