Fiche de révision : Justice pénale révolutionnaire et napoléonienne

📋 Plan du Cours

1. Régimes politiques et justice pénale
2. Droit pénal et contrôle social
3. Égalité et organisation judiciaire révolutionnaire
4. Principes pénaux révolutionnaires
5. Juridictions et procédure pénale révolutionnaires
6. Le ministère public criminel
7. Peines du Code pénal de 1791
8. Justice révolutionnaire d’exception
9. Rééquilibrage pénal sous le Directoire
10. Organisation judiciaire napoléonienne
11. Procédure criminelle napoléonienne
12. Le Code pénal de 1810
13. Circonstances atténuantes et individualisation
14. Prison et modèles pénitentiaires
15. Récidive et réponses pénales
16. Garanties de l’accusé et jury
17. Justice criminelle professionnelle et populaire
18. Responsabilité morale et positivisme
19. Défense sociale et mesures de sûreté

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790une loi de réorganisation judiciaire abolit les privilèges de juridiction et pose l’égalité des justiciables placés dans les mêmes hypothèses juridiques
2. 3 septembre 1791une monarchie constitutionnelle est mise en place
3. 25 septembre-6 octobre 1791Le premier Code pénal français traite les infractions les plus graves, en complément des législations municipales et correctionnelles antérieures.
4. À partir de 1792La guerre contre l’Europe monarchique et les crises politiques et économiques favorisent la politisation des institutions et une conception d’État fort opposée à l’État de droit initialement envisagé.
5. Entre mars et septembre 1793Une législation contre les suspects permet à l’autorité administrative de les priver de liberté ou de les déporter jusqu’au retour de la paix.
6. En 1794Des commissions populaires répartissent les suspects entre libération immédiate, détention jusqu’à la paix suivie du bannissement, confiscation anticipée des biens, ou renvoi devant le tribunal révolutionnaire comme traîtres à la patrie.
7. 1795La Constitution de l’an III rétablit dans son titre VIII la notion de pouvoir judiciaire afin de rompre avec la terreur et de rassurer la bourgeoisie.
8. 1797La loi punit de mort les coupables de vol à main armée.
9. 1797Le Directoire remet en vigueur les lois de déportation contre les prêtres réfractaires au serment constitutionnel.
10. 1798La peine de mort est prévue pour les attaques à force ouverte sur les routes et les effractions commises en vue de voler ou tuer, même si l’intention n’est pas suivie d’effet.

📖 1. Régimes politiques et justice pénale

★ À maîtriser

• Le droit pénal est fortement conditionné par l’idéologie politique de l’État qui l’édicte et contribue à la cohésion de la société.

Compléments

• Pour M. Hauriou, au début du XXe siècle, l’histoire politique française depuis 1789 est caractérisée par des cycles constitutionnels.

• La Constitution de l’an III, adoptée le 22 août 1795, établit le Directoire et renforce l’exécutif dans un régime de séparation stricte des pouvoirs.

• Le Consulat, régime républicain non monarchique instauré en 1799, devient l’Empire en 1804 sous Napoléon Ier.

💡 Astuce mémo

République → Consulat → Empire → monarchies → Républiques

📖 2. Droit pénal et contrôle social

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence : Toute forme de contrainte non consentie entraînant des atteintes physiques, morales ou matérielles, notamment la soustraction de propriété.

★ À maîtriser

• Le droit pénal ne prohibe pas toute violence, mais seulement celle qui porte atteinte à la sociabilité telle que la société la reconnaît.

• Sénèque distingue trois finalités de la sanction :

  • corriger le délinquant
  • rendre les autres meilleurs par l’exemple du châtiment
  • assurer l’ordre public par la suppression des méchants

📌 Dans les sociétés où l’État est absent ou faible, la répression peut relever de l’exclusion du groupe ou d’une vengeance privée réglée par des codes sociaux, tandis que l’étatisation substitue tendanciellement la peine à la vengeance.

📌 La procédure accusatoire confie l’initiative et la conduite du procès aux parties, qui demeurent égales devant un juge arbitre, tandis que la procédure inquisitoire permet au juge d’ouvrir le procès, de rechercher l’auteur et les preuves, puis de prononcer la peine au nom de la société.

