Fiche de révision : Perte de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Établissement et preuve du décès
2. Respect du corps et funérailles
3. Interventions et identification post mortem
4. Présomption d’absence et protection
5. Déclaration d’absence et effets
6. Disparition et décès probable

📅 Repères chronologiques

1. 2 juillet 1993Le Conseil d’État a affirmé que les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine s’appliquent au corps du défunt.
2. 19 octobre 1999La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que les critères de l’article R1232-1 ne s’appliquent pas nécessairement à toute détermination du décès, à propos d’un accident de voiture où le père et le fils avaient été déclarés décédés le même jour à 7 h 40 et à 10 h. - C.cass, 19 octobre 1999
3. 6 août 2004Une loi a complété l’article 16-11 du Code civil en exigeant le consentement donné par la personne de son vivant pour une expertise génétique post mortem.
4. 15 juin 2005Dans un conflit entre l’épouse et les enfants du défunt sur l’inhumation ou la crémation, la cour d’appel a retenu que le défunt avait exprimé la volonté d’être inhumé.
5. 2 avril 2008La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’exigence de consentement préalable s’applique même si la personne est décédée avant l’entrée en vigueur de la loi. - C.cass, 2 avril 2008
6. 27 mai 2009La première chambre civile a retenu que la personne la plus qualifiée pour décider des funérailles peut être un proche hors de la famille, notamment un partenaire de vie. - Civ 1, 27 mai 2009
7. 21 juin 2012La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les héritiers du présumé absent conservaient les bénéfices de ses droits patrimoniaux. - C.cass, 21 juin 2012
8. 26 janvier 2016La loi a abandonné l’obligation faite au médecin préleveur de recueillir auprès des proches une éventuelle opposition du défunt lorsque sa volonté lui était inconnue.

📖 1. Établissement et preuve du décès

📝 Points essentiels

• Le décès met fin à la personnalité juridique.

• Pour le prélèvement d’organes, l’article R1232-1 retient trois critères du décès :

  • absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • absence totale de ventilation spontanée

• Le décès est établi par un acte de décès dressé par l’officier de l’état civil à partir de la déclaration du décès ; si une personne refuse de le déclarer, le juge doit être saisi.

📖 2. Respect du corps et funérailles

📝 Points essentiels

📌 L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

• Les funérailles possibles sont l’inhumation et la crémation ; la congélation du corps n’est pas autorisée.

• 🔄 La décision relative aux funérailles suit cet ordre : respecter la volonté exprimée par le défunt de son vivant, à défaut, rechercher la volonté du défunt, en cas de conflit entre proches, saisir le juge pour établir cette volonté, si la personne appelée à décider reste à déterminer, choisir la personne la mieux qualifiée selon sa proximité

📖 3. Interventions et identification post mortem

📝 Points essentiels

• L’article L1232-1 du Code de la santé publique permet à une personne d’exprimer de son vivant son refus d’un prélèvement d’organes après sa mort ; le don du corps à la science relève de l’article L1261-1 du même code.

• En cas de décès d’un mineur, l’article L1232-2 du Code de la santé publique exige l’accord des titulaires de l’autorité parentale pour le prélèvement d’organes.

• L’article 16-11, alinéa 2, du Code civil prévoit l’identification par empreintes génétiques, notamment dans les actions à fin de subsides visant à identifier le parent géniteur et à obtenir des aliments de sa part.

📖 4. Présomption d’absence et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : la situation judiciaire d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles d’elle, et dans laquelle sa vie est présumée.

★ À maîtriser

📌 L’article 112 du Code civil ne fixe aucun délai pour constater la présomption d’absence ; la demande peut être présentée dès que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.

• Pendant la présomption d’absence, le mariage et le PACS ne sont pas dissous, et la présomption de paternité s’applique aux enfants conçus ou nés pendant le mariage.

Compléments

• La présomption d’absence est constatée par le juge des tutelles du ressort de la résidence de l’absent, saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public.

• Le présumé absent conserve ses droits successoraux en vertu de l’article 725 du Code civil et continue de percevoir sa pension de vieillesse et sa pension de réversion.

• Le juge peut désigner une personne pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits et peut prévoir une rémunération pour la gestion de ses biens, conformément aux articles 113 et 114 du Code civil.

• L’article 114 du Code civil permet au juge de fixer les sommes prélevées sur le patrimoine du présumé absent pour les besoins de sa famille.

• Au retour du présumé absent, l’article 118 du Code civil prévoit qu’il saisit le juge pour mettre fin à la présomption et récupérer ses biens antérieurs ainsi que ceux acquis pendant son absence.

📖 5. Déclaration d’absence et effets

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 122 du Code civil, le jugement déclaratif d’absence peut être demandé après 20 ans depuis les dernières nouvelles si aucune présomption d’absence n’a été ouverte, ou après 10 ans depuis le jugement ayant constaté cette présomption.

• La déclaration d’absence est demandée par toute personne intéressée au tribunal judiciaire du domicile de l’absent ; la demande est publiée dans deux journaux du département ou d’un pays étranger, le juge peut ordonner une enquête supplémentaire et doit statuer dans l’année suivant la publication.

📌 Le jugement déclaratif d’absence met fin aux mesures provisoires de gestion, sauf si le juge en maintient certaines le temps que les héritiers s’organisent, et il dissout le mariage ou le PACS.

📌 En cas de bonne foi des représentants, l’absent de retour récupère ses biens et les sommes provenant de leur vente, mais ne peut pas réclamer les fruits déjà consommés.

Compléments

📌 Au retour du déclaré absent, l’article 129 du Code civil permet de demander au tribunal judiciaire l’annulation du jugement déclaratif d’absence.

📌 En cas de fraude des représentants, l’article 131 du Code civil leur impose de restituer à l’absent de retour les sommes dépensées et les fruits consommés ; le mariage reste dissous.

📖 6. Disparition et décès probable

★ À maîtriser

📌 L’absence concerne une personne dont rien n’indique qu’elle a été exposée à un péril menaçant sa vie, tandis que la disparition concerne une personne exposée à un tel péril.

📌 Selon l’article 88 du Code civil, le décès peut être judiciairement déclaré lorsque les circonstances de la disparition étaient de nature à mettre la vie en danger, par exemple un incendie ou un naufrage.

• Selon les articles 88 et 89 du Code civil, toute personne intéressée peut saisir le tribunal judiciaire sans délai pour faire déclarer le décès d’une personne disparue ; le juge fixe la date du décès d’après les circonstances et la décision est transcrite sur les registres de l’état civil.

Compléments

📌 Le jugement déclaratif de décès entraîne notamment l’ouverture de la succession de la personne disparue.

📌 En cas de réapparition, toute personne intéressée peut demander l’annulation du jugement déclaratif de décès ; le mariage ne revit pas et les conséquences patrimoniales dépendent de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes concernées.