Que précise l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la loi ?
La loi exprime la volonté générale.
À qui s’applique une règle de droit générale ?
À un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée.
Comment la règle de droit organise-t-elle la société ?
Par les rapports juridiques entre les individus et entre ceux-ci et l’État.
Quel effet la règle de droit exerce-t-elle en incitant les individus à bien agir ?
Un effet prophylactique.
Par quels moyens la règle de droit assure-t-elle la bonne marche de la société ?
Par des autorisations et des interdictions.
Que vise le droit dans son rapport avec la religion ?
L’organisation des individus en société.
Que fait perdre la prescription extinctive avec le temps ?
Le caractère sanctionnable d’un acte.
Quel droit la prescription acquisitive permet-elle d’acquérir avec le temps ?
Un droit sur un bien qui n’appartenait pas initialement au possesseur.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle ?
Il répartit les compétences entre les ordres judiciaire et administratif.
Quand survient un conflit positif de compétence ?
Lorsqu’un juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever du juge administratif.
Quand survient un conflit négatif de compétence ?
Lorsque les deux ordres rejettent leur compétence pour le même litige.
Que garantit le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution.
Quand le contrôle de constitutionnalité est-il a priori ?
Lorsque la loi n’est pas encore en vigueur.
Quelle décision du 16 juillet 1971 a fait émerger le bloc de constitutionnalité ?
La décision relative à la liberté d’association.
Depuis quand le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi en vigueur au moyen d’une QPC ?
Depuis le 1er mars 2010.
Quand survient un conflit de lois en droit privé ?
Lorsque plusieurs États ont vocation à régir un même problème de droit privé.
Quelle loi régit en principe un problème relatif à un bien ?
La loi du pays où se trouve le bien, selon la règle lex rei sitae.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelles situations relèvent de l’application immédiate d’une loi nouvelle ?
Les situations nées après son entrée en vigueur et les effets futurs des situations en cours.
Selon Hans Kelsen, qu’exige la hiérarchie des normes pour qu’une règle soit valide ?
Elle doit trouver son fondement dans une règle supérieure.
Quelle norme occupe le sommet de la pyramide des normes en France ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du préambule ?
Le 16 juillet 1971.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Quand le Conseil d’État a-t-il admis le recours contre certains actes de droit souple ?
En 2016.
Quel raisonnement le juge peut-il appliquer à une situation insuffisamment prévue par la loi ?
Un raisonnement par analogie fondé sur la ratio legis.
Que retient le raisonnement a contrario lorsque les conditions d’application d’une règle ne sont pas réunies ?
Il retient l’inverse de la règle.
Quand le raisonnement a fortiori étend-il une règle à un cas non prévu ?
Lorsque la raison d’être de la loi s’y retrouve avec encore plus de force.
Quel élément l’analogie privilégie-t-elle entre un cas prévu et un cas non prévu ?
Leur ressemblance.
Quel élément le raisonnement a contrario privilégie-t-il entre un cas prévu et un cas non prévu ?
Leur différence.
Que recherche la méthode exégétique dans le texte et chez son auteur ?
Son sens précis et littéral, ainsi que la volonté de son auteur.
Quels documents éclairent la volonté de l’auteur selon la méthode exégétique ?
Les travaux préparatoires et les exposés des motifs.
Qu’est-ce que la méthode téléologique en droit ?
Elle interprète la règle selon ses objectifs et ses finalités générales et actuelles, avec une plus grande liberté d’interprétation.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique ?
La volonté de déterminer les effets juridiques.
Quel effet l’abrogation produit-elle sur une loi ?
Elle lui retire sa force obligatoire pour l’avenir.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?
L’abrogation expresse est énoncée explicitement, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité entre lois.
De quoi les droits de la personnalité sont-ils inhérents ?
À la seule qualité de personne humaine.
Qu’exclut l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Tout droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
Quelle décision a jugé les conventions de gestation pour autrui contraires à l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes ?
L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991.
Combien de conseils de prud’hommes tranchent les litiges liés au contrat de travail ?
211.
Quels litiges les conseils de prud’hommes tranchent-ils concernant le contrat de travail ?
Les litiges relatifs à sa formation, son exécution et sa rupture.
Quels ordres l’organisation juridictionnelle française distingue-t-elle ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quels contentieux l’organisation juridictionnelle française distingue-t-elle ?
Les contentieux civil et pénal.
Une convention contraire peut-elle écarter une loi impérative ?
Non, une loi impérative ne peut pas être écartée par une convention contraire.
Comment les parties peuvent-elles écarter une loi supplétive ?
Par leur volonté.
Qui organise la sanction de la règle de droit et par quels intermédiaires ?
L’État l’organise par l’intermédiaire des juges.
Qui assure la contrainte nécessaire à l’exécution d’une sanction juridique ?
L’État, personne morale.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Il interdit d’y déroger par des conventions particulières.
Quel modèle la règle de droit propose-t-elle aux individus ?
Un modèle de conduite.
Qu’exprime la règle de droit ?
Les valeurs de la société.
Qui fixe le droit de manière neutre, sans assistance de l’Église ?
L’État.
Que désigne l’ordre public ?
L’ensemble des règles et concepts essentiels au bon fonctionnement de la vie en communauté.
Quels rapports entre droit et morale sont possibles ?
L’absorption du droit par la morale ou la coexistence de domaines distincts.
Par quel texte le Tribunal des conflits a-t-il été rétabli en 1872 ?
Par la loi du 24 mai 1872.
Quelle réforme a touché le Tribunal des conflits en 2015 ?
Des textes ont organisé et simplifié sa procédure.
Quand le Tribunal des conflits peut-il rejuger une affaire en fait et en droit ?
En cas de décisions incohérentes empêchant le justiciable d’obtenir satisfaction.
À quoi veillait surtout le Conseil constitutionnel dans le texte initial de la Constitution ?
Au respect de la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, prévue aux articles 34 et 37.
Qu’a permis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 ?
La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs.
En l’absence d’extranéité, dans quelles régions la loi française peut-elle ne pas être uniforme ?
En Alsace-Lorraine, dans les DROM-COM et dans les POM, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
À défaut de choix des parties, quelle loi le cours mentionne-t-il pour un contrat ?
La loi du pays où le contrat a été conclu.
Quelle loi régit une responsabilité civile délictuelle ?
La loi du pays où le dommage s’est produit, selon la règle lex loci delictum.
Quand une loi interprétative est-elle considérée comme rétroactive ?
Lorsqu’elle clarifie une loi antérieure sans innover et reconnaît un état de droit préexistant.
Quelle loi s’applique en principe aux contrats en cours ?
La loi ancienne, sauf si le législateur en empêche l’application pour des motifs impérieux.
Comment les lois pénales de forme s’appliquent-elles aux situations en cours ?
Elles s’appliquent immédiatement lorsque cela est possible.
Que désigne la valeur normative d’un texte ?
Sa capacité à apporter quelque chose au droit.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004, les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes à valeur constitutionnelle.
Où se situent les accords, conventions et traités internationaux dans la hiérarchie des normes ?
Dans le bloc de supra-légalité, au-dessus des lois selon la Constitution.
Dans quelle condition une coutume peut-elle écarter une disposition impérative ?
Lorsque la loi le permet.
Que prévoit l’article 1194 du Code civil concernant les suites du contrat ?
Elles comprennent celles que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Qui Arnold McNair a-t-il désignés par l’expression « droit souple » en 1930 ?
Des engagements internationaux non contraignants.
À quelles lois l’article 6 du Code civil permet-il de déroger en matière contractuelle ?
Aux lois qui ne sont ni d’ordre public ni relatives aux bonnes mœurs.
Comment le juge départage-t-il des raisonnements logiques conduisant à des solutions contraires ?
Par sa logique et son appréciation prudente.
À quel courant du XIXe siècle la méthode exégétique est-elle liée ?
Au culte de la loi.
Quand le juge doit-il écarter l’application d’une loi apparemment applicable ?
Lorsque son application contredit l’esprit de la loi.
Quel plafond l’article 2232 du Code civil fixe-t-il à la prescription extinctive ?
Vingt ans à compter de la naissance du droit.
Quels effets le contrat produit-il entre les parties ?
Il crée des droits et des obligations et constitue la loi des parties.
Quels exemples illustrent les actes juridiques unilatéraux ?
Le testament, la reconnaissance d’un enfant et l’adoption.
De quelles sources les faits juridiques peuvent-ils provenir ?
De la nature ou de l’être humain.
Quand une loi nécessitant des décrets d’application devient-elle applicable ?
Après la publication de ces décrets.
Que peut faire le Conseil d’État si les décrets nécessaires ne sont pas pris ?
Engager la responsabilité de l’État ou prononcer une injonction sous astreinte.
Qu’a fait l’ordonnance du 9 août 1944 aux lois adoptées sous Vichy ?
Elle les a annulées.
Dans quels cas une loi devient-elle caduque ?
Lorsque sa durée était limitée dès l’origine ou que son objet a disparu.
Qu’est-ce qui distingue un produit d’un élément du corps humain ?
Un produit se renouvelle ou se régénère, contrairement à un élément.
Quelle limite s’applique au don du sang et des organes ?
Le don est admis, mais leur vente est interdite.
Quel droit l’article 9 du Code civil protège-t-il ?
Le respect de la vie privée.
Qui peut siéger comme conseiller prud’homal ?
Des salariés ou des chefs d’entreprise.
Comment les représentants siègent-ils au conseil de prud’hommes ?
En formation collégiale, à parts égales entre salariat et patronat.
Combien de tribunaux judiciaires connaissent des affaires de propriété intellectuelle ?
Dix.
Quelle est la nature des tribunaux de proximité par rapport au tribunal judiciaire ?
Ce sont des chambres détachées du tribunal judiciaire.
Quels degrés structurent l’organisation des juridictions françaises ?
Le premier degré, le second degré et une juridiction suprême.
Quelles formes de justice l’ancien droit connaissait-il avant 1789 ?
Une justice centralisée, une justice seigneuriale décentralisée et une justice ecclésiastique.
Que pouvaient trancher les parlements avant 1789 ?
Les litiges relevant de leur ressort.
Quel type d’arrêts les parlements pouvaient-ils rendre avant 1789 ?
Des arrêts de règlement.
Quelle loi régit en principe l’état et la capacité des personnes selon la règle française de conflit de lois ?
Leur loi nationale.
Quels crimes relèvent de la compétence complémentaire de la Cour pénale internationale ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
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1. Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce-t-il au sujet de la loi ?
2. Une règle s’adresse à toute personne qui se trouve dans une situation définie, sans désigner d’individu particulier. Quel caractère présente-t-elle ?
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