QCM : Atteintes aux biens et vol (66 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un propriétaire constate qu’un tiers s’empare sans son accord d’un objet, tandis qu’un autre tiers dégrade son portail. Concernant ces atteintes aux biens :

La détérioration d’un bien d’autrui relève d’une atteinte juridique aux biens.
La dégradation du portail constitue une atteinte juridique aux biens.
L’appropriation sans accord relève d’une atteinte juridique aux biens.
L’appropriation sans accord caractérise une atteinte matérielle aux biens.
La destruction d’une chose d’autrui relève d’une atteinte juridique aux biens.

L’appropriation sans accord relève d’une atteinte juridique aux biens.

Explication

L’appropriation sans accord d’autrui caractérise une atteinte juridique. La dégradation et la destruction sont des atteintes matérielles, tout comme la détérioration ; l’appropriation n’est pas une atteinte matérielle.

2. Un propriétaire détériore volontairement son propre bien pour compromettre les droits de créanciers. Parmi les propositions suivantes concernant les infractions contre les biens, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La sanction du propriétaire peut viser la sauvegarde des droits de tiers.
Certaines infractions peuvent sanctionner le propriétaire lui-même.
La sanction du propriétaire suppose que la victime soit un autre propriétaire.
La protection vise généralement le propriétaire de l’objet concerné.
Les infractions contre les biens protègent généralement les créanciers plutôt que le propriétaire.

La sanction du propriétaire peut viser la sauvegarde des droits de tiers. · Certaines infractions peuvent sanctionner le propriétaire lui-même. · La protection vise généralement le propriétaire de l’objet concerné.

Explication

Les infractions contre les biens protègent généralement le propriétaire, mais certaines peuvent aussi le sanctionner lorsque son comportement nuit aux droits de tiers. La protection générale ne vise donc pas d’abord les créanciers, et la règle ne requiert pas que la victime soit un autre propriétaire.

3. Un entrepreneur emporte une statue fixée au sol en la détachant pendant son enlèvement. À propos de la chose susceptible de vol :

Le détachement de la statue pendant la soustraction permet de retenir le vol.
Le vol porte en principe sur un immeuble qui ne peut être déplacé.
Un immeuble par destination devient susceptible de vol avant son détachement.
L’électricité relève de la notion de chose susceptible de vol même sans mesure.
La définition du vol figure à l’article 312 du code pénal.

Le détachement de la statue pendant la soustraction permet de retenir le vol.

Explication

Un immeuble par nature peut faire l’objet d’un vol s’il est détaché du sol avant ou pendant la soustraction. Le vol est défini à l’article 311, et son objet est en principe mobilier ; les immeubles par destination sont susceptibles de vol après leur détachement, tandis que l’électricité doit être mesurable et passer du fabricant au client.

4. Un salarié lit des données protégées sans les télécharger, tandis qu’un tiers truque un compteur pour minorer sa consommation. Concernant la chose susceptible de vol, quelles propositions sont exactes ?

La simple lecture des données constitue un vol dès leur transmission à autrui.
Le trucage du compteur pour fausser la consommation relève de l’escroquerie.
La soustraction d’informations est réprimée par les articles 311-1 à 311-3.
La simple lecture des données ne caractérise pas le vol.
Le document contenant une information ne peut pas faire l’objet d’une soustraction.

Le trucage du compteur pour fausser la consommation relève de l’escroquerie. · La simple lecture des données ne caractérise pas le vol.

Explication

La simple lecture de données, même suivie de leur utilisation ou transmission, ne caractérise pas le vol ; un téléchargement non consenti de données protégées peut, lui, constituer une soustraction frauduleuse. Le trucage du compteur relève de l’escroquerie. Les articles 323-1 à 323-3 répriment notamment l’accès frauduleux et la soustraction d’informations, et le document qui contient l’information peut être soustrait.

5. Un salarié emporte un projet conçu pour son employeur, sans connaître l’identité de celui-ci, mais sachant que le projet ne lui appartient pas. Concernant la chose susceptible de vol, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un propriétaire déjà dépossédé par un premier vol ne peut subir un nouveau vol.
Une chose entre les mains d’un détenteur précaire échappe à la qualification de vol.
La connaissance de l’identité du propriétaire n’est pas nécessaire pour retenir le vol.
Le projet conçu pour l’employeur appartient au salarié qui l’a élaboré.
Une lettre personnelle sur papier de l’entreprise appartient à l’employeur.

La connaissance de l’identité du propriétaire n’est pas nécessaire pour retenir le vol.

Explication

Il suffit que l’auteur sache que la chose ne lui appartient pas ; il n’a pas besoin d’identifier son propriétaire. Une chose détenue précairement ou déjà volée peut encore être volée. Les projets conçus pour l’employeur lui appartiennent, alors qu’une lettre personnelle de l’employé reste la propriété de celui-ci.

6. Une personne ramasse sur la voie publique un objet neuf et de valeur, puis un chasseur prend un gibier sauvage avant toute appropriation. Au sujet de la chose susceptible de vol :

Une chose commune est susceptible de vol avant son appropriation par occupation.
L’objet neuf et de valeur trouvé sur la voie publique est généralement présumé perdu.
Une chose abandonnée est généralement traitée comme une chose perdue.
L’auteur peut être poursuivi s’il soustrait un bien dont il n’est pas encore propriétaire.
Le gibier sauvage sans maître peut être volé avant toute appropriation.

L’objet neuf et de valeur trouvé sur la voie publique est généralement présumé perdu. · L’auteur peut être poursuivi s’il soustrait un bien dont il n’est pas encore propriétaire.

Explication

Les objets trouvés sur la voie publique, notamment lorsqu’ils sont neufs ou de valeur, sont généralement considérés comme perdus et non abandonnés. Le vol peut être retenu si l’auteur n’est pas encore propriétaire du bien. Une chose sans maître ou commune ne peut être volée avant son appropriation, tandis qu’une chose abandonnée ne peut pas faire l’objet d’un vol.

7. Un acheteur reçoit volontairement un meuble en vertu d’une vente avec réserve de propriété, tandis qu’un autre agent prend un objet par contrainte. Concernant la soustraction frauduleuse, quelles sont les réponses exactes ?

La prise d’un objet contre le gré du propriétaire peut constituer une soustraction.
La remise contractuelle d’un bien vendu avec réserve de propriété caractérise le vol.
Le propriétaire peut participer au transfert matériel de l’objet vers l’auteur.
La remise volontaire liée à la vente exclut en principe le vol par l’acquéreur.
La remise forcée exclut la qualification de soustraction frauduleuse.

La prise d’un objet contre le gré du propriétaire peut constituer une soustraction. · La remise volontaire liée à la vente exclut en principe le vol par l’acquéreur.

Explication

La remise volontaire en vertu d’un contrat, y compris une vente avec réserve de propriété, exclut en principe le vol par l’acquéreur. Prendre ou enlever une chose à l’insu ou contre le gré du propriétaire peut caractériser une soustraction. Dans la conception matérielle, le déplacement est le fait de l’agent sans participation du propriétaire ; une remise forcée peut caractériser le vol.

8. Concernant la soustraction frauduleuse :

Usurper une prérogative de propriété sans droit relève de la soustraction juridique.
Une remise par erreur d’un excédent de monnaie ne caractérise pas le vol dans la jurisprudence présentée.
La soustraction juridique peut être constituée sans déplacement matériel définitif de la chose.
Conserver un bien déjà détenu après sa vente ne constitue pas une soustraction matérielle.
Provoquer une erreur sur le prix d’une marchandise peut permettre de retenir le vol.

Usurper une prérogative de propriété sans droit relève de la soustraction juridique. · Une remise par erreur d’un excédent de monnaie ne caractérise pas le vol dans la jurisprudence présentée. · La soustraction juridique peut être constituée sans déplacement matériel définitif de la chose. · Conserver un bien déjà détenu après sa vente ne constitue pas une soustraction matérielle. · Provoquer une erreur sur le prix d’une marchandise peut permettre de retenir le vol.

Explication

La soustraction juridique résulte du comportement de propriétaire sans droit ou de l’usurpation d’une prérogative, même sans déplacement matériel définitif. La conservation d’un bien déjà détenu, la remise volontaire par erreur et l’erreur provoquée sur le prix relèvent des distinctions précisées dans les unités.

9. Un salarié reçoit un ordinateur pour le réparer et le conserve à son profit ; un client emporte un article sans le payer en caisse ; un acheteur cesse les versements d’une vente à paiement échelonné. Concernant ces situations, quelles propositions sont exactes ?

La détention précaire d’un bien reçu pour réparation exclut la qualification de vol.
L’appropriation de l’ordinateur remis pour réparation peut caractériser un vol.
Le client du magasin en libre-service peut être poursuivi pour vol s’il ne paie pas en caisse.
Le transfert de propriété en libre-service intervient dès la prise du bien en rayon.
Le défaut de paiement échelonné transforme la remise du bien en soustraction frauduleuse.

L’appropriation de l’ordinateur remis pour réparation peut caractériser un vol. · Le client du magasin en libre-service peut être poursuivi pour vol s’il ne paie pas en caisse.

