Fiche de révision : État, souveraineté et formes politiques

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir politique et légitimité juridique
2. Constitutionnalisme et encadrement du pouvoir
3. Droit constitutionnel comme discipline
4. État et institutionnalisation du pouvoir
5. Territoire et existence de l’État
6. Population, nation et peuple
7. Le pouvoir politique de l’État
8. Personnalité morale de l’État
9. La souveraineté de l’État
10. Les formes d’organisation de l’État
11. Les limites de la souveraineté étatique
12. L’exercice de la souveraineté
13. Fondements modernes de la représentation
14. Évolution constitutionnelle anglaise
15. Révolution et représentation américaines
16. Naissance de la représentation française
17. Séparation des gouvernants et gouvernés
18. Confiance électorale et mandat représentatif
19. Imputation et volonté générale

📅 Repères chronologiques

1. 1215Le roi Jean sans Terre est contraint par les barons de sceller la Magna Carta, qui limite certains pouvoirs arbitraires du roi et affirme notamment que certains impôts exigent le consentement commun du royaume.
2. 1576Jean Bodin publie Les Six Livres de la République, où il développe une théorie de la souveraineté et pense un pouvoir unifié et stable face aux pouvoirs féodaux.
3. 1642La première révolution anglaise oppose le roi Charles Ier au Parlement et aboutit à l’exécution du roi en 1649.
4. 1776La Déclaration d’indépendance affirme que le pouvoir politique tire sa légitimité du consentement des gouvernés et que le peuple est la source de toute autorité politique.
5. 1787Les États-Unis ont connu une forme confédérale avant l’adoption de leur Constitution fédérale.
6. 1787La Constitution américaine établit une république représentative et fédérale dans laquelle le peuple est à l’origine du pouvoir, mais l’exerce principalement par l’élection de représentants.
7. 17 juin 1789Les députés du tiers état, rejoints par quelques députés du clergé, se proclament Assemblée nationale et affirment représenter la nation entière.
8. 20 juin 1789Les députés réunis dans la salle du Jeu de paume jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France.
9. 16 juillet 1971Dans la décision « Liberté d’association », le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de droits et libertés figurant notamment dans la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.
10. 1982-1983Les lois Defferre ont renforcé les compétences des collectivités territoriales et remplacé la tutelle administrative du préfet par un contrôle de légalité a posteriori.

📖 1. Pouvoir politique et légitimité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Une branche du droit public qui étudie les règles relatives à la fondation, à l’organisation et à la limitation du pouvoir de l’État, ainsi qu’aux droits et libertés fondamentaux.
• Intérêt général : L’intérêt de tous, qui dépasse la somme des intérêts particuliers et constitue un bien public.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir de fait repose sur une domination exercée par la force, la peur ou l’influence, tandis que le pouvoir de droit est reconnu et encadré par des règles juridiques.

📌 Le légal désigne ce qui est conforme au droit, tandis que le légitime désigne ce qui est moralement ou politiquement justifié.

• Pour Rousseau, le pouvoir politique n’est légitime que s’il vient du peuple, dont la volonté générale exprime l’intérêt commun.

📌 Le droit privé organise principalement les relations entre personnes privées, tandis que le droit public organise l’État, les institutions publiques et leurs relations avec les particuliers en vue de l’intérêt général.

Compléments

• Les lois antisémites du régime de Vichy illustrent qu’une loi peut être légale sans être légitime.

• Ulpien distingue le droit public, qui concerne l’État de la République, du droit privé, qui concerne l’intérêt des particuliers.

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques
  • le droit fiscal
  • le droit international public
  • le droit de l’Union européenne
  • le droit public économique

💡 Astuce mémo

La force contraint ; l’autorité légitime suscite l’obéissance.

📖 2. Constitutionnalisme et encadrement du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : La doctrine selon laquelle le pouvoir politique doit être encadré par des règles juridiques supérieures contenues dans une Constitution.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel remplit trois fonctions principales :
  • organiser le pouvoir de l’État
  • limiter ce pouvoir
  • fonder le pouvoir politique

📌 La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre le législatif, qui fait la loi, l’exécutif, qui conduit la politique nationale et applique les lois, et le judiciaire, qui tranche les litiges.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège notamment la liberté, l’égalité, la sûreté et la propriété.

