★ À maîtriser
L’État est la notion cardinale du droit constitutionnel et le support des institutions nationales et internationales.
L’existence d’un État suppose la réunion de trois éléments constitutifs :
Compléments
Selon Raymond Carré de Malberg, l’État est lié à l’apparition d’un ordre juridique mis en place par la constitution, succédant à un désordre de faits antérieurs.
L’existence de l’État repose sur un fait de solidarité sociale et sur l’unité d’une pluralité d’individus.
★ À maîtriser
📌 La doctrine allemande définit la nation par des critères objectifs comme la race, la langue, la religion, l’histoire, la culture et la géographie, tandis que la doctrine française insiste sur la volonté de vivre ensemble et la conscience nationale.
Ernest Renan définit la nation comme « une âme, un principe spirituel » dans sa conférence à la Sorbonne du 11 mars 1882, intitulée « Qu’est-ce qu’une nation ? ».
Le nombre estimé de nations dans le monde est de 3 000 à 5 000, alors que l’ONU compte 193 États membres ; il n’existe donc pas de correspondance nécessaire entre un État et une nation.
Compléments
L’État est la personnification juridique de la nation selon Esmein.
La conception objective de la nation est critiquée parce que le critère racial est contestable et que cette théorie a pu justifier des annexions territoriales, notamment en Alsace-Lorraine.
Selon Mancini, la nation est une société naturelle d’hommes dont l’unité de territoire, de mœurs et de langues conduit à une communauté de vie et de conscience sociale.
La nation allemande s’ancre dans des critères objectifs ; la nation française, dans la volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
La théorie des frontières naturelles est contestée parce qu’elle sert à justifier des annexions et fonctionne pour agrandir l’État, non pour le réduire.
Le territoire étatique comprend : le territoire terrestre, l’espace maritime, l’espace aérien situé au-dessus des espaces terrestre et maritime
📌 L’État exerce sa souveraineté sur les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone contiguë, mais seulement des droits principalement économiques sur la zone économique exclusive et le plateau continental.
Compléments
La théorie des frontières naturelles prétend que les limites de chaque État sont déterminées par la nature, notamment par les fleuves, les mers et les montagnes.
Les frontières étatiques peuvent être fixées par : des éléments naturels, des traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux, des conquêtes territoriales, des cessions territoriales
L’espace extra-atmosphérique ne relève pas de la souveraineté étatique.
★ À maîtriser
📌 Pour constituer un élément de l’État, le gouvernement doit pouvoir fixer les règles applicables sur le territoire et en imposer le respect par la contrainte.
📌 Le gouvernement doit exercer une autorité effective, capable d’assumer réellement les fonctions étatiques et d’assurer l’ordre public ; sa légitimité n’est pas nécessaire à l’existence de l’État.
📌 La théorie de l’autolimitation de Jellinek considère que l’État est lié par les règles de droit qu’il a lui-même posées, tandis que l’État de droit exige qu’il respecte ces règles et les procédures qu’elles prévoient pour les modifier.
Compléments
La personnalité juridique permet à l’État de :
La personnalité juridique assure la permanence de l’État malgré les changements de population, de gouvernement ou de territoire, et maintient ses engagements après une révolution.
Selon Jellinek, l’État a la compétence de ses compétences et peut choisir librement ses institutions.
★ À maîtriser
📌 Dans une union personnelle, plusieurs États ont un même chef tout en conservant leurs lois et leurs institutions propres.
📌 L’union réelle associe un chef unique à des organes et administrations communs dans certains domaines, notamment les relations internationales, tandis que les États conservent leur souveraineté sur le plan interne.
Compléments
Le Commonwealth relie le Royaume-Uni à 55 autres États, dont certains reconnaissent le roi du Royaume-Uni comme chef d’État.
En 1982, le Canada a modifié sa constitution avec validation de Westminster, sans que cette validation soit ensuite nécessaire.
L’Autriche-Hongrie avant 1918 et l’union Suède-Norvège sont des exemples d’unions réelles.