Compléments

• Les courants humanistes du XIXe siècle et le développement des sciences sociales réintroduisent dans la pensée pénale le pardon et la réinsertion sociale après l’exécution de la peine.

• La peine étatique est déterminée par l’intérêt social, la hiérarchie des infractions et la conception de la responsabilité pénale, et non par le seul dommage subi par la victime.

📌 La transaction ou le pacte de paix éteint l’action judiciaire par un accord entre les parties, tandis que l’arbitrage confie le litige à des arbitres qui rendent une sentence pouvant ne pas suivre le droit.

• La procédure pénale américaine est plutôt accusatoire, tandis que la procédure française est plutôt inquisitoire, notamment en raison du renforcement historique de l’État central en France au XIXe siècle.

💡 Astuce mémo

Vengeance privée entre groupes, peine prononcée par l’État

📖 3. Égalité et organisation judiciaire révolutionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge naturel : Juge de droit commun devant lequel les justiciables doivent plaider, les juridictions d’exception étant en principe prohibées.

★ À maîtriser

📌 Les articles 4 à 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rattachent la liberté à la loi et affirment que celle-ci doit être égale pour tous, qu’elle protège ou punisse.

• Les révolutionnaires recrutent les juges par élection et instaurent l’appel circulaire, dans lequel l’appel d’une décision relève d’un tribunal de même degré.

Compléments

📌 Une juridiction d’exception ne peut être créée que par une loi spéciale, sa compétence d’attribution doit être clairement délimitée et elle est d’interprétation stricte.

• La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges de faire des règlements et impose le référé législatif lorsqu’ils ne peuvent résoudre une difficulté d’interprétation de la loi.

📖 4. Principes pénaux révolutionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : La présomption d’innocence signifie que l’accusé est tenu pour innocent tant que l’accusation n’a pas prouvé sa culpabilité.

★ À maîtriser

• L’article 7 de la Déclaration de 1789 interdit d’accuser, d’arrêter ou de détenir une personne hors des cas et des formes déterminés par la loi.

• Dans Des délits et des peines (1764), Cesare Beccaria critique l’arbitraire pénal et demande que la loi détermine précisément les infractions et leurs sanctions.

📌 L’article 8 de la Déclaration de 1789 prévoit qu’une peine ne peut être prononcée qu’en vertu d’une loi établie et promulguée avant le délit, ce qui consacre la non-rétroactivité de la loi pénale.

Compléments

• L’Acte d’habeas corpus de 1679 est invoqué en 1789 comme exemple anglais de protection contre les arrestations arbitraires.

• Selon le Digeste, il vaut mieux laisser un coupable impuni que condamner un innocent.

• Dans la théorie médiévale des preuves légales, la preuve pleine de culpabilité repose soit sur l’aveu de l’accusé, éventuellement extorqué par la torture et corroboré par des indices concordants, soit sur les témoignages parfaitement concordants de deux témoins idoines.

• Le jugement de plus ample informé maintient l’accusé sous les poursuites, à temps ou indéfiniment, et permet une condamnation si des preuves sont découvertes ultérieurement.

• Pour Beccaria, la peine doit être utile socialement et produire l’effet dissuasif le plus efficace et le plus durable tout en étant la moins cruelle possible pour le condamné.

📌 L’article 8 de la Déclaration de 1789 exige que les peines soient strictement et évidemment nécessaires, en référence à l’utilité sociale et à une forme de proportionnalité.

💡 Astuce mémo

LIP : légalité, innocence présumée, prohibition de l’arbitraire

📖 5. Juridictions et procédure pénale révolutionnaires

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ordonnance criminelle de 1670, la procédure ordinaire concerne les infractions mineures et est plus accusatoire, tandis que la procédure extraordinaire, secrète et plus inquisitoire, s’applique aux infractions passibles de peines afflictives ou infamantes.

• La police municipale juge les petites infractions, notamment les violations d’arrêtés municipaux, passibles d’une amende maximale de 500 livres et d’un emprisonnement maximal de huit jours.

• Le tribunal de police correctionnelle juge les infractions punies d’une amende supérieure à 500 livres et d’un emprisonnement de plus de huit jours à deux ans selon le Code pénal de 1791, puis à quatre ans selon le Code des délits et des peines de brumaire an IV (1795).

