Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Rôles de la règle de droit
3. Droit, religion et morale
4. Tribunal des conflits
5. Contrôle de constitutionnalité
6. Application spatiale de la loi
7. Application temporelle de la loi
8. Hiérarchie des normes
9. Sources et interprétation du droit
10. Raisonnements logiques du juge
11. Méthodes d’interprétation juridique
12. Sources des droits subjectifs
13. Abrogation et entrée en vigueur
14. Droits de la personnalité
15. Juridictions spécialisées
16. Organisation juridictionnelle française

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’ancien droit a connu une justice centralisée autour du pouvoir royal, une justice décentralisée exercée par les seigneurs féodaux et une justice ecclésiastique.
2. 24 mai 1872Le Tribunal des conflits a été rétabli par la loi.
3. 16 juillet 1971La décision relative à la liberté d’association a étendu le contrôle au préambule constitutionnel et aux textes auxquels il se réfère, faisant émerger le bloc de constitutionnalité.
4. 16 juillet 1971Une décision relative à la liberté d’association a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule et contribué à la naissance du bloc de constitutionnalité.
5. 29 octobre 1974La saisine du Conseil constitutionnel a été ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs.
6. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit la possibilité du contrôle d’une loi en vigueur à l’occasion d’un litige.
7. 1er mars 2010Le contrôle d’une loi en vigueur à l’occasion d’un litige peut être exercé au moyen de la question prioritaire de constitutionnalité.

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit générale : Impersonnelle et applicable à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée.
• Loi impérative : Ne peut pas être écartée par une convention contraire.
• Loi supplétive : Peut être écartée par la volonté des parties.

★ À maîtriser

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi est l’expression de la volonté générale et qu’elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

Compléments

• La sanction de la règle de droit est organisée par l’État, par l’intermédiaire des juges, et doit être prévue.

• La contrainte nécessaire à l’exécution de la sanction relève de l’État, personne morale, tandis que les contraintes morales internes ne sont possibles que si elles sont acceptées.

📖 2. Rôles de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit organise la société par les rapports juridiques entre les individus et entre les individus et l’État, et exerce un effet prophylactique en incitant à bien agir.

• La règle de droit impose les éléments nécessaires à la bonne marche de la société au moyen d’autorisations et d’interdictions.

Compléments

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• La règle de droit propose un modèle de conduite aux individus et exprime les valeurs de la société.

📖 3. Droit, religion et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : Fait perdre, avec le temps, le caractère sanctionnable d’un acte, notamment parce que les preuves disparaissent, même si l’acte demeure moralement condamnable.
• Prescription acquisitive : Permet d’acquérir avec le temps un droit sur un bien qui n’appartenait pas initialement à son possesseur.
• Ordre public : Ensemble des règles et concepts essentiels dont la violation compromet le bon fonctionnement de la vie en communauté.

★ À maîtriser

📌 Le droit vise l’organisation des individus en société, tandis que la religion vise le statut propre de l’individu.

Compléments

• L’État fixe le droit sans assistance de l’Église et de manière neutre, mais le droit peut s’inspirer des religions ou être pénétré par des règles religieuses.

• Le rapport entre droit et morale peut être conçu soit comme une absorption du droit par la morale, soit comme la coexistence de domaines d’action distincts.

• En matière mobilière, la formule « En fait de meubles, possession vaut titre » exprime qu’un tiers qui possède un bien meuble est considéré comme son propriétaire.

• La prescription acquisitive immobilière permet de devenir propriétaire d’un immeuble après en avoir pris possession pendant près de 30 ans.

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public.

• La morale et le droit s’interpénètrent : des conduites comme nuire à autrui, voler ou exercer la violence sont proscrites dans les deux domaines, et chacun contribue à faire évoluer l’autre.

• La courtoisie et la bienséance sont des règles de conduite non juridiques, mais elles peuvent devenir juridiques si elles sont sanctionnées par l’État.

💡 Astuce mémo

Le droit organise la société ; la religion vise le statut de l’individu.

📖 4. Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits est un organe paritaire composé à égalité de magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, chargé de répartir les compétences entre les deux ordres juridictionnels.

📌 Le conflit positif survient lorsqu’un juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever du juge administratif, et le préfet peut alors saisir le Tribunal des conflits pour déterminer le juge compétent.

📌 Le conflit négatif survient lorsque les juges judiciaire et administratif rejettent tous deux leur compétence pour le même litige, et le Tribunal des conflits désigne le juge qui doit statuer.

