★ À maîtriser
📌 Les atteintes juridiques aux biens consistent à s’approprier une chose sans l’accord d’autrui, tandis que les atteintes matérielles consistent à détruire, détériorer ou dégrader la chose d’autrui.
Compléments
Appropriation sans accord : atteinte juridique ; destruction ou dégradation : atteinte matérielle
★ À maîtriser
Le vol porte en principe sur un bien mobilier susceptible d’être déplacé et ne peut donc pas porter sur un immeuble, sauf si un immeuble par nature est détaché du sol avant ou pendant la soustraction.
La captation d’énergie sans paiement ou par branchement avant compteur peut constituer un vol, tandis que le trucage du compteur pour fausser la consommation relève de l’escroquerie.
La chose volée doit appartenir à autrui, mais l’auteur n’a pas besoin d’en connaître le propriétaire dès lors qu’il sait que la chose ne lui appartient pas.
L’auteur ne commet pas de vol en reprenant sa propre chose, mais le vol peut être retenu s’il n’est pas encore propriétaire ou s’il ne l’est plus au moment de la soustraction.
Le vol suppose une chose appropriée par un propriétaire, de sorte qu’une chose commune ou sans maître ne peut pas être volée avant son appropriation par occupation.
Une chose abandonnée ne peut pas être volée, contrairement à une chose perdue, et les objets trouvés sur la voie publique ainsi que les objets neufs ou de valeur sont généralement considérés comme perdus plutôt qu’abandonnés.
Compléments
📌 L’électricité et le gaz peuvent être des choses susceptibles de vol lorsqu’ils sont mesurables et passent de la possession du fabricant à celle du client, et l’article 311-2 assimile au vol la soustraction frauduleuse d’énergie d’autrui.
L’information en elle-même n’est pas susceptible de vol, mais le document ou la disquette qui la contient peut être soustrait, y compris temporairement pour reproduire son contenu.
La simple lecture de données, même suivie de leur utilisation ou transmission, ne caractérise pas le vol, tandis que le téléchargement sans consentement de données numériques que l’auteur sait protégées peut constituer une soustraction frauduleuse.
Les articles 323-1 à 323-3 du code pénal répriment notamment l’accès et le maintien frauduleux dans un système de données ainsi que la soustraction d’informations qui peut en résulter.
Une chose peut être volée même si elle se trouve entre les mains d’un détenteur précaire ou si son propriétaire a déjà été dépossédé par un premier vol.
📌 Un employé peut voler les projets conçus pour son employeur, qui en est propriétaire, tandis qu’une lettre personnelle écrite sur du papier de l’entreprise demeure la propriété du salarié.
📌 Une personne et ses parties organiques ne sont pas des choses susceptibles de vol, mais des parties organiques devenues la propriété d’un tiers avec le consentement de l’intéressé peuvent l’être.
★ À maîtriser
📌 La remise volontaire d’une chose à l’agent exclut en principe le vol, contrairement à une remise forcée ou inconsciente, qui peut caractériser une soustraction frauduleuse.
Compléments
📌 Dans la conception matérielle, le déplacement de la chose doit être le fait de l’agent et le propriétaire ne doit pas avoir participé à son transfert vers l’auteur.
📌 Le fait de conserver un objet déjà détenu, comme un vendeur qui ne libère pas le bien après la vente, n’est pas une soustraction matérielle, contrairement au fait de déplacer une chose détenue par autrui.
📌 Une erreur provoquée par l’agent, telle que l’effacement du prix d’une marchandise pour inscrire un prix inférieur, peut permettre de retenir le vol.
📌 La détention précaire d’un bien remis dans un but étranger au transfert de propriété n’empêche pas le vol si le détenteur se l’approprie.
📌 Dans une vente à paiement différé ou échelonné, la remise transfère immédiatement la propriété et le défaut de paiement ne constitue donc pas un vol.
Remise volontaire : pas de soustraction matérielle ; appropriation sans droit : conception juridique
★ À maîtriser
Compléments
L’erreur sur la propriété de la chose peut exclure le vol si l’agent croit qu’elle lui appartient, tandis que l’erreur sur la valeur de l’objet est sans effet sur l’infraction.
L’intention frauduleuse fait défaut si l’agent croit que le propriétaire consent à donner ou prêter la chose, à condition que ce consentement soit antérieur ou concomitant à la soustraction.
Le mobile de l’auteur est sans incidence sur l’intention de vol, même si les juges peuvent en tenir compte pour apprécier certaines circonstances aggravantes.