• 🔄 La mise en accusation suit ces étapes :

  1. Le juge de paix instruit l’affaire après saisine d’un particulier ou d’office.
  2. Le juge de paix transmet le dossier au directeur de jury.
  3. Le directeur de jury rédige l’acte d’accusation et saisit le jury d’accusation.

• Le jury de jugement, composé de douze jurés tirés au sort, se prononce sur la matérialité des faits et la culpabilité selon son intime conviction, sans avoir à exposer les moyens de celle-ci.

Compléments

• Les révolutionnaires abolissent la profession organisée des avocats, mais autorisent des défenseurs officieux à assister les parties, y compris les accusés au pénal.

• Le tribunal de police municipale comprend au moins trois membres de l’administration municipale et ses décisions peuvent être portées en appel devant le tribunal civil de district.

• Le tribunal de police correctionnelle, établi dans le canton, est composé d’un ou plusieurs juges de paix élus, assistés de citoyens ayant voix consultative.

• Dans la police correctionnelle, l’action publique repose largement sur la dénonciation civique et le procureur de la commune représente le ministère public.

• Le jury d’accusation est composé de huit citoyens tirés au sort et décide si l’accusé doit être renvoyé devant le tribunal criminel départemental.

• Le président du tribunal criminel dirige les débats et, après la décision du jury, les juges élus fixent la peine.

📌 Le jugement du tribunal criminel est souverain et ne peut faire l’objet d’un appel, mais peut être cassé pour vice de forme ou application erronée de la loi.

💡 Astuce mémo

Police municipale → correctionnelle → accusation → jugement

📖 6. Le ministère public criminel

★ À maîtriser

• L’Accusateur public, magistrat élu, affronte l’accusé et son défenseur officieux afin d’obtenir du jury une décision de culpabilité.

Compléments

• Jusqu’en 1792, le Commissaire du Roi, fonctionnaire nommé par le Roi, requiert l’application de la peine.

📌 En vertu de la légalité des délits et des peines, la sanction s’applique mécaniquement dès que la violation d’un interdit pénal est reconnue, sans véritable modulation.

💡 Astuce mémo

L’Accusateur public poursuit la culpabilité ; le Commissaire du Roi requiert la peine.

📖 7. Peines du Code pénal de 1791

★ À maîtriser

📌 Les peines du Code de 1791 sont égales pour tous, personnelles et fixes ; elles sont déterminées à l’avance, avec une peine de base et des circonstances précises d’aggravation, sans pouvoir d’appréciation du juge.

• L’utilité sociale des peines consiste à faire de la sanction un exemple tout en favorisant l’amélioration du condamné, notamment par le travail, et en évitant les peines perpétuelles.

Compléments

• Le Code pénal de 1791 ne retient que les infractions nuisibles à la Société laïque et écarte les anciennes infractions pénales religieuses.

• La confiscation des biens est abolie parce que les peines doivent être personnelles.

• La fixité des peines pousse certains jurés à déformer les faits ou à nier la culpabilité malgré l’évidence, par crainte de prononcer des peines jugées excessives.

• La peine des fers, nouveau nom du bagne, soumet les condamnés aux travaux forcés au profit de l’État dans des maisons de force, ports, arsenaux ou mines, avec un boulet de fer attaché en permanence.

• La gêne enferme le condamné seul en isolement complet, sans fers ni liens, et lui permet d’améliorer son ordinaire de pain et d’eau grâce au travail.

• La détention est une privation de liberté qui n’implique pas l’isolement cellulaire.

• Le Code prévoit aussi : la déportation hors du territoire métropolitain, la dégradation civique, le carcan, exposition publique du condamné dont la tête est attachée

• Robespierre défend ardemment l’abolition de la peine de mort avant son accession au pouvoir, puis l’utilise largement.

• Les révolutionnaires maintiennent la peine de mort après la suppression du droit de grâce royal, mais le législateur en réduit les cas d’application avant que la guerre et la politisation du système répressif à partir de 1792 n’étendent continuellement son champ.

📖 8. Justice révolutionnaire d’exception

★ À maîtriser

• Pour Robespierre, le gouvernement constitutionnel fonde la République mais ne peut la défendre en période de crise ; il faut alors suspendre l’ordre constitutionnel au profit d’un gouvernement révolutionnaire contre les ennemis de la Révolution.