Explication

Le détenteur précaire peut commettre un vol en s’appropriant le bien, et le client en libre-service ne possède le bien qu’en détention matérielle avant paiement. Dans une vente à paiement différé ou échelonné, la propriété est transférée dès la remise : le défaut de paiement ne constitue donc pas un vol.

10. Une personne prend une valise en croyant qu’elle lui appartient, puis un autre individu s’empare sciemment d’un objet d’autrui en pensant qu’il vaut peu. Concernant l’intention frauduleuse du voleur :

Une erreur sur la propriété de la chose demeure sans effet sur l’infraction.
La conscience de prendre sans droit une chose d’autrui malgré l’interdiction caractérise le dol général.
Croire à tort que la valise appartient à l’agent peut exclure le vol.
Une erreur sur la valeur de l’objet est sans effet sur l’existence de l’infraction.
Le consentement du propriétaire postérieur à la prise exclut l’intention frauduleuse initiale.

La conscience de prendre sans droit une chose d’autrui malgré l’interdiction caractérise le dol général. · Croire à tort que la valise appartient à l’agent peut exclure le vol. · Une erreur sur la valeur de l’objet est sans effet sur l’existence de l’infraction.

Explication

Le dol général suppose que l’agent sache qu’il appréhende sans droit une chose appartenant à autrui ; une erreur sur cette propriété peut donc exclure le vol. En revanche, l’erreur sur la valeur est sans effet, et seul un consentement antérieur ou concomitant peut exclure l’intention.

11. Une personne emprunte une bicyclette sans autorisation, l’utilise quelques minutes puis la restitue intacte. Quelles propositions décrivent correctement le dol spécial du vol et le vol d’usage ?

L’intention de se comporter en propriétaire suppose une appropriation définitive de la chose.
Une détention temporaire peut suffire à caractériser l’intention d’appropriation dans la conception juridique.
Le dol spécial correspond à la volonté de se comporter en propriétaire sans en avoir le droit.
La restitution de la bicyclette exclut la qualification de vol d’usage.
La durée de quelques minutes écarte la qualification de vol d’usage.

Une détention temporaire peut suffire à caractériser l’intention d’appropriation dans la conception juridique. · Le dol spécial correspond à la volonté de se comporter en propriétaire sans en avoir le droit.

Explication

Le dol spécial réside dans la volonté de se comporter en propriétaire sans droit, et une détention temporaire peut suffire. Le vol d’usage peut être constitué malgré une restitution ultérieure, quelle que soit la durée de possession.

12. Un salarié photocopie des documents de son employeur pour les produire dans un litige prud’homal ; une autre personne invoque un mobile altruiste pour justifier une soustraction. Concernant l’intention frauduleuse du voleur :

Le mobile de l’auteur détermine à lui seul l’existence de l’intention frauduleuse.
La soustraction de documents peut être justifiée s’ils sont nécessaires à la défense du salarié dans le litige.
Les juges peuvent tenir compte du mobile pour apprécier certaines circonstances aggravantes.
Le mobile altruiste de l’auteur ne supprime pas, à lui seul, l’intention de vol.
Le salarié peut retenir des documents sans lien avec le litige prud’homal pour préparer sa défense.

La soustraction de documents peut être justifiée s’ils sont nécessaires à la défense du salarié dans le litige. · Les juges peuvent tenir compte du mobile pour apprécier certaines circonstances aggravantes. · Le mobile altruiste de l’auteur ne supprime pas, à lui seul, l’intention de vol.

Explication

Le mobile est sans incidence sur l’intention de vol, même si les juges peuvent le considérer pour certaines circonstances aggravantes. La soustraction de documents par un salarié peut être justifiée lorsqu’ils sont strictement nécessaires à sa défense et en rapport avec le litige prud’homal.

13. Un auteur pénètre par une fausse clé dans un entrepôt de marchandises et y commet un vol. Quelles propositions s’appliquent à la répression du vol dans ces lieux ?

Une fausse clé actionnant une fermeture reste étrangère à la notion d’effraction.
L’effraction comprend le forçage, la dégradation ou la destruction d’une fermeture.
La peine de sept ans s’applique au vol dans ces lieux sans condition de pénétration aggravée.
Un vol dans un lieu d’entrepôt de marchandises encourt cinq ans et 75 000 euros d’amende.
La pénétration par effraction dans un lieu d’entrepôt porte la peine à sept ans et 100 000 euros.

L’effraction comprend le forçage, la dégradation ou la destruction d’une fermeture. · Un vol dans un lieu d’entrepôt de marchandises encourt cinq ans et 75 000 euros d’amende. · La pénétration par effraction dans un lieu d’entrepôt porte la peine à sept ans et 100 000 euros.

Explication

Le vol dans un lieu d’entrepôt est puni de cinq ans et 75 000 euros, et la pénétration par ruse, escalade ou effraction porte la peine à sept ans et 100 000 euros. L’effraction comprend le forçage, la dégradation ou la destruction d’une fermeture ; l’usage d’une fausse clé est assimilé à l’effraction.

14. Dans une gare, un vol est commis dans un couloir destiné à l’accès au transport collectif. Concernant les circonstances de lieu et l’escalade liées au vol, quelles propositions sont exactes ?

La peine de cinq ans et 75 000 euros concerne le vol commis dans un établissement commercial.
L’escalade désigne l’entrée par une porte ordinaire prévue pour permettre l’accès au lieu.
L’escalade suppose le franchissement d’un élément de clôture, mais exclut l’usage d’une ouverture non destinée à l’entrée.
Le vol dans un lieu destiné à l’accès au transport collectif est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le vol dans un couloir de gare est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le vol dans un lieu destiné à l’accès au transport collectif est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Explication

Le vol dans un lieu destiné à l’accès à un transport collectif encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’escalade peut aussi consister à entrer par une ouverture non destinée à l’entrée, et les faits mentionnés ne justifient pas les peines alternatives proposées.

15. Une personne teste une fenêtre pour entrer et dérober un sac, tandis qu’un autre vol est commis par plusieurs personnes sans préparation concertée. Quelles propositions concernant le régime du vol sont exactes ?

La réunion suppose plusieurs participants, alors que la bande organisée exige une préparation concertée matérialisée.
Le vol au préjudice d’un conjoint peut donner lieu à des poursuites si les époux sont autorisés à résider séparément.
La tentative de vol est punissable dès lors qu’un commencement d’exécution répond aux critères requis.
Le test de la fenêtre peut constituer un commencement d’exécution tendant directement et immédiatement à la soustraction.
La bande organisée se caractérise par la seule présence de plusieurs participants au moment du vol.

La réunion suppose plusieurs participants, alors que la bande organisée exige une préparation concertée matérialisée. · Le vol au préjudice d’un conjoint peut donner lieu à des poursuites si les époux sont autorisés à résider séparément. · La tentative de vol est punissable dès lors qu’un commencement d’exécution répond aux critères requis. · Le test de la fenêtre peut constituer un commencement d’exécution tendant directement et immédiatement à la soustraction.

Explication

Tester une fenêtre en vue du vol peut tendre directement et immédiatement à la soustraction, et la tentative de vol est punissable. La bande organisée exige une entente préalable caractérisée par des faits matériels, contrairement à la réunion. L’immunité entre époux ne joue pas lorsqu’ils sont autorisés à résider séparément.

16. Une personne menace de blesser un tiers afin d’obtenir la remise d’un bien par la victime. Concernant les éléments constitutifs de l’extorsion, quelles propositions sont exactes ?

L’extorsion peut porter sur la remise d’un bien obtenue par menace de violence.
La pression doit être déterminante pour amener la victime à effectuer la remise demandée.
Une menace de violence contre un tiers est sans effet sur la qualification d’extorsion.
La menace d’engager des poursuites légitimes constitue un moyen punissable d’extorsion.
La menace de révéler des faits portant atteinte à l’honneur constitue un moyen d’extorsion.

L’extorsion peut porter sur la remise d’un bien obtenue par menace de violence. · La pression doit être déterminante pour amener la victime à effectuer la remise demandée.

Explication

L’extorsion couvre l’obtention d’un bien par menace de violence, et le moyen employé doit exercer une pression déterminante. La menace contre l’honneur relève du chantage, une menace de poursuites légitimes n’est pas punissable comme moyen d’extorsion, et la menace contre un tiers peut être retenue si elle fait céder la victime.

17. Une personne vulnérable signe sous pression une feuille blanche, puis révèle le secret d’un tiers sous contrainte. Quelles propositions décrivent correctement l’extorsion ?

La signature extorquée peut porter sur une feuille blanche susceptible de causer un préjudice.
L’extorsion repose sur une remise obtenue sous contrainte, contrairement au vol fondé sur une soustraction.
La vulnérabilité de la victime suffit à caractériser l’extorsion, même sans moyen contraignant.
La révélation contrainte d’un secret appartenant à un tiers peut constituer l’objet de l’extorsion.
L’extorsion ne peut concerner que des biens corporels susceptibles d’être soustraits.