Dans une confédération, les décisions essentielles sont prises à l’unanimité et les décisions moins importantes à la majorité ; elles doivent généralement être intégrées dans l’ordre juridique des États membres.
La Confédération helvétique a existé jusqu’en 1848, date à laquelle elle est devenue une fédération.
Olivier Beaud qualifie l’Union européenne de « fédération » et distingue cette forme du « fédéralisme » des États-Unis.
Union personnelle : un chef commun ; union réelle : chef et organes communs.
★ À maîtriser
La centralisation concentre les décisions dans le pouvoir central, tandis que la déconcentration délègue certaines décisions administratives à des agents de l’État implantés localement.
La décentralisation transfère des compétences administratives du pouvoir central à des autorités locales élues, tandis que la déconcentration délègue certaines décisions à des agents de l’État.
La décentralisation confère une autonomie administrative, et non une autonomie politique, car les compétences des collectivités territoriales sont fixées par l’État et peuvent être modifiées par le législateur.
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 1 de la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée.
📌 Le législateur peut modifier les compétences des collectivités territoriales, mais ne peut porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration au point de le remettre en cause.
Compléments
Le préfet est la figure emblématique de la déconcentration et dispose d’une compétence générale dans les circonscriptions locales.
Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont administrées par des conseils élus et disposent d’un organe exécutif désigné par ces conseils.
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
L’article 72, alinéa 3, de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Le 23 mai 1979, le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de libre administration dans une décision relative au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Déconcentration : le même marteau frappe ; décentralisation : les compétences sont transférées aux élus locaux.
★ À maîtriser
📌 Dans l’État unitaire, les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir législatif concurrent : seul le Parlement détient en principe la capacité de fixer les règles applicables sur l’ensemble du territoire.
📌 Les compétences des collectivités territoriales sont déterminées par le pouvoir central, et le Conseil constitutionnel exige le respect des attributions du législateur.
📌 Le Conseil constitutionnel refuse en principe d’accorder aux collectivités territoriales un pouvoir normatif autonome, car le pouvoir législatif ne peut être délégué que dans les cas prévus par la Constitution, notamment les ordonnances de l’article 38.
Dans sa décision du 17-01-2002 relative à la Corse, le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut confier à la Corse une compétence pour intervenir dans le domaine de la loi, car le Parlement ne dispose pas de la compétence de sa compétence.
La réforme constitutionnelle du 20-07-1998 et la loi organique du 19-03-1999 ont reconnu à certaines délibérations du congrès de Nouvelle-Calédonie, conformément aux accords de Nouméa du 05-05-1998, le caractère de « loi du pays ».
La Polynésie française peut adopter des actes appelés « lois du pays » dans certains domaines de compétence prévus par l’article 74 de la Constitution, mais ces actes sont des règlements administratifs et non des lois au sens formel.
📌 L’article 72, alinéa 4, permet aux collectivités territoriales d’expérimenter des interventions dans le domaine de la loi après habilitation préalable du législateur ; ces interventions sont dérogatoires et temporaires, puis le législateur peut les généraliser après évaluation.
📌 L’article 72, alinéa 6, confie au représentant de l’État le contrôle administratif et le respect des lois dans les collectivités territoriales, ainsi que la charge des intérêts nationaux.
Compléments
La Constitution du 3 septembre 1791 affirme que la souveraineté est une et indivisible.
Le Conseil constitutionnel a confirmé l’absence de pouvoir législatif des collectivités territoriales dans ses décisions du 25 février 1982 sur la région Corse et du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse.
Le pouvoir constituant est seul compétent pour modifier la répartition constitutionnelle des compétences du Parlement, ce qui suppose une révision de la Constitution.
Les référendums néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 ont donné respectivement 56 %, 53 % et 96 % des voix au maintien dans la France, le résultat de 2021 étant lié au boycott des indépendantistes.
Dans ses décisions du 02-09-1992, dite « Maastricht II », et du 15-03-1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel admet que le pouvoir constituant peut introduire des dispositions qui dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle.
Souveraineté indivisible → pouvoir normatif initial unique.