• Robespierre justifie la terreur par la vertu révolutionnaire, fondée sur l’amour de la patrie et de la liberté, et par une action menée hors des cadres classiques de la légalité.

📌 La mise hors la loi permet d’éliminer sommairement des citoyens sans véritable examen judiciaire, sur la base de leur appartenance à des catégories mal déterminées.

• Le tribunal révolutionnaire juge : les attentats contre la liberté, l’égalité, l’unité, l’indivisibilité de la République et la sûreté intérieure, les complots visant à rétablir la royauté, la coopération à la subversion des pouvoirs ou de l’esprit public, les tentatives d’altérer la forme républicaine du gouvernement

📌 Pour accélérer sa procédure, le tribunal révolutionnaire limite les débats à trois jours et peut retenir des preuves morales sans entendre de témoins ; le jury statue sur la culpabilité, les juges prononcent la peine et la sentence est définitive, sans recours.

Compléments

• Après l’abolition de la monarchie en 1792, les Jacobins veulent achever la Révolution par l’action d’un État central et régénérer l’homme en citoyen rééduqué, attaché à la liberté et à l’égalité.

• La Constitution adoptée en 1793 n’est pas appliquée.

• Saint-Just développe la théorie de la loi révolutionnaire, dictée par les circonstances, exécutée rapidement et non subordonnée à un ordre constitutionnel préexistant.

• La loi révolutionnaire justifie une justice d’exception généralisée dont la compétence vague doit permettre de terroriser les ennemis de la Révolution.

📌 Les émigrés ayant quitté le territoire entre le 1er juillet 1789 et mai 1792 encourent la peine de mort s’ils sont arrêtés en France ; une dénonciation civique suffit à établir leur qualité, et ils sont jugés sans recours ni jury par des commissions militaires ou des tribunaux criminels départementaux.

📌 Les prêtres qui refusent le serment de fidélité à la Constitution encourent la déportation ou la mort s’ils reviennent sur le territoire national.

• L’application des mesures contre les suspects est confiée aux comités de surveillance, théoriquement contrôlés par le pouvoir législatif mais insuffisamment contrôlés en pratique en raison de son éloignement des affaires.

• Entre mars et septembre 1793, puis en juin 1794, des lois organisent le tribunal révolutionnaire parisien, d’abord composé de cinq juges et douze jurés nommés par le pouvoir législatif, puis porté à seize juges et soixante jurés.

💡 Astuce mémo

La crise politique et la guerre → la suspension des garanties juridiques.

📖 9. Rééquilibrage pénal sous le Directoire

★ À maîtriser

📌 Les infractions punies de moins de trois jours de prison et d’une amende inférieure à la valeur de trois jours de travail relèvent du juge de paix plutôt que du tribunal municipal de police.

📌 Les infractions de gravité moyenne punies de trois jours à moins de deux ans d’emprisonnement relèvent de tribunaux correctionnels, au nombre de deux à six par département et compétents à l’échelle de l’arrondissement.

• Pour les crimes punis d’au moins deux ans de prison, le président du tribunal criminel trie les dénonciations et dirige la police judiciaire, puis le jury d’accusation décide du renvoi devant le jury de jugement ; l’Accusateur public débat avec l’accusé, le jury de jugement statue sur la culpabilité, le Commissaire du pouvoir exécutif requiert la peine et le président avec quatre assesseurs la fixe.

Compléments

• Le Directoire supprime les districts et établit les tribunaux de droit commun importants à l’échelle départementale afin de concentrer le pouvoir de juger et de recruter un personnel mieux qualifié.

• Le tribunal correctionnel est présidé par le président du tribunal civil départemental, assisté de deux juges de paix ; son ministère public est assuré par un Commissaire du Directoire exécutif nommé et révocable par le gouvernement.

📌 Les appels des décisions des tribunaux correctionnels sont portés devant le tribunal criminel du département.

📌 Les Conseils de guerre répriment les crimes de brigandage dès qu’ils sont commis par une association d’au moins trois malfaiteurs.

• En 1799, une loi permet d’interner comme otages, dans certains départements, les parents d’émigrés ou de contre-révolutionnaires ; les historiens la nomment loi des otages.