La signature extorquée peut porter sur une feuille blanche susceptible de causer un préjudice. · L’extorsion repose sur une remise obtenue sous contrainte, contrairement au vol fondé sur une soustraction. · La révélation contrainte d’un secret appartenant à un tiers peut constituer l’objet de l’extorsion.

Explication

L’extorsion suppose une remise obtenue par contrainte, alors que le vol repose sur une soustraction; elle peut aussi viser des objets incorporels. Une feuille blanche peut constituer un écrit visé, et le secret peut appartenir à un tiers. La vulnérabilité seule ne suffit pas sans moyen contraignant.

18. Un auteur réclame une somme dont il ne fixe pas le montant et obtient verbalement la renonciation déterminée à un droit. Quelles propositions sur l’objet de l’extorsion sont exactes ?

Une renonciation peut être remise verbalement lorsqu’elle constitue l’objet de l’extorsion.
Les instruments de paiement sont exclus des fonds ou valeurs susceptibles d’être extorqués.
L’extorsion intentionnelle suppose que l’auteur poursuive un mobile lucratif déterminé.
Le bien quelconque visé par l’extorsion peut être immobilier s’il est précisément désigné.
La demande d’une somme d’argent peut caractériser l’extorsion même si son montant reste indéterminé.

Une renonciation peut être remise verbalement lorsqu’elle constitue l’objet de l’extorsion. · La demande d’une somme d’argent peut caractériser l’extorsion même si son montant reste indéterminé.

Explication

La demande d’une somme d’argent suffit même si son montant n’est pas précisé, et la remise d’une renonciation peut être verbale. Les biens immobiliers sont exclus de la catégorie du bien quelconque, le mobile est indifférent et les instruments de paiement sont inclus dans les fonds ou valeurs.

19. Une personne adresse anonymement un message précis menaçant de révéler des faits attentatoires à l’honneur avant d’obtenir une remise. Quelles propositions concernant les menaces constitutives du chantage sont exactes ?

La menace peut porter sur des faits imputés comme portant atteinte à la considération.
Le chantage peut viser l’obtention d’une remise de fonds sous menace de révéler des faits portant atteinte à l’honneur.
Une menace diffusée par voie de presse relève de la loi sur la presse écrite.
La menace de révélation doit précéder la remise et être formulée en termes suffisamment précis.
Une menace de révélation peut être écrite ou verbale et être formulée sous anonymat.

La menace peut porter sur des faits imputés comme portant atteinte à la considération. · Le chantage peut viser l’obtention d’une remise de fonds sous menace de révéler des faits portant atteinte à l’honneur. · La menace de révélation doit précéder la remise et être formulée en termes suffisamment précis. · Une menace de révélation peut être écrite ou verbale et être formulée sous anonymat.

Explication

Le chantage vise notamment l’obtention de fonds sous la menace de révéler ou d’imputer des faits attentatoires à l’honneur ou à la considération. La menace doit précéder la remise et être suffisamment précise. Elle peut être écrite, verbale ou anonyme, et sa diffusion par voie de presse ne relève pas de la loi sur la presse écrite.

20. Une victime comprend une allusion, se sent pressée et remet un bien sans hésiter. Concernant les menaces constitutives du chantage, quelles propositions sont exactes ?

La révélation peut porter sur des faits vrais ou faux concernant un proche de la victime.
L’atteinte à l’honneur s’apprécie concrètement selon la victime et son milieu social.
L’atteinte à l’honneur s’apprécie selon une conception abstraite indépendante du milieu de la victime.
Une allusion ne constitue une menace que si elle nomme explicitement le fait révélé.
Une allusion comprise sans doute peut constituer une menace si elle provoque la remise.

La révélation peut porter sur des faits vrais ou faux concernant un proche de la victime. · L’atteinte à l’honneur s’apprécie concrètement selon la victime et son milieu social. · Une allusion comprise sans doute peut constituer une menace si elle provoque la remise.

Explication

Une allusion intelligible peut caractériser la menace lorsqu’elle exerce la pression déterminant la remise et ne laisse pas de doute. L’atteinte à l’honneur est appréciée concrètement selon la situation et la perception de la victime, et les faits révélés peuvent être vrais ou faux et concerner un proche. Une révélation explicitement nommée n’est pas une condition nécessaire, et l’appréciation abstraite ne correspond pas au critère retenu.

21. Un créancier menace un débiteur de révéler son orientation sexuelle à son employeur pour obtenir un paiement. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La menace peut caractériser le chantage si la victime redoute une atteinte à son image.
La remise doit résulter des pressions exercées par le maître chanteur.
Une révélation adressée à une seule personne peut suffire à caractériser le chantage.
La remise peut être étrangère aux pressions exercées par le maître chanteur.
La menace d’une révélation privée ne caractérise pas le chantage si elle vise l’employeur.

La menace peut caractériser le chantage si la victime redoute une atteinte à son image. · La remise doit résulter des pressions exercées par le maître chanteur. · Une révélation adressée à une seule personne peut suffire à caractériser le chantage.

Explication

La remise doit être provoquée par les pressions et la menace doit être utilisée sciemment pour obtenir une remise illicite. La révélation d’un comportement homosexuel peut constituer un chantage si la victime pense qu’elle nuira à son image, et une révélation à une seule personne peut suffire. Le fait que la remise soit étrangère aux pressions contredit le lien requis, et l’identité de l’employeur comme destinataire n’exclut pas le chantage.

22. Un auteur adresse une demande de paiement qui n’atteint pas le débiteur, puis menace de révéler des faits privés sans lien avec sa dette. Quelles propositions concernant le chantage sont exactes ?

La peine de base du chantage est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
La tentative suppose que le débiteur ait reçu la demande de paiement expédiée.
Le chantage consommé est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Un créancier peut agir de mauvaise foi en menaçant de révéler des faits étrangers à la dette.
La tentative peut être punissable même si la demande expédiée n’atteint pas le débiteur.

Le chantage consommé est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. · Un créancier peut agir de mauvaise foi en menaçant de révéler des faits étrangers à la dette. · La tentative peut être punissable même si la demande expédiée n’atteint pas le débiteur.

Explication

La tentative est punissable même lorsque la demande expédiée ne parvient pas à la victime. La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, tandis que les moyens disproportionnés d’un créancier, notamment la menace de révéler des faits étrangers à la dette, peuvent révéler sa mauvaise foi. La réception de la demande n’est donc pas nécessaire à la tentative, et sept ans ainsi que 100 000 euros correspondent à la peine aggravée lorsque la menace est exécutée.

23. Une société trompée par un faux titre remet des fonds après que ce procédé a déterminé sa décision. Parmi les propositions suivantes concernant l’escroquerie, lesquelles sont exactes ?

La tromperie doit contribuer à la remise et pouvoir tromper selon les circonstances.
Un faux nom ou une fausse qualité peut constituer un mensonge suffisant à lui seul.
Toute tromperie constitue une escroquerie dès qu’une personne se méprend.
L’escroquerie peut viser une personne morale et déterminer la remise de fonds.
L’escroquerie suppose une tromperie ainsi que l’obtention d’une chose par l’auteur.

La tromperie doit contribuer à la remise et pouvoir tromper selon les circonstances. · Un faux nom ou une fausse qualité peut constituer un mensonge suffisant à lui seul. · L’escroquerie peut viser une personne morale et déterminer la remise de fonds. · L’escroquerie suppose une tromperie ainsi que l’obtention d’une chose par l’auteur.

Explication

L’escroquerie peut tromper une personne physique ou morale afin d’obtenir notamment des fonds, un bien, un service ou un acte opérant obligation ou décharge. Elle exige à la fois une tromperie et l’obtention d’une chose, avec un lien causal et une tromperie propre à induire en erreur au regard des circonstances. Le mensonge seul peut suffire lorsqu’il porte sur un faux nom ou une fausse qualité, mais toute tromperie ne constitue pas une escroquerie.

24. Une personne utilise un pseudonyme habituel pour obtenir une remise et un tiers emploie un faux nom lors d’une autre remise. Concernant les moyens de tromperie, quelles propositions sont exactes ?

L’abus d’une qualité vraie suppose que l’auteur ne détienne pas cette qualité.
Le faux nom utilisé par l’escroc doit avoir contribué à la remise obtenue.
La fausse qualité peut concerner une profession que l’auteur ne possède pas.
Un pseudonyme habituel ne suffit pas, sauf s’il crée une confusion avec une personnalité.
L’usage par un tiers du faux nom de l’escroc relève du faux nom de l’escroc.

Le faux nom utilisé par l’escroc doit avoir contribué à la remise obtenue. · La fausse qualité peut concerner une profession que l’auteur ne possède pas. · Un pseudonyme habituel ne suffit pas, sauf s’il crée une confusion avec une personnalité.

Explication

Un pseudonyme habituel ne caractérise pas le faux nom, sauf s’il crée une confusion avec une personnalité, et l’usage du faux nom par l’escroc doit contribuer à la remise. Une fausse qualité peut porter sur une profession que l’auteur s’attribue sans la posséder. Lorsque le faux nom est utilisé par un tiers, il relève plutôt des manœuvres frauduleuses; l’abus de qualité vraie suppose au contraire une qualité réellement détenue.

