📌 L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant avec sa famille d’origine, tandis que l’adoption simple crée un lien avec l’adoptant sans rompre les liens avec cette famille.
La plénière coupe les liens d’origine, la simple les conserve
★ À maîtriser
📌 Une adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires de Pacs ou deux concubins âgés chacun de plus de 26 ans, sauf si le couple justifie d’au moins un an de communauté de vie.
📌 L’adoptant doit en principe avoir au moins 15 ans de plus que l’enfant, mais l’écart minimal est de 10 ans pour l’adoption de l’enfant du conjoint.
Compléments
Une personne mariée et non séparée de corps doit obtenir l’accord de son conjoint pour adopter, sauf si celui-ci est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
La condition d’âge de l’adoptant n’est pas exigée lorsqu’il adopte l’enfant de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
Le juge peut autoriser un écart d’âge inférieur à celui requis s’il existe de justes motifs.
★ À maîtriser
Trois catégories d’enfants peuvent faire l’objet d’une adoption plénière : les enfants dont les personnes requises ont consenti à l’adoption, les pupilles de l’État et les enfants judiciairement déclarés délaissés.
Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois, en principe par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la personne ou au service qui l’a reçu; la remise de l’enfant à ses parents sur demande, même verbale, vaut aussi preuve de rétractation.
Lorsqu’un seul parent remet à l’ASE un enfant dont la filiation est établie, l’enfant devient adoptable au bout de six mois si l’autre parent n’a pas fait connaître son intention d’en assumer la charge.
L’admission comme pupille de l’État est prononcée par arrêté du président du conseil départemental après deux mois de recueil pour les enfants dont la filiation n’est pas établie, les orphelins ou les enfants remis par leurs deux parents, après six mois si un seul parent a remis l’enfant, ou après que le jugement est passé en force de chose jugée pour un recueil décidé par la justice.
L’adoption plénière est en principe réservée aux enfants de moins de 15 ans accueillis chez l’adoptant depuis au moins six mois.
Un enfant de plus de 15 ans et jusqu’à 21 ans peut être adopté en adoption plénière s’il a été accueilli avant 15 ans par des personnes qui ne pouvaient alors pas l’adopter, s’il a été adopté simplement avant 15 ans, s’il est l’enfant de l’autre membre du couple, ou s’il est pupille de l’État ou délaissé.
Compléments
📌 Après le délai de rétractation de deux mois, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant s’il n’a pas été placé en vue de l’adoption.
Un enfant dont la filiation n’est pas établie, notamment un enfant né sous X, peut devenir pupille de l’État après plus de deux mois de recueil par l’ASE.
Peuvent également devenir pupilles de l’État les enfants orphelins de père et de mère recueillis par l’ASE depuis plus de deux mois, ainsi que les enfants judiciairement déclarés délaissés ou dont les parents ont subi un retrait total de l’autorité parentale et qui sont remis à l’ASE.
Un enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Une même personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes, sauf par deux époux, deux partenaires de Pacs ou deux concubins, conformément à l’article 346, alinéa 1, du Code civil.
L’adoption exige que l’enfant ait été accueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois; le placement en vue de l’adoption est obligatoire pour un enfant de moins de deux ans recueilli par l’ASE ou un OAA.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le consentement du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant est nécessaire à la fois en sa qualité de parent de l’enfant et en celle de conjoint non séparé de corps, partenaire ou concubin de l’adoptant.
★ À maîtriser
📌 Le président du conseil départemental accorde l’agrément après consultation de la commission dans les neuf mois suivant la confirmation de la demande; l’agrément vaut cinq ans sur tout le territoire français et indique le nombre d’enfants concernés.
📌 Le refus d’agrément intervient lorsque le candidat ne présente pas les garanties suffisantes pour accueillir un enfant, tandis que son retrait peut suivre une modification importante de sa situation familiale; les deux décisions doivent être motivées et fondées sur l’intérêt de l’enfant.
Compléments
📌 Depuis la réforme de 2022, l’agrément prévoit un écart d’âge maximal de 50 ans entre le plus jeune adoptant et le plus jeune enfant envisagé, sous réserve d’une dérogation pour justes motifs.
📌 L’agrément ne garantit pas qu’un enfant sera confié au candidat; il n’est pas nécessaire pour adopter l’enfant de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ni pour les personnes ayant la garde d’un enfant avec lequel elles ont établi des liens effectifs, sous réserve du contrôle du juge.
Depuis la réforme du 21 février 2022, les candidats à l’adoption en France ne peuvent plus s’adresser aux OAA, qui n’interviennent désormais que pour l’adoption internationale.
Le dossier d’agrément comprend : une copie intégrale de l’acte de naissance, une copie du livret de famille si le candidat a déjà plusieurs enfants, le bulletin n° 3 du casier judiciaire, un certificat médical de moins de trois mois, une attestation de ressources, le questionnaire type dûment complété
L’instruction de la demande comprend une enquête sociale sur la situation familiale, les capacités éducatives et les possibilités d’accueil, ainsi qu’une évaluation psychologique du projet; chacune donne lieu à au moins deux entretiens et au moins un entretien social se déroule au domicile.
