★ À maîtriser
📌 La personne humaine est une réalité qui existe indépendamment du droit, tandis que la personne juridique est une qualité attribuée par le droit.
Compléments
📌 Les personnes morales de droit privé relèvent des règles applicables entre personnes privées, tandis que les personnes morales de droit public relèvent des règles applicables aux relations avec l’administration publique.
★ À maîtriser
La summa divisio du droit civil distingue les personnes, sujets de droit autour desquels le système juridique s’organise, et les choses, catégorie résiduelle regroupant ce qui n’est pas une personne juridique.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Depuis la loi du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Compléments
La catégorie des choses comprend notamment les objets, les immeubles, les animaux et les embryons humains, mais les régimes juridiques diffèrent selon la nature de chaque chose.
Les enfants nés sans vie n’ont pas la personnalité juridique, mais l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil leur reconnaît une existence juridique.
Dans un arrêt du 9 décembre 2016, la Cour de cassation a refusé qu’un chien de compagnie malade soit remplacé contre la volonté de sa propriétaire, le chien étant un être vivant unique destiné à recevoir l’affection de son maître et dépourvu de vocation économique.
Le développement des robots dotés d’intelligence artificielle questionne la summa divisio entre personnes et choses, notamment lorsque ces machines présentent des attributs humains et une autonomie croissante.
★ À maîtriser
📌 La loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le Code civil l’article 9 relatif au respect de la vie privée.
Compléments
📌 En droit romain, des personnes libres s’opposaient aux esclaves, qui appartenaient à leur maître et pouvaient être vendus.
Le Code civil de 1804 appréhendait principalement l’individu comme une personne composant la société et protégeait la personne par rapport à la collectivité.
Les lois de bioéthique du 21 juillet 1994 ont affirmé un principe de protection de l’intégrité physique et inscrit dans le Code civil des règles relatives à la dignité et au respect du corps humain.
Les lois de bioéthique ont été révisées le 6 août 2004, le 7 juillet 2011 et le 2 août 2021, cette dernière révision ayant notamment ouvert la PMA au-delà des couples hétérosexuels.
Liberté et égalité → intégrité morale → intégrité physique
★ À maîtriser
📌 Le Conseil de l’Europe promeut les droits fondamentaux et s’appuie sur la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que l’Union européenne vise notamment le marché commun et s’appuie sur les traités de l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’UE.
Compléments
Le Code de la santé publique contient notamment des règles relatives au corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, aux dons d’organes et à l’IVG, tandis que le Code pénal traite notamment des atteintes à l’intégrité des individus.
Les lois non codifiées ont la même valeur normative que les dispositions des codes, et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constitue un exemple de loi importante non codifiée.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution d’octobre 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée en 1950 et ratifiée par la France en 1974.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment le respect de la vie privée à son article 8, la liberté du mariage à son article 12 et l’égalité entre les époux à l’article 5 de son protocole additionnel.
La Cour européenne des droits de l’homme a conduit à une évolution du droit français sur le changement de sexe à l’état civil après une condamnation en 1992.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Le droit des personnes sert à instituer les personnes en déterminant leur place et leur existence juridique, et à protéger leur intégrité morale et physique.
Le droit protège notamment : les personnes sous tutelle, les mineurs, les personnes handicapées, les personnes dont l’état de santé ne permet pas de conclure seules des actes
★ À maîtriser
📌 Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement dans les cinq jours, conformément à l’article 55 du Code civil.
📌 Pour acquérir la personnalité juridique, l’enfant doit naître vivant, c’est-à-dire respirer, et viable, c’est-à-dire apte à la vie.
Compléments
Après la déclaration de naissance et la présentation du certificat médical d’accouchement, l’officier d’état civil établit un acte de naissance comportant les mentions obligatoires prévues par l’article 57 du Code civil.
La viabilité est présumée pour les enfants pesant au moins 500 g ou nés après 22 semaines d’aménorrhée.
Un enfant né vivant puis décédé peu après sa naissance a acquis la personnalité juridique, une identité et des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
📌 La loi du 8 janvier 1993 a créé l’acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil, qui permet notamment d’inscrire l’enfant dans le livret de famille et de lui attribuer des prénoms et un nom de famille.
★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, ce qui protège l’enfant conçu sans lui attribuer la personnalité juridique.
Selon l’article L. 2141-3 du Code de la santé publique, un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation.
L’IVG est possible à la demande de la femme jusqu’à 14 semaines de grossesse ; au-delà, elle demeure possible en cas d’affection particulièrement grave de l’enfant ou de danger médical pour la femme.
La Cour de cassation a jugé le 29 juin 2001 que l’homicide involontaire ne s’applique pas au fœtus qui n’est pas né vivant et viable, car celui-ci n’est pas autrui au sens de l’article 221-6 du Code pénal.
Compléments
📌 Les embryons surnuméraires sans projet parental peuvent faire l’objet d’une fin de conservation conformément à l’article L. 2141-4 du Code de la santé publique.
📌 La recherche sur un embryon humain ou le prélèvement de cellules embryonnaires à des fins thérapeutiques supposent le consentement du couple à l’origine de l’embryon et ne peuvent être menés au-delà de 14 jours.