25. Pour convaincre une victime, un fraudeur joint un faux bilan à son mensonge et fait intervenir un tiers. Parmi les propositions suivantes au sujet des manœuvres frauduleuses, lesquelles sont exactes ?

Un faux bilan peut donner force et crédit au mensonge qu’il accompagne.
Les manœuvres regroupent des actes qui rendent un mensonge crédible par une ruse.
La production d’un écrit constitue l’une des trois formes de manœuvres frauduleuses.
Les trois formes comprennent l’écrit, l’intervention d’un tiers et la simple abstention.
Une simple abstention ne suffit pas à constituer des manœuvres frauduleuses.

Un faux bilan peut donner force et crédit au mensonge qu’il accompagne. · Les manœuvres regroupent des actes qui rendent un mensonge crédible par une ruse. · La production d’un écrit constitue l’une des trois formes de manœuvres frauduleuses. · Une simple abstention ne suffit pas à constituer des manœuvres frauduleuses.

Explication

Les manœuvres frauduleuses regroupent des actes destinés à rendre un mensonge crédible, notamment par une présentation particulière ou une ruse. Elles peuvent prendre la forme d’un écrit, de l’intervention d’un tiers ou d’une mise en scène; un faux bilan peut donner force et crédit au mensonge, tandis qu’une simple abstention ne suffit pas. La troisième forme est la mise en scène, et non la simple abstention.

26. Dans une fraude bancaire, un escroc usurpe le numéro de sa banque et un complice confirme verbalement le mensonge. Quelles propositions concernant ces manœuvres sont exactes ?

Un tiers conscient de sa coopération peut être poursuivi comme complice.
L’usurpation du numéro bancaire crée un climat de confiance légitime pour la victime.
L’usurpation du numéro bancaire transfère la charge de la preuve à la victime.
Une intervention verbale d’un tiers peut renforcer la crédibilité du mensonge.
La mise en scène s’apprécie selon un critère uniforme, sans égard à la victime.

Un tiers conscient de sa coopération peut être poursuivi comme complice. · L’usurpation du numéro bancaire crée un climat de confiance légitime pour la victime. · Une intervention verbale d’un tiers peut renforcer la crédibilité du mensonge.

Explication

L’intervention verbale d’un tiers peut renforcer le mensonge ; s’il coopère consciemment, il peut être poursuivi comme complice, contrairement au tiers de bonne foi. L’usurpation du numéro bancaire crée un climat de confiance légitime et adapte la charge de la preuve en faveur de la victime, non à sa charge. La mise en scène s’apprécie selon la victime et les circonstances, et non selon un critère uniforme.

27. Une escroquerie est commise en bande organisée par une personne faisant appel au public pour collecter des fonds à des fins humanitaires. Quelles propositions sur les peines et les aggravations sont exactes ?

L’appel public à la collecte de fonds à des fins humanitaires constitue un cas aggravant.
Le préjudice causé à une personne particulièrement vulnérable constitue un cas aggravant.
L’escroquerie en bande organisée est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende.
La peine de base de l’escroquerie est de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.
L’usurpation de la qualité de dépositaire de l’autorité publique relève de la peine de base.

L’appel public à la collecte de fonds à des fins humanitaires constitue un cas aggravant. · Le préjudice causé à une personne particulièrement vulnérable constitue un cas aggravant. · L’escroquerie en bande organisée est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende.

Explication

La bande organisée porte les peines à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende ; l’appel public à la collecte humanitaire et le préjudice causé à une personne particulièrement vulnérable sont des circonstances aggravantes. La peine de base est de cinq ans et 375 000 euros, tandis que l’usurpation de la qualité de dépositaire de l’autorité publique entraîne les peines aggravées.

28. Un client réserve une chambre dans un hôtel professionnel sans l’occuper, tandis qu’un autre achète des aliments à emporter dans un commerce. Concernant ces situations de filouterie :

La simple réservation d’une chambre suffit à caractériser la filouterie de logement.
La vente à emporter peut relever de la filouterie d’aliments ou de boissons.
L’occupation de la chambre ne doit pas dépasser dix jours pour relever de cette filouterie.
La consommation sur place des aliments remis n’est pas une condition de cette filouterie.
L’occupation effective, même momentanée, d’une chambre professionnelle est requise pour la filouterie de logement.

La vente à emporter peut relever de la filouterie d’aliments ou de boissons. · L’occupation de la chambre ne doit pas dépasser dix jours pour relever de cette filouterie. · La consommation sur place des aliments remis n’est pas une condition de cette filouterie. · L’occupation effective, même momentanée, d’une chambre professionnelle est requise pour la filouterie de logement.

Explication

La filouterie d’aliments peut concerner la vente à emporter, sans consommation sur place. Pour le logement, il faut une occupation effective, même momentanée, dans un établissement professionnel, et la durée ne doit pas dépasser dix jours ; une simple réservation ne suffit pas.

29. Dans une station-service, un client remplit lui-même son réservoir puis part sans payer ; dans un autre cas, un passager est transporté en taxi professionnel sans régler le trajet. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le départ sans paiement après un remplissage effectué par le client relève de la filouterie de carburant.
Le non-paiement d’une voiture louée sans chauffeur constitue une filouterie de transport.
La filouterie de carburant ne couvre pas la fourniture de pneus ou de chaînes.
Le transport impayé en taxi peut constituer une filouterie de transport.
Le remplissage du réservoir par un employé professionnel peut caractériser la filouterie de carburant.

La filouterie de carburant ne couvre pas la fourniture de pneus ou de chaînes. · Le transport impayé en taxi peut constituer une filouterie de transport. · Le remplissage du réservoir par un employé professionnel peut caractériser la filouterie de carburant.

Explication

Le transport impayé en taxi professionnel peut relever de la filouterie de transport, contrairement à la location d’une voiture sans chauffeur. Pour le carburant, le réservoir doit être rempli par un professionnel ; un remplissage effectué par le client suivi d’un départ sans paiement relève du vol. Les accessoires comme les pneus ou les chaînes sont exclus.

30. Un client reçoit un repas, puis constate qu’il a oublié son portefeuille alors qu’il était disposé à payer. Concernant la filouterie :

L’oubli du portefeuille ne suffit pas si le client demeure disposé à régler le prix.
Le client commet une filouterie dès que le paiement ne peut être effectué sur place.
L’infraction suppose que l’auteur sache ne pas pouvoir payer ou décide de ne pas payer.
La volonté de payer est sans incidence si le client a bénéficié du service.
La filouterie est constituée même lorsque le défaut de paiement résulte d’un simple oubli.

L’oubli du portefeuille ne suffit pas si le client demeure disposé à régler le prix. · L’infraction suppose que l’auteur sache ne pas pouvoir payer ou décide de ne pas payer.

Explication

La filouterie exige une intention : l’auteur doit savoir qu’il ne peut payer ou être déterminé à ne pas payer. Un oubli du portefeuille ne constitue pas l’infraction lorsque le client est disposé à régler le prix ; le seul bénéfice du service ne suffit donc pas.

31. Parmi les propositions suivantes concernant la définition et la remise en matière d’abus de confiance, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’infraction porte sur des fonds, des valeurs ou un bien remis avec une obligation déterminée.
La remise peut découler d’un accord, d’un titre légal ou d’une décision judiciaire.
La nullité ultérieure du contrat ne fait pas obstacle à la qualification pénale.
L’abus de confiance vise un bien obtenu sans remise préalable au détenteur ou à son auteur.
Le détournement doit porter préjudice à autrui et méconnaître les modalités de remise.

L’infraction porte sur des fonds, des valeurs ou un bien remis avec une obligation déterminée. · La remise peut découler d’un accord, d’un titre légal ou d’une décision judiciaire. · La nullité ultérieure du contrat ne fait pas obstacle à la qualification pénale. · Le détournement doit porter préjudice à autrui et méconnaître les modalités de remise.

Explication

La définition vise des fonds, des valeurs ou un bien remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, au préjudice d’autrui. La remise peut reposer sur un accord ou un titre légal ou judiciaire, et la nullité ultérieure du contrat n’empêche pas la qualification ; une remise préalable reste toutefois nécessaire.

32. Une personne reçoit une somme par prêt à la consommation et un salarié détourne ensuite un document confié. Concernant la remise et l’objet de l’abus de confiance, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le prêt à la consommation transfère la propriété de la somme prêtée au bénéficiaire.
Le prêt à la consommation maintient la somme dans la propriété du prêteur jusqu’au remboursement.
Pour un écrit confié, l’appropriation de son information suffit à caractériser son détournement.
Un écrit peut constituer l’objet de la remise si le détournement concerne son support matériel.
Un bien incorporel peut constituer l’objet d’un abus de confiance lorsqu’il est remis.

Le prêt à la consommation transfère la propriété de la somme prêtée au bénéficiaire. · Un écrit peut constituer l’objet de la remise si le détournement concerne son support matériel. · Un bien incorporel peut constituer l’objet d’un abus de confiance lorsqu’il est remis.