Un salarié peut être justifié à soustraire des documents de son employeur lorsqu’ils sont strictement nécessaires à sa défense dans un litige prud’homal et en rapport avec ce litige.
★ À maîtriser
Le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 311-3 du code pénal.
Le vol en réunion suppose plusieurs participants à l’infraction, tandis que la bande organisée exige une entente préalable de préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.
La tentative de vol est toujours punissable lorsqu’un commencement d’exécution tend directement et immédiatement à la soustraction, notamment si l’agent teste une fenêtre ou attend dans une cage d’escalier pour dérober un sac.
L’article 311-12 du code pénal exclut les poursuites pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Compléments
Les circonstances aggravantes du vol sont prévues aux articles 311-4 à 311-6 du code pénal et concernent notamment le mode de commission, la pluralité d’auteurs, la victime ou le lieu.
Dans le régime général présenté, une circonstance aggravante porte les peines à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, deux circonstances à 7 ans et 100 000 euros, et trois circonstances ou plus à 10 ans et 150 000 euros.
📌 Le vol est aggravé lorsque la violence précède, accompagne ou suit le vol afin d’assurer sa réalisation ou l’impunité de l’auteur, que la violence vise la victime ou un tiers.
📌 Le vol commis dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériel est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende selon l’article 311-4, 6°.
Le vol commis dans ces lieux après y avoir pénétré par ruse, escalade ou effraction est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende selon l’article 311-5, 3°.
L’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou d’un instrument frauduleux permettant d’actionner une fermeture est assimilé à l’effraction.
Le vol précédé, accompagné ou suivi d’une destruction, dégradation ou détérioration est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende selon l’article 311-4, 8°.
Le vol dans un véhicule de transport collectif ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen de transport, ainsi que le vol dans un établissement d’enseignement ou à ses abords lors des entrées ou sorties, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le vol est aggravé lorsqu’il est commis : par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, par une personne usurpant cette qualité, par un majeur avec l’aide d’un mineur, par une personne dissimulant tout ou partie de son visage, par plusieurs auteurs sans constituer une bande organisée
📌 L’état de fragilité de la victime aggrave le vol lorsqu’il est apparent ou connu de l’auteur.
★ À maîtriser
📌 L’extorsion implique l’obtention par remise, tandis que le vol repose sur une soustraction sans remise consentie; l’extorsion peut aussi porter sur des objets incorporels qui ne relèvent pas du vol.
Compléments
La violence peut viser la victime, un tiers ou les biens de la victime ou d’un tiers, tandis que la menace de porter atteinte à l’honneur ou à la considération relève du chantage.
La menace d’engager des poursuites légitimes n’est pas punissable comme moyen d’extorsion, et la menace de violence contre un tiers peut l’être si elle est de nature à faire céder la victime.
La vulnérabilité de la victime ne suffit pas à caractériser l’extorsion en l’absence d’un moyen contraignant, dont le caractère déterminant peut s’apprécier selon son âge, sa situation ou ses déficiences physiques ou psychiques.
L’extorsion peut viser une signature sur tout écrit susceptible de causer un préjudice patrimonial ou moral, même si le document est nul ou consiste en une feuille blanche.
L’extorsion peut viser un engagement ou une renonciation juridique, un comportement imposé à la victime ou la révélation du secret de la victime ou d’un tiers.
La remise de fonds ou de valeurs inclut les instruments de paiement et les valeurs mobilières, et la demande d’une somme d’argent peut caractériser l’extorsion même si son montant n’est pas déterminé.
📌 Le bien quelconque visé par l’extorsion peut être incorporel, mais pas immobilier, et doit être déterminé; la remise peut être verbale pour un engagement, une renonciation ou la révélation d’un secret.
L’extorsion est intentionnelle lorsque l’auteur sait obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n’aurait pas été obtenu par un accord consenti, et son mobile est indifférent.
L’extorsion est punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende si les violences entraînent une incapacité de travail de plus de 8 jours, et de 20 ans si elles entraînent une mutilation ou une infirmité permanente.
L’extorsion en bande organisée est punie de 20 ans de réclusion criminelle, portée à 30 ans en cas de mutilation ou d’infirmité permanente.
La réclusion criminelle à perpétuité est encourue en cas d’usage ou de menace d’une arme, de port d’une arme soumise à autorisation ou prohibée, de mort de la victime, ou de torture ou d’acte de barbarie.
📌 La tentative d’extorsion est punissable même pour un délit si un commencement d’exécution a échoué pour une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur, mais elle suppose une contrainte et une demande suffisamment précise.