📖 10. Organisation judiciaire napoléonienne

★ À maîtriser

• Le droit pénal du Consulat et de l’Empire résulte d’une transaction entre l’héritage révolutionnaire et un retour au droit pénal monarchique de la fin de l’Ancien Régime.

📌 Dès l’an VIII, le gouvernement nomme les juges du siège, qui sont inamovibles et ne peuvent être révoqués que s’ils violent la loi, selon les articles 41 et 68 de la Constitution de l’an VIII.

Compléments

• L’acte constitutionnel du 28 Floréal an XII (18 mai 1804) confie le gouvernement de la République à un Empereur.

• Les textes constitutionnels et judiciaires napoléoniens abandonnent la notion révolutionnaire de pouvoir judiciaire, sauf l’Acte additionnel du 22 avril 1815, qui la reprend dans son titre V.

• En 1810, Henrion de Pansey emploie la notion d’Autorité judiciaire, qui marque une déférence envers les juges sans leur attribuer de prérogatives politiques pour arrêter les autres pouvoirs.

• En l’an VIII, les tribunaux civils sont établis par arrondissement plutôt que par département, et des tribunaux d’appel couvrent trois départements, ou sept pour le tribunal parisien.

• L’appel circulaire est abandonné, mais une procédure résiduelle subsiste pour certains appels correctionnels jusqu’en 1858 ; l’appel des cours d’assises n’est instauré qu’en 2000 et se fait devant d’autres cours d’assises.

• La législation impériale rétablit entre 1804 et 1810 la profession d’avocat organisée en ordre, dirigé par un Conseil de l’ordre et un bâtonnier.

📖 11. Procédure criminelle napoléonienne

★ À maîtriser

• Sous le Consulat, un magistrat de sûreté, substitut du Commissaire du gouvernement, recherche les délits et crimes avec la gendarmerie et la police, peut délivrer des mandats d’amener ou de dépôt et transmet les affaires criminelles à un juge chargé de l’instruction.

• En 1808, le Code d’instruction criminelle est achevé et renforce le rôle du juge dans la procédure criminelle.

• En 1808, le jury d’accusation est supprimé et sa fonction de saisine est transférée à la Chambre de mise en accusation de la Cour d’appel ; seul demeure le jury de jugement, composé de douze citoyens dont les listes sont largement contrôlées par l’autorité préfectorale.

• Le Code de 1808 confie au juge d’instruction, magistrat du siège, l’ouverture, la conduite et la clôture de l’instruction ; il délivre les mandats nécessaires et, jusqu’en 1856, deux juges réunis en chambre du conseil l’aident à statuer sur la liberté provisoire et la fin du dossier.

• Devant la Cour d’assises, l’instruction à l’audience est orale, publique et contradictoire ; l’accusé peut être assisté d’un avocat et bénéficie de la libre défense et de la pleine discussion.

Compléments

• Avant 1808, l’instruction criminelle est presque entièrement secrète ; après l’interrogatoire du prévenu, les procès-verbaux des témoins lui sont communiqués pour observations, puis le jury d’accusation décide sur les pièces si l’affaire est renvoyée en jugement, sans entendre les parties ni les témoins.

• Sous le Consulat, le tribunal criminel siège au chef-lieu du département ; son président est choisi par le chef du gouvernement parmi les juges du tribunal d’appel, et deux juges permanents sont affectés à la fonction criminelle avec deux suppléants.

• Sous le Consulat, le ministère public du tribunal criminel est composé des Commissaires du gouvernement et de leurs substituts ; l’Accusateur public élu disparaît afin de subordonner le parquet au gouvernement et à sa politique pénale.

• Avant 1808, les deux jurys criminels révolutionnaires sont maintenus, mais les sous-préfets et préfets contrôlent la constitution des listes de jurés potentiels et les sessions des tribunaux restent temporaires.

📌 Sous le Code de 1808, l’instruction est secrète, l’inculpé subit les actes sans avocat et la communication des dépositions à celui-ci est facultative ; le renvoi par la Chambre de mise en accusation est lui aussi secret.

• Dès 1810, le tribunal criminel départemental est appelé Cour d’assises et siège une fois par trimestre avec un président et quatre assesseurs issus des cours d’appel et tribunaux de première instance.

• À la Cour d’assises, le jury statue sur la culpabilité et les juges appliquent la sanction prévue par le Code pénal.