Compléments

• Le Tribunal des conflits a été réformé en 2015 par des textes visant à organiser et simplifier la procédure, et sa présidence n’est plus confiée au garde des sceaux.

• En cas de conflit de décisions incohérentes qui empêchent le justiciable d’obtenir satisfaction, le Tribunal des conflits peut rejuger exceptionnellement l’affaire en fait et en droit.

• Le Tribunal des conflits peut indemniser le préjudice causé par la durée totale excessive de procédures concomitantes portant sur un même litige entre les mêmes parties devant les deux ordres.

• Le Tribunal des conflits comprend huit membres en formation ordinaire, soit quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre magistrats du Conseil d’État, et sa formation élargie compte quatre magistrats supplémentaires.

📖 5. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme qui garantit la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité est a priori lorsque la loi n’est pas encore en vigueur et a posteriori lorsqu’elle est déjà en vigueur.

Compléments

• Dans le texte initial de la Constitution, le Conseil constitutionnel veillait surtout au respect de la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif prévue aux articles 34 et 37.

💡 Astuce mémo

1971 élargit les normes contrôlées ; 1974 élargit les saisines ; 2010 introduit la QPC.

📖 6. Application spatiale de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Survient lorsque deux ou plusieurs États ont vocation à régir un même problème de droit privé.

★ À maîtriser

📌 Pour un problème relatif à un bien, le droit applicable est en principe celui du pays où se trouve le bien, selon la règle lex rei sitae.

Compléments

📌 En l’absence d’élément d’extranéité, la loi française peut ne pas être uniforme sur tout le territoire, notamment en Alsace-Lorraine, dans les DROM-COM et dans les POM comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

• Pour les questions d’état et de capacité des personnes, la règle française de conflit de lois désigne en principe leur loi nationale ; en matière d’héritage, le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf notamment choix de sa loi nationale.

📌 En matière contractuelle, les parties peuvent choisir la loi applicable ; à défaut, le cours mentionne la loi du pays où le contrat a été conclu.

📌 En matière de responsabilité civile délictuelle, la loi applicable est celle du pays où le dommage s’est produit, selon la règle lex loci delictum.

• Le territoire pénal français comprend :

  • le territoire terrestre métropolitain
  • les DROM-COM et les POM
  • la mer territoriale
  • les bateaux sous pavillon français
  • les avions immatriculés en France

• La loi pénale française peut s’appliquer aux infractions commises sur le territoire pénal français ainsi qu’à certaines infractions commises à l’étranger par ou contre des ressortissants français.

• Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la France, de la République et de la nation relèvent de la loi française. La Cour pénale internationale exerce une compétence complémentaire des juridictions nationales pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression ; le détournement d’aéronefs, le terrorisme, la torture et les actes de barbarie ne relèvent de sa compétence que s’ils constituent l’un de ces crimes.

📖 7. Application temporelle de la loi

★ À maîtriser

• Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

• En l’absence de dispositions transitoires, l’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• L’application immédiate d’une loi nouvelle concerne les situations juridiques qui naissent après son entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations en cours.

• Une loi pénale de fond plus douce s’applique rétroactivement, tandis qu’une loi pénale de fond plus sévère ne rétroagit pas et laisse survivre la loi ancienne.

Compléments

• Une loi interprétative est considérée comme rétroactive lorsqu’elle clarifie une loi antérieure sans rien innover et reconnaît un état de droit préexistant.

• En matière contractuelle, la loi ancienne continue en principe de s’appliquer aux contrats en cours, sauf si le législateur en empêche l’application pour des motifs impérieux.

• Les lois pénales de forme ne sont pas rétroactives, mais elles s’appliquent immédiatement aux situations en cours lorsque cela est possible.

• Les lois pénales de fond peuvent créer ou supprimer des infractions et modifier la situation pénale de la personne concernée.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle régit l’avenir ; en matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe.

📖 8. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen - Principe selon lequel les règles ont des valeurs différentes et chaque règle doit trouver son fondement dans une règle supérieure pour être valide.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 occupe le sommet de la pyramide des normes et fonde la légalité des autres normes.

Compléments

📌 La valeur normative désigne la capacité d’un texte à apporter quelque chose au droit, tandis que sa portée normative désigne son applicabilité ou son caractère opérant.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004, les principes particulièrement nécessaires à notre temps, les principes à valeur constitutionnelle

• Les accords, conventions et traités internationaux se situent dans le bloc de supra-légalité, au-dessus des lois selon la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme trouve son fondement dans la norme supérieure.