Violence ou contrainte : extorsion ; menace contre l’honneur : chantage
★ À maîtriser
Les menaces implicites ou les allusions peuvent caractériser le chantage si elles sont faciles à comprendre pour la victime, exercent une pression déterminant la remise et ne suscitent aucun doute dans son esprit.
Le caractère attentatoire à l’honneur ou à la considération des révélations s’apprécie concrètement au regard de la situation et de la perception de la victime dans son milieu.
La remise doit résulter des pressions exercées par le maître chanteur, qui doit avoir sciemment utilisé la menace pour provoquer une remise illicite.
Le chantage est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, peines portées à 7 ans et 100 000 € si la menace est exécutée.
📌 La tentative de chantage est punissable, notamment lorsque la victime ne paie pas ou lorsque la demande de paiement expédiée par l’auteur ne lui parvient pas ; en cas de paiement, l’infraction est consommée dès la remise du chèque, même non encaissé.
Compléments
📌 La menace de révélation constitutive du chantage doit précéder la remise et ses termes doivent être suffisamment précis.
La menace de révélation peut être écrite ou verbale, formulée par une personne qui dévoile son identité ou reste anonyme, et une menace diffusée par voie de presse ne relève pas de la loi sur la presse.
La révélation peut porter sur des faits peu connus, oubliés puis remis en publicité, ou confirmer un fait incertain ; les faits peuvent être vrais ou faux et concerner la victime ou un proche.
📌 La menace de révéler un comportement homosexuel peut caractériser le chantage si la victime pense que cette révélation nuira à son image, même si ce comportement ne porte pas en lui-même atteinte à l’honneur.
📌 Un créancier peut agir de mauvaise foi lorsqu’il emploie des moyens disproportionnés pour recouvrer sa dette, notamment en menaçant de révéler des faits étrangers à celle-ci ou des informations sur la vie privée du débiteur.
★ À maîtriser
L’escroquerie exige à la fois une tromperie et l’obtention d’une chose ; toute escroquerie comporte une tromperie, mais toute tromperie ne constitue pas une escroquerie.
La tromperie doit déterminer la remise par un lien de causalité et être propre à tromper la victime ou une personne normalement prudente ou diligente, selon les circonstances.
Le mensonge seul peut caractériser la tromperie lorsqu’il consiste en l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie ; dans les autres cas, il doit être conforté par des éléments extérieurs pour constituer des manœuvres frauduleuses.
Les manœuvres frauduleuses peuvent prendre trois formes :
Compléments
Le faux nom peut être imaginaire, usurpé ou consister en un faux prénom utilisé comme nom ; un pseudonyme habituel ne suffit pas, sauf s’il crée une confusion avec une personnalité.
L’usage d’un faux nom doit être le fait de l’escroc et avoir contribué à la remise ; l’utilisation d’un faux nom par un tiers relève plutôt des manœuvres frauduleuses.
La fausse qualité peut porter sur l’état des personnes, un titre ou une profession ; elle suppose que l’auteur se soit attribué une qualité qu’il n’avait pas, y compris une qualité perdue dont il continue à se prévaloir.
L’abus de qualité vraie consiste à obtenir une remise en utilisant une qualité réellement détenue, lorsque celle-ci inspire confiance ; sans relation préexistante avec la victime, il est retenu si l’auteur appartient à une profession qui inspire confiance.
Un écrit vrai ou faux constitue une manœuvre s’il justifie un mensonge ; un acte officiel, un faux bilan, un écrit à date ou signature falsifiée, ou la diffusion d’un mensonge par publicité peuvent lui donner force et crédit.
L’intervention d’un tiers, verbale, écrite ou par sa présence, peut renforcer le mensonge ; le tiers conscient peut être complice, tandis que le tiers de bonne foi n’est pas poursuivi comme tel.
Une mise en scène peut aller d’une simulation d’accident, de cartes truquées ou d’une fausse fête de fiançailles à la création de sociétés fictives ou de fausses factures, et s’apprécie selon la victime et les circonstances.
L’usurpation du numéro de téléphone dans une fraude par spoofing bancaire crée un climat de confiance légitime excluant la négligence grave de la victime, particulière ou professionnelle, et adapte la charge de la preuve en sa faveur.
Le mensonge seul ne suffit pas toujours ; les manœuvres le rendent crédible par des éléments extérieurs.
★ À maîtriser
📌 La remise doit être postérieure à la tromperie et en résulter ; si la remise aurait eu lieu même sans moyen frauduleux, la relaxe doit être prononcée.
