QCM : Procédure et effets de l’adoption (33 questions)

Explication

La filiation adoptive est créée par une décision de justice et ne découle pas des liens du sang. Les liens du sang relèvent de la filiation biologique, tandis qu’un accord privé ou une déclaration de naissance ne crée pas la filiation adoptive.

Explication

L’adoption simple crée un lien de filiation avec l’adoptant sans rompre les liens avec la famille d’origine. L’adoption plénière rompt ces liens, et leur maintien n’empêche pas la création d’un lien adoptif.

Explication

Une personne seule de plus de 26 ans peut demander une adoption plénière, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. Le statut matrimonial ne réserve donc pas cette possibilité aux personnes mariées ou en couple.

Explication

Pour l’adoption de l’enfant du conjoint, l’écart d’âge minimal est de dix ans, au lieu de quinze ans en principe. Quinze ans correspond à la règle générale, tandis que vingt-six ans concerne une condition d’âge de l’adoptant dans d’autres situations.

Explication

Les trois catégories sont les enfants pour lesquels les personnes requises ont consenti, les pupilles de l’État et les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le simple placement à l’ASE, l’orphelinat ou la suspension de l’autorité parentale ne suffit pas à définir ces catégories.

Explication

Pendant les deux mois, la remise de l’enfant à ses parents sur demande, même verbale, vaut preuve de la rétractation. La lettre recommandée est la voie de principe, mais elle n’est pas indispensable dans cette situation.

Explication

Quand un seul parent remet à l’ASE un enfant dont la filiation est établie, l’enfant devient adoptable au bout de six mois si l’autre parent n’a pas fait connaître son intention d’en assumer la charge. Le délai de deux mois correspond notamment à d’autres situations de recueil.

Explication

En principe, l’adoption plénière concerne les enfants de moins de 15 ans accueillis chez l’adoptant depuis au moins six mois. Ici, l’enfant satisfait aux deux conditions.

Explication

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible si l’autre parent est décédé et si les grands-parents de ce côté sont absents ou se désintéressent manifestement de l’enfant. La privation de l’autorité parentale constitue un autre cas, distinct.

Explication

Le consentement est nécessaire dans la double qualité de parent de l’enfant et de conjoint non séparé, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. Le limiter à une seule de ces qualités ne rend pas compte de cette exigence.

Explication

L’agrément est une autorisation préalable accordée si le candidat peut répondre aux besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs des enfants adoptables. Le placement définitif, les seules ressources financières et l’autorisation de l’enfant ne définissent pas cette procédure.

Explication

Après les informations générales, les réunions et la remise d’un questionnaire, le candidat confirme sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant ses motivations et son projet d’accueil. S’adresser à la commission, confirmer oralement ou saisir le juge ne correspond pas à cette étape.

Explication

Le président du conseil départemental accorde l’agrément après consultation de la commission dans les neuf mois suivant la confirmation; l’agrément est valable cinq ans sur tout le territoire français. Les deux mois concernent une étape antérieure, et la commission est consultée sans être l’autorité qui accorde l’agrément.

Explication

Une modification importante de la situation familiale peut entraîner le retrait de l’agrément; cette décision doit être motivée et fondée sur l’intérêt de l’enfant. Le refus correspond plutôt à l’insuffisance des garanties d’accueil, et le retrait doit lui aussi être motivé.

Explication

Après le rejet du recours gracieux, le demandeur peut former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois. La juridiction judiciaire n’est pas compétente pour cette voie, et les délais de neuf mois ou de cinq ans ne s’appliquent pas.

Explication

Le placement est la remise effective et officielle de l’enfant aux futurs adoptants par l’ASE ou un OAA, après agrément et consentement valablement et définitivement donné. L’agrément est une étape préalable, le jugement prononce l’adoption et les visites relèvent de la prise de contact.

Explication

Lorsque la filiation n’est pas établie, le placement attend l’expiration de deux mois à compter du recueil; durant ce délai, les parents de naissance peuvent reprendre l’enfant sans formalité. Le consentement ne fixe pas le point de départ, et le délai applicable n’est ni de six semaines ni de six mois.

Explication

L’examen de la demande attend six mois d’accueil au domicile des adoptants, et l’enfant reste jusque-là sous le contrôle du service ou de l’organisme qui l’a confié. La requête peut être déposée plus tôt; le délai de deux mois concerne le placement lorsque la filiation n’est pas établie.