Explication

Le prêt à la consommation transfère la propriété de la somme, contrairement à une remise précaire. L’objet peut être un bien corporel ou incorporel ; lorsqu’il s’agit d’un écrit, le détournement doit porter sur son support matériel, et non sur la seule information qu’il contient.

33. À propos des informations relatives à la clientèle et des modalités de remise en matière d’abus de confiance, quelles sont les réponses exactes ?

Les informations de clientèle échappent à l’abus de confiance parce qu’elles sont incorporelles.
La remise simulée suppose que l’acheteur emporte immédiatement l’objet vendu.
Les informations relatives à la clientèle peuvent constituer un bien incorporel détournable.
La remise peut être établie par un inventaire dressé lors de l’entrée dans les lieux.
Un tiers peut remettre la chose à l’auteur ou à un intermédiaire concerné.

Les informations relatives à la clientèle peuvent constituer un bien incorporel détournable. · La remise peut être établie par un inventaire dressé lors de l’entrée dans les lieux. · Un tiers peut remettre la chose à l’auteur ou à un intermédiaire concerné.

Explication

Les informations relatives à la clientèle sont susceptibles de constituer un bien incorporel détournable. La remise peut résulter d’un acte comme un inventaire ou être faite par un tiers au profit d’un intermédiaire ; elle peut aussi être simulée lorsque l’acheteur laisse l’objet chez le vendeur, et non lorsqu’il l’emporte.

34. Un dépositaire tarde à rendre un bien confié et une somme fongible remise peut être remplacée par un équivalent conforme. Concernant le détournement :

La dissipation d’une somme fongible ne suffit pas si une restitution conforme reste possible.
Un retard de restitution peut constituer une forme de détournement.
Le seul constat de l’absence du bien ne suffit pas à présumer un détournement.
La preuve du détournement exige un acte positif et exclut toute omission.
Une détérioration rendant la restitution impossible constitue en principe un détournement pénal.

La dissipation d’une somme fongible ne suffit pas si une restitution conforme reste possible. · Un retard de restitution peut constituer une forme de détournement. · Le seul constat de l’absence du bien ne suffit pas à présumer un détournement.

Explication

L’absence totale ou partielle de la chose ne permet pas, à elle seule, de présumer le détournement, qui peut néanmoins résulter d’un acte ou d’une omission. Le retard peut constituer un détournement ; pour une chose fongible, la dissipation ne suffit pas si une restitution conforme reste possible. Une détérioration ou une perte relève en principe de la responsabilité contractuelle, sous réserve des conditions indiquées.

35. Un mandataire utilise à des fins personnelles un droit confié et le propriétaire risque d’en perdre l’exercice, sans profit pour le mandataire. Concernant le préjudice et le détournement :

L’abus de confiance exige que le mandataire tire profit du droit confié.
Un préjudice éventuel suffit si l’acte est susceptible de priver le propriétaire de ses droits.
L’absence d’intégration du bien au patrimoine de l’auteur exclut le préjudice pénal.
Un retard de restitution devient pénal dès qu’une échéance contractuelle est dépassée.
L’usage d’un droit à des fins personnelles reste contractuel même si l’intention de détourner est établie.

Un préjudice éventuel suffit si l’acte est susceptible de priver le propriétaire de ses droits.

Explication

Le préjudice peut être éventuel : il suffit que le détournement soit susceptible de priver le propriétaire de ses droits, même si l’auteur n’a tiré aucun profit et n’a pas intégré le bien à son patrimoine. L’usage contraire à l’affectation convenue peut caractériser l’abus s’il est animé d’une volonté de détournement ; un simple retard contractuel ne suffit pas.

36. Parmi les propositions suivantes concernant la condition préalable du recel, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’infraction d’origine doit être une contravention portant sur les biens ou les personnes.
Le recel suppose une infraction d’origine commise par une personne autre que le receleur.
Le recel demeure punissable si l’auteur d’origine n’a pas été condamné pénalement.
L’infraction d’origine doit avoir été commise par le receleur lui-même.
Une requalification exclut le recel dès que l’infraction reste criminelle ou délictuelle.

Le recel suppose une infraction d’origine commise par une personne autre que le receleur. · Le recel demeure punissable si l’auteur d’origine n’a pas été condamné pénalement.

Explication

L’infraction préalable doit avoir été commise par une autre personne et avoir procuré la chose recelée. L’absence de condamnation de son auteur n’empêche pas le recel ; une contravention ne suffit pas, l’auteur d’origine ne peut être le receleur, et une requalification n’est pas décisive tant que les faits restent criminels ou délictuels.

37. Concernant les objets et avantages susceptibles de constituer l’objet d’un recel :

Un immeuble lui-même peut constituer l’objet du recel lorsqu’il provient d’une infraction.
Le recel d’un secret de fabrique peut être retenu lorsque le destinataire le met en œuvre.
Une créance peut faire l’objet d’un recel en tant que droit patrimonial.
Une information seule constitue l’objet matériel du recel dès sa transmission au destinataire.
Un droit patrimonial peut constituer l’objet d’un recel, contrairement à un immeuble lui-même.

Le recel d’un secret de fabrique peut être retenu lorsque le destinataire le met en œuvre. · Une créance peut faire l’objet d’un recel en tant que droit patrimonial. · Un droit patrimonial peut constituer l’objet d’un recel, contrairement à un immeuble lui-même.

Explication

Le recel peut porter sur un droit patrimonial, notamment une créance, mais non sur un immeuble lui-même. Une information seule n’est pas l’objet du recel : celui-ci peut concerner son support matériel ou le produit de son utilisation ; pour un secret de fabrique, sa mise en œuvre par le destinataire permet de retenir le recel.

38. Un objet provenant d’un délit est placé à la disposition d’un intermédiaire, qui organise sa transmission sans le manipuler :

Un seul comportement parmi la dissimulation, la détention, la transmission et l’intermédiation suffit.
Le recel par détention exige que l’intermédiaire manipule personnellement l’objet transmis.
La mise à disposition de l’objet peut caractériser une détention sans maîtrise matérielle directe.
La transmission de l’objet provenant d’un délit peut caractériser un recel par détention.
L’intermédiation ne caractérise le recel que si elle s’accompagne d’une dissimulation.

Un seul comportement parmi la dissimulation, la détention, la transmission et l’intermédiation suffit. · La mise à disposition de l’objet peut caractériser une détention sans maîtrise matérielle directe. · La transmission de l’objet provenant d’un délit peut caractériser un recel par détention.

Explication

Le recel par détention comprend notamment la transmission et le fait de servir d’intermédiaire ; un seul de ces comportements suffit. La détention existe lorsque la chose est mise à disposition, même sans maîtrise matérielle directe : la manipulation personnelle et la dissimulation ne sont donc pas exigées.

39. À propos de la dissimulation et de la durée de détention dans le recel :

La durée de détention détermine si le recel par détention peut être caractérisé.
Une détention très brève peut suffire, notamment lorsque le receleur transmet l’objet.
La chose détenue doit être dissimulée pour que le recel soit constitué.
Le fait que le receleur ne tire aucun profit de la chose est sans incidence sur le recel par détention.
La dissimulation fait présumer la détention de la chose recelée.

Une détention très brève peut suffire, notamment lorsque le receleur transmet l’objet. · Le fait que le receleur ne tire aucun profit de la chose est sans incidence sur le recel par détention. · La dissimulation fait présumer la détention de la chose recelée.

Explication

La dissimulation fait présumer la détention, mais la chose détenue n’a pas à être dissimulée. La durée de détention et le profit éventuel sont sans influence : une détention très brève peut donc suffire, et l’absence de bénéfice personnel n’écarte pas le recel par détention.

40. Un même objet est détenu successivement par plusieurs receleurs et l’amende applicable au recel simple est envisagée. Quelles propositions sont exactes ?

Les receleurs successifs du même objet sont considérés comme coauteurs d’une infraction unique.
L’amende du recel simple est fixée à 750 000 euros, sans référence à la valeur des biens.
La prescription commence lorsque le premier receleur se dessaisit au profit d’un autre receleur.
L’amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens possédés.
Le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les receleurs successifs du même objet sont considérés comme coauteurs d’une infraction unique. · L’amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens possédés. · Le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Explication

Le recel simple encourt cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, susceptible d’être portée à la moitié de la valeur des biens. Les receleurs successifs du même objet sont coauteurs d’une infraction unique; la prescription part du dessaisissement du dernier receleur au profit d’un possesseur de bonne foi, et non du premier transfert.

41. Un receleur agit de façon habituelle, tandis qu’un autre utilise les facilités de son activité professionnelle. Concernant les peines aggravées du recel :

L’usage des facilités d’une activité professionnelle expose aux mêmes peines aggravées.
Le recel habituel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.
La commission en bande organisée relève de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Le caractère habituel du recel entraîne une peine maximale de trois ans d’emprisonnement.
L’exercice d’une activité professionnelle ne modifie pas les peines du recel.

L’usage des facilités d’une activité professionnelle expose aux mêmes peines aggravées. · Le recel habituel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.