💡 Astuce mémo

Instruction secrète et inquisitoriale ; jugement oral, public et contradictoire.

📖 12. Le Code pénal de 1810

★ À maîtriser

📌 Le Code pénal de 1810 distingue les contraventions, infractions punies de peines de police, les délits, punis de peines correctionnelles, et les crimes, punis de peines afflictives ou infamantes.

• Les peines de police peuvent aller jusqu’à 5 jours d’emprisonnement, tandis que les peines correctionnelles vont de 6 jours à 5 ans.

• La correctionnalisation transforme certains crimes en délits afin de les faire juger par des juges professionnels estimés plus sévères que les jurys.

📌 Le Code pénal de 1810 conserve la non-rétroactivité et la définition précise des infractions, mais permet au juge de fixer une peine entre un maximum et un minimum en matière correctionnelle ; les crimes restent soumis à des peines fixes.

Compléments

• Le Code pénal de 1810 rétablit la peine capitale, la prison perpétuelle, l’ablation du poing pour le parricide et la marque au fer rouge pour les récidivistes, mais supprime la gêne ou l’isolement total.

📌 Le Code pénal de 1810 sanctionne la tentative comme l’infraction consommée et restreint les faits justificatifs en ignorant l’état de nécessité et en limitant la légitime défense.

• Sous le Consulat, le droit de grâce est rétabli au profit du chef du Gouvernement puis du chef de l’État.

• Dans l’idéologie pénale napoléonienne, la peine vise l’utilité sociale et la défense de la société plutôt que l’amélioration du coupable, dans une orientation associée à Beccaria et Bentham.

• L’article 46 de la Constitution de l’an VIII autorise le Gouvernement à décerner des mandats d’amener et d’arrêt contre les auteurs présumés de conspirations contre l’État.

• Un décret de 1810 permet au chef de l’État, en conseil privé, d’autoriser des arrestations par voie administrative.

• L’article 10 du Code d’instruction criminelle de 1808 permet au préfet de requérir la police pour constater les infractions et remettre leurs auteurs aux tribunaux répressifs.

• En 1801, des tribunaux criminels spéciaux sans jury, composés de trois juges, trois officiers militaires et deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges, sont créés pour réprimer le brigandage et statuent en dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Contravention, délit, crime : trois degrés de gravité et de peines.

📖 13. Circonstances atténuantes et individualisation

★ À maîtriser

📌 La loi du 28 avril 1832 confie au jury la déclaration des circonstances atténuantes, qu’il peut retenir même en présence de circonstances aggravantes.

Compléments

• En 1824, les cinq juges de la cour d’assises peuvent reconnaître des circonstances atténuantes à certains criminels, mais leur marge d’appréciation reste étroite et le jury conserve ses acquittements de protestation.

📌 Après la reconnaissance de circonstances atténuantes, la cour d’assises composée de trois magistrats peut diminuer la peine d’un ou deux degrés selon son appréciation.

• La loi de 1832 supprime le carcan, la marque et la mutilation du poing des parricides.

• Le compte général de l’administration de la justice criminelle, publié dès 1826, révèle une hausse de la délinquance continue et supérieure à celle de la population au XIXe siècle.

📖 14. Prison et modèles pénitentiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Panoptique : Système carcéral proposé par Bentham dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, où les détenus restent sous le regard du gardien.

★ À maîtriser

• La pensée pénitentiaire de la Restauration considère qu’aucun criminel n’est incorrigible et que l’emprisonnement peut favoriser son amendement.

📌 Le système pennsylvanien prévoit l’isolement en cellule de jour et de nuit, avec travail isolé et contacts extérieurs, tandis que le système d’Auburn isole la nuit et organise le travail collectif silencieux le jour sous la menace du fouet.

Compléments

• L’emprisonnement, dont l’exaltation remonte au droit canon chrétien du XIIIe siècle, devient avec la Révolution l’instrument de choix de l’arsenal des peines.

• La Rochefoucauld-Liancourt fonde la Société royale des prisons en 1819 pour favoriser une réorganisation plus humaine des prisons.

📌 Tocqueville défend l’isolement total malgré son coût, tandis que Ch. Lucas rejette l’isolement absolu, qu’il associe au risque de suicide ou de folie.