📖 9. Sources et interprétation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Répétition d’un comportement accompagnée de la croyance des sujets de droit au caractère obligatoire de cet usage.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes, notamment les professeurs de droit, les avocats et les magistrats.
• Droit souple : Mode de production de normes non contraignantes qui coexistent avec le système normatif traditionnel et peuvent influencer les comportements.
• Maxime d’interprétation : Formule brève exprimant une réflexion ou une règle de conduite simple.

★ À maîtriser

• La coutume repose sur deux éléments : un élément matériel, constitué par la répétition d’un comportement, et un élément psychologique, constitué par la croyance des intéressés dans la valeur obligatoire de la règle.

📌 En 2016, le Conseil d’État a admis qu’une demande d’annulation d’un acte de droit souple peut être examinée lorsque cet acte produit des effets notables, notamment économiques, ou vise à influer significativement sur les comportements de ses destinataires.

• Pour interpréter une situation insuffisamment prévue par la loi, le juge peut raisonner par analogie en recherchant une situation similaire et la ratio legis, c’est-à-dire la raison d’être de la loi, puis étendre la règle à cette situation non prévue.

Compléments

• La coutume est nécessairement locale et peut écarter une disposition impérative lorsque la loi le permet ; le Conseil constitutionnel évoque alors une tradition locale non interrompue.

• L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent aussi à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

• La doctrine n’est pas une source directe du droit car elle ne crée pas de règles, mais elle constitue une source indirecte en influençant les législateurs et les juges.

• Le juriste britannique Arnold McNair a employé l’expression « droit souple » dès 1930 pour désigner des engagements internationaux non contraignants.

• Le droit souple peut être décrit comme : le droit doux, qui n’oblige pas, le droit mou, qui ne comporte pas de sanctions, le droit flou, qui manque de précision

• Les principes juridiques, issus notamment d’une tradition romaine, contribuent à donner de la cohérence aux branches du droit et constituent une source du droit.

💡 Astuce mémo

Le droit dur oblige ; le droit souple oriente sans force obligatoire.

📖 10. Raisonnements logiques du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnement a contrario : Retient l’inverse de la règle lorsque les conditions de son application ne sont pas réunies.
• Raisonnement a fortiori : Étend une règle à un cas non prévu lorsque la raison d’être de la loi s’y retrouve avec encore plus de force.

★ À maîtriser

📌 L’analogie privilégie la ressemblance entre le cas prévu et le cas non prévu, le raisonnement a fortiori retient une raison d’être encore plus forte, tandis que le raisonnement a contrario privilégie leur différence.

Compléments

📌 En matière contractuelle, l’article 6 du Code civil permet de déroger aux lois qui ne sont ni d’ordre public ni relatives aux bonnes mœurs, selon le raisonnement a contrario.

• Lorsque plusieurs raisonnements logiques conduisent à des solutions contraires, le juge les départage par sa logique et son appréciation prudente.

💡 Astuce mémo

Analogie et a fortiori rapprochent ; a contrario oppose.

📖 11. Méthodes d’interprétation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode exégétique : Recherche le sens précis et littéral du texte ainsi que la volonté de son auteur, notamment à partir des travaux préparatoires et des exposés des motifs.
• Méthode téléologique : Interprète la règle à la lumière de l’objectif et des finalités générales et actuelles qu’elle poursuit, en accordant davantage de liberté à l’interprète.

📝 Points essentiels

• La méthode exégétique, liée au culte de la loi du XIXe siècle, est la plus ancienne des méthodes d’interprétation présentées.

📌 Le juge ne doit pas appliquer une loi à une situation qui paraît incluse dans son texte mais contredit son esprit.

• L’article 2232 du Code civil limite à 20 ans à compter de la naissance du droit le délai de prescription extinctive, malgré le report du point de départ, la suspension ou l’interruption.

💡 Astuce mémo

Exégèse : lettre du texte ; téléologie : but de la règle.

📖 12. Sources des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conformément à l’article 1100-1 du Code civil.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, conformément à l’article 1100-2 du Code civil.
• Quasi-contrat : Fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite.

★ À maîtriser

📌 La distinction entre acte et fait juridique tient à la volonté de déterminer les effets juridiques, et non à la volonté de réaliser l’acte ou l’événement.