★ À maîtriser
Dans sa décision du 09-05-1991 relative au statut de la Corse, le Conseil constitutionnel affirme que la Constitution ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction de race ni d’origine.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la mention du « peuple corse » dans la loi relative au statut de la Corse.
Dans sa décision du 18-11-1982, dite « quotas par sexe », le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur ne pouvait imposer de quotas de sexe pour les listes de candidature aux élections municipales.
📌 Depuis la révision constitutionnelle de 1999, le législateur peut favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux par des mesures de parité.
Dans sa décision du 09-04-1996 sur le statut de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel affirme que le français doit être la langue exclusive des services publics.
Dans sa décision du 15-06-1999, le Conseil constitutionnel juge que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires serait contraire aux principes d’indivisibilité, d’égalité et d’unicité du peuple français, ainsi qu’à l’article 2 de la Constitution qui dispose que la langue de la République est le français.
La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit à l’article 75-1 que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, sans modifier leur statut juridique ni autoriser leur usage dans les services publics.
📌 L’unicité du régime juridique des libertés publiques interdit au législateur d’accorder aux collectivités territoriales des possibilités d’adaptation des libertés fondamentales, qui sont identiques sur l’ensemble du territoire.
Compléments
📌 La dérogation constitutionnelle relative à l’égalité entre les femmes et les hommes concerne les mandats électoraux et les élections politiques, tandis que l’interdiction des distinctions fondées sur le sexe reste applicable aux élections non politiques.
Dans sa décision du 20-07-1993 sur l’attribution de la nationalité française, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune distinction entre citoyens ne peut être fondée sur leurs attaches avec une partie déterminée de la République.
Dans sa décision du 30-08-1984 sur le statut de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à l’indivisibilité de la République l’incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement d’un territoire d’outre-mer et celles de membre de l’Assemblée européenne.
Le Conseil d’État a estimé le 24-09-1999, puis confirmé en assemblée générale le 30-07-2015, que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne pouvait être ratifiée, même avec une clause interprétative excluant la reconnaissance de droits collectifs.
📌 Les langues régionales peuvent être enseignées dans les écoles, collèges et lycées dans des sections dédiées, à condition que cet enseignement reste facultatif.
Le Conseil constitutionnel a rappelé l’unicité du régime des libertés publiques dans ses décisions du 18-01-1985 sur la loi Chevènement, du 13-01-1994 sur l’abrogation de la loi Falloux et du 09-04-1996 sur le statut de la Polynésie française.
Le 07-09-1789, Sieyès décrit la France comme un tout unique composé de parties intégrantes qui ne possèdent pas séparément une existence complète.
★ À maîtriser
L’État fédéral est un véritable État en droit international, capable d’exercer des relations internationales, et en droit interne, car il possède une constitution et des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel, contrairement à une confédération.
Dans un État unitaire, les collectivités infra-étatiques disposent d’un pouvoir normatif administratif, tandis que les entités fédérées peuvent disposer d’un pouvoir constituant.
La formation d’un État fédéral peut résulter de l’agrégation de plusieurs États qui se réunissent par une constitution commune, ou de la désagrégation d’un État unitaire qui se transforme en fédération.
Compléments
L’État fédéral cherche à concilier l’autonomie des communautés fédérées et la solidarité de l’ensemble, en réalisant une synthèse entre les modèles unitaire et confédéral.
La devise américaine « E pluribus unum » signifie « l’unité dans la pluralité ».
En 1787, les pères fondateurs américains ont transformé la confédération des treize anciennes colonies en État fédéral afin de renforcer l’unité et de favoriser le progrès économique.
Les États-Unis illustrent la formation par agrégation, leur fédération s’étant substituée à la confédération des treize États.
L’Allemagne fédérale créée en 1871 en réunissant des principautés illustre la formation par agrégation.
La Russie après la révolution bolchévique et l’Autriche en 1920 illustrent la formation fédérale par désagrégation.
La Belgique est devenue un État fédéral en 1993 pour répondre à l’opposition croissante entre Wallons et Flamands.
