Fiche de révision : Contrat de travail et CDD

📋 Plan du Cours

1. Champ du droit privé et conventions collectives
2. CDI et recours au CDD
3. Formalisme et mentions du CDD
4. Durée, terme et renouvellement du CDD
5. Rupture et indemnités du CDD
6. Requalification et sanctions du CDD
7. Clauses du contrat de travail

📖 1. Champ du droit privé et conventions collectives

📝 Points essentiels

• Le droit privé s’applique aux organismes de droit privé, notamment aux associations et aux sociétés commerciales.

📖 2. CDI et recours au CDD

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat saisonnier : CDD lié au rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

★ À maîtriser

📌 Le CDI est le contrat de droit commun, qui peut être conclu dans tous les cas, tandis que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.

📌 Le CDD ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

• Les motifs de recours au CDD mentionnés sont : le remplacement d’un salarié ou d’un dirigeant absent, le remplacement en cascade, l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI déjà recruté, le remplacement d’un salarié quittant définitivement l’entreprise avant la suppression de son poste, l’accroissement temporaire d’activité ou une tâche occasionnelle

📌 Le recours au CDD est interdit pour remplacer un salarié gréviste, effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste ministérielle ou répondre à un accroissement d’activité faisant suite à un licenciement économique intervenu dans les 6 mois.

Compléments

• Le salarié en CDD remplaçant perçoit la même rémunération que le salarié remplacé, à l’exception de la prime d’ancienneté.

• Le CDD d’usage peut être utilisé dans certains secteurs d’activité où cet usage est fixé par la loi, notamment selon l’article D242-1 du Code du travail.

📌 Le CDD senior est destiné aux demandeurs d’emploi de plus de 57 ans inscrits depuis plus de 3 mois à France Travail ou bénéficiaires d’une convention de sécurisation professionnelle.

💡 Astuce mémo

Le CDI est le contrat de droit commun ; le CDD répond à une tâche précise et temporaire.

📖 3. Formalisme et mentions du CDD

★ À maîtriser

📌 Le CDD doit être établi par écrit et signé, puis transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; à défaut d’écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

• Le CDD doit mentionner précisément son motif de recours et, en cas de remplacement, le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé, faute de quoi il peut être requalifié en CDI.

Compléments

• Le CDD doit indiquer son terme ou, si son terme est imprécis, l’objet pour lequel il est conclu, ainsi que la période d’essai lorsqu’elle est prévue.

• Les clauses minimales portent sur : la nature du contrat, les parties, le lieu de travail, la date d’engagement, le CSP, la qualification professionnelle et son coefficient, la durée et les horaires de travail, la convention collective applicable, la période d’essai, les dispositions spécifiques au CDD

📖 4. Durée, terme et renouvellement du CDD

★ À maîtriser

• Pour un CDD de 6 mois au plus, la période d’essai est au maximum d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines ; pour un CDD de plus de 6 mois, elle est au maximum d’un jour par semaine de contrat, dans la limite d’un mois.

• Le CDD à terme précis prévoit des dates de début et de fin connues à l’avance, tandis que le CDD à terme imprécis prévoit une durée minimale et prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

• La durée maximale d’un CDD à terme précis est de 18 mois, renouvellement compris.

Compléments

• Le renouvellement prolonge le contrat initialement conclu avec le salarié.

📌 Lorsque deux CDD sont conclus successivement pour deux motifs différents, un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat doit être respecté avant le second contrat.

📖 5. Rupture et indemnités du CDD

★ À maîtriser

• La rupture anticipée est autorisée dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, embauche en CDI pendant la période d’essai

📌 Une rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés est abusive et oblige l’employeur à payer les salaires jusqu’au terme du contrat.

• L’indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, est égale à 10 % des rémunérations brutes perçues pendant le contrat.

Compléments

📌 L’indemnité de précarité n’est pas due pour un CDD d’usage ou saisonnier, à un jeune employé pendant ses vacances scolaires, ni lorsqu’un CDI suit le CDD.

• L’employeur verse également une indemnité de congés payés égale à 10 % de la prime de fin de contrat.

📖 6. Requalification et sanctions du CDD

📝 Points essentiels

📌 Le non-respect des règles relatives au CDD peut entraîner sa requalification en CDI.

• En cas de requalification du CDD en CDI, l’employeur doit verser une indemnité de requalification d’un mois de salaire brut, un préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive, outre les frais de procédure.

📖 7. Clauses du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de mobilité : Clause par laquelle le salarié accepte par avance que son lieu de travail soit modifié, dans une zone géographique précisée au contrat signé
• Clause de garantie d’emploi : Clause qui assure au salarié une stabilité minimale en limitant la faculté de l’employeur de rompre le contrat pendant une durée déterminée
• Clause de reprise d’ancienneté : Clause par laquelle l’entreprise reprend les années d’ancienneté acquises par le salarié dans la branche d’activité

★ À maîtriser

📌 La clause d’exclusivité, qui interdit au salarié de travailler pour son compte ou pour un autre employeur pendant le contrat, n’est possible que pour les salariés à temps plein et non pour ceux à temps partiel.

Compléments

📌 La mise en œuvre d’une clause de mobilité exige un délai de prévenance et doit être justifiée et légitime pour l’entreprise sans modifier un autre élément du contrat de travail.

📌 Pendant la durée fixée par une clause de garantie d’emploi, l’employeur s’interdit de rompre le contrat sauf faute grave, faute lourde, force majeure ou inaptitude.

• La reprise d’ancienneté n’est prévue que par les conventions collectives et sert uniquement à déterminer l’ancienneté, non les indemnités de licenciement.