QCM : Perte de la personnalité juridique (20 questions)

Explication

Le décès marque la fin de la personnalité juridique. La suspension, la transmission aux héritiers et l’incapacité durable correspondent à d’autres notions.

Explication

Pour le prélèvement d’organes, l’article R1232-1 retient conjointement l’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée. L’arrêt cardiaque ou l’absence de réaction à la douleur ne remplace pas ces critères, et les réflexes doivent être abolis.

Explication

Dans l’affaire d’accident de voiture, la Cour a confirmé que les critères prévus pour le prélèvement d’organes ne s’imposent pas nécessairement à toute détermination du décès. Les généraliser à tous les contextes ou les limiter à l’hôpital déforme cette portée.

Explication

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil à partir d’une déclaration ; si une personne refuse de déclarer le décès, le juge doit être saisi. Le médecin n’établit pas l’acte, et le juge n’est pas présenté comme son rédacteur.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. La personnalité juridique prend fin au décès, mais cela n’éteint pas le respect dû au corps.

Explication

Les funérailles possibles sont l’inhumation et la crémation ; la congélation du corps n’est pas autorisée. Inclure la congélation ou écarter la crémation confond donc les modes admis avec une pratique non autorisée.

Explication

En l’absence de volonté connue, il faut rechercher celle du défunt ; si les proches sont en conflit, le juge l’établit. La majorité des proches ne tranche pas le conflit, et le juge détermine la volonté du défunt plutôt que de choisir directement le mode de funérailles.

Explication

Pour le prélèvement d’organes sur un mineur décédé, l’article L1232-2 du Code de la santé publique exige l’accord des titulaires de l’autorité parentale. La décision personnelle du défunt et le recueil d’une opposition auprès des proches ne remplacent pas cette exigence propre au mineur.

Explication

L’article 16-11, alinéa 2, prévoit l’identification par empreintes génétiques, notamment dans les actions à fin de subsides visant à identifier le parent géniteur et à obtenir des aliments. La présomption de paternité matrimoniale et les mesures de représentation concernent d’autres situations.

Explication

La présomption d’absence est une situation judiciaire dans laquelle une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles et où sa vie est présumée. La déclaration d’absence constitue une phase distincte, et la disparition suppose une autre situation.

Explication

L’article 112 du Code civil ne fixe aucun délai : la demande peut être présentée dès que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles. Exiger une attente déterminée ou la preuve du décès ajoute une condition qui n’est pas prévue.

Explication

Pendant la présomption d’absence, le mariage n’est pas dissous et la présomption de paternité s’applique aux enfants conçus ou nés pendant le mariage. La dissolution du mariage se rattache à la déclaration d’absence; la présomption de paternité visée concerne les couples mariés.

Explication

Lorsque la présomption d’absence n’a pas été ouverte, le délai est de 20 ans à compter des dernières nouvelles. Le délai de 10 ans concerne le jugement ayant constaté la présomption, la saisine ne fixe pas le point de départ et cette procédure préalable n’est pas requise dans le cas décrit.

Explication

La demande est présentée par une personne intéressée au tribunal judiciaire du domicile de l’absent, puis publiée dans deux journaux du département ou d’un pays étranger ; le juge peut aussi ordonner une enquête et doit statuer dans l’année suivant la publication. Le domicile du demandeur ou le lieu des dernières nouvelles ne détermine pas la juridiction, et la publication est requise.

Explication

Le jugement déclaratif d’absence dissout le mariage ou le PACS, même si le juge maintient certaines mesures provisoires de gestion pour faciliter l’organisation des héritiers. Le maintien de mesures patrimoniales ne prolonge pas le mariage, et la présomption d’absence, contrairement au jugement déclaratif, maintient le lien matrimonial.

Explication

En cas de bonne foi des représentants, l’absent de retour récupère ses biens et les sommes provenant de leur vente, mais ne peut réclamer les fruits déjà consommés. La restitution des fruits consommés correspond à la fraude, et la récupération ne se limite pas aux biens demeurés en nature.

Explication

L’absence correspond à une situation où rien n’indique que la personne ait été exposée à un péril menaçant sa vie ; la disparition suppose une telle exposition. La perte de contact ou sa durée ne suffit pas à établir un péril, et l’absence ne prouve pas que la personne a survécu.

Explication

L’article 88 permet la déclaration judiciaire du décès lorsque les circonstances de la disparition étaient de nature à mettre la vie en danger, comme lors d’un incendie ou d’un naufrage. Le délai applicable à la déclaration d’absence et l’ouverture d’une présomption relèvent d’un autre régime, tandis que la seule absence de nouvelles n’établit pas le péril.

Explication

Toute personne intéressée peut saisir sans délai le tribunal judiciaire ; le juge fixe la date du décès à partir des circonstances, puis la décision est transcrite sur les registres de l’état civil. Le délai de 10 ans concerne la déclaration d’absence, la date revient au juge et la transcription porte sur la décision de décès.

Explication

L’article L1232-1 permet à une personne d’exprimer de son vivant son refus d’un prélèvement d’organes après sa mort. L’article L1261-1 concerne le don du corps à la science, tandis que les autres références ne correspondent pas à la règle visée.