Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une faculté reconnue à une personne physique ou morale d’accomplir certaines actions.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite humaine édictées et sanctionnées par l’État pour régir les relations sociales.
Quand des règles apparaissent-elles selon la formule « là où il y a une société, il y a du droit » ?
Dès que des relations sociales existent, même sans formalisation.
Que règle le droit privé concernant les personnes privées ?
Leur statut et leurs relations.
Quelles prérogatives le droit public accorde-t-il aux personnes publiques ?
Des prérogatives liées à l’intérêt général, sous réserve des règles applicables.
Quelle date marque l’adoption de la première Constitution française ?
Le 3 septembre 1791.
Quelle référence est associée à la définition de la Constitution formelle ?
Kelsen.
Que détermine le droit constitutionnel dans l’exercice du pouvoir ?
Les règles et les données institutionnelles.
Sous la IIIe République, qui exerce davantage de pouvoir que le président de la République ?
Le président du Conseil.
Qu’est-ce que l’État organise pour structurer la vie sociale et politique ?
La vie sociale et politique.
Quels sont les trois éléments cumulatifs de la caractérisation de l’État ?
Une population, un territoire et un gouvernement.
Pourquoi la population est-elle nécessaire à l’État ?
Le pouvoir étatique s’exerce sur un groupe humain.
Quels critères fondent la doctrine allemande de la nation ?
Des critères objectifs, comme la langue, la religion et l’histoire.
Sur quoi repose principalement la nation selon la doctrine française ?
Sur la volonté de vivre ensemble.
Quels éléments comprend le territoire terrestre d’un État ?
Le sol et le sous-sol.
Jusqu’où s’étendent les eaux territoriales d’un État au large de sa côte ?
Jusqu’à 12 miles marins.
Quel statut l’Assemblée générale de l’ONU a-t-elle accordé à la Palestine le 29 novembre 2012 ?
Le statut d’État observateur.
Que désigne le gouvernement dans l’organisation d’un État ?
L’armature politique et juridique qui gère le territoire et sa population.
Quelle capacité définit le pouvoir de contrainte ?
Fixer des règles de comportement et en imposer le respect par la force si nécessaire.
Quelle condition la qualité étatique impose-t-elle au gouvernement ?
Il doit être efficace et s’imposer sans concurrence, sans devoir être jugé légitime par les autres États.
Que distingue la personnalité juridique de l’État de ses dirigeants ?
L’État est une personne morale distincte de ses représentants.
Quelle permanence la personnalité juridique assure-t-elle à l’État ?
La continuité de l’État malgré les changements de population, de gouvernement ou de territoire.
De quoi dépend l’organisation territoriale de l’État ?
De la répartition des compétences entre le pouvoir central et les collectivités.
Selon Pierre Avril et Jean Jicquel, sur quoi repose une confédération ?
Sur un traité international entre États qui conservent principalement leur souveraineté.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où un seul centre détient le pouvoir normatif initial et la compétence générale, sans partage de souveraineté avec les collectivités territoriales.
Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?
La délégation de certaines décisions de l’État à ses agents pour rapprocher l’administration des administrés.
Quel pouvoir les collectivités territoriales ne peuvent-elles pas exercer de manière autonome ?
Le pouvoir législatif.
Qui contrôle administrativement les collectivités territoriales selon l’article 72, alinéa 6 ?
Le représentant de l’État.
Que doit faire le préfet s’il estime illégal un acte local depuis la loi du 2 mars 1982 ?
Le déférer au tribunal administratif.
Quel peuple la décision corse du 9 mai 1991 reconnaît-elle comme seul peuple constitutionnel ?
Le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction de race et d’origine.
Que dispose l’article 2 de la Constitution sur la langue de la République ?
La langue de la République est le français.
Que juge le Conseil constitutionnel le 15 juin 1999 au sujet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?
Sa ratification serait contraire aux articles 1er et 2 de la Constitution.
Quelles composantes forment l’État fédéral et comment la Constitution répartit-elle leurs compétences ?
Une fédération et des entités fédérées, entre lesquelles la Constitution répartit les compétences.
Quels pouvoirs l’État fédéral possède-t-il, contrairement à une confédération ?
Des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.
Quel pouvoir les entités fédérées possèdent-elles en principe, contrairement aux collectivités d’un État unitaire ?
Un pouvoir constituant.
Quels sont les trois principes organisateurs classiques du fédéralisme ?
La superposition, l’autonomie et la participation.
Que désigne la superposition dans le fédéralisme ?