Protégé comme être humain, mais non reconnu comme personne juridique
★ À maîtriser
📌 L’application de l’adage infans conceptus suppose que la reconnaissance du droit soit dans l’intérêt de l’enfant, que celui-ci ait été conçu au moment où le droit est apparu et qu’il naisse vivant et viable.
Compléments
📌 Les articles 725 et 906 du Code civil permettent à l’enfant conçu au moment d’une succession ou d’une libéralité de recevoir des droits si son intérêt le justifie et s’il naît viable.
📌 Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour inclus avant sa naissance, mais cette présomption simple peut être renversée par la preuve d’une autre date de conception.
Dans un arrêt du 10 décembre 1985, la Cour de cassation a reconnu l’adage infans conceptus comme principe général du droit.
Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a admis qu’un enfant né après le décès accidentel de son père puisse obtenir réparation de son préjudice, puisqu’il était déjà conçu lors de l’accident et qu’il est né vivant et viable.
Intérêt de l’enfant → conception au moment du droit → naissance vivante et viable
★ À maîtriser
📌 Après la mort, le cadavre n’a plus les droits de la personnalité, mais demeure protégé par l’article 16-1-1 du Code civil au titre du respect dû au corps humain.
Compléments
Après le constat médical du décès, un certificat médical est établi, le décès est déclaré à l’état civil dans les 24 heures et un acte de décès est dressé conformément aux articles 78 et 79 du Code civil.
Le décès est constaté par la mort cérébrale, car un arrêt cardiaque ne suffit pas nécessairement à établir la mort depuis que la médecine peut parfois faire repartir le cœur.
Le décès dissout le mariage du défunt et entraîne notamment la liquidation du régime matrimonial et la transmission de son patrimoine à ses héritiers par succession.
La justice a considéré que l’exposition commerciale Our Body, qui présentait de véritables cadavres humains, portait atteinte au respect dû au corps humain après la mort.
L’article 225-17 du Code pénal sanctionne certaines atteintes au respect dû aux morts, et l’article 433-21-1 sanctionne la méconnaissance volontaire de certaines volontés du défunt concernant ses funérailles.
📌 Une personne peut exprimer de son vivant son opposition au prélèvement de ses organes après sa mort, notamment en s’inscrivant sur le registre national des refus.
★ À maîtriser
📌 Le RGPD ne s’applique pas aux données personnelles des personnes décédées, conformément à son considérant 27, et les droits de la personne sur ses données s’éteignent en principe à son décès.
📌 L’article 85, paragraphe 2, de la loi Informatique et Libertés permet à une personne de donner des directives sur la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après sa mort.
Compléments
📌 Les directives posthumes peuvent être générales lorsqu’elles concernent toutes les données de la personne, ou particulières lorsqu’elles concernent un service déterminé.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 122 du Code civil, la déclaration d’absence peut être demandée 10 ans après le jugement ayant constaté la présomption d’absence, ou 20 ans après les dernières nouvelles si aucune présomption n’a été judiciairement constatée.
📌 L’article 88 du Code civil permet au juge de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé.
Compléments
📌 Si l’absent réapparaît pendant la présomption d’absence, les mesures de représentation et d’administration de ses biens prennent fin, conformément à l’article 118 du Code civil.
📌 Si l’absent réapparaît après la déclaration d’absence, il peut demander l’annulation du jugement déclaratif et récupérer ses biens dans les conditions prévues par la loi, selon l’article 129 du Code civil.
📌 Si la personne déclarée décédée réapparaît, elle peut demander l’annulation du jugement déclaratif de décès et les conséquences de sa réapparition sont similaires à celles prévues en matière d’absence.
Absence : décès incertain ; disparition : circonstances périlleuses et forte présomption de décès.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’indivisibilité interdit à une personne d’avoir simultanément deux états contradictoires ou de ne retenir que certains effets de son état en refusant les autres.
La jurisprudence admet comme tempérament à l’imprescriptibilité acquisitive qu’une personne puisse acquérir un nom par une possession extrêmement prolongée.
La gestation pour autrui est strictement interdite en France car elle est considérée comme contraire à l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain.
Le 26 juin 2014, la CEDH a condamné la France dans l’arrêt Mennesson contre France, estimant que le refus de transcription portait atteinte au droit à l’identité des enfants, protégé par l’article 8 de la CEDH.
En 2015, la Cour de cassation a admis la transcription d’un acte étranger conforme à la réalité, mentionnant comme père le père biologique et comme mère la femme ayant accouché, tandis que le second parent d’intention devait établir sa filiation par adoption.
Le 4 octobre 2019, la Cour de cassation a accepté la transcription intégrale d’un acte étranger établissant la filiation à l’égard des deux parents d’intention.
Le 2 août 2021, la loi bioéthique a modifié l’article 47 du Code civil afin que la réalité des faits déclarés dans un acte étranger soit appréciée au regard de la loi française, limitant la transcription au parent biologique et renvoyant l’autre parent à l’adoption.
