La mort met fin à la personnalité juridique.
Pour le prélèvement d’organes, l’article R. 1232-1 prévoit trois critères de décès :
Dans un arrêt de la première chambre civile du 19 octobre 1999, la Cour de cassation a confirmé que les critères de l’article R. 1232-1 ne s’appliquent pas nécessairement à toute détermination du décès.
1. Quel effet juridique le décès produit-il sur la personne décédée ?
2. Dans une affaire de décès sans prélèvement d’organes, une partie soutient que les trois critères de l’article R. 1232-1 doivent nécessairement être réunis. Quelle interprétation convient-il de retenir ?
3. Aucun décès n’a été déclaré à l’état civil. Quelle démarche permet d’en faire constater juridiquement la réalité ?
Quel effet juridique la mort produit-elle sur la personnalité juridique ?
Elle y met fin.
Quel arrêt confirme que les critères de l’article R. 1232-1 ne s’appliquent pas nécessairement à toute détermination du décès ?
L’arrêt de la première chambre civile du 19 octobre 1999.
Sur quelle déclaration l’officier de l’état civil établit-il l’acte de décès ?
La déclaration du décès.
Que peut-on saisir en l’absence de déclaration du décès ?
Le juge peut être saisi pour constater le décès.
Qu’ouvre le décès en matière de succession ?
La succession.
Quelle volonté funéraire du défunt doit être respectée ?
Celle qu’il a exprimée de son vivant.
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