• Le suffrage universel permet aux citoyens de choisir leurs représentants et, dans certains cas, de se prononcer directement par référendum.

💡 Astuce mémo

Un pouvoir arrête l’autre, comme le représente Montesquieu.

📖 3. Droit constitutionnel comme discipline

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : L’ensemble des opinions, analyses et travaux produits par les juristes, notamment les universitaires, les chercheurs et certains praticiens du droit.
• Constitution : La norme juridique fondamentale de l’État, placée au sommet de la hiérarchie des normes et devant être respectée par les lois, les règlements et les décisions des autorités publiques.
• Bloc de constitutionnalité : L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle, notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la Constitution est un texte adopté et modifié selon une procédure particulière, plus difficile à modifier qu’une loi ordinaire; au sens matériel, elle désigne les règles concernant l’organisation du pouvoir et la protection des droits, qu’elles soient ou non.

Compléments

📌 La doctrine n’est pas une source de droit au même titre que la Constitution ou la loi, mais elle explique et critique le droit et peut proposer des évolutions.

• La qualification juridique traduit une situation concrète ou politique dans le langage du droit afin de déterminer quelle règle doit s’appliquer.

• Le juriste constitutionnaliste étudie : les institutions, les règles de droit applicables aux institutions, le raisonnement juridique

• Georges Vedel souligne que le droit constitutionnel est « autre chose que le droit de la Constitution », car il inclut notamment l’interprétation des textes, les règles complémentaires et les pratiques institutionnelles.

• En France, la Constitution formelle est principalement celle du 4 octobre 1958.

📖 4. État et institutionnalisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une institution durable qui détient le pouvoir politique indépendamment des gouvernants qui l’exercent temporairement.

📝 Points essentiels

• Raymond Carré de Malberg écrit dans Contribution à la théorie générale de l’État, publiée en 1920, que l’étude du droit public et du droit constitutionnel présuppose la notion d’État.

• L’intégration européenne relativise une partie de l’autonomie des États membres, qui acceptent d’exercer certaines compétences en commun.

• Dans la Rome antique, res publica désigne la chose publique ou commune, dont le pouvoir appartient à la communauté plutôt qu’à une personne particulière.

• Pendant la période féodale, le pouvoir est morcelé entre des seigneurs et tend à être perçu comme un attribut personnel lié à la possession d’un fief ou d’un territoire.

💡 Astuce mémo

Les gouvernants changent ; l’État demeure.

📖 5. Territoire et existence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La puissance de l’État, suprême dans l’ordre interne et indépendante dans l’ordre international.
• État : Une personne morale souveraine constituée d’une population établie sur un territoire déterminé, sur laquelle il exerce un pouvoir politique institutionnalisé et monopolistique.
• Territoire étatique : L’espace géographique sur lequel l’État exerce son autorité et qui délimite le champ d’application de son droit.

★ À maîtriser

• L’article 1er de la Convention de Montevideo de 1933 énonce quatre critères d’existence de l’État :

  • une population permanente
  • un territoire déterminé
  • un gouvernement
  • la capacité d’entrer en relation avec les autres États

• Le territoire étatique doit être stable et déterminé, même si ses frontières peuvent être contestées ou évoluer.

Compléments

• Max Weber définit l’État comme une communauté humaine qui, sur un territoire déterminé, revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime.

• Le territoire peut être continu ou discontinu, comme le territoire français composé de la métropole et de territoires ultramarins.

• Le territoire d’un État comprend : le sol, le sous-sol, les eaux intérieures, la mer territoriale, l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et maritime

• Dans les eaux intérieures et la mer territoriale, l’État exerce sa souveraineté dans les limites prévues par le droit international.

📖 6. Population, nation et peuple

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine qui a conscience d’elle-même et dont les membres veulent former une collectivité politique distincte.
• Nationalité : Lien juridique qui unit un individu à un État.

★ À maîtriser

• La population d’un État comprend ses nationaux ainsi que les étrangers qui résident ou se trouvent temporairement sur son territoire, lesquels sont en principe soumis aux lois de cet État.