📌 La tentative d’escroquerie est punissable lorsque l’auteur a formulé une demande de remise après avoir commencé à employer les moyens frauduleux prévus par la loi ; ces moyens seuls, avant la demande, sont des actes préparatoires.
📌 L’escroquerie est un délit complexe mais instantané, consommé lors de la remise ; la prescription court à partir de la dernière remise en cas de remises successives et peut être reportée à la présentation à l’encaissement du chèque remis.
Compléments
📌 La remise doit être un acte positif et conscient portant sur un bien qui n’appartient pas au prévenu ; les prestations sans valeur patrimoniale, comme un témoignage ou une prestation sexuelle, sont exclues.
📌 Le préjudice exigé par le nouveau code pénal peut être matériel ou non pécuniaire ; certaines décisions le font découler de l’atteinte au consentement et de la remise, tandis que d’autres exigent un préjudice dont l’absence exclut l’infraction.
Le préjudice peut atteindre une personne physique ou morale, publique ou privée, et être subi par l’auteur de la remise ou par un tiers ; l’usage frauduleux d’une carte bancaire peut léser le détenteur et la banque.
La présentation en caisse de marchandises aux étiquettes grossièrement modifiées constitue une tentative si la caissière découvre la manœuvre et refuse la vente.
📌 Le retrait spontané de la demande exclut la tentative punissable, mais la demande adressée à un organisme incompétent peut rester punissable ; les participants peuvent être poursuivis comme complices.
Demande de remise, tentative punissable, puis consommation lors de la remise.
★ À maîtriser
Les cas de filouterie sont :
La filouterie de logement suppose l’occupation effective, même momentanée, d’une chambre dans un établissement professionnel ; une simple réservation ou une location occasionnelle par un particulier ne suffit pas, et l’occupation ne doit pas dépasser 10 jours.
La filouterie de carburant suppose qu’un professionnel ait rempli tout ou partie du réservoir du véhicule ; le remplissage par le client suivi d’un départ sans paiement relève du vol, et la remise dans un récipient ou la fourniture d’accessoires est exclue.
La filouterie est intentionnelle : l’auteur doit savoir qu’il ne peut pas payer ou être déterminé à ne pas payer ; l’oubli du portefeuille ou du chèque n’est pas une infraction si le client est disposé à payer.
Compléments
📌 La filouterie d’aliments ou de boissons suppose leur remise dans un établissement qui en vend, y compris la vente à emporter ; leur consommation sur place n’est pas exigée, mais une livraison à domicile par un traiteur et une vente occasionnelle entre particuliers sont exclues.
📌 La filouterie de transport consiste à se faire transporter en taxi ou en voiture à deux places par un professionnel du transport individuel ; la location d’une voiture sans chauffeur ou d’un véhicule loué occasionnellement est exclue.
★ À maîtriser
📌 La remise préalable doit être faite à titre précaire, en vertu d’un accord, d’un titre légal ou judiciaire ; la nullité ultérieure du contrat n’empêche pas la qualification pénale.
📌 La remise précaire impose de rendre, représenter ou affecter la chose à un usage déterminé, tandis qu’un transfert de propriété exclut l’abus de confiance ; le prêt à la consommation transfère ainsi la propriété de la somme prêtée.
Compléments
L’objet de la remise peut être des fonds, des valeurs, un bien corporel ou incorporel, ou un écrit ; pour un écrit, le détournement doit porter sur son support matériel et non sur la seule information qu’il contient.
Les informations relatives à la clientèle constituent un bien incorporel susceptible d’être détourné au sens de l’abus de confiance.
La remise peut être faite par un tiers, au profit d’un intermédiaire, résulter d’un acte comme un inventaire, ou être simulée lorsque l’acheteur laisse l’objet entre les mains du vendeur.
Remise précaire à restituer ou à affecter ≠ transfert de propriété.
★ À maîtriser
📌 Le détournement ne se présume pas de la seule absence totale ou partielle de la chose remise ; il peut résulter d’un acte ou d’une omission et se prouve par tout moyen.
Le détournement peut se réaliser par :
Un retard devient pénalement punissable si l’auteur est animé d’une intention coupable et se comporte en propriétaire, tandis que l’usage abusif suppose la volonté de détourner la chose en l’utilisant autrement que convenu.
L’abus de confiance suppose un préjudice, même éventuel ; il suffit que le détournement soit susceptible de priver le propriétaire de ses droits, sans que l’auteur ait profité du bien ou l’ait intégré à son patrimoine.
