Fiche de révision : Perte de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Établissement juridique du décès
2. Preuve et acte de décès
3. Effets et respect du corps
4. Funérailles et sort du cadavre
5. Prélèvements et identification génétique
6. Présomption d’absence et protection
7. Fin de la présomption d’absence
8. Déclaration d’absence et ses effets
9. Retour ou décès du déclaré absent
10. Disparition et décès probable

📖 1. Établissement juridique du décès

📝 Points essentiels

• La mort met fin à la personnalité juridique.

• Pour le prélèvement d’organes, l’article R. 1232-1 prévoit trois critères de décès :

  • l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • l’absence totale de ventilation spontanée

• Dans un arrêt de la première chambre civile du 19 octobre 1999, la Cour de cassation a confirmé que les critères de l’article R. 1232-1 ne s’appliquent pas nécessairement à toute détermination du décès.

📖 2. Preuve et acte de décès

📝 Points essentiels

• Le décès est établi par un acte d’état civil dressé par l’officier de l’état civil à partir de la déclaration du décès ; en l’absence de déclaration, le juge peut être saisi pour le faire constater.

📖 3. Effets et respect du corps

★ À maîtriser

• Le décès ouvre la succession, réglée par le testament s’il en existe un, ou selon les règles de la dévolution légale en l’absence de testament.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 décembre 2008, dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Compléments

• Le Conseil d’État a affirmé le 2 juillet 1993 des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine à propos du sort du corps après la mort.

📖 4. Funérailles et sort du cadavre

★ À maîtriser

📌 Si le défunt a exprimé de son vivant sa volonté concernant ses funérailles, celle-ci doit être respectée.

• Si la volonté du défunt est inconnue et que ses proches sont en désaccord, le juge recherche cette volonté en appréciant les éléments de fait.

📌 Les modes de funérailles mentionnés comme possibles sont l’inhumation et la crémation ; la congélation du corps n’est pas autorisée.

Compléments

• En cas de désaccord sur l’organisation des funérailles, la jurisprudence peut désigner la personne la mieux qualifiée pour exprimer la volonté du défunt, en tenant compte notamment de sa proximité avec lui, sans limiter ce choix aux membres de la famille.

📖 5. Prélèvements et identification génétique

★ À maîtriser

📌 Une personne peut décider de son vivant du sort de son cadavre, notamment du prélèvement d’organes ou du don du corps à la science, conformément à l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique.

📌 L’article 16-11 du Code civil soumet l’identification par empreinte génétique au consentement de la personne exprimé de son vivant, y compris pour une expertise génétique après son décès.

Compléments

• La loi du 26 janvier 2016 a supprimé l’obligation faite au médecin préleveur qui ignorait la volonté du défunt de rechercher auprès des proches une éventuelle opposition de celui-ci.

📌 En cas de décès d’un mineur, l’article L. 1232-2 du Code de la santé publique exige l’accord du titulaire de l’autorité parentale pour le prélèvement.

• Le 2 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’exigence de consentement préalable à l’expertise génétique s’applique même si la personne est décédée avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2004.

📖 6. Présomption d’absence et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : La présomption d’absence concerne la personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait reçu de ses nouvelles, selon l’article 112 du Code civil.

★ À maîtriser

• La présomption d’absence est constatée par le juge des tutelles du ressort de la résidence de l’absent, saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public.

📌 Pendant la présomption d’absence, l’absent est présumé vivant et son mariage ou son PACS n’est pas dissous.

Compléments

• La présomption d’absence ne requiert aucun délai préalable et peut être demandée dès que la condition de l’article 112 du Code civil est remplie.

• Le présumé absent conserve ses droits successoraux en vertu de l’article 725 du Code civil et continue, selon la jurisprudence citée, à percevoir sa pension de vieillesse ainsi que la pension de réversion.

• L’article 113 du Code civil permet au juge de désigner une personne pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits, et l’article 114 permet de rémunérer cette personne.

📖 7. Fin de la présomption d’absence

★ À maîtriser

📌 Le retour du présumé absent met fin à la présomption après saisine du juge et lui permet de récupérer ses biens antérieurs ainsi que ceux acquis pendant son absence, conformément à l’article 118 du Code civil.

📌 Si le décès du présumé absent est établi, la présomption prend fin rétroactivement à la date du décès, mais l’article 119 du Code civil protège les tiers ayant acquis des droits de bonne foi et sans fraude.

Compléments

• Le 21 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les héritiers du présumé absent conservent les bénéfices de ses droits patrimoniaux.

📌 Lorsque l’absence se prolonge, les intéressés peuvent maintenir la présomption d’absence ou demander le passage à la déclaration d’absence.

📖 8. Déclaration d’absence et ses effets

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 122 du Code civil, le jugement déclaratif d’absence peut être demandé après vingt ans sans nouvelles si aucune présomption d’absence n’a été ouverte, ou après dix ans à compter du jugement ayant constaté la présomption.

• Toute personne intéressée peut demander le jugement déclaratif d’absence au tribunal judiciaire du domicile de l’absent, après publication de la demande dans deux journaux du département ou du pays étranger concerné.

📌 Le jugement déclaratif d’absence dissout le mariage ou le PACS et permet au conjoint de se remarier.

Compléments

📌 Le juge peut ordonner une enquête supplémentaire et ne peut se prononcer qu’un an au moins après la publication des extraits de la requête ; le jugement est publié puis transcrit sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent.

📌 Le jugement déclaratif d’absence met fin aux mesures provisoires de gestion, sauf si le juge décide de les maintenir temporairement pour permettre aux héritiers de s’organiser.

📖 9. Retour ou décès du déclaré absent

★ À maîtriser

📌 Le déclaré absent qui réapparaît doit saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation du jugement déclaratif d’absence, conformément à l’article 129 du Code civil.

📌 En cas de retour de l’absent, les personnes de bonne foi lui restituent ses biens et les sommes issues de leur vente, mais il ne peut réclamer les fruits consommés ni les sommes dépensées.

Compléments

📌 En cas de fraude, l’article 131 du Code civil oblige les personnes concernées à restituer à l’absent de retour les sommes dépensées et les fruits consommés, sans faire revivre le mariage dissous.

📌 Si le déclaré absent réapparaît après son décès déclaré, la date du décès doit être rectifiée à l’état civil.

💡 Astuce mémo

Bonne foi : l’absent récupère ses biens ; fraude : restitution étendue, y compris des fruits consommés.

📖 10. Disparition et décès probable

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Une situation dans laquelle le décès est hautement probable parce que la personne a été exposée à des circonstances mettant sa vie en danger, comme un incendie ou un naufrage, selon l’article 88 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’article 89 du Code civil ne prévoit aucun délai pour demander un jugement déclaratif de décès à la suite d’une disparition.

• Toute personne intéressée peut saisir le tribunal judiciaire, qui fixe la date du décès selon les circonstances de la disparition, puis le jugement est transcrit sur les registres de l’état civil.

Compléments

📌 Si la personne disparue réapparaît, toute personne intéressée peut demander l’annulation du jugement déclaratif de décès selon l’article 92 du Code civil ; les effets patrimoniaux dépendent de la bonne ou de la mauvaise foi, mais le mariage ne revit pas.

💡 Astuce mémo

Péril mettant la vie en danger → décès hautement probable → jugement déclaratif de décès.