Quel contrat constitue le contrat de droit commun pouvant être conclu dans tous les cas ?
Le CDI.
Quel emploi un CDD ne doit-il pas pourvoir durablement ?
Un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour quels motifs le recours au CDD est-il autorisé ?
Pour un remplacement, une attente d’entrée en service ou un accroissement temporaire d’activité ou une tâche occasionnelle.
Dans quels cas le recours au CDD est-il interdit ?
Pour remplacer un gréviste, effectuer des travaux particulièrement dangereux ou faire face à un accroissement d’activité après un licenciement économique intervenu dans les 6 mois.
Quel motif le CDD doit-il mentionner précisément ?
Son motif de recours.
Quelles informations le CDD doit-il préciser en cas de remplacement ?
Le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé.
Que prévoit un CDD à terme précis concernant ses dates ?
Des dates de début et de fin connues à l’avance.
À quoi prend fin un CDD à terme imprécis ?
À la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme précis, renouvellement compris ?
Dix-huit mois.
Que doit payer l’employeur après une rupture anticipée abusive du CDD ?
Les salaires dus jusqu’au terme du contrat.
À combien s’élève l’indemnité de précarité d’un CDD ?
À 10 % des rémunérations brutes perçues pendant le contrat.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect des règles relatives au CDD ?
La requalification du CDD en CDI.
Quelle indemnité l’employeur doit-il verser lors de la requalification d’un CDD en CDI ?
Une indemnité de requalification d’un mois de salaire brut.
Quel élément lié à la fin du contrat l’employeur doit-il verser après la requalification d’un CDD en CDI ?
Un préavis.
Quels dommages l’employeur doit-il verser après la requalification d’un CDD en CDI ?
Des dommages et intérêts pour rupture abusive.
Quels frais l’employeur doit-il régler après la requalification d’un CDD en CDI ?
Les frais de procédure.
Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
Une clause par laquelle le salarié accepte par avance un changement de lieu de travail dans une zone géographique précisée au contrat signé.
À quels salariés une clause d’exclusivité peut-elle s’appliquer ?
Aux salariés à temps plein, mais pas aux salariés à temps partiel.
À quels organismes s’applique le droit privé ?
Aux organismes de droit privé.
Quels exemples d’organismes relèvent du droit privé ?
Les associations et les sociétés commerciales.
Quelle rémunération reçoit un salarié en CDD qui remplace un salarié absent ?
La même rémunération, sauf la prime d’ancienneté.
Qu’est-ce qu’un contrat saisonnier ?
Un CDD lié au rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Dans quels secteurs le CDD d’usage peut-il être utilisé ?
Dans certains secteurs où cet usage est fixé par la loi.
À quels demandeurs d’emploi le CDD senior est-il destiné ?
Aux demandeurs d’emploi de plus de 57 ans inscrits depuis plus de 3 mois à France Travail ou bénéficiaires d’une convention de sécurisation professionnelle.
Quelle information sur sa durée le CDD doit-il indiquer ?
Son terme ou, s’il est imprécis, l’objet pour lequel il est conclu.
Quelle période le CDD doit-il indiquer lorsqu’elle est prévue ?
La période d’essai.
Quelles informations les clauses minimales du contrat de travail doivent-elles préciser ?
La nature du contrat, les parties, le lieu et la date d’engagement, le CSP, la qualification et son coefficient, la durée et les horaires de travail, la convention collective applicable et la période d’essai.
Quelle mention supplémentaire les clauses minimales doivent-elles prévoir pour un CDD ?
Ses dispositions spécifiques.
Quel effet le renouvellement a-t-il sur le CDD initial ?
Il prolonge le contrat initialement conclu avec le salarié.
Quel délai sépare deux CDD successifs conclus pour des motifs différents ?
Un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat.
Dans quels cas l’indemnité de précarité d’un CDD n’est-elle pas due ?
Pour un CDD d’usage ou saisonnier, un jeune employé pendant ses vacances scolaires, ou si un CDI suit le CDD.
À combien s’élève l’indemnité de congés payés versée par l’employeur ?
À 10 % de la prime de fin de contrat.
Quelles conditions encadrent la mise en œuvre d’une clause de mobilité ?
Elle exige un délai de prévenance, doit être justifiée et légitime pour l’entreprise, et ne peut modifier un autre élément du contrat.
Que garantit au salarié une clause de garantie d’emploi ?
Une stabilité minimale en limitant la faculté de l’employeur de rompre le contrat pendant une durée déterminée.
Dans quels cas l’employeur peut-il rompre le contrat pendant une garantie d’emploi ?
En cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou d’inaptitude.
Que prévoit une clause de reprise d’ancienneté ?
La reprise des années d’ancienneté acquises par le salarié dans la branche d’activité.
Quelle est la source de la reprise d’ancienneté ?
Les conventions collectives uniquement.
À quoi sert la reprise d’ancienneté ?
À déterminer l’ancienneté, mais pas les indemnités de licenciement.
Dans quel délai l’employeur doit-il transmettre le CDD écrit et signé au salarié après l’embauche ?
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un CDD de six mois au plus ?
Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines.
Dans quels cas la rupture anticipée d’un CDD est-elle autorisée hors période d’essai ?
En cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou d’embauche en CDI à l’initiative du salarié.
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1. Une association constituée sous une forme de droit privé relève de quel champ juridique ?
2. Une entreprise envisage de pourvoir un poste habituel et permanent sans échéance temporaire. Quel contrat correspond au contrat de droit commun, alors que le CDD est réservé à une tâche précise et temporaire ?
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