L’abus de confiance est intentionnel : l’agent doit connaître la précarité de la remise et le caractère illicite du détournement.
Pour une chose corporelle individualisée, le détournement établit à lui seul l’intention coupable, tandis que la simple dissipation d’une chose fongible ne la prouve pas puisque l’agent peut restituer un équivalent.
L’abus de confiance est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, peines portées à 7 ans et 750 000 € dans les cas aggravés mentionnés, et à 10 ans et 1 500 000 € lorsque l’auteur est mandataire de justice ou officier public ou ministériel agissant dans ses fonctions.
Compléments
La dissipation matérielle ou juridique peut rendre la restitution impossible ; pour les choses fongibles, elle ne suffit pas si une restitution conforme reste possible, et l’impossibilité due à une détérioration ou à une perte relève en principe de la responsabilité contractuelle, sauf faute ou force majeure selon le cas.
Le refus de restitution peut être justifié de bonne foi par une compensation de dettes exigibles ; l’invocation d’un droit de rétention ne caractérise l’abus de confiance que si elle traduit une intention frauduleuse.
L’oubli, la négligence et la force majeure excluent la responsabilité pénale pour l’absence de restitution, la force majeure empêchant l’établissement de l’infraction.
Pour une chose fongible, la jurisprudence retient la mauvaise foi lorsque l’agent l’a utilisée dans des conditions qui l’ont empêché de la restituer.
★ À maîtriser
📌 L’infraction d’origine doit être un crime ou un délit, contre les biens ou contre les personnes, mais sa requalification en cours de procédure est sans incidence tant qu’elle demeure criminelle ou délictuelle.
📌 La chose recelée peut être remplacée par le produit de sa vente ou par un bien acquis grâce à ce produit, selon la théorie de la subrogation réelle.
Compléments
📌 Le recel n’est pas punissable si les faits d’origine perdent leur caractère délictueux, mais il peut l’être même si l’auteur de l’infraction d’origine n’a pas été condamné ou si les poursuites contre lui sont prescrites.
📌 Le recel peut être constitué après la constatation d’une soustraction frauduleuse malgré la relaxe de la personne poursuivie comme auteur, notamment si son rôle d’auteur n’a pas pu être prouvé.
📌 Le recel d’une information peut porter sur son support matériel ou sur le produit de son utilisation ; le recel d’un secret de fabrique est retenu lorsque le destinataire le met en œuvre.
★ À maîtriser
📌 Un seul des comportements énumérés pour le recel par détention suffit à caractériser l’infraction, que le receleur ait reçu la chose de l’auteur d’origine ou d’un tiers, de bonne ou de mauvaise foi.
📌 Le recel suppose que l’agent sache que la chose ou le profit provient d’un crime ou d’un délit ; il n’est pas nécessaire qu’il connaisse la qualification exacte de l’infraction d’origine ni l’identité de son auteur, sauf si cette qualité est un élément de l’infraction.
Compléments
La détention existe dès que la chose est mise à la disposition de l’intéressé, même sans maîtrise matérielle directe, et peut s’exercer par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un préposé.
La dissimulation fait présumer la détention, mais la chose détenue n’a pas nécessairement à être dissimulée.
La bonne ou mauvaise foi s’apprécie au moment où l’agent détient, transmet ou utilise la chose ; conserver un objet dont on découvre ultérieurement l’origine frauduleuse ne constitue pas un recel.
La jurisprudence peut déduire la connaissance de l’origine frauduleuse des circonstances lorsque le receleur ne pouvait raisonnablement avoir de doute sur cette origine.
La durée de la détention et le fait que le receleur tire ou non profit de la chose sont sans influence sur la caractérisation du recel par détention.
★ À maîtriser
📌 Le recel par détention est une infraction continue dont la prescription commence lorsque la détention cesse ou lorsque la chose est transmise.
📌 La prescription du recel est indépendante de celle de l’infraction d’origine, mais le recel ne commence à se prescrire qu’après l’apparition de l’infraction d’origine dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Le recel simple est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, laquelle peut être portée à la moitié de la valeur des biens possédés.
Le recel est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende lorsqu’il est commis de façon habituelle, grâce aux facilités d’une activité professionnelle ou en bande organisée.
Compléments
📌 Lorsque plusieurs receleurs successifs détiennent le même objet, ils sont considérés comme coauteurs d’une infraction unique et la prescription commence quand le dernier se dessaisit de l’objet au profit d’un possesseur de bonne foi.
📌 Lorsque l’infraction d’origine est punie plus sévèrement que le recel, le receleur encourt les peines attachées à cette infraction ou à ses circonstances aggravantes s’il en avait connaissance.