Compléments

• Le contrat est une manifestation de volonté qui crée des droits et des obligations et constitue la loi des parties.

• Le testament, la reconnaissance d’un enfant et l’adoption sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux produisant des effets de droit.

• Les faits juridiques peuvent provenir de la nature, notamment :

  • d’une tornade
  • d’une inondation
  • de l’écoulement du temps
  • de l’être humain

📌 Le délit est un fait illicite volontaire et intentionnel, tandis que le quasi-délit est volontaire mais que ses conséquences dommageables ne sont pas intentionnelles.

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

💡 Astuce mémo

L’acte veut ses effets ; la loi attache ceux du fait.

📖 13. Abrogation et entrée en vigueur

★ À maîtriser

📌 L’abrogation prive une loi de force obligatoire pour l’avenir, tandis que l’annulation considère qu’elle n’a jamais existé.

📌 L’abrogation expresse est énoncée explicitement, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

Compléments

📌 Une loi qui nécessite des décrets d’application demeure inapplicable tant que ces décrets ne sont pas publiés.

• Si les décrets d’application nécessaires ne sont pas pris, le Conseil d’État peut engager la responsabilité de l’État ou prononcer une injonction sous astreinte.

• L’ordonnance du 9 août 1944 a annulé les lois adoptées sous le régime de Vichy.

📌 La caducité concerne une loi dont la durée était limitée dès l’origine ou dont l’objet a disparu, tandis que l’abrogation met fin à la force obligatoire d’une loi pour l’avenir.

📌 Lorsqu’une loi nouvelle générale est incompatible avec une loi ancienne spéciale, la loi spéciale antérieure demeure en vigueur ; une loi nouvelle spéciale peut déroger à une loi générale.

📖 14. Droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Inhérents à la seule qualité de personne humaine.

★ À maîtriser

• L’article 16-1 du Code civil garantit le respect et l’inviolabilité du corps humain et exclut tout droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.

• L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 a considéré les conventions de gestation pour autrui contraires à l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes ; l’article 16-7 du Code civil les déclare nulles.

• Le droit à l’image concerne l’image et les éléments permettant d’identifier une personne, tandis que la vie privée concerne les informations personnelles qui ne relèvent pas de son image.

Compléments

• Un produit du corps humain se renouvelle ou se régénère, contrairement à un élément du corps humain.

• Le don du sang et des organes est admis, mais leur vente est interdite en raison de la limite mercantile.

• L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée, et l’image est présentée comme une composante de celle-ci.

• L’utilisation de l’image d’une personne nécessite son accord, sauf lorsque la photographie est prise dans une foule ou lors d’un événement public ; une image individualisant la personne reste une atteinte au droit à l’image.

• L’atteinte volontaire à la vie privée est punie par l’article 226-1 du Code pénal d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, peines portées à deux ans et 60 000 € lorsque la diffusion constitue une violation sexuelle.

📌 L’article 9-1 du Code civil protège la présomption d’innocence et permet de demander des mesures pour faire cesser sa violation ainsi que des dommages et intérêts.

📌 Le domicile est inviolable, mais le cours mentionne notamment les perquisitions autorisées par commission rogatoire et l’exécution d’un jugement exécutoire comme cas permettant une entrée sans l’accord de l’occupant.

📖 15. Juridictions spécialisées

★ À maîtriser

• Les conseils de prud’hommes tranchent les litiges relatifs :
  • à la formation du contrat de travail
  • à son exécution
  • à sa rupture

Compléments

• Les conseillers prud’homaux sont des salariés ou des chefs d’entreprise et siègent en formation collégiale composée à parts égales de représentants du salariat et du patronat.

• Dix tribunaux judiciaires ont été désignés pour connaître des affaires de propriété intellectuelle.

• Les tribunaux de proximité sont des chambres détachées du tribunal judiciaire et peuvent traiter certains litiges personnels ou mobiliers dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros.

📖 16. Organisation juridictionnelle française

★ À maîtriser

• L’organisation juridictionnelle française distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, ainsi que les contentieux civil et pénal.

Compléments

• Les juridictions sont organisées en trois niveaux :

  • premier degré
  • second degré
  • juridiction suprême

• Avant 1789, les parlements pouvaient trancher les litiges dans leur ressort et rendre des arrêts de règlement.

📊 Tableaux de synthèse

Interprétation des règles de droit