QCM : Perte de la personnalité juridique (10 questions)

Explication

Le décès marque la fin de la personnalité juridique. La capacité d’exercice, la suspension de personnalité et la transmission de personnalité ne décrivent pas cet effet.

Explication

L’article R. 1232-1 fixe trois critères dans le cadre du prélèvement d’organes, sans qu’ils s’appliquent nécessairement à toute détermination du décès. L’extension à tous les décès généralise la règle, l’exclusion du prélèvement inverse son champ et l’acte civil relève de la preuve du décès.

Explication

Le décès est normalement établi par un acte dressé par l’officier d’état civil à partir d’une déclaration ; en l’absence de déclaration, le juge peut être saisi pour le constater. L’acte sans déclaration et l’intervention autonome d’un proche omettent cette procédure, tandis que la déclaration ne remplace pas la saisine prévue en son absence.

Explication

Ce principe, énoncé à l’article 16-1-1 du Code civil, maintient le respect dû au corps humain même après le décès. L’idée que les héritiers déterminent le respect à lui accorder est erronée, car le principe s’applique indépendamment de leurs décisions.

Explication

Les modes de funérailles indiqués comme possibles sont l’inhumation et la crémation, tandis que la congélation du corps n’est pas autorisée. Le don du corps à la science concerne le sort du cadavre, mais n’est pas présenté comme un mode de funérailles parmi ceux-ci.

Explication

Le consentement exprimé de son vivant est requis pour l’identification par empreinte génétique, y compris pour une expertise après le décès. Les proches ne se substituent pas à cette volonté pour autoriser l’expertise.

Explication

La demande peut être formée dès que les conditions prévues à l’article 112 du Code civil sont réunies, car aucun délai préalable n’est requis. Un délai de dix ans concerne une autre procédure, celle de la déclaration d’absence après un jugement de présomption.

Explication

Lorsque le présumé absent revient, la saisine du juge met fin à la présomption et lui permet de récupérer ses biens ; si son décès est établi, la fin de la présomption remonte à la date du décès. La protection des tiers de bonne foi concerne les droits acquis en cas de décès établi, et non la procédure applicable au retour.

Explication

Le jugement déclaratif d’absence dissout le mariage ou le PACS, de sorte que le conjoint peut se remarier. À la différence de la présomption d’absence, qui laisse le lien matrimonial intact, la déclaration d’absence entraîne sa dissolution.

Explication

En cas de retour de l’absent, les personnes de bonne foi doivent restituer les biens et les sommes provenant de leur vente, mais elles ne rendent ni les sommes dépensées ni les fruits consommés. La restitution étendue de ces sommes et fruits concerne les cas de fraude.