Explication

Le recel commis de façon habituelle ou grâce aux facilités d’une activité professionnelle est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. La même aggravation s’applique au recel en bande organisée; les autres peines proposées ne correspondent pas à ce régime.

42. L’infraction d’origine encourt une peine plus sévère que le recel, mais le receleur ignorait sa circonstance aggravante. Quelle règle de répression s’applique ?

La seule connaissance de l’objet suffit à appliquer les peines de l’infraction d’origine, même aggravée.
Les peines aggravées de l’infraction d’origine s’appliquent sans preuve de la connaissance du receleur.
Les peines de l’infraction d’origine peuvent s’appliquer si le receleur connaissait sa qualification ou ses circonstances aggravantes.
La connaissance de l’existence d’une infraction d’origine remplace celle de sa qualification aggravante.
Le receleur bénéficie des peines du recel simple dès que l’infraction d’origine est plus sévèrement punie.

Les peines de l’infraction d’origine peuvent s’appliquer si le receleur connaissait sa qualification ou ses circonstances aggravantes.

Explication

Lorsque l’infraction d’origine est plus sévèrement punie, ses peines peuvent être appliquées au receleur s’il connaissait sa qualification ou les circonstances aggravantes concernées. La seule connaissance de l’objet ou de l’existence d’une infraction ne suffit pas à établir cette connaissance spécifique.

43. Une personne abîme volontairement un bien indivis sans que son acte résulte d’un dommage légitime. Concernant les destructions et dégradations des biens :

La destruction anéantit le bien, tandis que la dégradation compromet son usage.
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien d’autrui est réprimée hors dommage légitime.
Un copropriétaire ne peut être poursuivi pour atteinte au bien indivis qu’il détient.
Les biens immatériels échappent à la protection contre les destructions et dégradations.
Un bien indivis peut appartenir à autrui à l’égard de chacun de ses copropriétaires.

La destruction anéantit le bien, tandis que la dégradation compromet son usage. · La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien d’autrui est réprimée hors dommage légitime. · Un bien indivis peut appartenir à autrui à l’égard de chacun de ses copropriétaires.

Explication

La destruction anéantit le bien alors que la dégradation ou la détérioration compromet son usage; l’atteinte volontaire à un bien d’autrui est réprimée sauf dommage légitime. La protection couvre aussi les biens immatériels, et un bien indivis peut appartenir à autrui pour chacun des copropriétaires.

44. Un dommage temporaire rend un bien inutilisable, tandis qu’une autre atteinte volontaire ne cause qu’un dommage léger. Quelles propositions décrivent le régime applicable ?

Une atteinte à la substance du bien relève du délit selon la jurisprudence.
Une atteinte volontaire ayant causé un dommage léger relève d’une contravention de cinquième classe.
Rendre un bien inutilisable temporairement suffit à relever de la qualification délictuelle.
La destruction ou dégradation délictuelle encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Selon la nature du bien ou la qualité de la victime, les peines peuvent atteindre trois ans et 45 000 euros.

Une atteinte à la substance du bien relève du délit selon la jurisprudence. · Une atteinte volontaire ayant causé un dommage léger relève d’une contravention de cinquième classe. · Rendre un bien inutilisable temporairement suffit à relever de la qualification délictuelle. · La destruction ou dégradation délictuelle encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. · Selon la nature du bien ou la qualité de la victime, les peines peuvent atteindre trois ans et 45 000 euros.

Explication

Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, avec une aggravation possible à trois ans et 45 000 euros selon les caractéristiques indiquées. L’atteinte à la substance ou l’impossibilité temporaire d’utiliser le bien relève du délit; le dommage léger constitue une contravention de cinquième classe.

45. Une personne provoque volontairement le décès d’autrui par un acte dangereux pour la vie ; dans une autre situation, le décès résulte d’une abstention seule. Concernant le meurtre :

Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui.
L’acte homicide constitutif du meurtre relève d’un acte de commission.
Une abstention seule suffit à caractériser l’acte homicide de meurtre.
Le meurtre est constitué dès qu’un acte dangereux existe, même sans décès.
L’élément matériel comprend un acte homicide ayant entraîné le décès de la victime.

Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. · L’acte homicide constitutif du meurtre relève d’un acte de commission. · L’élément matériel comprend un acte homicide ayant entraîné le décès de la victime.

Explication

Le meurtre consiste à donner volontairement la mort à autrui ; son élément matériel suppose un acte homicide ayant causé le décès. Cet acte doit être un acte de commission : une abstention seule ne suffit pas, et un acte dangereux sans décès ne caractérise pas le meurtre consommé.

46. Un auteur cause volontairement le décès d’une personne vivante, autre que lui, mais soutient qu’il n’avait pas l’intention de tuer. Parmi les propositions suivantes concernant la qualification de meurtre, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Un fœtus peut être la victime d’un meurtre au sens pénal.
La victime du meurtre doit être un être humain distinct de l’auteur.
La victime doit être vivante au moment des faits pour relever du meurtre.
L’absence de volonté de tuer n’empêche pas la qualification de meurtre.
La volonté de tuer constitue le dol spécial requis pour le meurtre.

La victime du meurtre doit être un être humain distinct de l’auteur. · La victime doit être vivante au moment des faits pour relever du meurtre. · La volonté de tuer constitue le dol spécial requis pour le meurtre.

Explication

La victime doit être un être humain autre que l’auteur et vivant au moment des faits ; un fœtus ne relève donc pas du meurtre. La qualification exige un dol général et la volonté de tuer, de sorte que l’absence de cette volonté l’exclut.

47. À propos de la répression du meurtre :

La tentative de meurtre est réprimée comme une simple contravention.
Le meurtre est puni de vingt ans de réclusion criminelle au maximum.
La tentative de meurtre est punissable même si le décès n’est pas survenu.
Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Le meurtre impossible est également punissable pénal.

La tentative de meurtre est punissable même si le décès n’est pas survenu. · Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. · Le meurtre impossible est également punissable pénal.

Explication

Le meurtre encourt trente ans de réclusion criminelle, et sa tentative est punissable. Le cours indique également que le meurtre impossible est punissable ; les peines de contravention et le plafond de vingt ans ne correspondent pas à ces règles.

48. Une personne fournit à une victime un produit mortel dissimulé, que celle-ci absorbe sans mourir. Concernant l’empoisonnement, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’emploi correspond à la pénétration effective du produit dans l’organisme.
L’empoisonnement exige le décès de la victime pour être consommé.
L’empoisonnement consiste à attenter à la vie d’autrui par une substance de nature mortelle.
L’empoisonnement est consommé dès que l’auteur fournit le produit, avant son absorption.
L’administration désigne le fait de fournir une substance mortelle à la victime.

L’empoisonnement consiste à attenter à la vie d’autrui par une substance de nature mortelle.

Explication

L’empoisonnement consiste à attenter à la vie d’autrui par l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort. Il est consommé lorsque la victime absorbe la substance, même si elle survit ; fournir le produit relève de l’emploi en amont, tandis que l’administration désigne sa pénétration dans l’organisme.

49. Une personne connaît le caractère mortel d’un produit mais le confond avec une boisson inoffensive au moment de l’administrer. Concernant l’empoisonnement, quelles propositions sont exactes ?

La substance doit être mortelle par nature pour que l’empoisonnement puisse être retenu.
Une quantité accrue ne peut pas rendre mortelle une substance initialement nocive.
L’empoisonnement suppose une administration volontaire avec connaissance du caractère mortel.
La connaissance antérieure du risque suffit à établir l’intention d’administrer le produit mortel.
Une prédisposition de la victime ne peut pas contribuer au caractère mortel de la substance.

L’empoisonnement suppose une administration volontaire avec connaissance du caractère mortel.

Explication

L’infraction exige une administration volontaire et la connaissance du caractère mortel : la seule connaissance du risque ne compense pas l’absence d’intention d’administrer le produit mortel. Une substance peut aussi le devenir par sa quantité, son association ou une prédisposition de la victime.

50. Une victime vivante subit une peur intense après une agression, sans blessure physique importante ni incapacité totale. Concernant le dommage en matière de violences, quelles propositions sont exactes ?

Les violences doivent entraîner un dommage et leur répression dépend de sa gravité.
L’incapacité de travail se limite à l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle.
Un trouble léger suffit à lui seul à caractériser le dommage des violences.
Un choc émotif sérieux peut constituer un dommage même sans blessure physique importante.
La victime peut être décédée au moment des faits pour que des violences soient constituées.

Les violences doivent entraîner un dommage et leur répression dépend de sa gravité. · Un choc émotif sérieux peut constituer un dommage même sans blessure physique importante.

Explication

Le dommage peut être moral, notamment une peur ou un choc émotif, sans blessure physique importante ni incapacité totale ; les violences supposent un dommage et leur répression dépend de sa gravité. L’incapacité comprend aussi les activités personnelles habituelles et normales, un simple trouble léger ne suffit pas, et les violences doivent être commises sur une personne vivante.