• Dans sa conférence Qu’est-ce qu’une nation ? de 1882, Ernest Renan présente la nation comme reposant sur le souvenir et le partage d’une histoire commune, ainsi que sur la volonté de vivre ensemble et de poursuivre une existence collective.

• La nation ne se confond pas nécessairement avec l’État : un État peut réunir plusieurs nations, comme le Royaume-Uni, et une nation peut être répartie entre plusieurs États.

• Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, défendu notamment par Woodrow Wilson après la Première Guerre mondiale et reconnu par le droit international, a joué un rôle important dans les processus de décolonisation, mais doit être concilié avec l’intégrité territoriale des États existants.

• Au sens sociologique, le peuple désigne une partie nombreuse de la population souvent opposée aux catégories dirigeantes, tandis qu’au sens politique et juridique il désigne l’ensemble des citoyens titulaires de la souveraineté.

• L’article 3 de la Constitution française dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

Compléments

• La nationalité peut entraîner notamment la protection diplomatique de l’État à l’étranger, le droit de vote sous certaines conditions et le respect des obligations prévues par la loi.

• L’expression « État-nation » désigne l’idée selon laquelle chaque nation devrait disposer de son propre État.

💡 Astuce mémo

Population soumise, nation unie, peuple souverain

📖 7. Le pouvoir politique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de la violence physique légitime : Selon Max Weber, l’État moderne revendique sur son territoire le monopole de la violence physique légitime, c’est-à-dire le pouvoir d’autoriser et d’encadrer juridiquement l’usage de la contrainte physique.
• Pouvoir institutionnalisé : Le pouvoir étatique est institutionnalisé lorsqu’il appartient à l’État plutôt qu’aux personnes qui le dirigent temporairement, ce qui assure la continuité de l’État malgré le changement des gouvernants.

★ À maîtriser

• L’État monopolise les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle, même si leur exercice peut être confié à différentes institutions ou autorités agissant dans l’ordre juridique étatique.

Compléments

• Les organismes pouvant recourir à la force dans certaines conditions sont :

  • la police
  • la gendarmerie
  • l’armée
  • l’administration pénitentiaire

• Dans un État démocratique, le pouvoir est encadré par :

  • la Constitution
  • la séparation des pouvoirs
  • la garantie des droits et libertés

• Le droit constitutionnel encadre juridiquement l’exercice du pouvoir politique afin d’éviter l’arbitraire.

• La continuité de l’État repose notamment sur : un gouvernement, une administration, une justice, des services publics, des règles permettant la succession régulière des gouvernants

📖 8. Personnalité morale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Aptitude d’une entité à être titulaire de droits et débitrice d’obligations.
• Fiction juridique : Procédé par lequel le droit traite une réalité ou une abstraction comme si elle possédait certaines caractéristiques juridiques.
• Organe de l’État : Un organe de l’État est une institution ou une autorité habilitée à agir au nom de l’État, auquel sont juridiquement attribués les actes accomplis dans la limite de ses compétences.

★ À maîtriser

📌 D’un point de vue politique, l’État correspond à un ensemble concret d’institutions et d’individus exerçant le pouvoir, tandis que d’un point de vue juridique il est une personne morale abstraite agissant en son nom propre.

• La personnalité morale permet à l’État de : posséder un patrimoine et des biens, conclure des contrats, exercer des droits et être soumis à des obligations, agir en justice ou être condamné par une juridiction, entretenir des relations juridiques avec d’autres États ou organisations internationales

Compléments

• Raymond Carré de Malberg définit l’État comme « un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ».

• Thomas Hobbes emploie l’expression « personne artificielle » pour distinguer l’État, créé par le droit et la pensée juridique, des personnes naturelles que sont les êtres humains.

• L’État est la principale personne morale de droit public et se distingue des collectivités territoriales et des établissements publics parce qu’il est le seul à être souverain.

💡 Astuce mémo

L’État, personne juridique qui survit aux gouvernants

📖 9. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Raymond Carré de Malberg - Caractère suprême d’un pouvoir indépendant et, en particulier, de la puissance de l’État.