L’État fédéral n’est pas nécessairement vaste : Saint-Kitts-et-Nevis est fédéral malgré les superficies indiquées de 176 km² pour Saint-Kitts et 93 km² pour Nevis.
L’agrégation rassemble des États ; la désagrégation transforme un État unitaire.
★ À maîtriser
Les trois principes organisateurs du fédéralisme sont (Georges Szell et Louis Le Fur, début du XXe siècle) :
Aux États-Unis, la thèse du « dual federalism » s’appuie notamment sur le 10e amendement, qui réserve aux États ou au peuple les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution ni interdits aux États.
Les États fédérés peuvent disposer d’attributs de souveraineté interne, comme une constitution, des pouvoirs législatif et juridictionnel, sans posséder la souveraineté internationale, qui appartient pleinement à l’État fédéral.
Les États fédérés doivent respecter les principes fondateurs et les droits fondamentaux garantis par la constitution fédérale, qui s’impose au droit local.
En Allemagne, l’article 74 de la Loi fondamentale prévoit des compétences concurrentes, notamment en droit civil, dans l’élimination des déchets et dans la lutte contre le bruit et la pollution ; selon l’article 72, les Länder ne peuvent intervenir que si la Fédération n’a pas exercé son droit de légiférer.
Le bicaméralisme fédéral comprend généralement une chambre basse représentant la population et une chambre haute représentant les entités fédérées.
Aux États-Unis, la Chambre des représentants compte 435 membres répartis selon la population des États, tandis que le Sénat comprend 100 sénateurs, à raison de deux par État parmi les 50 États.
La théorie des pouvoirs implicites, consacrée dans l’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819, permet à l’État fédéral de développer des compétences et réglementations nécessaires à l’accomplissement de sa mission constitutionnelle.
Compléments
La Cour constitutionnelle allemande affirme que la fédération et les États fédérés possèdent tous deux la qualité étatique et leurs propres constitutions.
Dans l’arrêt Printz v. United States de 1997, la Cour suprême des États-Unis affirme le caractère fondamental de la souveraineté partagée.
L’article 31 de la Constitution allemande énonce que le droit fédéral prime sur le droit des Länder, selon la formule « Bundesrecht bricht Landesrecht ».
Dans certains systèmes, notamment aux États-Unis et en Suisse, la constitution réserve les compétences de principe aux États fédérés et attribue à l’État fédéral des compétences déterminées ou d’exception.
Les compétences fédérales peuvent notamment porter sur : les affaires étrangères, la défense, la monnaie, les règles d’obtention de la nationalité, les libertés fondamentales aux États-Unis et en Allemagne
SPA : superposition, participation, autonomie.
★ À maîtriser
📌 Dans l’État unitaire, les collectivités territoriales disposent d’une autonomie administrative, tandis que dans l’État régional certaines régions disposent d’une autonomie politique et d’un pouvoir législatif.
📌 Dans l’État unitaire, le législateur national définit l’autonomie des collectivités et répartit leurs compétences, tandis que l’autonomie des régions dans l’État régional est prévue par la Constitution.
Les cinq régions italiennes à statut spécial sont :
Les sept communautés autonomes de premier rang sont :
L’Espagne compte 17 communautés autonomes, dont 10 de second rang, tandis que l’Italie compte 20 régions, dont cinq à statut spécial.
L’article 117 cite notamment les domaines suivants :
Les compétences exclusives de l’État comprennent notamment :
📌 En Espagne, les communautés autonomes peuvent exercer les compétences non attribuées à l’État si elles les inscrivent dans leur statut ; à défaut, la compétence revient à l’État.
Compléments
L’article 5 de la Constitution italienne de 1947 dispose que la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales.
L’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
En Espagne, les communautés autonomes peuvent réunir plusieurs provinces voisines présentant les mêmes caractéristiques et ne correspondent donc pas nécessairement à une seule province.
Au Portugal, Madère et les Açores disposent d’un statut d’autonomie, bien que l’article 6 de la Constitution qualifie l’État portugais d’État unitaire.