L’agrément ne vaut que pour une seule procédure et, s’il concerne plusieurs enfants, uniquement pour leur adoption simultanée; une nouvelle demande est nécessaire pour adopter un autre enfant.
Pendant la durée de l’agrément, son titulaire confirme chaque année son intention d’adopter et déclare sur l’honneur toute modification de sa situation matrimoniale ou de la composition de sa famille.
Après un refus ou un retrait d’agrément, une nouvelle demande ne peut pas être présentée avant 30 mois.
Le candidat peut former un recours gracieux auprès du président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification du refus ou du retrait d’agrément.
Demande → dossier → évaluations → décision
📌 En cas de rejet du recours gracieux, le demandeur peut former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, son placement ne peut intervenir avant l’expiration de deux mois à compter du recueil, délai pendant lequel les parents de naissance peuvent le reprendre sans formalité.
📌 La demande d’adoption plénière ne peut être examinée qu’après six mois d’accueil de l’enfant au domicile des adoptants, et l’enfant reste jusque-là sous le contrôle du service ou de l’organisme qui l’a confié.
Compléments
Le placement prend effet à la date de la remise effective de l’enfant, conformément à l’article 351 du Code civil.
En général, la prise de contact avec les futurs adoptants se fait progressivement par des visites répétées, puis l’enfant est accueilli à leur domicile après un délai généralement assez court.
📌 À partir de la remise de l’enfant et jusqu’au jugement d’adoption, les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l’autorité parentale relatifs à sa personne, conformément à l’article 351, alinéa 2, du Code civil.
📌 Le placement fait obstacle à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance de la part des parents biologiques, conformément à l’article 352 du Code civil.
★ À maîtriser
La requête en adoption plénière est déposée auprès du tribunal judiciaire du domicile des adoptants et peut l’être dès que l’enfant leur est confié, mais elle ne peut être examinée qu’après six mois d’accueil à leur domicile.
Lors de l’instruction, le tribunal vérifie les conditions légales relatives aux adoptants et à l’enfant ainsi que la conformité du projet à l’intérêt de l’enfant; il peut ordonner une enquête, demander des examens médicaux ou obtenir les renseignements nécessaires auprès de l’ASE concernant les pupilles de l’État.
Le juge doit entendre le mineur capable de discernement, ou déléguer cette audition à un tiers si l’intérêt du mineur le commande; l’audition est adaptée à son âge et à sa maturité, et le juge apprécie le bien-fondé d’un refus de l’enfant, conformément à l’article 353, alinéa 3, du Code civil.
Le tribunal peut accepter ou refuser l’adoption et doit motiver un refus; il peut prononcer une adoption simple à la place de l’adoption plénière demandée uniquement avec l’accord des requérants.
Dans les quinze jours suivant le caractère définitif de la décision d’adoption plénière, celle-ci est transcrite sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté à la demande du procureur de la République.
Compléments
📌 Si l’enfant a été recueilli au foyer des adoptants avant l’âge de quinze ans, le recours à un avocat n’est pas obligatoire et la demande peut être adressée directement au procureur de la République, qui la transmet au tribunal.
📌 La demande de changement de prénom de l’enfant doit être présentée en même temps que la demande d’adoption afin que le tribunal statue dans le jugement.
📌 Le jugement doit être rendu dans les six mois à compter de la demande, mais aucun effet juridique n’est prévu en cas de dépassement de ce délai.
📌 L’appel du jugement d’adoption plénière doit être formé au greffe du tribunal qui l’a rendu dans les quinze jours de sa notification, et la décision d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de sa notification.
La transcription du jugement d’adoption plénière tient lieu d’acte de naissance, l’acte de naissance originaire est considéré comme nul après mention de l’adoption, et l’adopté figure sur le livret de famille des adoptants.
La transcription indique le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant selon le jugement, ainsi que les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants, sans indication de la filiation d’origine.
Requête → instruction → jugement → recours → transcription
★ À maîtriser
📌 L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine à compter du jour de l’introduction de la demande en justice et rompt définitivement les liens avec la famille d’origine, conformément aux articles 355 et 356, alinéa 1, du Code civil.
📌 L’adoption plénière est irrévocable et ne peut faire l’objet d’une action en annulation, sauf en présence d’un vice du consentement des parents biologiques; pour motifs graves, le juge peut toutefois prononcer une adoption simple par d’autres adoptants.
Compléments
📌 Lorsque l’adoptant est le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin d’un parent, la filiation d’origine à l’égard de ce parent et de sa famille subsiste après l’adoption plénière.
📌 L’adopté prend le nom de l’adoptant et le prénom fixé par le jugement; si les adoptants demandent un changement de prénom, le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans est requis.
Rupture avec la famille d’origine, intégration dans la famille adoptive
★ À maîtriser
📌 L’adoptant doit remplir les mêmes conditions que pour l’adoption plénière, mais l’agrément n’est pas nécessaire pour l’adoption de l’enfant de son conjoint.
📌 L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté; s’il a plus de treize ans, son accord est requis.