💡 Astuce mémo

Philadelphie isole jour et nuit ; Auburn isole la nuit et fait travailler le jour.

📖 15. Récidive et réponses pénales

★ À maîtriser

📌 La loi du 27 mai 1885 instaure la relégation automatique des récidivistes qui réitèrent une infraction dans un délai de 10 ans, après exécution de leur dernière peine, vers la Nouvelle-Calédonie.

📌 La loi Bérenger du 26 mars 1891 permet au tribunal de surseoir à l’exécution de la peine d’un primo-condamné ; si aucune nouvelle condamnation n’intervient sous cinq ans, la peine est effacée, sinon elle s’exécute avec la seconde condamnation.

Compléments

• À partir des années 1840, l’industrialisation, l’émigration rurale vers les villes et les crises économiques cycliques sont envisagées comme des causes sociales de la délinquance juvénile, de la mendicité et du vagabondage.

📌 La révision du Code pénal de 1863 limite les circonstances atténuantes pour les récidivistes et étend à leur encontre la surveillance de haute police après leur peine.

• Ch. Lucas critique la relégation comme une « politique du débarras », et l’expérience anglaise de relégation en Australie est décrite comme un échec.

• René Bérenger, fondateur en 1877 de la Société générale des prisons, défend l’aggravation des peines contre les récidivistes tout en favorisant la réinsertion des libérés malléables par les sociétés de patronage.

📌 Les lois du 14 août 1885 et du 5 août 1889 portent sur la libération conditionnelle et la réhabilitation des condamnés.

💡 Astuce mémo

Récidive répétée → relégation, ou réinsertion par le sursis et le patronage.

📖 16. Garanties de l’accusé et jury

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté surveillée : Mesure pouvant être ordonnée même pour un enfant de moins de 13 ans, au stade de l’information ou du jugement, et exécutée en famille ou dans des institutions patronales charitables.

★ À maîtriser

• Après l’instauration du suffrage universel masculin en 1848, les lois d’août et octobre 1848 confient à une commission d’élus le choix des jurés sur une liste générale d’électeurs, avec exclusion de la gauche radicale.

• La loi du 8 juin 1895 élargit la révision des jugements criminels aux faits nouveaux et aux pièces jusque-là inconnues, et permet à la Cour de cassation de statuer sans renvoi.

• La loi du 8 décembre 1897 autorise l’inculpé informé des faits qui lui sont reprochés à être assisté par un avocat pendant l’instruction et interdit au juge d’instruction de siéger dans la formation de jugement de l’affaire qu’il a instruite.

• La loi du 22 juillet 1912 crée des tribunaux pour les enfants et adolescents et distingue les moins de 13 ans, pénalement irresponsables, les 13 à 16 ans, susceptibles d’excuse atténuante de minorité, et les 16 à 18 ans, qui n’en bénéficient pas.

Compléments

• Adrien Duport présente le jury comme un « boulevard de la liberté », et un débat de 1790 sur son extension à la matière civile aboutit à son maintien dans le seul domaine pénal.

• De 1815 à 1848, les listes de jurés restent liées au suffrage censitaire ou capacitaire et à l’intervention préfectorale dans leur établissement.

• La loi de 1853 réduit la liste des jurés et confie sa composition à des commissions cantonales puis d’arrondissement formées de fonctionnaires et de magistrats nommés.

• La loi du 21 novembre 1872 remplace les fonctionnaires par des élus dans les commissions de sélection des jurés et renforce l’élément judiciaire dans la commission cantonale.

• En 1906, la Cour de cassation annule sans renvoi l’arrêt du Conseil de guerre de 1899 contre Dreyfus après une nouvelle enquête, estimant qu’aucune charge ne subsiste.

• La loi de 1897 aménage des nullités de procédure en cas de violation de certaines règles et son extension contradictoire s’accompagne d’un renforcement des enquêtes officieuses de police à l’instigation du ministère public.

📌 La loi du 19 avril 1898 protège pénalement l’enfant victime en punissant l’exposition ou le délaissement, en aggravant la peine si l’auteur est un ascendant et en traitant l’abandon mortel comme un meurtre ; la peine est diminuée si l’abandon a lieu dans un endroit non solitaire.

• La loi de 1912 restreint la publicité de l’audience et du jugement des mineurs et privilégie les mesures éducatives à l’enfermement.