★ À maîtriser

• La « compétence de la compétence » signifie que l’État peut déterminer lui-même les compétences de ses institutions par sa Constitution et ses lois. - Georg Jellinek

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne sa suprématie sur son territoire.

• À l’intérieur de son territoire, l’État est l’autorité suprême et aucun groupement ou collectivité territoriale ne peut disposer d’un pouvoir supérieur au sien.

• Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République publiés en 1576, présente comme première marque de la souveraineté le pouvoir de « donner et casser la loi », c’est-à-dire de faire, modifier ou abroger les lois.

Compléments

• En droit international, les États sont juridiquement égaux quelle que soit leur puissance économique, militaire ou démographique, même si leur influence réelle diffère.

📌 Un État qui a librement accepté un traité doit en principe l’exécuter de bonne foi et ne peut se soustraire unilatéralement à ses obligations, sauf si le traité ou le droit international le permet.

• Les prérogatives régaliennes comprennent :
  • faire la loi
  • rendre la justice en dernier ressort
  • décider de la guerre et de la paix
  • conclure des traités
  • battre monnaie
  • lever l’impôt

📌 Dans un État de droit, la production du droit par l’État est encadrée par la Constitution et les droits et libertés fondamentaux.

💡 Astuce mémo

À l’extérieur, indépendance ; à l’intérieur, suprématie

📖 10. Les formes d’organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel un seul centre d’impulsion politique exerce la souveraineté à l’égard de l’ensemble du territoire et de la population.
• État fédéral : Union d’États fédérés dotée d’un gouvernement fédéral commun, dans laquelle coexistent deux niveaux de gouvernement et un ordre juridique fédéral ainsi que des ordres juridiques propres aux États fédérés.
• État régional : État qui accorde une autonomie politique importante à ses régions ou communautés autonomes sans leur reconnaître le statut d’États fédérés.

★ À maîtriser

• L’État unitaire se caractérise par un seul État, un seul souverain et une seule personnalité juridique internationale ; ses autorités locales ne sont pas souveraines et ne déterminent pas elles-mêmes l’étendue de leurs pouvoirs.

• Dans l’État unitaire, l’État monopolise les compétences régaliennes et il n’existe en principe qu’un ordre juridique et constitutionnel, avec une Constitution et des lois nationales applicables sur tout le territoire.

📌 La déconcentration délègue des décisions à des agents locaux de l’État, comme les préfets, qui agissent en son nom sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement et n’ont ni personnalité morale ni autonomie.

📌 La décentralisation transfère des compétences administratives à des personnes morales distinctes de l’État, notamment les communes, départements et régions, dotées d’organes élus et chargées de gérer librement leurs affaires dans les conditions prévues par la loi.

• Le fédéralisme repose sur trois principes :
  • la superposition du droit fédéral, qui prime en cas de conflit
  • l’autonomie des États fédérés dans leurs compétences propres
  • la participation des États fédérés aux décisions fédérales

Compléments

• L’article 1er de la Constitution de 1958 qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, dont l’organisation est décentralisée.

📌 Une fédération se forme par agrégation lorsque des États indépendants s’unissent, ou par ségrégation lorsqu’un État unitaire accorde une large autonomie à certaines de ses composantes.

• Aux États-Unis, le dixième amendement réserve aux États fédérés ou au peuple les compétences non déléguées aux États-Unis.

• Aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés et la Chambre des représentants représente la population, tandis qu’en Allemagne le Bundesrat représente les Länder.

• L’Italie et l’Espagne sont des États régionaux dont les régions ou communautés autonomes peuvent adopter des normes dans certains domaines en vertu de statuts soumis à la Constitution nationale.

• Le Royaume-Uni réunit l’Angleterre, l’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord, mais n’est pas un État fédéral car son Parlement demeure juridiquement souverain et peut modifier les compétences des institutions dévolues.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : deux niveaux de gouvernement

📖 11. Les limites de la souveraineté étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est créée par plusieurs États, généralement par traité, pour poursuivre des objectifs communs ; elle possède une personnalité juridique et des organes permanents, mais n’est pas souveraine et ne détient que les compétences attribuées par ses États membres.
• Confédération : Une confédération est une association d’États souverains créée par traité, dans laquelle les membres mettent certaines compétences en commun tout en conservant leur souveraineté et leur personnalité internationale.