La coexistence des ordres juridiques fédéral et fédérés, chacun doté d’une qualité étatique interne.
Qui détient la plénitude de la souveraineté en droit international dans un État fédéral ?
L’État fédéral.
En quoi consiste l’autonomie fédérée ?
La répartition constitutionnelle des compétences et le pouvoir d’auto-organisation des entités fédérées.
À qui reviennent en principe les compétences non attribuées au fédéral aux États-Unis et en Suisse ?
Aux États fédérés.
Que signifie la participation fédérale ?
Les entités fédérées participent à la formation de la volonté et à la vie de la fédération.
Quelles représentations le bicamérisme fédéral associe-t-il ?
Une chambre représente la population et l’autre les entités fédérées.
Comment les États sont-ils représentés au Sénat et à la Chambre des représentants américains ?
Chaque État a deux sénateurs, tandis que le nombre de représentants dépend de sa population.
À quoi sert la séparation des pouvoirs chez Montesquieu ?
À éviter le despotisme et à garantir la liberté en limitant le pouvoir étatique.
Quelles fonctions Montesquieu distingue-t-il dans l’État ?
Les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.
Que fait la fonction juridictionnelle selon la doctrine de Montesquieu ?
Elle sanctionne les violations de la loi et résout les contestations.
Selon Montesquieu, que nécessite la distribution des pouvoirs pour faire fonctionner les institutions ?
La collaboration des pouvoirs.
Quelle formule résume la portée négative de la séparation des pouvoirs chez Montesquieu ?
« Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir ».
Que déclare l’article 16 de la DDHC au sujet d’une société sans garanties des droits ?
Elle n’a pas de Constitution sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs.
Que privilégie l’analyse contemporaine de la séparation des pouvoirs ?
Les rapports entre majorité et minorité politiques.
Quel rôle le renforcement de la minorité politique doit-il lui permettre de jouer ?
Agir comme contre-pouvoir, critiquer la majorité et proposer une alternative politique.
Quelle est la fonction de la Constitution comme loi fondamentale ?
Elle détermine l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports.
Que distingue l’approche naturaliste de l’approche rationaliste de la Constitution ?
La première voit un fait indépendant de la volonté humaine, la seconde un acte volontaire transformant la situation existante.
De quel domaine scientifique relève le droit ?
Des sciences sociales.
À quoi l’article 6 de la DDHC rattache-t-il la loi ?
À la volonté générale.
Quel est l’acte type du droit privé ?
Le contrat.
Quel est l’acte type du droit public ?
L’acte unilatéral.
Quelle dualité juridictionnelle caractérise la France ?
La distinction entre juridictions judiciaires et juridictions administratives.
Quel événement fonde l’édifice constitutionnel français le 26 août 1789 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Selon Hans Kelsen, quelle condition rend une norme applicable dans la hiérarchie des normes ?
Elle doit être conforme à la norme supérieure.
Sur quelle volonté repose la Constitution dans la conception présentée ?
La volonté du peuple.
Jusqu’à quelle période le droit constitutionnel et la science politique étaient-ils largement confondus ?
Jusqu’au début du XXe siècle.
À partir de quelle année les programmes juridiques associent-ils droit constitutionnel et science politique ?
À partir de 1954.
Quels paramètres l’analyse du fonctionnement politique doit-elle prendre en compte ?
Des paramètres sociaux et pratiques.
De quoi dépend l’étendue des compétences des organisations internationales comme l’ONU ?
De l’acceptation des États.
À quel juriste attribue-t-on l’idée de l’État comme construction juridique liée à la Constitution ?
À Raymond Carré de Malberg.
À quoi la doctrine allemande des nationalités a-t-elle servi pour l’Alsace-Lorraine ?
À justifier son annexion au nom de caractéristiques communes.
À quelle distance de la côte commence la zone contiguë ?
12 miles marins au-delà de la mer territoriale.
Qui a formulé l’idée du « monopole de la violence légitime » ?
Max Weber.
Quelle formule Georges Burdeau emploie-t-il pour résumer la fonction de l’État ?
« Les hommes ont inventé l’État pour ne pas obéir aux hommes ».
Quelles opérations la personnalité juridique permet-elle à l’État d’accomplir ?
Posséder des biens, conclure des contrats et conventions, contracter des dettes et engager sa responsabilité.
Que conservent les États d’une union personnelle, malgré leur chef commun ?
Leurs lois et leurs institutions propres.