📖 17. Justice criminelle professionnelle et populaire

★ À maîtriser

• La loi du 5 mars 1932 permet au jury, après avoir statué sur la culpabilité, de délibérer avec les juges sur la peine lors d’un second scrutin public.

• La loi du 9 septembre 1986 confie aux cours d’assises sans jury les crimes terroristes de majeurs, puis leur compétence inclut les crimes de trafic de stupéfiants, de prolifération d’armes de destruction massive et les délits connexes.

• La loi de 2019 institue une cour criminelle composée d’un président et de quatre assesseurs pour juger les crimes de majeurs punis de 15 à 20 ans de réclusion, hors récidive légale, ainsi que les délits connexes.

Compléments

• En 1908, le président de la cour d’assises est autorisé à entrer dans la chambre de délibération du jury, accompagné du ministère public, de l’avocat de l’accusé et du greffier.

• La loi du 24 avril 1941 réduit le jury à six membres et prévoit une délibération commune avec les juges sur la culpabilité et la peine ; l’effectif passe à sept en 1945 puis à neuf en 1959.

• La loi de 1982 crée des cours d’assises spécialisées sans jury pour les infractions militaires et les crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation, composées d’un président et de quatre assesseurs professionnels.

💡 Astuce mémo

Le jury incarne la participation populaire ; la cour sans jurés confie le jugement aux professionnels.

📖 18. Responsabilité morale et positivisme

★ À maîtriser

📌 La responsabilité morale repose sur le libre arbitre et la volonté libre, tandis que le positivisme scientiste rejette la liberté du comportement humain au profit du déterminisme.

• La peine remplit trois fonctions :

  • la dissuasion
  • la rétribution du déséquilibre causé à la victime
  • l’amendement du coupable

• Le positivisme criminologique italien, fondé par Cesare Lombroso, propose de réprimer selon la personnalité dangereuse de l’auteur plutôt qu’en fonction du seul acte criminel. - Cesare Lobroso

Compléments

📌 Le positivisme criminologique substitue à la responsabilité morale une responsabilité sociale fondée sur l’aptitude de la société à choisir une réaction adaptée aux facteurs criminogènes qui déterminent le comportement.

• Enrico Ferri ajoute aux facteurs biopsychiques des facteurs criminogènes issus de la société et de l’économie, et développe une typologie des personnalités criminelles dans sa Sociologie criminelle.

• Les mesures de défense sociale peuvent être préventives, pour repérer et rééduquer un futur délinquant, ou répressives, pour éliminer ou neutraliser notamment les délinquants habituels jugés irrécupérables.

💡 Astuce mémo

Libre arbitre et responsabilité morale s’opposent au déterminisme et à la responsabilité sociale.

📖 19. Défense sociale et mesures de sûreté

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, Marc Ancel initie la Défense sociale nouvelle, qui vise à protéger la société en favorisant la réadaptation du délinquant et en humanisant la défense sociale.

📌 La peine doit être prévue avant l’infraction, prononcée par un juge et avoir une durée déterminée, tandis que la mesure de sûreté s’adapte à l’évolution de l’état dangereux et tend vers une durée temporaire mais indéterminée.

Compléments

• L’Union internationale de droit pénal, fondée en 1889 à l’initiative de Prins, Van Hamel et Von Liszt, défend une répression adaptée à l’état dangereux du délinquant et rejette les courtes peines d’emprisonnement jugées inefficaces et disproportionnellement coûteuses.

• La France adopte la relégation coloniale en 1885 ; l’Australie adopte l’internement de sûreté en 1905 et l’Angleterre en 1908, mesure judiciaire temporaire à durée indéterminée fondée sur l’état dangereux.

• En 1928, le législateur hollandais adopte le placement sous tutelle judiciaire (TBS), internement en centre fermé avec obligation de soins pour certaines personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions graves.

• Les mesures de sûreté soulèvent des enjeux de respect de la dignité humaine et de risque de dérive antidémocratique.

💡 Astuce mémo

La peine est déterminée à l’avance ; la mesure de sûreté suit l’évolution de la dangerosité.

📊 Tableaux de synthèse

Procédures pénales accusatoire et inquisitoire

Juridictions pénales révolutionnaires