★ À maîtriser
📌 La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui est réprimée, sauf si elle résulte d’un dommage légitime.
📌 La destruction anéantit le bien, tandis que la dégradation ou la détérioration compromet son usage.
La destruction ou dégradation délictuelle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, peines portées à 3 ans et 45 000 € selon la nature du bien, la qualité de la victime ou l’usage du bien.
La destruction volontaire d’un bien d’autrui par une substance explosive, un incendie ou un autre moyen dangereux pour les personnes est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’aucun dommage corporel n’est survenu.
Compléments
📌 Une atteinte qui affecte la substance du bien ou le rend inutilisable, même temporairement, relève de la qualification délictuelle selon la jurisprudence.
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire ayant causé un dommage léger est une contravention de cinquième classe.
Les inscriptions, signes ou dessins réalisés sans autorisation sur une façade, un véhicule, une voie publique ou du mobilier urbain relèvent du régime du dommage léger s’ils peuvent être retirés sans altérer la substance du bien.
La destruction ou détérioration involontaire par explosion ou incendie est punissable lorsqu’elle résulte de la violation d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, et non d’une simple imprudence.
L’infraction de destruction volontaire dangereuse pour les personnes n’exige pas qu’une personne ait effectivement été atteinte, et l’utilisation d’une substance explosive lors d’un incendie est présumée dangereuse pour les personnes.
Le délit d’inscription, de signe ou de dessin sans autorisation est puni de 3 750 € d’amende et d’un travail d’intérêt général prévu comme peine principale.
Le dommage léger se nettoie sans altérer le bien ; l’atteinte à sa substance relève du délit.
Le meurtre suppose un acte homicide de commission ayant causé le décès et dangereux pour la vie ; une abstention seule ne suffit pas à le caractériser.
La victime du meurtre doit être un être humain autre que l’auteur et vivant au moment des faits ; le meurtre ne peut être commis sur un fœtus ni sur un cadavre.
Le meurtre exige un dol général et un dol spécial constitué par la volonté de tuer ; si cette volonté manque, la qualification de meurtre ne peut être retenue.
Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle, et la tentative de meurtre est toujours punissable.
Le meurtre exige la volonté de tuer ; les violences mortelles sans cette volonté relèvent d’une autre qualification.
★ À maîtriser
📌 L’empoisonnement est consommé dès que la victime absorbe la substance mortelle, même si elle ne meurt pas.
📌 L’empoisonnement exige que l’agent administre volontairement la substance en connaissant son caractère mortel ; la connaissance du risque ne suffit pas si l’intention d’administrer fait défaut.
Compléments
L’administration fait pénétrer la substance mortelle dans l’organisme, tandis que l’emploi désigne un comportement en amont, comme fournir la substance à la victime ou la faire administrer par un tiers.
La substance peut être mortelle par nature, devenir mortelle par sa quantité ou son association avec une autre substance, ou le devenir en raison d’une prédisposition de la victime.
L’achat ou le transport du poison et son mélange à des aliments ou à une boisson sont des actes préparatoires, tandis que la tentative peut commencer lorsque le poison est présenté à la victime ou mis à sa disposition.
L’empoisonnement est puni comme le meurtre, sa tentative est punissable et les circonstances aggravantes sont les mêmes que pour le meurtre.
Préparer le poison → le mettre à disposition → le faire absorber : la consommation suppose l’administration.
★ À maîtriser
📌 L’acte de violence est matériel et de commission, même si une pluralité de coups peut constituer une infraction simple; la loi réprime plus sévèrement les violences habituelles.
Les violences peuvent prendre la forme d’un coup, d’une blessure physique ou d’une blessure psychologique.
Le coup implique un contact entre l’auteur et la victime, tandis que les violences peuvent être constituées sans contact si la victime subit une vive impression ou un choc émotif sérieux.
L’article 222-14-3 du code pénal réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris psychologique, notamment par des propos dénigrants, des humiliations, des interdictions, du contrôle, des menaces ou des intimidations.
Les violences doivent être commises sur une personne vivante et entraîner un dommage; leur répression dépend de la gravité du résultat.
Le dommage des violences peut être moral, comme la peur ou le choc émotif, et ne nécessite pas toujours une incapacité totale ni des blessures physiques importantes; un simple trouble léger ne suffit pas.
Le dommage doit être certain et lié au comportement reproché par un lien de causalité, sans devoir en être la cause exclusive ni être immédiat ou direct; une prédisposition préexistante de la victime n’exclut pas la responsabilité si les violences aggravent son état.