Explication

La requête relève du tribunal judiciaire du domicile des adoptants et peut être déposée dès que l’enfant leur est confié, mais son examen attend six mois d’accueil à leur domicile. Le lieu de naissance ne détermine pas le tribunal compétent, et les six mois ne retardent pas le dépôt.

Explication

Le tribunal vérifie les conditions légales et la conformité du projet à l’intérêt de l’enfant; il peut compléter l’instruction par une enquête, des examens médicaux ou des renseignements nécessaires de l’ASE concernant les pupilles de l’État. Ces investigations précèdent la décision et ne se réduisent pas aux pièces ou au consentement des adoptants.

Explication

Le juge entend le mineur capable de discernement ou peut déléguer cette audition à un tiers si l’intérêt du mineur le commande; les modalités tiennent compte de l’âge et de la maturité, et le juge apprécie le bien-fondé d’un refus. Un refus n’annule donc pas automatiquement l’audition et le consentement des adoptants ne s’y substitue pas.

Explication

Le tribunal peut accepter ou refuser l’adoption, et tout refus doit être motivé; il ne peut prononcer une adoption simple à la place de l’adoption plénière demandée qu’avec l’accord des requérants. Le pouvoir de choisir une autre forme est donc conditionné par cet accord.

Explication

La nouvelle filiation prend effet au jour de l’introduction de la demande en justice, et l’adoption plénière rompt définitivement les liens avec la famille d’origine. Faire commencer l’effet au jugement confond la date retenue par la règle; maintenir les liens méconnaît la rupture; retenir la naissance déplace la date d’effet.

Explication

L’adopté est soumis aux règles applicables à la famille par le sang : l’adoptant exerce l’autorité parentale et gère ses biens. L’attribution aux parents d’origine méconnaît l’effet de l’adoption; confier ces rôles au juge ou partager leur exercice déforme la règle.

Explication

L’adoption plénière est irrévocable et ne peut être annulée, sauf vice du consentement des parents biologiques; en présence de motifs graves, le juge peut néanmoins prononcer une adoption simple par d’autres adoptants. Confondre cette mesure avec une annulation ou une nouvelle adoption plénière méconnaît la règle, tandis que nier toute possibilité d’adoption simple omet l’exception prévue.

Explication

L’adoptant doit remplir les mêmes conditions que pour l’adoption plénière, mais l’agrément n’est pas nécessaire lorsqu’il adopte l’enfant de son conjoint. Étendre l’exception à toute adoption ou rendre l’agrément obligatoire dans ce cas confond la règle générale et son exception; l’agrément ne remplace pas les autres conditions.

Explication

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté, mais l’accord de celui-ci est requis s’il a plus de treize ans. Interdire l’adoption aux mineurs confond âge et admissibilité; reporter l’accord à la majorité ou le remplacer par celui des parents méconnaît le seuil et la personne dont l’accord est requis.

Explication

Le déroulement de la procédure et les voies de recours en adoption simple sont identiques à ceux de l’adoption plénière, et le juge vérifie les conditions légales ainsi que l’intérêt de l’enfant. Un contrôle limité aux conditions légales omet l’intérêt de l’enfant; un régime propre ou déterminé par les adoptants méconnaît l’identité des procédures.

Explication

Le juge vérifie que l’adoption vise à créer un véritable lien de filiation et non une finalité étrangère, notamment successorale. La seule recherche d’un avantage patrimonial ne suffit pas; la conformité formelle ou la durée de la relation ne remplace pas cet examen.

Explication

L’adopté conserve en principe son nom d’origine auquel s’ajoute celui de l’adoptant; au-delà de treize ans, cette adjonction exige son consentement. Le remplacement du nom relève d’une possibilité distincte, tandis que le seul accord de l’adoptant ne remplace pas celui de l’adoptée.

Explication

Lorsque l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère, l’exercice de l’autorité parentale peut être partagé par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire. La règle générale attribue l’exercice à l’adoptant; un accord privé ou une déclaration à l’état civil ne correspond pas à la démarche prévue.

Explication

L’adopté simple hérite de sa famille d’origine et de ses parents adoptifs comme un enfant par le sang, mais il n’est pas héritier réservataire des ascendants de l’adoptant. L’absence de réserve ne supprime donc pas ses droits successoraux dans ses deux familles.

Explication

La révocation pour motifs graves met fin pour l’avenir aux effets de l’adoption : l’adopté reprend son nom d’origine, conserve son prénom et, s’il est mineur, revient sous l’autorité parentale de ses parents par le sang. Le maintien sous l’autorité de l’adoptant et la reprise du prénom d’origine contredisent ces effets.