Compléments
📌 Pour l’adoption simple d’un mineur, ses parents par le sang ou, à défaut de parent, le conseil de famille doivent consentir; ce consentement peut être rétracté dans les deux mois.
📌 L’adoption simple d’un enfant majeur ne nécessite pas le consentement de ses parents, et elle ne requiert pas l’accueil de l’adopté au foyer des adoptants, même s’il est mineur.
★ À maîtriser
📌 La procédure et les voies de recours de l’adoption simple sont identiques à celles de l’adoption plénière; le juge vérifie les conditions légales et la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant.
📌 Le juge vérifie que l’adoption simple vise à créer un véritable lien de filiation et non une finalité étrangère, notamment successorale.
Compléments
La Cour de cassation a rejeté le 16 octobre 2001 l’adoption simple de six des sept petits-enfants par leur grand-mère, car elle poursuivait un but essentiellement successoral et créait une confusion de générations.
La Cour de cassation a rejeté le 6 janvier 2004 l’adoption simple par le frère de la mère, père biologique de l’enfant, car elle aurait établi un double lien de filiation prohibé en cas d’inceste absolu.
La Cour de cassation a admis le 1er juillet 2009 l’adoption simple des deux filles de sa dernière épouse par un homme, car elle concrétisait un lien d’affection paternel et filial malgré un intérêt patrimonial.
📌 Dans les quinze jours suivant le caractère définitif du jugement d’adoption simple, le procureur de la République en requiert la mention en marge de l’acte de naissance; contrairement à l’adoption plénière, l’acte de naissance originaire n’est pas annulé.
★ À maîtriser
📌 En principe, l’adopté conserve son nom d’origine auquel s’ajoute le nom de l’adoptant; si l’adopté a plus de treize ans, cette adjonction exige son consentement.
📌 Si l’adopté mineur est adopté par le conjoint de son père ou de sa mère, l’exercice de l’autorité parentale peut être partagé par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire; dans les autres cas, l’adoptant exerce l’autorité parentale comme pour un enfant par le sang.
L’adoption simple ajoute une filiation adoptive à la filiation d’origine, et l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine si la filiation de naissance est établie.
En matière successorale, l’adopté simple hérite de sa famille d’origine et de ses parents adoptifs comme un enfant par le sang, mais il n’est pas héritier réservataire des ascendants de l’adoptant.
📌 L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves; la révocation met fin pour l’avenir aux effets de l’adoption, l’adopté reprend son nom d’origine mais conserve son prénom, perd ses droits envers l’adoptant et, s’il est mineur, revient sous l’autorité parentale de ses parents par le sang.
Compléments
📌 À la demande de l’adoptant et avec le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans, le tribunal peut décider que celui-ci portera uniquement le nom de l’adoptant; le tribunal peut aussi modifier son prénom à la demande du ou des adoptants.
Dans la famille adoptive, l’interdiction concerne : l’adoptant et l’adopté, leurs conjoints, partenaires de Pacs ou concubins, leurs descendants respectifs
L’adoption simple crée une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté; les parents par le sang ne sont tenus d’y contribuer que si l’enfant prouve ne pas avoir pu obtenir de secours de ses parents adoptifs.
En principe, l’adopté simple ne bénéficie pas des tarifs et abattements en ligne directe pour les droits de mutation à l’égard de ses parents adoptifs.
Les tarifs en ligne directe s’appliquent notamment aux adoptés ayant reçu des secours et des soins ininterrompus de l’adoptant pendant au moins cinq ans durant leur minorité, ou pendant au moins dix ans en cumulant minorité et majorité.
Si l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté, celui-ci bénéficie sans condition du tarif en ligne directe; si l’adopté est majeur au décès, il doit prouver des secours et soins ininterrompus pendant cinq ans durant sa minorité ou, à défaut, pendant dix ans.
Le jugement de révocation de l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
La filiation s’ajoute à celle d’origine, elle ne la remplace pas
Effets comparés des adoptions plénière et simple
| Dimension | Adoption plénière | Adoption simple |
|---|---|---|
| Filiation | Remplace la filiation d’origine | S’ajoute à la filiation d’origine |
| Acte de naissance | Transcription tenant lieu d’acte; acte originaire nul | Mention marginale; acte originaire conservé |
| Révocabilité | Irrévocable, sauf exceptions indiquées | Révocable pour motifs graves |
| Succession | Assimilation à l’enfant biologique chez l’adoptant | Héritage dans les deux familles; pas de réserve chez les ascendants adoptifs |
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1. Un enfant devient juridiquement le fils d’une personne à la suite d’une adoption prononcée par un tribunal. Quel élément crée ce lien de filiation ?
2. Après une adoption, un enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine tout en acquérant un lien de filiation avec l’adoptant. De quel type d’adoption s’agit-il ?
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Comment la filiation adoptive est-elle créée ?
Par une décision de justice.
Que rompt l’adoption plénière pour l’enfant ?
Les liens avec sa famille d’origine.
Que crée l’adoption simple sans rompre ?
Un lien avec l’adoptant.
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