L’auteur doit avoir agi volontairement et voulu porter atteinte à l’intégrité de la personne, quel que soit son mobile; en l’absence d’intention, des blessures ou un homicide par imprudence peuvent être retenus.
Lorsque le résultat dépasse le but poursuivi ou diffère de celui voulu, l’infraction de violences demeure intentionnelle si l’acte a été accompli volontairement et consciemment, et la peine dépend du résultat effectivement causé.
Compléments
Un coup peut ne laisser aucune trace; une blessure est une lésion provoquée sur le corps par un choc et peut s’accompagner d’une effusion de sang.
Constituent des violences les actes suivants :
📌 Les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores relèvent de l’article 222-16 lorsqu’ils sont réitérés dans le but de troubler la tranquillité d’autrui; si la réalité du trouble est insuffisamment établie, les faits peuvent être qualifiés de violences.
📌 La répression du bizutage, défini à l’article 225-16-1 comme le fait d’amener une personne, contre son gré ou non, à subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou réunions scolaires ou socioéducatives, n’empêche pas des poursuites pour violences.
La mutilation ou l’infirmité comprend la perte totale d’un membre ou d’un organe, l’atteinte grave ou définitive des facultés mentales et la diminution de l’usage d’un membre ou d’un organe.
Le lien de causalité entre les violences et la mort peut être retenu si une victime frappée et menacée se jette à l’eau par peur de son agresseur et se noie.
★ À maîtriser
📌 L’infraction de tortures et actes de barbarie est intentionnelle et suppose la volonté d’accomplir des violences d’une gravité exceptionnelle, mais aucun dol spécial ni volonté de tuer n’est exigé.
Compléments
📌 La torture se caractérise par une souffrance aiguë; un acte de cruauté moins intense peut relever de la barbarie, mais le juge peut retenir l’une ou l’autre qualification sans différence de régime indiquée pour la condamnation.
📌 Le consentement de la victime à des pratiques sexuelles dégradantes, très violentes ou barbares est inopérant.
La castration est réprimée sous la qualification de tortures ou actes de barbarie ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Le crime de tortures ou actes de barbarie suppose que la victime soit vivante.
📌 La réclusion criminelle à perpétuité est encourue lorsque les tortures ou actes de barbarie précèdent, accompagnent ou suivent un crime autre que le viol ou le meurtre, ou accompagnent une agression sexuelle autre que le viol.
📌 La complicité est punissable, notamment pour la personne qui enregistre sciemment les actes ou fournit à leur auteur les aides et moyens nécessaires.
📌 La provocation à commettre des actes de barbarie est punissable à titre autonome lorsque l’infraction n’a été ni tentée ni consommée.
Les violences ordinaires sont dépassées par la cruauté et la souffrance d’intensité exceptionnelle.
★ À maîtriser
L’infraction suppose un acte d’administration commis sur autrui, et non sur soi-même, et ne peut résulter d’une abstention; le produit peut être administré directement, par un tiers ou mis à disposition de la victime qui le consomme sans en connaître la nature.
Une substance nuisible peut devenir mortelle selon la dose ou l’usage; si une substance mortelle est administrée par erreur ou à la suite d’un mauvais dosage, l’empoisonnement est écarté faute d’élément moral, mais l’administration de substances nuisibles peut être retenue.
L’infraction est intentionnelle et exige que l’auteur administre la substance en connaissant son caractère nuisible et en voulant porter atteinte à l’intégrité de la victime, sans qu’il ait à vouloir le résultat effectivement produit.
Compléments
📌 L’atteinte à l’intégrité peut se manifester par une altération des activités physiques ou psychiques et doit présenter un lien de causalité direct et certain avec le moyen utilisé.
Le caractère nuisible s’apprécie en principe selon l’effet de la substance sur un individu moyen, et non selon son effet particulier sur la victime.
Il n’y a pas d’infraction si une substance inoffensive provoque un malaise en raison d’une déficience de santé de la victime inconnue de l’auteur.
📌 Les sanctions de l’administration de substances nuisibles suivent celles des violences volontaires selon la gravité des conséquences, conformément aux articles 222-7 à 222-14 du code pénal.
📌 La tentative d’administration de substances nuisibles n’est pas punissable; en l’absence de résultat, des violences légères peuvent être retenues.
★ À maîtriser
Les menaces sont des délits intentionnels; l’auteur doit savoir qu’elles peuvent troubler la tranquillité de la victime ou la contraindre lorsqu’elles sont assorties d’une condition, mais il n’est pas nécessaire qu’il ait l’intention de les exécuter.