★ À maîtriser

📌 Une organisation supranationale peut adopter des règles produisant directement des effets dans les ordres juridiques nationaux, contrairement à une organisation internationale classique.

• L’Union européenne possède des institutions, un ordre juridique et des compétences attribuées par les États membres, et peut adopter dans certains domaines des règles obligatoires pour les États et, sous certaines conditions, pour les particuliers.

📌 Selon le principe d’attribution, l’Union européenne ne peut agir que dans les domaines que les États lui ont attribués par les traités et les compétences non attribuées à l’Union appartiennent aux États membres.

📌 La souveraineté étatique ne disparaît pas, mais son exercice est limité par des interdépendances contemporaines militaires et sécuritaires, économiques et financières, énergétiques, alimentaires, technologiques et numériques, ainsi qu’environnementales.

Compléments

• Créée par la Charte des Nations unies de 1945, l’ONU réunit des États souverains et vise notamment au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

📌 La confédération est moins intégrée qu’une fédération : ses décisions s’adressent principalement aux États membres plutôt que directement aux citoyens.

• Les contraintes résultent notamment :
  • des organisations internationales
  • du droit international
  • du droit de l’Union européenne
  • de la mondialisation économique

💡 Astuce mémo

Souveraineté maintenue en droit, contrainte dans les faits

📖 12. L’exercice de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement mixte : Combinaison des éléments positifs de la monarchie, de l’aristocratie et de la démocratie afin qu’ils se contrôlent mutuellement et empêchent la concentration du pouvoir.
• Politeia : Constitution, régime politique ou manière d’organiser la cité.
• Anacyclose : Polybe - Cycle de succession et de corruption des régimes politiques, dans lequel la monarchie peut devenir tyrannie, puis être renversée par une aristocratie qui dégénère en oligarchie, avant qu’une démocratie ne lui succède et puisse à son tour se corrompre.

★ À maîtriser

• La souveraineté appartient juridiquement à l’État, mais son exercice concret dépend de la forme de gouvernement et des personnes ou groupes qui participent aux décisions politiques.

📌 La liberté des Anciens est collective et politique, fondée sur la participation directe aux affaires de la cité, tandis que la liberté des Modernes, selon Benjamin Constant, est centrée sur les droits individuels et l’autonomie de la personne.

• Les trois formes pures de gouvernement sont :

  • la monarchie, gouvernement d’un seul
  • l’aristocratie, gouvernement d’un petit nombre considéré comme les meilleurs
  • la démocratie, gouvernement du plus grand nombre ou de tous les citoyens

• Quand elles servent l’intérêt personnel des gouvernants plutôt que l’intérêt général, la monarchie peut dégénérer en tyrannie, l’aristocratie en oligarchie et la démocratie en démagogie ou en ochlocratie, gouvernement de la foule guidée par ses passions.

Compléments

📌 Sous l’Ancien Régime, le roi était considéré comme titulaire du pouvoir et son exercice se confondait largement avec sa personne, tandis que dans les démocraties modernes la souveraineté est attribuée au peuple ou à la nation et exercée par les gouvernants selon la Constitution.

• Dans la République romaine, les institutions représentent les éléments du gouvernement mixte : les consuls représentent l’élément monarchique, le Sénat représente l’élément aristocratique, les assemblées du peuple représentent l’élément démocratique

📖 13. Fondements modernes de la représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contractualisme : Théorie expliquant l’origine du pouvoir politique par un contrat social par lequel les individus quittent l’état de nature et fondent une société politique sur leur consentement.
• Droit positif : Ensemble des règles effectivement en vigueur dans un État à un moment donné.

★ À maîtriser

• Dans les États modernes, la représentation permet au peuple ou à la nation d’exercer indirectement sa souveraineté par des représentants élus, car la population et le territoire rendent difficile une participation directe et permanente de tous les citoyens.

📌 En droit privé, le mandat est un contrat par lequel un mandant autorise un mandataire à agir en son nom et pour son compte, selon ses instructions, tandis que le mandat représentatif en droit public n’impose pas aux élus des instructions juridiquement obligatoires.