Quels organes communs caractérisent l’union réelle dans certains domaines ?
Des organes ou administrations communs, notamment pour la diplomatie et la défense.
Que proclame l’article 1er de la Constitution française de 1958 sur la République ?
La France est une République indivisible.
Quelle figure représente typiquement la déconcentration auprès des collectivités locales ?
Le préfet.
Quelle formule la Constitution française du 3 septembre 1791 énonce-t-elle à l’article 3 sur la souveraineté ?
« La souveraineté est une et indivisible. »
Quelles attributions le Conseil constitutionnel rappelle-t-il de respecter dans sa décision du 25 février 1982, n° 82-137 DC ?
Les attributions du législateur et l’indivisibilité de la République.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il rappelé que l’unicité du pouvoir législatif découle des articles 3 et 34 ?
Le 17 janvier 2002.
Comment l’article 72-3 désigne-t-il les habitants des collectivités ultramarines ?
Les populations d’outre-mer.
Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il le 30 juillet 2015 sur la ratification de la Charte ?
La Charte ne peut être ratifiée, même avec une clause interprétative incompatible avec son objet.
Que reconnaît l’article 75-1 de la Constitution au sujet des langues régionales ?
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, sans droits propres.
Quels noms désignent les entités fédérées en Suisse, au Canada, en Allemagne et aux États-Unis ?
Des cantons, des provinces, des Länder et des États fédérés, respectivement.
Quelle règle l’article 31 de la loi constitutionnelle allemande exprime-t-il ?
Le droit fédéral prime sur le droit local.
Dans quels pays l’État fédéral détient-il une compétence générale, les entités fédérées n’ayant que des compétences d’exception ?
En Afrique du Sud, au Canada, au Brésil et en Inde.
Quelles matières régaliennes sont généralement attribuées à l’État fédéral ?
Les affaires étrangères, la défense, la monnaie, les douanes et les règles de nationalité.
Quelle différence distingue le bicamérisme allemand de celui des États-Unis, de la Suisse et du Canada ?
Le Bundestag est favorisé et le veto du Bundesrat est limité aux matières prévues par la Constitution.
Qui a exposé le principe de séparation des pouvoirs dans son Essai sur le gouvernement civil en 1688 ?
John Locke.
Que permet la faculté de statuer dans l’exercice des fonctions d’un pouvoir ?
Prendre une décision.
Que permet la faculté d’empêcher à un pouvoir ?
S’opposer à une décision d’un autre pouvoir.
Quelle critique Léon Duguit formule-t-il contre la séparation spécialisée des pouvoirs ?
Elle est inapplicable si la souveraineté est concentrée et mène à l’anarchie si elle est divisée.
Pourquoi Raymond Carré de Malberg juge-t-il difficile l’équilibre entre pouvoirs indépendants ?
La fonction exécutive est subordonnée à la fonction législative et le Parlement demeure souverain.
Quel mécanisme permet à l’exécutif d’intervenir dans le domaine de la loi sous les IIIe et IVe Républiques ?
Les décrets-lois.
Quelles prérogatives le chef de l’opposition britannique possède-t-il au Shadow cabinet ?
Il dispose de prérogatives au sein du Shadow cabinet.
Quel auteur associe la séparation des pouvoirs à un État neutre tolérant les idéologies et religions ?
Georges Vedel.
Quels penseurs antiques développent une conception naturaliste des formes de gouvernement ?
Platon et Aristote.
Quelle condition territoriale est nécessaire à l’existence d’un État ?
L’existence d’un territoire déterminé.
Jusqu’à quelle limite maximale la ZEE s’étend-elle depuis les lignes de base ?
200 milles marins.
Qu’affirme l’arrêt Brown v. Board of Education de 1954 sur la ségrégation scolaire ?
Elle viole la clause d’égale protection du quatorzième amendement.
Quelle doctrine l’arrêt Brown v. Board of Education abandonne-t-il dans l’enseignement public ?
La doctrine « séparés mais égaux ».
Le Royaume-Uni possède-t-il une Constitution codifiée dans un texte unique ?
Non, elle n’est pas codifiée dans un texte unique.
Sur quoi repose notamment la Constitution du Royaume-Uni ?
Sur des textes écrits et des conventions constitutionnelles.
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1. Quels sont les trois principes organisateurs classiques du fédéralisme ?
2. Une association privée assure une mission de service public, tandis qu’une entreprise publique utilise des méthodes de gestion inspirées du droit privé. Quelle conclusion décrit le mieux ces situations ?
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