La menace doit viser une ou plusieurs personnes précises, annoncer un mal suffisamment grave et clair, et parvenir à la connaissance de la victime directement ou indirectement; une menace visant le public ou un attentat aveugle n’est pas réprimé dans ce cadre.
La menace d’un crime ou d’un délit contre les personnes dont la tentative est punissable constitue, selon l’article 222-17 du code pénal, un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes faite avec l’ordre de remplir une condition est punie, selon l’article 222-18, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, peines portées à 5 ans et 75 000 € pour une menace de mort.
Compléments
La menace peut viser la victime ou un tiers, et elle peut être transmise par des personnes présentes qui savent qu’elles la communiqueront à l’intéressé.
La menace de mort réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
📌 Une menace verbale exprimée une seule fois n’est punissable en principe que si elle est confirmée par un écrit, une image ou un objet; une menace verbale ou gestuelle doit être réitérée pour être sanctionnée, sauf exceptions mentionnées pour les menaces visant un agent public.
📌 Si la menace vise à obtenir une signature, un engagement ou une renonciation, la qualification d’extorsion doit être retenue.
📌 Hors les cas prévus aux articles 222-17 et 222-18, la menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet de commettre des violences contre une personne constitue une contravention de troisième classe selon l’article R.623-1 du code pénal.
★ À maîtriser
📌 L’homicide involontaire peut résulter d’un comportement volontaire ou involontaire, mais l’auteur n’a pas recherché la mort, contrairement au meurtre qui suppose l’intention de tuer.
La loi du 10 juillet 2000 a instauré une gradation de la faute selon que la personne physique est l’auteur direct ou indirect du dommage.
La faute d’imprudence simple suffit lorsque le lien de causalité est direct; elle peut résulter d’une imprudence, d’une négligence, d’une maladresse, d’une inattention ou du manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité.
Lorsque la personne physique est auteur indirect du dommage, une faute qualifiée est nécessaire : faute manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.
L’homicide ou les blessures involontaires exigent une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne; l’homicide involontaire ne s’applique pas à la perte d’un fœtus.
Compléments
📌 La maladresse peut résulter d’un manque d’habileté, comme un mauvais dosage, une erreur de diagnostic ou le tir d’un chasseur sur un autre; l’inattention et la négligence correspondent à l’omission d’une précaution nécessaire.
📌 La faute délibérée est consciente et porte sur la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité; elle ne constitue pas une faute intentionnelle, car l’auteur ne veut pas le résultat dommageable.
📌 La force majeure ou la faute de la victime constituant la cause unique du dommage peut exonérer l’auteur.
📌 Si plusieurs actes simultanés ou successifs rendent difficile l’identification de celui qui a causé un décès, la jurisprudence peut retenir une coaction fondée sur la participation à l’activité dangereuse ayant créé un risque grave pour autrui.
Si le dommage s’aggrave pendant une instance pour blessures involontaires, le juge peut requalifier les faits en homicide involontaire en cas de décès, ou tenir compte de l’augmentation de l’ITT; après une condamnation définitive pour blessures, un décès ultérieur ne permet pas de nouvelles poursuites pénales pour homicide, mais une action civile reste possible.
Pour une infraction matérielle, le délai de prescription de l’action publique commence à courir à la constatation du dommage, le décès consommant notamment l’homicide involontaire.
Le nombre de victimes n’influence ni la qualification ni la peine encourue en raison du principe de non-cumul des peines, mais des qualifications peuvent être retenues pour chaque victime afin qu’elle obtienne réparation.
Le défaut de remise en état de conduits de gaz défectueux par le propriétaire d’un immeuble peut constituer un comportement imprudent.
Comportement parfois volontaire, résultat jamais recherché : l’imprudence s’oppose à l’intention de tuer.
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1. Un propriétaire constate qu’un tiers s’empare sans son accord d’un objet, tandis qu’un autre tiers dégrade son portail. Concernant ces atteintes aux biens :
2. Un propriétaire détériore volontairement son propre bien pour compromettre les droits de créanciers. Parmi les propositions suivantes concernant les infractions contre les biens, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Que caractérise une atteinte juridique aux biens ?
L’appropriation d’une chose sans l’accord d’autrui.
Que caractérise une atteinte matérielle aux biens ?
La destruction, la détérioration ou la dégradation de la chose d’autrui.
Selon l’article 311 du code pénal, qu’est-ce que le vol ?
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
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