Compléments

• Dans le mandat représentatif, l’élu représente la nation entière, et non seulement les électeurs de sa circonscription, et ceux-ci ne peuvent pas le révoquer librement avant la fin de son mandat.

• Les actes accomplis par les représentants sont juridiquement imputés à la collectivité représentée, comme lorsqu’un président représente la France au nom de l’État français lors d’une réunion internationale.

• Les droits naturels comprennent notamment :

  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • l’égalité

• Dans Le Léviathan publié en 1651, Thomas Hobbes estime que les individus transfèrent une grande part de leur liberté à un souverain afin d’échapper à l’insécurité de l’état de nature et de garantir la paix civile.

• Dans le Second Traité du gouvernement civil publié en 1690, John Locke soutient que le pouvoir doit protéger les droits naturels, notamment la vie, la liberté et la propriété, et qu’un gouvernement qui manque à cette mission perd sa légitimité.

• Dans Du contrat social publié en 1762, Jean-Jacques Rousseau affirme que la souveraineté populaire est indivisible et inaliénable et que les représentants ne deviennent pas titulaires de cette souveraineté.

📖 14. Évolution constitutionnelle anglaise

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Principe selon lequel les impôts doivent être consentis par ceux qui les paient.
• Trustees : Dépositaires de confiance qui exercent le pouvoir dans l’intérêt de la collectivité plutôt que dans leur intérêt personnel.

★ À maîtriser

• La Glorieuse Révolution de 1688 entraîne le départ de Jacques II et l’arrivée de Guillaume III et Marie II, puis le Bill of Rights de 1689 limite le pouvoir monarchique, notamment en interdisant la suspension des lois et la levée d’impôts sans le consentement du Parlement.

Compléments

• En Angleterre, le Parlement trouve son origine dans le conseil du roi, issu de la période suivant la conquête normande de 1066, d’abord consultatif et progressivement indispensable notamment pour lever de nouveaux impôts.

• Le Parlement britannique évolue vers deux chambres : la Chambre des lords, principalement composée de nobles et de membres du haut clergé, et la Chambre des communes, composée de représentants des comtés et des villes qui ne sont ni nobles ni membres du haut clergé.

📖 15. Révolution et représentation américaines

★ À maîtriser

• Au XVIIIe siècle, les treize colonies britanniques d’Amérique contestent les taxes décidées à Londres sans représentants coloniaux au Parlement, selon la formule « No taxation without representation ».

Compléments

📌 Les anti-fédéralistes craignent qu’un pouvoir fédéral trop fort éloigne le pouvoir des citoyens et menace les libertés, tandis que les fédéralistes défendent la Constitution de 1787 et la représentation comme adaptées aux grands États modernes.

• The Federalist, publié en 1787 et 1788 par Alexander Hamilton, James Madison et John Jay, défend la Constitution américaine et la république représentative.

• Les fédéralistes soutiennent que les représentants, les institutions fédérales et la séparation des pouvoirs peuvent protéger les minorités contre la tyrannie de la majorité.

📖 16. Naissance de la représentation française

★ À maîtriser

• Les États généraux réunissent les représentants de trois ordres :

  • le clergé
  • la noblesse
  • le tiers état

• Aux États généraux de 1789, le tiers état compte 598 députés, contre 308 pour le clergé et 290 pour la noblesse, et réclame le vote par tête plutôt que le vote par ordre.

• Dans Qu’est-ce que le tiers état ?, Emmanuel-Joseph Sieyès présente la nation comme une communauté politique d’individus égaux, une et indivisible, titulaire de la souveraineté, dont les représentants exercent celle-ci par délégation.

Compléments

• Les députés des États généraux représentent d’abord leur ordre et sont souvent liés par les cahiers de doléances et les instructions de leurs électeurs, selon une logique proche du mandat impératif.

• En 1789, les États généraux sont convoqués par Louis XVI dans le contexte de la grave crise financière du royaume, et le tiers état dénonce les privilèges fiscaux du clergé et de la noblesse.

• Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale devient Assemblée nationale constituante et se reconnaît le pouvoir d’établir une Constitution.