51. Une personne accomplit volontairement un acte violent, aggravant une pathologie préexistante et provoquant un résultat plus grave que celui recherché. Concernant les violences volontaires, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une aggravation liée aux violences peut engager la responsabilité malgré une prédisposition de la victime.
L’intention de porter atteinte à l’intégrité dépend du mobile poursuivi par l’auteur.
Le dommage doit être immédiat et directement causé par le comportement reproché.
Des blessures causées sans intention relèvent des violences volontaires si le dommage est grave.
Un résultat différent de celui voulu n’empêche pas de retenir des violences intentionnelles.

Une aggravation liée aux violences peut engager la responsabilité malgré une prédisposition de la victime. · Un résultat différent de celui voulu n’empêche pas de retenir des violences intentionnelles.

Explication

Une prédisposition n’exclut pas la responsabilité lorsque les violences aggravent l’état de la victime, et le dommage n’a pas à être immédiat ou direct. L’intention porte sur l’acte volontaire et la volonté d’atteindre l’intégrité, quel que soit le mobile ; un résultat différent ou plus grave n’écarte pas la qualification intentionnelle, tandis que l’absence d’intention peut relever de l’imprudence.

52. Parmi les propositions suivantes concernant la répression et les caractéristiques des tortures ou actes de barbarie, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le crime suppose que la victime soit vivante au moment des faits.
La castration conserve une incrimination autonome dans le code pénal actuel.
La castration relève désormais de cette qualification lorsqu’elle entraîne une mutilation permanente.
L’infraction autonome est punie de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-1.
Les circonstances aggravantes prévues à l’article 222-3 portent la peine à vingt-cinq ans.

Le crime suppose que la victime soit vivante au moment des faits. · La castration relève désormais de cette qualification lorsqu’elle entraîne une mutilation permanente. · L’infraction autonome est punie de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-1.

Explication

L’article 222-1 prévoit quinze ans de réclusion, portés à vingt ans dans certaines circonstances aggravantes de l’article 222-3. La castration est réprimée sous cette qualification lorsqu’elle entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, et la victime doit être vivante.

53. Une personne place à l’insu d’autrui un produit dangereux dans une boisson, que la victime consomme et qui altère son état psychique sans provoquer de maladie. Concernant l’administration de substances nuisibles :

Le produit est nuisible s’il est dangereux pour la santé et porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique.
La mise à disposition du produit consommé sans en connaître la nature peut constituer une administration.
L’administration peut être constituée par une abstention de fournir un produit à autrui.
L’infraction de l’article 222-15 est consommée dès la seule exposition au produit, sans atteinte à l’intégrité.
L’atteinte psychique peut consommer l’infraction même en l’absence de maladie.

Le produit est nuisible s’il est dangereux pour la santé et porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique. · La mise à disposition du produit consommé sans en connaître la nature peut constituer une administration. · L’atteinte psychique peut consommer l’infraction même en l’absence de maladie.

Explication

L’infraction de l’article 222-15 est consommée par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, qui n’a pas à prendre la forme d’une maladie. L’administration peut se faire par mise à disposition d’un produit consommé à l’insu de sa nature ; une abstention ne constitue pas l’acte d’administration.

54. Un produit mortel est administré par erreur de dosage, provoquant une altération physique dont le lien avec le produit est établi. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

L’effet particulier du produit sur cette victime constitue le critère général d’appréciation du caractère nuisible.
Le caractère nuisible s’apprécie en principe par rapport à l’effet sur un individu moyen.
L’empoisonnement est écarté faute d’élément moral, mais l’administration de substances nuisibles peut être retenue.
L’atteinte à l’intégrité doit présenter un lien de causalité direct et certain avec le produit administré.
Le mauvais dosage suffit à caractériser l’empoisonnement même en l’absence d’élément moral.

Le caractère nuisible s’apprécie en principe par rapport à l’effet sur un individu moyen. · L’empoisonnement est écarté faute d’élément moral, mais l’administration de substances nuisibles peut être retenue. · L’atteinte à l’intégrité doit présenter un lien de causalité direct et certain avec le produit administré.

Explication

L’administration erronée d’une substance mortelle écarte l’empoisonnement faute d’élément moral, mais peut relever de l’administration de substances nuisibles. L’atteinte exige un lien causal direct et certain ; la nuisance s’apprécie en principe au regard d’un individu moyen, non de l’effet particulier sur la victime.

55. Une personne administre sciemment une substance nuisible pour porter atteinte à l’intégrité d’autrui, mais le résultat produit diffère de celui qu’elle anticipait. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’auteur doit connaître le caractère nuisible de la substance administrée.
Une substance inoffensive causant un malaise lié à une déficience inconnue de l’auteur n’engage pas cette infraction.
La connaissance du caractère nuisible peut être remplacée par la seule survenue d’un malaise.
La réalisation de l’infraction exige que l’auteur ait voulu précisément le résultat constaté.
L’intention de porter atteinte à l’intégrité suffit sans volonté du résultat effectivement produit.

L’auteur doit connaître le caractère nuisible de la substance administrée. · Une substance inoffensive causant un malaise lié à une déficience inconnue de l’auteur n’engage pas cette infraction. · L’intention de porter atteinte à l’intégrité suffit sans volonté du résultat effectivement produit.

Explication

L’infraction est intentionnelle : l’auteur doit connaître le caractère nuisible et vouloir porter atteinte à l’intégrité, sans devoir vouloir le résultat effectivement produit. Une substance inoffensive provoquant un malaise en raison d’une déficience inconnue de l’auteur ne permet pas de retenir cette infraction.

56. Une substance est administrée dans le but de nuire, mais aucun résultat ne survient. Concernant les suites pénales possibles :

Les sanctions spécifiques de l’article 222-15 s’appliquent indépendamment du régime des violences volontaires.
En l’absence de résultat, la tentative d’administration est punie comme une violence ayant entraîné une incapacité de travail.
La tentative est punissable lorsque l’auteur a commencé l’administration du produit.
Les sanctions suivent celles des violences volontaires, mais sans tenir compte de la gravité des conséquences.
La tentative d’administration de substances nuisibles n’est pas punissable.

La tentative d’administration de substances nuisibles n’est pas punissable.

Explication

La tentative d’administration de substances nuisibles n’est pas punissable ; en l’absence de résultat, des violences légères peuvent être retenues. Les sanctions suivent le régime des violences volontaires et varient selon la gravité des conséquences, sans peine spécifique autonome.

57. Concernant la notion de menace en droit pénal :

La menace annonce à la victime ou à un proche un mal troublant son sentiment de sécurité.
L’auteur doit savoir que la menace peut troubler la victime ou la contraindre sous condition.
La menace doit viser une ou plusieurs personnes précises et annoncer un mal clair et grave.
Une menace visant indistinctement le public relève de cette infraction dès qu’elle annonce un mal grave.
L’infraction exige que l’auteur ait l’intention de mettre sa menace à exécution.

La menace annonce à la victime ou à un proche un mal troublant son sentiment de sécurité. · L’auteur doit savoir que la menace peut troubler la victime ou la contraindre sous condition. · La menace doit viser une ou plusieurs personnes précises et annoncer un mal clair et grave.

Explication

La menace annonce un mal qui trouble le sentiment de sécurité de la victime ou d’une personne liée. L’auteur doit en connaître l’effet possible, mais l’intention d’exécuter la menace n’est pas requise. Elle doit viser des personnes précises et annoncer un mal suffisamment clair et grave; une menace au public ou un attentat aveugle ne relève pas de ce cadre.

58. Une personne menace de mort un collègue par écrit, et un tiers transmet un autre message menaçant à sa destinataire. Quelles propositions sont exactes ?

La menace de mort matérialisée par écrit encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’auteur d’une menace de mort doit vouloir mettre son annonce à exécution.
La menace écrite d’un crime ou délit punissable en tentative relève du délit si elle est matérialisée.
Le message peut être transmis par un tiers qui sait qu’il le communiquera à la personne visée.
La menace peut viser un tiers plutôt que la personne qui en prend connaissance.

La menace de mort matérialisée par écrit encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. · La menace écrite d’un crime ou délit punissable en tentative relève du délit si elle est matérialisée. · Le message peut être transmis par un tiers qui sait qu’il le communiquera à la personne visée. · La menace peut viser un tiers plutôt que la personne qui en prend connaissance.

Explication

La menace d’un crime ou délit contre les personnes dont la tentative est punissable constitue le délit visé lorsqu’elle est matérialisée par écrit. La transmission indirecte est admise si le tiers sait qu’il transmet le message, et la menace peut viser la victime ou un tiers. Pour une menace de mort, la peine indiquée est de trois ans et 45 000 euros; l’auteur n’a pas besoin de vouloir mettre la menace à exécution.

59. Une personne menace de violences un commerçant pour qu’il signe un engagement, et réitère cette menace. Quelles propositions sont exactes ?

L’obtention d’une signature sous menace relève de la contravention de troisième classe.
La menace visant à obtenir un engagement relève de la qualification d’extorsion.
Toute menace réitérée de violences contre une personne constitue un délit puni par l’article 222-17.
L’ordre de signer constitue une injonction qui place le commerçant sous pression pour éviter le mal annoncé.
Une condition imposée par menace ne peut porter que sur une obligation de faire.