Le Parlement écossais exerce notamment des pouvoirs en matière de :
En Espagne, les communautés autonomes de premier rang disposent d’une assemblée législative élue au suffrage universel direct, d’un conseil de gouvernement responsable devant l’assemblée et d’un président responsable devant celle-ci.
★ À maîtriser
Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs vise à éviter le despotisme et à garantir la liberté par un gouvernement modéré. - L’esprit des lois
Les trois fonctions de l’État sont :
Selon Montesquieu, les pouvoirs doivent collaborer et disposer de moyens de statuer et d’empêcher, notamment par le droit de veto, afin de se faire contrepoids. - L’esprit des lois
Le régime parlementaire repose sur une collaboration souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur leur séparation stricte dans son cadre institutionnel.
Dans la conception moderne, l’équilibre politique s’analyse notamment dans les rapports entre majorité et minorité, et suppose que l’opposition puisse agir, critiquer et convaincre en vue d’une alternance.
Compléments
La doctrine traditionnelle interprète la séparation des pouvoirs comme une spécialisation fonctionnelle et une indépendance organique des autorités.
Léon Duguit critique la séparation stricte des pouvoirs en soutenant que l’unité de la souveraineté est soit attribuée à un pouvoir, soit brisée par la division des pouvoirs, ce qui risque de conduire à l’anarchie.
Raymond Carré de Malberg estime que des pouvoirs indépendants et spécialisés ne peuvent pas s’équilibrer aisément, car la fonction exécutive est subordonnée à la fonction législative.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de constitution.
Au Royaume-Uni, le chef de l’opposition est rémunéré par l’État et l’opposition dispose d’un cabinet fantôme composé de responsables prêts à exercer les fonctions gouvernementales.
La Constitution française dispose à l’article 20 que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration.
Séparation stricte aux États-Unis, collaboration des pouvoirs dans le régime parlementaire
★ À maîtriser
Dans l’approche naturaliste, la constitution est une donnée de fait étrangère à l’intervention humaine, considérée comme un phénomène de la nature.
Les trois formes pures de gouvernement sont :
L’approche rationnelle de la constitution conçoit celle-ci comme un acte volontaire et libre transformant une situation existante, approche qui se développe avec le constitutionnalisme et les révolutions française et américaine.
Compléments
Platon et Aristote présentent les formes de gouvernement comme des régimes qui découlent de la nature des choses et se succèdent automatiquement.
Les formes dégradées correspondantes sont : la tyrannie, gouvernement d’un seul dans son intérêt propre, l’oligarchie, gouvernement de quelques-uns dans leur intérêt propre, la démocratie, gouvernement des plus pauvres dans leur intérêt propre
Sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales étaient des règles coutumières qui ne pouvaient être modifiées ni abrogées par le roi.
Constitution naturaliste : donnée de fait ; constitution rationnelle : acte volontaire
| Notion | Titulaire | Nature du pouvoir |
|---|---|---|
| Centralisation | Pouvoir central | Décisions prises au centre |
| Déconcentration | Agents de l’État | Délégation administrative locale |
| Décentralisation | Autorités locales élues | Transfert de compétences administratives |
| Mode | Mécanisme | Exemples |
|---|---|---|
| Agrégation | Plusieurs États créent un État commun | États-Unis, Allemagne en 1871 |
| Désagrégation | Un État unitaire se transforme en fédération | Russie, Autriche en 1920 |
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1. Quelle place l’État occupe-t-il en droit constitutionnel et dans l’organisation institutionnelle ?
2. Dans un pays, un nouveau gouvernement remplace l’équipe dirigeante précédente après une élection, tandis que les institutions et les obligations juridiques du pays demeurent. Quelle interprétation décrit le mieux l’État ?
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Quel rôle l’État joue-t-il en droit constitutionnel ?
La notion cardinale du droit constitutionnel.
Qu’est-ce que l’État, au-delà des gouvernants et des gouvernés ?
Une construction juridique abstraite ayant des conséquences juridiques.
Quels éléments constitutifs l’existence d’un État suppose-t-elle ?
Une population, un territoire et un gouvernement effectif.
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