Le 3 juillet 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la reconnaissance par exequatur d’un jugement étranger établissant une filiation après GPA à l’étranger, si le juge français peut s’assurer du consentement libre de la mère porteuse.
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, les juridictions ont déclaré irrecevable l’action en contestation de filiation du père biologique, fondée sur un contrat de GPA conclu en France, et la CEDH a approuvé ce raisonnement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
★ À maîtriser
📌 La rectification administrative concerne une erreur ou une omission purement matérielle et peut être effectuée par l’officier d’état civil détenteur de l’acte ou à la demande du ministère public.
Compléments
📌 Selon l’article 99 du Code civil, le président du tribunal judiciaire statue sur la rectification judiciaire d’un acte d’état civil lorsque l’erreur porte sur un élément substantiel.
Erreur matérielle : rectification administrative ; erreur substantielle : rectification judiciaire.
★ À maîtriser
La loi du 4 mars 2002 a supprimé la référence au nom patronymique et permet aux parents de transmettre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ceux-ci choisissent ensemble, par déclaration conjointe écrite, datée et signée, le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, à raison d’un nom au maximum par parent, selon l’article 311-21 du Code civil.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la naissance, l’enfant prend le nom de ce parent ; si le second lien est établi plus tard, les parents peuvent modifier le nom par déclaration conjointe tant que l’enfant est mineur, et le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans, conformément à l’article 311-23 du Code civil.
Chaque époux conserve son nom de famille officiel mais peut utiliser facultativement le nom de son conjoint comme nom d’usage, sans son autorisation, selon l’article 225-1 du Code civil.
Compléments
Le nom peut également être accompagné de :
À défaut de déclaration conjointe lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère, l’enfant prend en principe le nom du père.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard de deux mères, l’enfant reçoit leurs premiers noms de famille, accolés dans l’ordre alphabétique.
Le choix du nom effectué pour un enfant commun s’applique également aux autres enfants communs du couple, conformément à l’article 311-21 du Code civil.
Si aucun lien de filiation n’est établi à la naissance et qu’aucun prénom n’a été choisi, l’officier d’état civil attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille, selon l’article 57 du Code civil.
Lorsqu’une adoption plénière est prononcée, elle établit une nouvelle filiation qui remplace en principe la filiation d’origine ; si l’adoptant est une personne seule, l’enfant prend son nom conformément à l’article 357 du Code civil.
📌 Après le décès du conjoint, l’époux survivant peut continuer à utiliser son nom ; après un divorce, chaque époux perd en principe ce droit, sauf accord de l’autre ou autorisation judiciaire fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants, conformément à l’article 264 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom au garde des Sceaux, autorisé par décret, et l’article 61, alinéa 2, permet aussi d’éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou d’un collatéral.
📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut choisir parmi les noms de ses parents celui qu’elle souhaite porter en déposant une demande auprès de l’officier d’état civil, selon l’article 61-3-1 du Code civil ; un délai de réflexion d’au moins un mois précède la confirmation de sa demande.
Compléments
📌 Un changement de filiation peut entraîner un changement de nom ; si la personne concernée est majeure, son consentement est nécessaire selon l’article 63, alinéa 2, du Code civil.
📌 Selon l’article 61-2 du Code civil, le changement de nom s’applique automatiquement à l’enfant de moins de 13 ans, tandis que le consentement de l’enfant est nécessaire à partir de 13 ans.
📌 En cas de difficulté concernant une demande de changement de nom, l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande si les conditions légales ne sont pas respectées.
📌 Une personne qui acquiert la nationalité française peut demander à franciser son nom au moment de l’acquisition ou dans l’année qui suit, conformément à la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.
L’arrêt Sainte-Catherine du 15 mars 1988 affirme qu’une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres même si sa famille ne l’utilise plus, malgré l’utilisation ancienne et prolongée d’un autre nom. - Cour de Cassation
Dans des décisions rendues en 1992 et 1994, la Cour de cassation a précisé que les juges doivent examiner la durée et les circonstances d’utilisation des noms et peuvent déduire d’un abandon très prolongé une volonté familiale de renoncer au nom ancestral.
Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a distingué le nom de famille, qui identifie une personne, de son utilisation comme nom d’une société, que la personne peut autoriser sans vendre ni abandonner son identité personnelle.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement le prénom de l’enfant, mais selon l’article 57 du Code civil celui-ci ne doit être contraire ni à l’intérêt de l’enfant ni au droit d’autrui à protéger son nom de famille.
Compléments
Si le prénom choisi pose un problème au regard de l’intérêt de l’enfant ou du droit d’autrui sur son nom, la procédure prévoit :
Le 15 février 2012, la justice a refusé le prénom « Titeuf », choisi pour un enfant, car son association avec un personnage de bande dessinée risquait de lui porter préjudice. - Arrêt Titeuf
Prénom préjudiciable à l’enfant → intervention du procureur et possible contrôle du juge.
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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Quelle différence distingue personne humaine et personne juridique ?
La personne humaine existe indépendamment du droit ; la personne juridique est une qualité attribuée par le droit.
Que distingue la summa divisio du droit civil ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, catégorie résiduelle des entités qui ne sont pas des personnes juridiques.
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