La menace visant à obtenir un engagement relève de la qualification d’extorsion. · L’ordre de signer constitue une injonction qui place le commerçant sous pression pour éviter le mal annoncé.

Explication

La condition peut consister à faire ou à ne pas faire et exerce une pression visant à éviter le mal annoncé. Une menace destinée à obtenir une signature ou un engagement relève de l’extorsion. Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, les menaces réitérées de violences relèvent de la contravention de troisième classe, et non du délit indiqué.

60. Un conducteur provoque directement un décès lors d’un dépassement imprudent qu’il a volontairement entrepris, sans vouloir la mort. Quelles propositions sont exactes ?

Le comportement volontaire peut caractériser un homicide involontaire si l’auteur n’a pas recherché le décès.
La faute simple s’évalue sans tenir compte des fonctions ni des moyens dont disposait l’auteur.
L’absence d’intention de tuer exclut la qualification d’homicide involontaire lorsqu’un acte était volontaire.
Une imprudence simple peut suffire lorsque le lien de causalité avec le dommage est direct.
La loi du 10 juillet 2000 a gradué la faute selon le caractère direct ou indirect de l’auteur physique.

Le comportement volontaire peut caractériser un homicide involontaire si l’auteur n’a pas recherché le décès. · Une imprudence simple peut suffire lorsque le lien de causalité avec le dommage est direct. · La loi du 10 juillet 2000 a gradué la faute selon le caractère direct ou indirect de l’auteur physique.

Explication

L’homicide involontaire peut résulter d’un acte volontaire dès lors que l’auteur n’a pas voulu la mort; cela le distingue du meurtre. La loi du 10 juillet 2000 a introduit une gradation selon le caractère direct ou indirect de l’auteur, et l’imprudence simple suffit en cas de causalité directe. L’appréciation de la faute tient compte notamment des fonctions, compétences, pouvoirs et moyens de l’auteur.

61. Un responsable indirect du dommage a consciemment violé une obligation particulière de sécurité, sans vouloir le résultat dommageable. À propos des fautes d’imprudence :

La violation consciente de cette obligation particulière peut constituer une faute qualifiée pour l’auteur indirect.
Le respect des textes exclut toute faute simple, même si des précautions supplémentaires s’imposaient.
Un mauvais dosage constitue une omission de précaution et caractérise l’inattention plutôt que la maladresse.
La faute délibérée n’est pas intentionnelle lorsque l’auteur ne veut pas le résultat dommageable.
La faute caractérisée suppose la violation consciente d’une obligation particulière prévue par un texte.

La violation consciente de cette obligation particulière peut constituer une faute qualifiée pour l’auteur indirect. · La faute délibérée n’est pas intentionnelle lorsque l’auteur ne veut pas le résultat dommageable.

Explication

Pour l’auteur indirect, une faute qualifiée est nécessaire; la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité peut la constituer. Elle reste distincte de la faute intentionnelle si le résultat dommageable n’est pas voulu. Un mauvais dosage illustre plutôt la maladresse, le respect des textes n’exclut pas toujours une faute simple, et la faute caractérisée repose sur l’exposition à un risque particulièrement grave que l’auteur ne pouvait ignorer.

62. Un accident entraîne une atteinte corporelle, tandis qu’un autre dommage résulte d’un événement irrésistible ou de la faute exclusive de la victime. Quelles propositions sont exactes ?

La faute caractérisée expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.
La force majeure peut exonérer l’auteur lorsqu’elle constitue la cause du dommage.
L’homicide involontaire s’applique à la perte d’un fœtus consécutive à un accident.
Les blessures involontaires supposent une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
La faute de la victime exonère l’auteur même si elle n’est pas la cause unique du dommage.

La faute caractérisée expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. · La force majeure peut exonérer l’auteur lorsqu’elle constitue la cause du dommage. · Les blessures involontaires supposent une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Explication

Les blessures involontaires supposent une atteinte à l’intégrité physique d’une personne, et la perte d’un fœtus ne relève pas de l’homicide involontaire. La faute caractérisée suppose un risque particulièrement grave que l’auteur ne pouvait ignorer. La force majeure ou la faute de la victime peut exonérer l’auteur lorsque cette dernière constitue la cause unique du dommage.

63. Une victime décède alors qu’une instance pour blessures involontaires est en cours, après plusieurs actes dangereux dont l’auteur causal reste difficile à déterminer. Concernant les conséquences pénales et la prescription, quelles propositions sont exactes ?

La participation à l’activité dangereuse ayant créé un risque grave peut fonder une coaction.
Pour une infraction matérielle, la prescription commence à courir dès la commission de l’acte dangereux.
Après une condamnation définitive pour blessures, le décès ultérieur permet de nouvelles poursuites pour homicide.
La coaction suppose que le juge identifie précisément l’acte ayant causé le décès.
Le juge peut requalifier les faits en homicide involontaire si le décès survient pendant l’instance.

La participation à l’activité dangereuse ayant créé un risque grave peut fonder une coaction. · Le juge peut requalifier les faits en homicide involontaire si le décès survient pendant l’instance.

Explication

Lorsque plusieurs actes rendent difficile l’identification de l’acte causal, la participation à l’activité dangereuse créatrice d’un risque grave peut justifier une coaction. Un décès survenu pendant l’instance pour blessures involontaires permet au juge de requalifier les faits en homicide involontaire. Pour une infraction matérielle, le délai de prescription débute à la constatation du dommage, et non dès l’acte. Après une condamnation définitive pour blessures, le décès ultérieur ne permet pas de nouvelles poursuites pénales pour homicide; une action civile reste possible. La coaction peut précisément être retenue lorsque l’acte ayant causé le décès est difficile à déterminer.

64. Une personne détruit volontairement le bien d’autrui par incendie, sans provoquer de dommage corporel. Concernant les sanctions applicables aux destructions et dégradations des biens :

L’incendie volontaire constitue un moyen visé par cette répression.
En l’absence de dommage corporel, l’amende encourue atteint 150 000 euros.
La destruction dangereuse pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement.
L’inscription sans autorisation est passible de 3 750 euros d’amende.
Un travail d’intérêt général est prévu comme peine principale pour l’inscription non autorisée.

L’incendie volontaire constitue un moyen visé par cette répression. · En l’absence de dommage corporel, l’amende encourue atteint 150 000 euros. · La destruction dangereuse pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement. · L’inscription sans autorisation est passible de 3 750 euros d’amende. · Un travail d’intérêt général est prévu comme peine principale pour l’inscription non autorisée.

Explication

La destruction volontaire par incendie ou moyen dangereux, sans dommage corporel, encourt dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’inscription non autorisée est punie de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général prévu comme peine principale.

65. Lors d’une réunion scolaire, une personne est amenée à subir des actes humiliants. Quelles propositions décrivent correctement l’articulation entre bizutage et violences ?

Les actes dégradants commis lors d’une réunion socioéducative peuvent relever du bizutage.
La répression du bizutage ne fait pas obstacle à des poursuites pour violences.
Le bizutage peut être constitué même si la personne n’a pas exprimé son opposition.
La qualification de bizutage exclut des poursuites pénales pour violences.
La définition du bizutage exige que la personne subisse des actes contre son gré.

Les actes dégradants commis lors d’une réunion socioéducative peuvent relever du bizutage. · La répression du bizutage ne fait pas obstacle à des poursuites pour violences. · Le bizutage peut être constitué même si la personne n’a pas exprimé son opposition.

Explication

Le bizutage peut être caractérisé que la personne ait ou non consenti, et sa définition couvre les actes humiliants ou dégradants lors de réunions scolaires ou socioéducatives. Sa répression n’empêche pas des poursuites pour violences ; le consentement n’est pas exigé et la qualification de bizutage ne les exclut donc pas.

66. Une personne ordonne à une autre, sous la menace de mort, de remplir une condition. Quelles peines sont prévues pour cette menace ?

La menace de mort sans ordre de remplir une condition entraîne les peines de cinq ans et de 75 000 euros d’amende prévues ici.
La menace de mort avec ordre de remplir une condition est punie de cinq ans et de 75 000 euros d’amende.
La menace d’un crime contre une personne avec condition est punie de deux ans et de 30 000 euros d’amende.
La menace d’un délit contre une personne avec condition est punie de cinq ans et de 75 000 euros d’amende.
La menace de mort avec condition est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La menace de mort avec ordre de remplir une condition est punie de cinq ans et de 75 000 euros d’amende.

Explication

La menace de mort assortie de l’ordre de remplir une condition encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour une menace d’un crime ou délit contre les personnes avec condition, les peines de base sont trois ans et 45 000 euros; la règle énoncée exige bien l’ordre de remplir une condition.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 103 flashcards sur Atteintes aux biens et vol.

Que caractérise une atteinte juridique aux biens ?

L’appropriation d’une chose sans l’accord d’autrui.

Que caractérise une atteinte matérielle aux biens ?

La destruction, la détérioration ou la dégradation de la chose d’autrui.

Selon l’article 311 du code pénal, qu’est-ce que le vol ?

La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

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Consultez la fiche de révision complète sur Atteintes aux biens et vol.

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