💡 Astuce mémo

17 juin : Assemblée nationale → 20 juin : serment du Jeu de paume → 9 juillet : Assemblée constituante

📖 17. Séparation des gouvernants et gouvernés

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement représentatif : Forme de gouvernement qui confie à un nombre limité de représentants l’exercice du pouvoir politique dont le principe réside dans la collectivité nationale, et dans laquelle ces représentants agissent au nom de la nation.
• Principe de distinction : Bernard Manin - Tendance de l’élection à sélectionner des représentants considérés comme plus aptes, visibles ou compétents et souvent socialement distincts de leurs électeurs.

★ À maîtriser

• L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

📌 Dans le gouvernement représentatif, les citoyens détiennent la souveraineté mais confient son exercice quotidien à des représentants, tandis que dans la démocratie directe les citoyens prennent eux-mêmes les décisions publiques.

Compléments

• La séparation entre gouvernants et gouvernés permet la spécialisation, la continuité des institutions et une délibération approfondie, mais elle peut éloigner les représentants des citoyens.

• Le suffrage universel donne au gouvernement représentatif une forte dimension démocratique sans supprimer la séparation entre représentants et représentés.

• Le référendum, les pétitions, les consultations citoyennes, les conventions citoyennes et les débats publics complètent la représentation sans la remplacer entièrement.

💡 Astuce mémo

La souveraineté appartient aux citoyens ; son exercice quotidien revient aux représentants.

📖 18. Confiance électorale et mandat représentatif

★ À maîtriser

• L’élection permet aux citoyens de choisir temporairement leurs gouvernants et de juger leur action lors de l’élection suivante, puisque les fonctions électives sont renouvelées périodiquement.

📌 Le mandat impératif oblige le représentant à suivre les instructions des électeurs, tandis que le mandat représentatif lui laisse une liberté de décision et ne permet pas aux électeurs de lui imposer juridiquement chacune de ses positions.

• L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que « tout mandat impératif est nul ».

Compléments

📌 Dans la conception classique, l’élection est considérée comme un procédé aristocratique qui sélectionne des personnes jugées aptes ou compétentes, tandis que le tirage au sort est considéré comme plus égalitaire car chacun a une chance identique d’être désigné.

• Le mandat représentatif vise à préserver l’indépendance des élus face aux pressions particulières et l’unité de la nation en faisant représenter la nation entière plutôt qu’une addition d’intérêts particuliers.

• En France, les citoyens ne peuvent généralement pas révoquer directement un parlementaire avant la fin de son mandat et leur principal moyen de sanction est l’élection suivante.

• Le contrôle politique des représentants s’exerce notamment par : les élections régulières, la liberté de la presse, le débat public, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, le contrôle juridictionnel

• Dans Du contrat social, Jean-Jacques Rousseau soutient que la souveraineté et la volonté générale ne peuvent être représentées.

💡 Astuce mémo

Le mandat impératif lie l’élu aux consignes ; le mandat représentatif lui laisse sa liberté de décision.

📖 19. Imputation et volonté générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Imputation : L’imputation consiste à attribuer juridiquement un acte à une personne ou à une collectivité.

★ À maîtriser

• Dans le gouvernement représentatif, les actes des représentants sont imputés à la nation et considérés juridiquement comme ceux de la collectivité nationale elle-même.

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi est l’expression de la volonté générale et que les citoyens peuvent concourir à sa formation personnellement ou par leurs représentants.

📌 La volonté générale vise l’intérêt commun et s’applique de la même manière à tous les citoyens, tandis que la somme des intérêts privés et la simple volonté majoritaire ne garantissent pas à elles seules l’intérêt général.

Compléments

• Antoine Barnave résume la fonction du représentant par la formule : « Représenter, c’est vouloir pour la nation. »

• Le contrôle de constitutionnalité peut conduire le Conseil constitutionnel à censurer une loi votée par les représentants si elle ne respecte pas les normes constitutionnelles.

• Une véritable délibération suppose :

  • le débat parlementaire
  • le pluralisme politique
  • l’information des citoyens
  • la liberté de la presse
  • la possibilité de critiquer le pouvoir

📊 Tableaux de synthèse

Population, nation et peuple

Déconcentration et décentralisation