Quel effet juridique la mort produit-elle sur la personnalité juridique ?
Elle y met fin.
Quel arrêt confirme que les critères de l’article R. 1232-1 ne s’appliquent pas nécessairement à toute détermination du décès ?
L’arrêt de la première chambre civile du 19 octobre 1999.
Sur quelle déclaration l’officier de l’état civil établit-il l’acte de décès ?
La déclaration du décès.
Que peut-on saisir en l’absence de déclaration du décès ?
Le juge peut être saisi pour constater le décès.
Qu’ouvre le décès en matière de succession ?
La succession.
Quelle volonté funéraire du défunt doit être respectée ?
Celle qu’il a exprimée de son vivant.
Quels modes de funérailles sont possibles selon ces règles ?
L’inhumation et la crémation.
Qui décide du sort de son cadavre, notamment du prélèvement d’organes ou du don du corps à la science ?
La personne, de son vivant.
Quand le Conseil d’État a-t-il affirmé des principes déontologiques relatifs au corps après la mort ?
Le 2 juillet 1993.
Quel accord l’article L. 1232-2 exige-t-il pour prélever les organes d’un mineur décédé ?
L’accord du titulaire de l’autorité parentale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Perte de la personnalité juridique.
1. Quel effet juridique le décès produit-il sur la personne décédée ?
2. Dans une affaire de décès sans prélèvement d’organes, une partie soutient que les trois critères de l’article R. 1232-1 doivent nécessairement être réunis. Quelle interprétation convient-il de retenir ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Perte de la personnalité juridique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards